Déliberation - DCM 2023 037 Regularisation servitude parcelle AH n° 407

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Déliberation - DCM 2023 037 Regularisation servitude parcelle AH n° 407 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Mouriès. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 037 Regularisation servitude parcelle AH n° 407)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

BOUCHES-DU-

RHONE

ARRONDISSEMENT

D’ARLES

Nombre de conseillers

En exercice 23

Présents 16

Votants 22

Date de la convocation

28 septembre 2023

DCM 2023-037

EXTRAIT DU REGIS

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNE DE MOU

Envoyé en préfecture le 05/10/2023

Reçu en préfecture le 05/10/2023

Publié. le:05/10/2023

1D,:013-211300652-20231004-2023037-DE

ELETT

L’an deux mille vingt-trois

Le 04 octobre

L’an deux mille vingt-trois, le quatre du mois d’octobre, le Conseil Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois de mai.

Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de : Absents ayant donné procuration : Audrey DALMASSO à Alice ROGGIERO, Jean-Pierre AYALA à Henri JAUBERT, Jacqueline ROUX à Patrice BLANC, Marie-Christine GENEST à Muriel CHRETIEN, Idalmis GREBAUX à

Mohamed LASRI, Marjorie RICAUD à Jean-Pierre FRICKER, Céline

DARVES-BLANC à Richard FREZE.

Absent non excusé : Olivier BARBE

Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN

OBJET DE LA DELIBERATION :

Régularisation d’une servitude de passage sur la parcelle AI N°407

RAPPORTEUR : Monsieur FRICKER Jean Pierre

Monsieur FRICKER donne lecture de l’exposé suivant :

Monsieur BLANPAIN Bruno, a sollicité la commune de Mouriès afin de régulariser une servitude de passage sur la parcelle AH N°407, parcelle du domaine privé de la commune de Mouriès sise Ancienne Gare- Avenue Alphonse Daudet-13890 MOURIES

En effet, ce dernier se porte acquéreur, de la parcelle cadastrée AH N°164 sise 58 Avenue Roger Salengro à Mouriès et à ce jour propriété des consorts ALEXANDRE ;

Aussi au travers la déclaration préalable DP 013 065 13 P0026 accordé le 04 juin 2013, à M. ALEXANDRE Jean-François, pour la création d’une aire de lavage automatique pour véhicules,

M BLANPAIN fait un état d’un courrier de la commune de Mouriès en date 2 avril 2013 annexé à la déclaration préalable accordée stipulant que « nous émettons un AVIS FAVORABLE à votre demande de passage le long des services techniques municipaux (partie du domaine privé de la Commune). »

Or après recherche par nos services, il apparait que malgré la volonté de la commune d’octroyer ce passage, aucun acte notarié d’une servitude de passage perpétuelle et réelle grevant la parcelle AH n° 407 au profit de la parcelle AH N° 164, n’ai été établit.

Afin de pérenniser cet accès existant dans les faits, il convient donc de régulariser la situation par acte notarié portant sur la constitution d’une servitude de passage afin de permettre le passage des véhicules sur la parcelle AH N°407, parcelle du domaine privé de la commune, au profit de la parcelle AH N° 164. Envoyé en préfecture le 05/10/2023 Reçu en préfecture le 05/10/2023 Publié le 05/10/2023 ID : 013-211300652-20231004-2023037-DE a Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment son article L1111-1 : Vu le Code général des collectivités territoriales, et, notamment, ses articles L2241-1, L2122-21, Vu la commission d’urbanisme du 28 mars 2023, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité : Annexes : D’accepter, la constitution d’une servitude de passage réelle et perpétuelle sur le fonds servant appartenant au domaine privé de la commune de Mouriès parcelle cadastrée AH N°407 au profit du fonds dominant parcelle cadastrée AH N°164. De dire que la servitude est établie sur environ 36 m°?, conformément au plan joint. De préciser que la constitution de la présente servitude est réalisée à titre gratuit. De préciser que l’ensemble des frais nécessaires à l’établissement et d’acte de cette servitude seront à la charge du fonds dominant, De préciser que le fonds dominant assurera, à sa charge pleine et entière, l’entretien de l’assiette foncière de la servitude. D’autoriser Mme le Maire à signer toutes actes ou documents relatifs à cette servitude. Pour extrait conforme, Le Maire, Alice ROGGIERO N° 1: Plan cadastral N°2 : Courrier du 2/04/2013 annexé à la DP 013 065 13 P0026 accordé le 04 juin 2013 N°3 : Plan de servitude établi par géomètre. NA : Plan de masse dossier DP 013 065 23 00054 -SCI 3B. La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité HÈ