Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2022 02 regularisation comptable amortissement
Déliberation - DCM 2023 003 indemnite comptable TP
Déliberation - DCM 2021 049 redevance GRDF
Déliberation - DCM 2021 035 admission creances eteintes
Déliberation - DCM 2021 018 approbation compte gestion2020
Déliberation - DCM 2023 048 Approbation delimitation ZAENR
Déliberation - DCM 2023 037 Regularisation servitude parcelle AH
Déliberation - DCM 2021 022 budget primitif 2021
Déliberation - DCM 2021 023 tarifs municipaux 2021
Déliberation - DCM 2021 031 modification tarifs municipaux 2021
Déliberation - DCM 2021 048 regularisations comptables
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 048 regularisations comptables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 13/12/2021
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGI Peer Préfecture le 13/12/2021
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Mi 1412/2021
COMMUNE DE MO 1D,:013-211300652-20211208-2021048-DE
DEPARTEMENT BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers .
L’an deux mille vingt et un
En exercice 23 Le huit du mois de décembre
Présents 16
Votants 23
| Présents : Alice ROGGIERO, Patrice BLANC, Audrey DALMASSO, Michel
Paie de fe convoeation CAVIGNAUX, Muriel CHRETIEN, Jean-Pierre AYALA, Anais MOYA-
PUGET, Jean-Pierre FRICKER, Jacqueline ROUX, Richard FREZE, Marie-
Christine GENEST, Franck LIBERATO, Olivier BARBE, Caroline ALLIBERT,
Grégory ALI-OGLOU, Eric BOULLE :
Absents ayant donné procuration : Idalmis GREBAUX à Alice ROGGIERO),
Mohamed LASRI à Patrice BLANC, Marjorie RICAUD à Audrey DALMASSO,
Céline DARVES-BLANC à Anaïs MOYA-PUGET, Henri JAUBERT à Richard
FREZE, Magali LANCELIER à Grégory ALI-OGLOU, Christophe GOMARIZ à
Eric BOULLE.
Secrétaires de Séance : Muriel CHRETIEN
DCM2021/048
Objet de la délibération :
Régularisation comptable- rattrapage d’amortissements
Rapporteur : M. Cavignaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le mandatement relatif à l’acquisition de la balayeuse C540 le 23 mars 2005 ;
Vu le mandatement relatif à l’acquisition de la nouvelle balayeuse le 26 mai 2021 ;
Considérant que l’acquisition de la nouvelle balayeuse s’est faite au prix de 181 968.97 € TTC mais avec une reprise de l’ancienne balayeuse pour un montant de 3000€ ;
Considérant que l’ancienne balayeuse n’a pas fait l’objet d’un amortissement et qu’il convient, par conséquent, de procéder au rattrapage d’amortissements ;
Monsieur Michel Cavignaux indique au Conseil Municipal, que pour les communes dont la population est égale ou supérieur à 3500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.
Or les services de la commune en collaboration avec la Trésorerie ont relevé des anomalies sur le compte 2188 «autres immobilisations corporelles », pour défaut d’amortissement. En effet, les amortissements des immobilisations pour la balayeuse C540 acquise en 2005 a été omise au numéro d’inventaire VEHO10 de 2006 à 2012. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs.
Cette correction, est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire. Le compte 28188 (dotations aux amortissements) est crédité par le débit du compte 1066 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion. Cette démarche s’inscrit au sein d’une volonté commune de régularisation de l’inventaire entre ordonnateur et comptable et fera sans doute l’ob]
lavenir.
Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu-en préfecture le 13/12/2021
Affiché le 14/12/2021 ET
ID : 013-211300652-20211208-2021048-DE
Il convient donc que le Conseil Municipale délibère pour effectuer ce rattrapage selon le tableau
suivant :
Exercice Base de calcul Montant de Cumul amorti Valeur nette
l’annuité comptable
2006 107 520.40 € 10 752.04 € 10 752.04 € 96 768.36 €
2007 107 520.40 € 10 752.04 € 21 504.08 € 86 016.32 €
2008 107 520.40 € 10 752.04 € 32 256.12 € 75 264.28 €
2009 107 520.40 € 10 752.04 € 43 009.16 € 64 512.24 €
2010 107 520.40 € 10 752.04 € 53760.20 € 53 760.20 €
2011 107 520.40 € 10 752.04 € 66512.24 € 43 008.16 €
2012 107 520.40 € 10 752.04 € 75 264.28 € 32 256.12 €
2013 107 520.40 € 10 752.04 € 86 016.32 € 21 504.08 €
2014 107 520.40 € 10 752.04 € 96 768.36 € 10 752.04 €
2015 107 520.40 € 10 752.04 € 107520.4 € 0 €
Entendu l’exposé du rapporteur, M. Michel CAVIGNAUX ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- d’autoriser la régularisation exceptionnelle d’amortissements à hauteur de 10 752.04 €, par prélèvement sur le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », - de charger Madame le Maire de toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité