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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 10 005 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 10 005 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2021-10-005
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2021 Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2021-10-08-00002 - Interdiction circulation des véhicules transportant du
matériel de sonorisation pour un rassemblement festif (2 pages) Page 3
72-2021-10-08-00001 - Interdiction Free Party week end 09 et 10 octobre (2
pages) Page 6
2 Préfecture de la Sarthe
72-2021-10-08-00002
Interdiction circulation des véhicules
transportant du matériel de sonorisation pour un
rassemblement festif
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-10-08-00002 - Interdiction circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation pour un rassemblement festif 3 | b | Direction du Cabinet:
PRÉFET Service des sécurités
DE LA SARTHE Bureau de l’ordre public, de la prévention
Liberté de la délinquance et de la radicalisation
Égalité
Fraternité
Le Mans, le 08 octobre 2027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré et non autorisé dans le département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT 2021-0045 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric ZABOURAEFF, secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et non déclarés dans le département de la Sarthe ;
Considérant que les informations circulant depuis quelques jours sur les réseaux sociaux font part de la possible organisation d’un rassemblement festif à caractère musical de type free party en Sarthe ou dans les départements limitrophes, et en particulier pour cette fin de semaine pour les départements du Maine et-Loire et de La Sarthe ; .
Considérant que, selon les informations obtenues de l'organisateur suite à un contact avec les services de gendarmerie, il y a 50 % de chance que cette free-party soit organisé en Sarthe;
Considérant que les organisateurs de cette possible free-party ont déjà organisé une free-party le 13 mars dernier à Breille-les Pins, en Maine-et-Loire commune proche du département de la Sarthe,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à la date du 08 octobre 2021, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-10-08-00002 - Interdiction circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation pour un rassemblement festif 4 Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé en matière de propagation de la Covid-19 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du vendredi 08 octobre 2021 à 18h00, jusqu'au dimanche 10 octobre 2021 minuit inclus, sur l'ensemble des réseaux Se et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
#
Eric ZABOURAEFF
Selon les dispositions du Il bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er: « Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-10-08-00002 - Interdiction circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation pour un rassemblement festif 5 Préfecture de la Sarthe
72-2021-10-08-00001
Interdiction Free Party week end 09 et 10
octobre
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-10-08-00001 - Interdiction Free Party week end 09 et 10 octobre 6 E | Direction du Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA SARTHE Bureau de l’ordre public, de la prévention
Liberté de la délinquance et de la radicalisation
Égalité
Fraternité
Le Mans, le 08 octobre 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1;
v
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.271-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
© Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet du département de la Sarthe;
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT 2021-0045 du 1° mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric ZABOURAEFF, secrétaire général ;
Considérant que les informations circulant depuis quelques jours sur les réseaux sociaux font part de la possible organisation d'un rassemblement festif à caractère musical de type free party en Sarthe ou dans les départements limitrophes, et en particulier pour cette fin de semaine pour les départements du Maine-et-Loire et de La Sarthe ;
Considérant que, selon les informations obtenues de l'organisateur suite à Un contact avec les services de gendarmerie, il y a 50 % de chance que cette free-party soit organisé en Sarthe ;
Considérant que les organisateurs de cette possible free-party ont déjà organisé une free-party le 13 mars dernier à Breille-les Pins, en Maine-et-Loire commune proche du département de la Sarthe,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité ‘intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'à la date du 08 octobre 2021, aucun rassemblement n'a fait l'objet de déclaration en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il y a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-10-08-00001 - Interdiction Free Party week end 09 et 10 octobre 7 sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé en matière de propagation de la Covid-19 ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Sarthe, du vendredi 08 octobre 2021 à 18h00, jusqu'au dimanche 10 octobre 2021 minuit inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Eric ZABOURAEFF
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article 1er : « Article 9-1 bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-10-08-00001 - Interdiction Free Party week end 09 et 10 octobre 8