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Déliberation - DCM 2022 02 regularisation comptable amortissements
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 02 regularisation comptable amortissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 25/02/2022
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REG Reçu en préfecture le 25/02/2022
OS DES DELIBERATIONS DU CONSEÏ"""" ©" 7 ID : 013-211300652-20220224-2022002-DE
BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
L’an deux mille vingt deux
En exercice 23 Le vingt-quatre du mois de février
Présents 16
Votants 23
Présents : Alice ROGGIERO), Patrice BLANC, Audrey DALMASSO, Michel
CAVIGNAUX, Muriel CHRETIEN, Jean-Pierre AY ALA, Anaïs MOYA-
Date de la convocation PUGET, Jean-Pierre FRICKER, Jacqueline ROUX, Richard FREZE, Marie-
16 février 2022 Christine GENEST, Franck LIBERATO, Olivier BARBE, Caroline ALLIBERT,
Magali LANCELIER, Eric BOULLE
Absents ayant donné procuration : Idalmis GREBAUX à Alice ROGGIERO,
Mohamed LASRI à Patrice BLANC, Marjorie RICAUD à Michel CAVIGNAUX,
Céline DARVES-BLANC à Muriel CHRETIEN, Henri JAUBERT à Jean-Pierre
AYALA, Christophe GOMARIZ à Eric BOULLE, Grégory ALI-OGLOU à
Magali LANCELIER
Secrétaires de Séance : Muriel CHRETIEN
DCM2022-02
Objet de la délibération :
Régularisation comptable- rattrapage d’amortissements
Rapporteur : M. Cavignaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le mandatement relatif à l’acquisition de la balayeuse C540 le 23 mars 2005 ;
Vu le mandatement relatif à l’acquisition de la nouvelle balayeuse le 26 mai 2021 ;
Considérant que l’acquisition de la nouvelle balayeuse s’est faite au prix de 181 968,97 € TTC mais avec une reprise de l’ancienne balayeuse pour un montant de 3 000 € ;
Considérant que l’ancienne balayeuse n’a pas fait l’objet d’un amortissement et qu’il convient, par conséquent, de procéder au rattrapage d’amortissements ;
Monsieur Michel Cavignaux indique au Conseil Municipal, que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
Or, les services de la commune en collaboration avec la Trésorerie, ont relevé des anomalies sur le compte 2188 «autres immobilisations corporelles », pour défaut d'amortissement. En effet, les amortissements des immobilisations pour la balayeuse C540 acquise en 2005 a été omise au numéro d'inventaire VEHO10 de 2006 à 2012. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs.
Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement,
car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire. Le compte 28188 (dotations aux amortissements) est crédité par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion. Cette démarche s’inscrit au sein d’une volonté commune de régularisation de l'inventaire entre ordonnateur et comptable et fera sans doute l’ob
l'avenir.
Envoyé en préfecture le 25/02/2022
Reçuien préfecture: le 25/02/2022
Affiché le 25/02/2022 EM
ID : 013-211300652-20220224-2022002-DE
I convient donc que le Conseil Municipale délibère pour effectuer ce rattrapage selon le tableau
suivant :
Exercice Base de calcul Montant de Cumul amorti Valeur nette
l’annuité comptable
2006 107 520.40 € 10 752.04 € 10 752.04 € 96 768.36 €
2007 107 520.40 € 10 752.04 € 21 504.08 € 86 016.32 €
2008 107 520.40 € 10 752.04 € 32 256.12 € 75 264.28 €
2009 107 520.40 € 10 752.04 € 43 009.16 € 64 512.24 €
2010 107 520.40 € 10 752.04 € 53760.20 € 53 760.20 €
2011 107 520.40 € 10 752.04 € 66512.24 € 43 008.16 €
2012 107 520.40 € 10 752.04 € 75 264.28 € 32 256.12 €
2013 107 520.40 € 10 752.04 € 86 016.32 € 21 504.08 €
2014 107 520.40 € 10 752.04 € 96 768.36 € 10 752.04 €
2015 107 520.40 € 10 752.04 € 107520.4 € 0 €
Entendu l’exposé du rapporteur, M. Michel CAVIGNAUX ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- d’autoriser la régularisation exceptionnelle d’amortissements à hauteur de 107 520,40 €, par prélèvement sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », - de charger Madame le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité