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Déliberation - 091 2025 Statuts du SDEEG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
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Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
Publié
le
18
AOÛT
2075
LOST
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
Département
de
la GIRONDE
Arrondissement
de
LIBOURNE
Canton
de
COUTRAS Commune
de
SAINT
MÉDARD
DE
GUIZIÈRES
République
Française
Ep)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
2
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
municipaux :
Réf.
: 091/2025
>
en
exercice:
19
>
présents:
12
>
absents:
3
»>_votants :
16
OBJET
:
STATUTS
SDEEG
Le
vingt-cinq
août
deux
mille
vingt-cinq
à 19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le
14
août
2025
en
séance
ordinaire,
se
sont
réunis
dans
la salle
de
la
Mairie
sous
la
Présidence
de Monsieur
Stéphane
CATALAN,
Maire,
PRESENTS
: M.
Stéphane
CATALAN,
Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
M.
Didier
FEYRI,
M.
Christian
JAUBERT,
M.
Ludovic
VIOLEAU,
M.
Franck
OBERG,
Roland
ROUSSEAU,
Mme
Aline
MARIE
VASSEUR,
Mme
Camille
VALENTE
DE
MATOS,
M.
Jérôme
ROBERTLEAU,
Mme
Aurore
BAILLOUX, ABSENTS
: Mme
Valérie
JARRY
(procuration
donnée
à M.
Ludovic
FTOLEAU),
M.
Gilles
MAGARDEAU
(procuration
donnée
à M.
Didier
FEYRI),
Mme Nicole
VIZCAÏNO,
Mme
Christiane
LAFON
(procuration
donnée
à M.
Stéphane
CATALAN),
Mme
Florence
PRÉVÔT
(procuration
donnée
à Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT),
Mme
Coralie
FAURIE,
M.
Thomas
PETRAULT.
Madame
Stéphanie
LE
MERDY
est élue
secrétaire
de séance.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
la délibération
du
Comité
syndical
du
SDEEG
en
date
du
24 juin
2025 ;
Vu
la notification faite par
le SDEEG
de la volonté
du Comité
syndical
de modifier
les statuts
du
syndicat
;
Modifiés
à sept
reprises
(soiten
1962,
1994,
2006,
2014,
2015,
2016
et 2021),
les
statuts
du
SDEEG doivent
être
adaptés suite
aux
observations
formulées
à la fois
par
la Préfecture
de
la
Gironde
et la Chambre
Régionale
des
Comptes
de Nouvelle-Aquitaine.
Ce
projet
de
réforme
statutaire
répond
à deux
objectifs
:
- Distinguer
l'exercice
des
compétences
et des
prestations
de
service
du
SDELG
:
oO
Les
compétences
du
SDEEG
(électricité,
gaz,
éclairage public,
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
défense
extérieure
contre
l'incendie)
sont
les
missions
que
lui confient ses
collectivités
membres
en application
de
l’article
L.
5111-1
du
CGCT
;
0
Les
prestations
de
service
(instruction
urbanisme,
foncier,
cartographie...)
assurées
par
le SDEEG
sont
des
missions
qui
se
situent
dans
le prolongement
des
compétences
du syndicat,
Ces
missions
sont le complément
normal,
nécessaire
ou
utile
des
compétences
du
syndicat,
Les
collectivités
membres
et non
membres
du
SDEEG
peuvent
en
bénéficier
- Modifier
la
liste
des
membres
du
SDEEG
afin
de
w’intégrer
que
les
collectivités
qui
ont
transféré
une
compétence
du
SDEEG
Il est
à
noter que
seul
le transfert d’une
compétence
par une
collectivité
vers
le SDEEG
ouvre
droit à la désignation
de délégués
au
sein
du
SDEEG.
Les
collectivités bénéficiant
des prestations
de service pourront
désigner
un représentant
qui
sera
invité
à participer
aux
travaux
du
Comité
Syndical,
sans
disposer
d’un
droit
de
vote. Envoyé
en
préfecture
le 26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/0
Publié
le
A
AOÛT
16
FFT
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
-Modifier
La répartition
des
sièges
au sein
de
l'organe
délibér'ant
afin
de
réduire
le
nombre
de
délégués
et ainsi
améliorer
la
gouvernabilité
du
SDEEG.
Afin
de
rationaliser
de
nombre
de
délégués
du
SDEEG
(862)
qui
représentent
les
collectivités
membres
au
Comité
syndical,
il est proposé
de créer
les
Comités
Locaux
de
l'Energie
(CLE).
Ces
entités
locales
auront
pour
rôle
de
désigner
des
délégués
qui
les
représenteront
au Comité
syndical
pour
la compétence
distribution
d'électricité,
limitant le
nombre
de déléguésà
512.
Leur
rôle consistera
également
à être
des
relais
de
proximité
pour
le SDEEG
: élaboration
des
programmes
travaux,
entretien des ouvrages...
Une
carte
des
CLE
est annexée
aux
statuts.
Ladite
réforme
statutaire
entrera
en
vigueur
au
renouvellement
des
instances
du
SDEEG,
suite
aux
élections
municipales
de
2026.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
et après
vote
: 16
VOTES
- 16
POUR
e
ACCEPTE
la modification
des
statuts
du
SDEEG,
telle
qu’évoquée
ci-dessus.
Annexe
1
—
Statuts
SDELG
Fait et
délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les jour,
Certifié
exécutoire,
mois
el
an
ci-dessus
indiqués,
Déposé
à
la
Sous-Préfecture
de
Libourne
le
Pour
copic
conforme,
le 26
août
2025
Publié
le
Par
délégation.
du
Maire,
la première
adjointe,
À
ST
MEDARD
DE
GUIZIERES,
Stéphania
LE
MERDY SD=-G|S
Envoyé
en
préfecture
le 26/08/2025
L'Adjoint
par
Délégation
du
Maté
Stéphanie
LE
MERDE,
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
Publéle
78
AQUT
2075
—
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
STATUTS
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
ENERGIES
ET
ENVIRONNEMENT
DE
LA
GIRONDE
Article
1 - Composition
et
Dénomination
Les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
ci-après
dénommés
«
membres
»
ou
«
collectivités
membres
»
dont
la
liste
figure
en
annexe
1,
transfèrent
une
compétence
au
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
ENERGIES
ET
ENVIRONNEMENT
DE
LA
GIRONDE
(SDEEG),
syndicat
mixte
fermé
à
la carte,
régi
par
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
les
présents
statuts.
Des
collectivités
limitrophes
ou
proches
du
département
de
la
Gironde
peuvent
y adhérer,
avec
l’accord
du
Comité
Syndical,
lorsque
des
raisons
techniques le
justifient.
Le
Syndicat
Départemental
Energies
et
Environnement
de
la Gironde
est
usuellement
dénommé
SDEEG
et ci-
après
désigné
le
« Syndicat
».
Article
2 - Objet
À travers
son
rôle
historique
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(AODE)
et
de
gaz
(AODG),
le Syndicat
contribue,
pour
le
compte
de
ses
membres,
à
l'aménagement
du
territoire
du
département
de
la
Gironde.
En
lien
avec
les
concessionnaires,
il
assure
le
développement
cohérent
des
réseaux
afin
de
garantir
une
énergie
de
qualité
et
un
service
public
efficient
pour
les
collectivités,
leurs
administrés
et
les
entreprises.
Afin
d'engager
des
actions
de
rénovation
énergétique,
de
maitrise
de
la
demande
de
l'énergie
et
de
production
d'énergies
renouvelables
(études,
travaux,
exploitation
des
installations
et
autoconsommation),
le Syndicat
est
un
acteur
de
la transition
énergétique
en
Gironde.
À
ce
titre,
il peut
exercer
les
compétences
définies
à
l’article
5
des
présents
statuts,
aux
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
en
font
la demande.
De
plus,
le Syndicat
est
habilité
à assurer
les
prestations
de
service
visées
à
l’article
6 des
présents
statuts
qui
présentent
le
caractère
de
complément
normal,
nécessaire
ou
utile
à
l’exercice
de
son
objet
et
de
ses
compétences. Pour
répondre
à
ces
enjeux,
le
Syndicat
accompagne
les
collectivités
en
mettant
à
disposition
des
moyens
humains,
techniques,
juridiques
et
financiers.
Article
3 - Adhésion
- retrait
- transfert
et
reprise
de
compétences
8.1
Adhésion
- retrait
L'adhésion
ou
le
retrait
d’un
membre
du
Syndicat
s'effectue
selon
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
un
syndicat
mixte
fermé.
Pour
le
cas
où
un
syndicat
mixte
fermé
transfère
ses
compétences
au
Syndicat
en
application
de
l’article
L.
5711-4
du
CGCT,
le
nombre
de
siège
qui
lui
serait
attribué
serait
calculé
en
application
des
dispositions
des
présents
statuts.
3.2
Transfert
de
compétence
Toute
commune
ou
EPCI
déjà
membre
du
Syndicat
peut
lui transférer
une
ou
plusieurs
des
compétences
des
présents
statuts.
A Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
Publié
le
?
8
AOUT
2025
97"
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
Tout
transfert
d'une
nouvelle
compétence
intervient
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
membre
concerné
et
de
l'organe
délibérant
du
Syndicat.
3,3
Reprise
de
compétence
La
reprise,
par
un
membre
du
Syndicat
d’une
compétence
visée
aux
statuts
intervient
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
membre
concernée
et
de
l'organe
délibérant
du
Syndicat.
Le
membre
reprenant
une
compétence
se
substitue
en
tout
ou
partie
au
Syndicat
dans
les
contrats
souscrits
par
celui-ci
qui
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Lors
de
la délibération
du
Comité
syndical,
il sera
notamment
pris
en
compte
la date
d'expiration
des
contrats
ou
conventions
passés
avec
la ou
les
entreprise(s)
chargée(s)
de
l'exploitation
du
ou
des
services.
La
reprise
prend
effet
au
premier
jour
du
troisième
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
comité
syndical
est
devenue
exécutoire.
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
de
la
reprise
de
compétence
sont
déterminées
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables.
Article
4 - Siège
du
syndicat
Le
siège
du
syndicat
mixte
est
fixé
à
l'adresse
suivante
: 12
Rue
Cardinal
Richaud,
33300
BORDEAUX.
Article
5
- Compétences
Le
Syndicat
exerce
huit
compétences :
5.1
En
matière
de
distribution
d'électricité
A)
Le
Syndicat,
en
qualité
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
ainsi
que
du
service
public
de
fourniture
d'électricité
au
tarif
réglementé
de
vente,
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
la
compétence
mentionnée
à
l’article
L.
2224-31
du
CGCT
et
notamment :
-
Négociation
et
conclusion,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
les
actes
relatifs
à la délégation
des
missions
de
service
public
afférentes
à
l’acheminement
de
l'électricité
sur
le
réseau
public
de
distribution
ainsi
qu’à
la
fourniture
d'électricité
au
tarif
réglementé
de
vente
ou,
le
cas
échéant,
de
tous
les
actes
relatifs
à
la gestion
directe
d'une
partie
de
ces
services
;
-
Contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public,
du
respect
des
obligations
mises
à
la
charge
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
de
la
politique
d'investissement
et de
développement
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
et établissement
du
bilan
détaillé
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
prévisionnel
de
tous
les
investissements
envisagés
sur
le
réseau
de
distribution
;
-
Maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité
;
-
Perception
des
aides
pour
les
travaux
de
premier
établissement,
d'extension,
de
renforcement
et
de
perfectionnement
des
ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
;
-
Communication
aux
membres
du
Syndicat,
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur,
des
informations
relatives
au
fonctionnement
des
missions
de
service
public
visées
au
présent
article
;
-
Représentation
des
membres
du
Syndicat
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
ceux-ci
doivent
ou
peuvent
être
représentés
par
l’autorité
organisatrice
;
- _
Représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
entreprises
délégataires
;
-
Contrôle
de
la mise
en
œuvre
de
la tarification
dite
"produit
de
première
nécessité"
mentionnée
à
l'article
L. 337-3
du
Code
de
l'énergie
ou
de
toute
tarification
ou
aide
sociale
qui
s’y
substituerait
;
-
Mission
de
conciliation
en
vue
du
règlement
des
différends
relatifs
à
la
fourniture
d'électricité
de
Version
de
travail
du
19/05/2025
Statuts
du
SDEEG,
mis
à jour
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du...
Arrêté
préfectoral
du
… L'Adjoint par Délégation du Maire
A
Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/08/2025
pubiéte
2 8 AOUT 2025 —
!
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
—_
secours.
Le
Syndicat
est
propriétaire
de
l'ensemble
des
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
situés
sur
son
territoire,
ainsi
que
de
l’ensemble
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
sa
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'électricité
et
de
la
fourniture
d'électricité
au
tarif
réglementé
de
vente,
conformément
à L. 322-4
Code
l'énergie.
À
ce
titre,
il assure
la
rédaction
d’actes
authentiques
en
la forme
administrative
concernant
les
droits
réels
immobiliers
consentis,
dans
le
cadre
de
l'implantation
d'ouvrage
de
distribution
d'électricité,
par
des
personnes
privées
sur
leur
propriété
et
par
des
personnes
publiques
sur
leur
domaine
privé,
en
vue
de
leur
publication
au
fichier
immobilier,
en
application
de
l’article
L. 1311-13
du
CGCT.
B)
Le
Syndicat,
de
sa
propre
initiative,
à
la
demande
de
l’un
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
habilitée,
est autorisé
à entreprendre
toute
activité
que
son
statut
d'autorité
organisatrice
au
sens
de
l’article
L. 2224-
31
du
CGCT
l'habilite
à exercer
en
application
de
la
loi et
notamment
:
Aménagement
et
exploitation,
directe
ou
indirecte,
de
toute
installation
de
production
d'électricité
de
proximité
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
L. 2224-33
du
CGCT;
Evaluation
de
la
desserte
électrique
des
terrains
ouverts
à
l’urbanisation
en
tenant
compte
des
contraintes
techniques
et urbanistiques
;
Contrôle
et/ou
paiement
de
la contribution
prévue
à l'article
L. 342-6
du
Code
de
l'énergie
pour
le
raccordement
des
consommateurs
au
réseau
de
distribution
d'électricité
dans
les
conditions
définies
au
4°
de
l’article
L.
342-11
du
Code
de
l'énergie
lorsque
la
commune
concernée
et
le
Syndicat
ont
convenu
des
ressources
à affecter
au
financement
de
ces
travaux
;
Perception
et contrôle
de
l’accise sur
l'électricité
dans
les conditions
prévues à
l’article
L. 5212-24
du
CGCT
;
Création
d’infrastructures
communes
de
génie
civil
pour
l’enfouissement
de
réseaux
de
communications
électroniques
installées
sur
un
support
commun
avec
le
réseau
de
distribution
d'électricité
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-35
du
CGCT
et
fixation
des
modalités
de
réalisation
et,
le
cas
échéant,
d'occupation
de
l'ouvrage
partagé
en
accord
avec
l’opérateur
de
communications
électroniques
;
En
complément
à
la
réalisation
de
travaux
relatifs
au
réseau
de
distribution
d'électricité
et
dans
le
cadre
d'une
même
opération,
maîtrise
d'ouvrage
et
entretien
d’infrastructures
de
génie
civil
destinées
au
passage
de
réseaux
de
communications
électroniques
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-36
du
CGCT
;
Participation
à
l'élaboration
du
schéma
régional
de
raccordement
au
réseau
des
énergies
renouvelables
dans
les conditions
prévues
à l’article
L. 321-7
du
Code
de
l'énergie
;
Mise
en
œuvre
d’un
service
de
flexibilité
local
sur
des
portions
du
réseau
de
distribution
d’électricité
en
vue
d'optimiser
localement
la
gestion
des
flux
d'électricité
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
et
les
règlements
;
Déploiement
ou
contribution
à des
projets
de
déploiement
de
réseaux
électriques
intelligents
ou
de
dispositifs
de
gestion
optimisée
de
stockage
et
de
transformation
des
énergies
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
et
les
règlements
;
Elaboration
d'outils
cartographiques
recensant
les
réseaux
implantés
par
le
Syndicat
et
son
concessionnaire.
Le
Syndicat
est
autorisé
à
recevoir
mandat
de
maitrise
d'ouvrage
en
application
des
articles
L.
2422-5
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique
et
à
recevoir
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
en
application
des
articles
L.
2422-12
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
dans
le
cadre
de
chantiers
coordonnés
impliquant
plusieurs
maitres
d'ouvrage
en
matière
de
distribution
d'électricité,
éclairage
public
et
communications
électroniques.
Version
de
travail
du
19/05/2025
Statuts
du
SDEEG,
mis
à jour
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du.
Arrêté
préfectoral
du
… L'Adjoint par Délégation du
Maire
Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
Publié
le
2 &
AOÛT
2025
V7
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
5.2
En
matière
de
distribution
de
gaz
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
de
la
distribution
de
gaz
ainsi
que
du
service
public
de
fourniture
de
gaz
mentionnée
à l'article
L. 2224-31
du
CGCT
et notamment
:
Négociation
et
conclusion,
avec
les
entreprises
délégataires,
de
tous
les
actes
relatifs
à la
délégation
de
missions
de
service
public
afférentes
à l’acheminement
du
gaz
sur
le
réseau
public
de
distribution
ë Choix
du
mode
de
gestion,
gestion
directe
ou
passation,
avec
toute
entreprise
agréée
à cet
effet
par
le
ministre
chargé
de
l'énergie,
de
tous
les
actes
relatifs
à la distribution
publique
de
gaz
combustible
sur
le
territoire
des
communes
non
desservies
au
sens
de
l’article
L.
432-6
du
Code
de
l'énergie
et
dans
le
respect
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
applicable
aux
contrats
de
concession
;
Contrôle
du
bon
accomplissement
des
missions
de
service
public
visées
ci-dessus
et
contrôle
du
réseau
public
de
distribution
de
gaz; de
la
mise
en
œuvre
du
tarif spécial
de
solidarité
mentionné
à
l'article
L.
445-5
du
Code
de
l'énergie
ou
de
toute
tarification
ou
aide
sociale
qui
s’y substituerait
;
Participation
à
l'équilibre
financier
des
extensions
de
réseaux ;
Représentation
des
intérêts
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
entreprises
délégataires
;
À
la
demande
expresse
des
communes
concernées
et
après
accord
avec
celles-ci
sur
le financement,
la
maîtrise
d'ouvrage
d'extension
de
réseau
à
l'initiative
des
communes
desservies
ou
pour
la
création
de
réseaux
dans
des
communes
non
desservies
;
Communication
aux
membres
du
Syndicat,
dans
le
cadre
des
textes
en
vigueur,
des
informations
relatives
au
fonctionnement
des
missions
de
service
public
visées
au
présent
article
;
Représentation
des
membres
du
Syndicat
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
règlements
en
vigueur
prévoient
que
ceux-ci
doivent
ou
peuvent
être
représentés
par
l'autorité
organisatrice.
5.3
En
matière
d'éclairage
public
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
collectivités
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
éclairage
public
et
notamment: Maîtrise
d'ouvrage
des
investissements
sur
les
installations
d'éclairage
public,
d'éclairage
des
installations
sportives
et
de
mise
en
lumière,
comprenant
notamment
les
extensions,
renforcements,
renouvellements,
rénovations,
mises
en
conformité
et
améliorations
diverses
;
Maîtrise
d'œuvre
des
travaux
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
Syndicat
;
Maintenance
préventive
et
curative
des
installations
d'éclairage
public,
d'éclairage
des
installations
sportives
et
de
mise
en
lumière ;
Maîtrise
d'œuvre
de
travaux
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
collectivités
membres
ou
non
membres
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique ;
Elaboration
d'outils
cartographiques
recensant
les
points
lumineux
mis
à
disposition
par
la
collectivité
membre
et
implantés
par
le
Syndicat.
5.4
En
matière
d’infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques,
hybrides,
à hydrogène
rechargeables
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
collectivités
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
mentionnée
à
l’article
L.
2224-37
du
CGCT
et
notamment :
La
création
et
l'entretien
des
infrastructures
de
charge,
nécessaires
à l'usage
de
véhicules
électriques,
hybrides
rechargeables
ainsi
que
des
points
de
ravitaillement
en
gaz
ou
en
hydrogène
pour
véhicules,
Dans
ce
cadre,
le
Syndicat
peut
être
conduit
à
acheter
de
l'électricité
ou
du
gaz
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge
;
L'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d’un
schéma
de
déploiement
des
infrastructures
de
charge.
5.5
En
matière
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(DECI)
Version
de
travail
du
19/05/2025
Statuts
du
SDEEG,
mis
à jour
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du...
Arrêté
préfectoral
du
… L'Adjoint par Délégation du Maire
Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
:
_
Ce
Publié
le
1
8
AOÛT
2075
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
privées
propriétaires
de
Points
d'Eau
Incendie
concourant
à
la
DECI,
les
compétences
suivantes :
-
Les
travaux
nécessaires
à
la création
et à l'aménagement
des
points
d’eau
Incendie
identifiés
;
-
_L’accessibilité,
la
numérotation
et
la signalisation
de
ces
points
d’eau
;
-
Les
actions
de
maintenance ;
-
La
réalisation
matérielle
des
opérations
liées
à
la
police
spéciale
de
la
DECI
à savoir
:
o
L'analyse
des
risques
et
la
planification
des
moyens
(schéma
communal
de
défense
incendie)
;
o
Les
contrôles
techniques
des
Points
d'Eau
Incendie
;
-
L'élaboration
d'outils
cartographiques
recensant
les
ouvrages
de
DECI
mis
à
disposition
par
la
collectivité
membre
et
implantés
par
le Syndicat
;
-
L'élaboration
des
Schémas
Communaux
de
DECI.
5.6
En
matière
de
distribution
publique
d’eau
potable
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
collectivités
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
eau
potable
et
notamment:
- _
Réalisation
d’un
schéma
directeur
de
la
ressource
en
eau
et
des
interconnexions
;
-
Gestion
d’un
fonds
départemental
de
péréquation
visant
à
rapprocher
les tarifs
;
-
Préservation
de
la
ressource,
production,
transport
et stockage
de
l’eau
;
-_
Distribution
: exploitation
du
service
ou
conclusion,
suivi
et
contrôle
d’un
contrat
d'exploitation.
5.7
En
matière
d’assainissement
Le
Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
collectivités
membres
qui
en
font
la
demande,
la
compétence
assainissement
et
notamment :
-
Contrôle,
entretien
et
exploitation
des
stations
;
-
Contrôle,
entretien
et
exploitation
des
postes
de
relèvement;
-
Collecte,
transport
et
épuration
des
eaux
usées
;
-
Entretien
des
réseaux
de
collecte
et
de
transport
des
eaux
usées
;
-
Elimination
des
boues
;
-
Gestion
des
usagers;
-__
Participation
à un
fonds
de
mutualisation
du
renouvellement
des
équipements
électromécaniques
;
-
Contrôle
de
l'assainissement
non
collectif
(SPANC).
5.8
En
matière
de
déchets
Le Syndicat
exerce,
aux
lieu
et
place
des
collectivités
membres
qui
en
font
la demande,
la compétence
déchets
et
notamment :
-
Création
et
exploitation
d'installations
de
recyclage
et
de
valorisation
des
déchets
;
-__
Groupement
de
commandes
pour
traitement
et
recyclage.
Article
6 - Prestations
de
service
Outre
les
compétences
statutaires
visées
aux
articles
5.1
à
5.8,
le
Syndicat
est
susceptible
d'exercer
les
activités
et
missions
qui
présentent
le
caractère
de
complément
normal,
nécessaire
ou
utile
à
l'exercice
de
son
objet
et
de
ses
compétences.
Il
est
autorisé
à
réaliser,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-56
du
CGCT,
au
profit
de
ses
membres
ainsi
que
de
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités,
établissements
publics
et
autres
structures
non-membres,
sur
le territoire
français,
des
missions
de
mutualisation,
de
coopération
et
des
prestations
se
rattachant
à
ses
compétences
ou
dans
le
prolongement
de
celles-ci.
Ces
interventions
s'effectuent
suivant
les
modalités
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Version
de
travail
du
19/05/2025
Statuts
du
SDEEG,
mis
à jour
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du...
Arrêté
préfectoral
du
… L'Adjoint
par
Délégation
du
Maire
Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
Publiée
? $
AQUT
2075
FT
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
Les
collectivités
qui
confient
au
Syndicat
une
mission
de
prestation
de
service
peuvent
désigner
un
représentant.
Ces
représentants
sont
invités,
une
fois
par
an,
à
assister
aux
travaux
du
Comité
syndical.
Ces
représentants
n’ont
pas
de
voix
délibérative,
6.1
En
matière
d'achat
et
de
vente
d'énergies
Le
syndicat,
pour
le
compte
des
membres
ou
tout
tiers,
personne
publique
ou
personne
privée,
qui
a
conventionné
avec
le
Syndicat,
exerce
les
activités
suivantes :
-
La
négociation
et
la
passation
des
contrats
de
fournitures
d'électricité
et
de
gaz
;
-
La
représentation
des
intérêts
de
ses
membres
et
des
usagers
dans
leurs
relations
avec
les
fournisseurs.
6.2
En
matière
de
transition
énergétique
et
écologique
Afin
de
contribuer
à
la réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
à la maîtrise
des
consommations
d'énergie
et
à
la valorisation
des
ressources
énergétiques
renouvelables,
le Syndicat
peut
intervenir,
à
la demande
de
ses
membres
ou
de
tout
tiers,
personne
publique
où
personne
privée,
afin
de
réaliser
toute
action
contribuant
à ces
objectifs,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L. 2224-31
et L. 2224-34
du
CGCT,
et
notamment
:
À)
Des
actions
de
planification
-
Participation
à
l'élaboration
ou
à
la
révision
et
à
l'évaluation
du
schéma
régional
du
climat,
de
l'air et
de
l'énergie,
des
plans
climat-air-énergie
territoriaux
(PCAET)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
222-1
et
L. 229-26
du
Code
de
l’environnement;
-
Participation
et
accompagnement
à
l'élaboration
des
documents
de
planification
urbaine
(carte
communale,
PLU)
intégrant
les
objectifs
des
PCAET.
B)
Des
actions
d'efficacité
énergétique
-
Audit
énergétique
des
réseaux
d'éclairage
public
et
des
bâtiments
publics
;
-
Installation
de
dispositifs
techniques
contribuant
à la
Maîtrise
de
la
Demande
d'Energie
:
-
Réalisation
des
études,
dans
le
cadre
de
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
à
maîtrise
d'œuvre,
en
vue
d’une
meilleure
gestion
et
d’une
utilisation
rationnelle
des
énergies
dans
les
bâtiments,
pour
les
équipements
techniques,
pour
l'éclairage
public,
etc
;
-
Réalisation,
notamment,
d'opérations
de
diagnostics
énergétiques
puis
analyse
des
résultats
tenant
compte,
en
particulier,
de
la sécurité,
de
la protection
de
l’environnent,
la
réduction
des
consommations
d'énergie
et enfin
le conseil
sur
des
solutions
optimisées
en
investissement
et fonctionnement
:
-
Réalisation
des
travaux
préconisés
par
les
études
et
diagnostics
menés
; le Syndicat
peut
exécuter
et
financer
les travaux
pour
le compte
de
ses
membres
selon
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
2224-34
du
CGCT
:
-
Réalisation
ou
contribution
à
la
réalisation
d'actions
relatives
aux
économies
d'énergie
des
consommateurs
finals
d'électricité
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
d'éviter
ou
de
différer
l'extension
ou
le
renforcement
du
réseau
public
de
distribution
;
-
Valorisation
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
(CEE)
en
lien
avec
des
travaux
de
rénovation
énergétique
ou
des
programmes
d'efficacité
énergétique
validés
par
les
pouvoirs
publics
;
-
Mise
en
place
d'actions
exemplaires
permettant
une
utilisation
performante
de
l'énergie,
ainsi
que
leur
diffusion
;
-
Réalisation
de
prestations
techniques
règlementaires
sur
les
bâtiments
publics.
Une
convention
de
prestations
est
conclue
entre
le
Syndicat
et
l'entité
concernée
pour
définir
la
nature
des
actions
engagées,
ainsi
que
les
modalités
de
l'intervention
du
Syndicat.
Les
prestations
pour
compte
de
tiers
ne
doivent
intervenir
que
ponctuellement
et
n'avoir
qu’une
importance
relative
par
rapport
à l’activité
globale
du
Syndicat.
C)
Des
actions
pour
promouvoir
et
produire
des
énergies
renouvelables
Version
de
travail
du
19/05/2025
Statuts
du
SDEEG,
mis
à jour
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du...
Arrêté
préfectoral
du
… Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/08/2025
Pubiiéte
2 8
AOÛT
2075
—
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
Le
Syndicat
peut
favoriser
le
développement
des
sources
d'énergies
renouvelables.
Il
peut
aménager,
exploiter,
faire
aménager
et faire
exploiter
dans
les
conditions
visées
à l’article
L. 2224-32
du
CGCT,
toutes
les
installations
de
nature
à permettre
la
production
d'électricité,
de
biogaz
et
de
chaleur.
6.3
En
matière
d'accompagnement
juridique,
foncier
et
en
matière
d'urbanisme
Le
syndicat
assure
pour
les
collectivités
qui
le
demandent
des
prestations
en
matière
juridique,
foncière
et
d'urbanisme.
Ce
service
peut
être
apporté,
au
choix
de
la
collectivité,
uniquement
sur
certains
actes.
-
L'instruction
des
Autorisations
du
Droit
du
Sol
(ADS)
dont
:
o
La
pré-instruction
: obtention
des
pièces
nécessaires
à
l'étude
du
dossier,
recueil
de
l’avis
des
services
et
personnes
compétents
selon
les
dossiers,
information
du
pétitionnaire
sur
les
délais
d'examen
du
dossier
;
o
L'instruction
: vérification
de
la
compatibilité
du
projet
en
cas
de
prescriptions
particulières
à
la
zone,
vérification
de
la conformité
du
dossier
avec
le
règlement
du
document
d'urbanisme ;
o
La
post-instruction
: rédaction
d’un
projet
de
décision
;
o
Appui
technique
pour
la
réalisation
des
contrôles
de
conformité
à
l'issue
des
travaux
;
o
La
gestion
des
recours
gracieux
et
contentieux.
L'accompagnement
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
réglementation
liée
à
la
publicité
: instruction
des
demandes
d’autorisations,
contrôle
du
respect
de
la réglementation
liée
à
l'affichage
extérieur
(mise
en
demeure,
procès-verbal...)
;
-
L'accompagnement
à
la
planification
à
travers
des
prestations
d’Assistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
pour
la
définition
du
besoin,
le
choix
et
le
suivi
des
prestataires
missionnés
pour
la
rédaction
d’un
document
d'urbanisme
;
-
La
rédaction
des
actes
authentiques
en
la forme
administrative
pris
en
application
de
l’article
L.
1311-13
du
CGCT,
pour
les
collectivités
qui
en
font
la demande,
ce
qui
comprend
:
L'information
juridique
en
matière
de
droit
immobilier
et
de
domanialité
publique
et
privée
;
O o
La
recherche
de
propriétaire
;
o
La
constitution
de
dossier
(acte
état
civil,
état
hypothécaire,
certificats
d'urbanisme,
avis
des
domaines);
o
La
rédaction
des
actes
authentiques
en
la forme
administrative
;
o
L'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière.
Cette
prestation
peut
être
proposée
également
à des
personnes
privées
lorsqu'il
s’agit
d’un
acte
en
la forme
administrative
conclu
avec
une
collectivité
;
L'élaboration
et
la
révision
des
Plan
Communaux
et
Intercommunaux
de
Sauvegarde
(PCS
et
PICS).
6.4
En
matière
de
numérisation
de
données
cartographiques
Le
Syndicat
propose
aux
collectivités
qui
le
demandent
les
services
suivants
:
Intégration,
gestion
et
diffusion
des
données
traitées
considérées
comme
propriété
des
concessionnaires
de
réseaux
ou
du
Syndicat;
Etude,
réalisation
et
financement
du
PCRS
et
mise
à jour
des
données
géographiques
graphiques
et
alphanumériques
et
de
tous
les
documents
numérisés
(cadastre,
PLU)
se
rapportant
au
territoire
de
ses
membres;
-
Intégration,
gestion
et
moyens
de
diffusion
des
données
traitées.
Article
7 - Le
Comité
Syndical
7.1
Composition
Le
Comité
Syndical
se
compose
de
délégués
désignés
suivant
deux
modes
distincts :
Version
de
travail
du
19/05/2025
Statuts
du
SDEEG,
mis
à jour
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du.
Arrêté
préfectoral
du
… Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
ë
10 :
033-213304470-20250825-091_2025-DE
|Publié
le
l
8
AOÛT
2075
C7
-
Au
sein
des
commissions
locales
de
l'électricité
(CLE)
pour
les
délégués
représentant
la
compétence
distribution
d'électricité
selon
les
modalités
précisées
à
l'article
7.1.1
;
-
Par
les
assemblées
délibérantes
des
communes
où
EPCI
qui
ont
transféré
au
moins
une
autre
compétence
(Eclairage
public,
gaz,
IRVE
et
DECI)
selon
les
modalités
précisées
à
l’article
7.1.2.
Au
sein
du
Comité
syndical,
une
même
personne
physique
ne
peut
être
désignée
déléguée
que
par
une
seule
collectivité
membre.
7.1.1
Les
commissions
locales
de
l’énergie
Les
CLE
sont
constituées
de
tous
les
membres
qui
ont
transféré
la compétence
distribution
d'électricité
au
Syndicat
au
sein
d’un
territoire.
Toute
création
ou
modification
de
périmètre
d’une
CLE
est
décidée
par
le
Comité
Syndical.
Le
périmètre
des
CLE
figure
en
annexe
2.
Chaque
commune
désigne
2
représentants
auprès
de
la
CLE.
La
commission
locale
de
l'électricité
désigne
les
délégués
auprès
du
Syndicat
selon
le tableau
suivant :
NOMBRE
D'HABITANTS
DE
LA
CLE
NOMBRE
DE
DELEGUES
(base
population
municipale
au
1°
janvier
de
l’année
du
renouvellement
municipal)
1
à
10,000
1
10.001
à
30.000
2
30,001
à
50.000
3
50.001
à
100.000
4
100.001
à
200.000
5
Plus
de
200.001
6
La
CLE
est
convoquée
par
le
Président
sortant
du
Syndicat,
Le
représentant
le
plus
âgé
de
la
CLE
préside
à
l’organisation
de
l'élection
qui
a
lieu
dans
un
délai
maximum
de
6 semaines
suivant
l'élection
des
maires
à
l'issue
du
deuxième
tour
des
élections
municipales.
Le
mode
de
scrutin
applicable
pour
l'élection
des
délégués
des
CLE
auprès
du
Syndicat
est
le scrutin
plurinominal
à un
tour
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
voix,
la liste
des
candidats
ayant
la moyenne
d'âge
la
plus
élevée
est
déclarée
élue.
Les
listes
des
candidats
doivent
être
complètes
et
ne
peuvent
donner
lieu
à
panachage.
La
CLE
élit
un
Président.
Les
Présidents
des
CLE
sont,
de
droit,
proposés
comme
Vice-Président
du
Syndicat.
7.1.2
Les
délégués
désignés
directement
par
les
assemblées
délibérantes
des
membres
Chaque
Assemblée
délibérante
désigne
un
délégué
selon
la
répartition
suivante
lorsque
la
collectivité
a
transféré
au
moins
une
des
compétences
suivantes
:
-
Eclairage
public
-
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
-
IRVE
-
Gaz
-
La
distribution
publique
d’eau
potable
-
L’assainissement
-
La
gestion
des
déchets
Version
de
travail
du
19/05/2025
Statuts
du
SDEEG,
mis
à jour
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du...
Arrêté
préfectoral
du
… Envoyé
en
préfecture
le 26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
Pubié le
2 8 AOÛT
2025
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
Dans
le
cas
où
une
collectivité
transfère
plusieurs
compétences,
cela
n’ouvre
pas
droit
à
des
délégués
supplémentaires.
NOMBRE
D'HABITANTS
DES
COLLECTIVITE
NMPIES
NOMBRE
DE
DELEGUES
(base
population
municipale
au 1°" janvier
de
l’année
du
renouvellement
municipal)
1
à
10.000
1
10.001
à
30.000
2
30.001
à
50.000
3
50.001
à
100.000
4
100.001
à
200.000
5 6
Plus
de
200.001
7.2
Fonctionnement
Le
Comité
Syndical
se
réunit,
sur
convocation
de
son
Président,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-11
du
CGCT.
La
convocation
indique
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
(ainsi
que
les
pièces
jointes)
ou,
si
les
délégués
en
font
la
demande,
adressée
par
écrit
à
leur
domicile
ou
à
une
autre
adresse,
L'organe
délibérant
se
réunit
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
qu’il
choisit
sur
le territoire
girondin.
Il peut
se
réunir
également
en
fonction
des
dispositions
des
articles
L. 5211-11
2°"
alinéa
(séance
à huis
clos)
du
CGCT.
Un
délégué
empêché
d'assister
à
la
réunion
du
Comité
peut
donner
à
un
autre
délégué
un
pouvoir
pour
voter
en
son
nom.
Un
même
délégué
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité,
chaque
membre
disposant
d’une
voix.
Elles
sont
consignées
sous
la
forme
de
délibérations
sur
un
registre
approprié.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante. Le
Comité
Syndical
peut
déléguer,
conformément
à l’article
L. 5211-10
du
CGCT,
une
partie
de
ses
attributions
au
Président
ou
aux
vice-présidents,
à l'exception
:
-
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
-__
De
l'approbation
du
compte
administratif
(compte
financier
unique) ;
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
;
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale;
-__
De
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public;
-__
De
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public;
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et
de
politique
de
la ville.
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité
Syndical,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
En
outre,
sont
de
la compétence
du
Comité
Syndical,
les
délibérations
relatives :
-
_Ala
fixation
du
nombre
de
membres
du
bureau
et
leur
élection
;
Version
de
travail
du
19/05/2025
Statuts
du
SDEEG,
mis
à jour
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du...
Arrêté
préfectoral
du
… Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
Publié
le
2
8
AOÛT
20%
PT
-
À
la
participation
à
des
organismes
extérieurs
tels
que
syndicats,
sociétés,
associations
:
-
A
la
création
de
structures
annexes,
telles
que
régies
;
-
Aux
prestations
de
service
réalisées
par
le
SDEEG.
7.3
Procédure
de
vote
Lors
du
Comité
syndical,
les
délibérations
soumises
au
vote
sont
réparties,
à
l'initiative
du
Président
et
après
avis
du
bureau,
entre
:
-__Les
délibérations
qui,
par
leur
objet,
relèvent
de
la
compétence
d’un
collège
;
-
Les
délibérations
de
caractère
général
qui
relèvent
de
la
compétence
du
Comité
Syndical.
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à
toutes
les
collectivités
membres
;dans
le
cas
contraire,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
collectivités
concernées
par
l'affaire
mise
en
délibération
au
sein
d’un
collège.
Article
8 - Les
Collèges
Le
SDEEG
étant
un
syndicat
à
la
carte,
le
Comité
syndical
est
composé
de
collèges
représentatifs
des
compétences
exercées,
à savoir
:
-
La
distribution
électricité
(composé
des
représentants
des
CLE)
-
Le
gaz
-
L'éclairage
public
-
Les
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques,
hybrides,
à
hydrogène
rechargeables
-
La
DECI
-
La
distribution
publique
d’eau
potable
-
L'assainissement
-
La
gestion
des
déchets
Sont
membres
d’un
collège,
les
collectivités
qui
transfèrent
la
compétence
représentée
au
sein
dudit
collège. Les
collèges
ont
la
charge
de
décider
des
affaires
qui
relèvent
spécifiquement
des
compétences
qui
leur
correspondent, Chaque
collège
fonctionne
sous
l'autorité
du
Président
du
Syndicat
chargé
d'organiser
les
délibérations
à
prendre
lorsqu'elles
relèvent
de
la
compétence
du
collège.
Il est
éventuellement
assisté
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents, Les
collèges
sont
réunis
à l’occasion
de
chaque
comité
syndical,
Ils
peuvent
être
réunis,
hors
ces
réunions,
à
l'initiative
du
Président
du
syndicat
ou
du
vice-président
concerné.
Les
délibérations
qui
relèvent
de
la
compétence
d’un
collège
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
délégués,
présents
ou
représentés,
issus
des
collectivités
qui
ont
transféré
la
compétence
du
collège.
Un
délégué
empêché
d'assister
à
la
réunion
du
collège
dont
il dépend
peut
donner
à
un
autre
délégué
de
son
collège
un
pouvoir
écrit
pour
voter
en
son
nom,
Un
même
délégué
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir. Version
de
travail
du
19/05/2025
Statuts
du
SDEEG,
mis
à Jour
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du...
Arrêté
préfectoral
du
… Envoyé
en
préfecture
le 26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
puiéte
2 8
AOÛT 2025
-
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
Article
9 - Commissions
internes
9.1
Les
Commissions
Locales
d’Electricité
(CLE)
Ces
commissions
locales
d'électricité
sont
territorialisées.,
Outre
leur
rôle
de
collège
électoral
pour
désigner
les
délégués
représentant
la compétence
distribution
d'électricité
au
sein
du
comité
syndical,
les
CLE
ont
un
rôle
consultatif
auprès
du
Comité
Syndical.
Elles
peuvent
émettre
des
avis,
soit
sur
consultation
du
Président,
soit
sur
auto-saisine,
concernant
toute
question
relative
à
l'exercice
de
la
compétence
distribution
d'électricité
du
SDEEG
et
à
l’évolution
du
service
public
de
l'électricité,
9.2
Les
commissions
thématiques
Les
commissions
internes
sont
chargées
de
préparer
et
d'étudier
les
décisions
du
bureau
ou
du
Comité
Syndical
et
traitent
notamment
des
domaines
suivants
: finances
et
administration
générale
-
répartition
des
crédits
—
contrôle
de
concession
—
maîtrise
de
la demande
d'énergie
—
énergies
renouvelables
— achats
d'énergie
—
relations
avec
les
partenaires
—
éclairage
public
—
électricité
—
communication
— gaz
—
mobilité
propre
—
DECI
-
urbanisme
—
numérisation
— délégation
de
service
public
— appels
d'offre
— foncier.
La
constitution
des
commissions
internes
est
adoptée
par
décision
du
Comité
Syndical
à
la
majorité
des
deux/tiers. Article
10
- Le
Président
Le
Président
est
élu
par
le Comité
Syndical.
Ilest
l'organe
exécutif
du
Syndicat.
À
ce
titre
:
-
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
Syndical
;
Il'est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat
;
Ilest
le chef
des
services
du
Syndicat
et
le
représente
en
justice
;
Il'est
chargé
de
la
bonne
application
du
règlement
intérieur
;
Il
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
il
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
;
-
Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
Directeur
Général
des
Services
et
au
Directeur
Général
Adjoint.
Article
11
- Le
Bureau
Le
Comité
Syndical
élit,
parmi
les
délégués
qui
le composent,
un
Bureau,
conformément
aux
articles
L. 5211-
10
et
L.
5711-1
du
CGCT,
composé
du
Président,
de
vice-présidents,
dont
le
nombre
est
fixé
par
le
Comité
Syndical
sans
qu’il
ne
puisse
être
inférieur
au
nombre
de
CLE,
et
de
membres
élus
par
le Comité
Syndical.
Le
Président
et
les
vice-présidents
sont
élus
après
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Le
Comité
Syndical
peut
déléguer
au
Président,
aux
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
au
bureau
dans
son
ensemble
une
partie
de
ses
attributions
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L. 5211-10
du
CGCT.
Article
12
- Règlement
intérieur
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-8
du
CGCT,
un
règlement
intérieur,
approuvé
par
délibération
du
Comité
Syndical,
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Comité,
du
bureau,
des
collèges
et
des
commissions
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements
ou
par
les
présents
statuts.
Version
de
travail
du
19/05/2025
Statuts
du
SDEEG,
mis
à jour
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du...
Arrêté
préfectoral
du
… L'Adjoint par Délégation du Maire
Stéphanie
LE
MERQ
Envoyé
en
préfecture
le
26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
| yon
2 8 AOÛT 2075
Fr
D
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
Article
13
- Budget
et
Comptabilité
13.1
Budget
Le
budget
est voté
par
le Comité
syndical,
sur
proposition
du
Président,
Il reprend
l’ensemble
des
dépenses
et
des
ressources
du
Syndicat :
-
Les
charges
du
Syndicat
incluent
toutes
les
dépenses
destinées
à
être
exposées
au
cours
de
l'exercice
ainsi
que
les
amortissements
et
provisions
calculées
selon
la réglementation
et
les
normes
en
vigueur,
-
Les
ressources
du
syndicat
comprennent,
conformément
à
l’article
L.
5212-19
du
CGCT :
o
Les
contributions
des
collectivités
membres
dont
les
montants
sont
fixés
par
le Comité
Syndical
en
fonction
de
critères
propres
à
chaque
compétence
(population,
nombre
et
nature
des
installations,
missions
et travaux
effectués...)
;
o
Les
revenus
des
biens
meubles
et/ou
immeubles :
Les
produits
des
services
rendus
;
o
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
organismes
mandatés
par
l'Etat,
des
associations,
des
professionnels
et
des
particuliers
en
contrepartie
d’un
service
rendu
;
o
Les
subventions
de
l’Europe,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
et
de
toute
autre
organisme
susceptible
d'en
attribuer
;
o
Le
produit
des
emprunts,
des
locations
de
biens,
des
taxes,
des
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
et
aux
investissements
réalisés
;
Les
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
de
condition
ou
de
charge
;
Les
versements
du
Fonds
de
Compensation
de
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
:
Les
fonds
de
concours
selon
les
modalités
régies
par
l’article
L.
5212-26
du
CGCT
;
Tout
autre
moyen
susceptible
d’être
mis
en
œuvre
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
© O0 O © O
13.2
Comptabilité
La
comptabilité
du
Syndicat
est
tenue
selon
les
règles
de
la
comptabilité
publique.
Le
receveur
est
un
comptable
du
Trésor
Public
désigné
dans
les
conditions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
Le
Syndicat
relève
de
la
paierie
départementale
de
la
Gironde.
Article
14
- Durée
du
syndicat
Le
Syndicat
est
créé
pour
une
durée
illimitée.
Article
15
- Modifications
statutaires
La
modification
des
présents
statuts
relève
des
dispositions
législatives
en
vigueur.
Article
16
- Dissolution
du
syndicat
La
dissolution
du
Syndicat
se
fait
en
application
des
articles
L. 5212-33
du
CGCT.
Version
de
travail
du
19/05/2025
Statuts
du
SDEEG,
mis
à jour
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du.
Arrêté
préfectoral
du
… L'Adjoint
par
Délégation
du
Maire
Stéphanie
LE
MER
Envoyé
en
préfecture
le 26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le 26/08/2025
Publié
le
2
8
AOÛT
2075
LC
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
Annexe 1
: liste
des
membres
et
les
compétences
transférées
par
chacun
des
membres.
Annexe
2 : périmètre
des
commissions
locales
de
l'électricité
(CLE)
Version
de
travail
du
19/05/2025
Statuts
du
SDEEG,
mis
à jour
par
délibération
du
Comité
syndical
en
date
du...
Arrêté
préfectoral
du
…
A3 ABZAC
BARES-ET-LAGRAVE BES
YGUEMORTE-LES-GRAVES
L'Adjoint par Délégation du Maire
Stéphanie
LE
MERDY
|
Envoyé
en
préfecture
le 26/08/2025
Fe
ve
Reçu
en préfecture le 26/08/2025
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
ANNEXE
1 : MEMBRES
DU
SDEEG
ET COMPETENCES
TRANSFEREES
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le
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L'Adjoint par Délégation du Maire
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Stéphanie LE MERDY
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2025
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C7
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: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
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1 : MEMBRES
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SUR-GIRONDE
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Maire
Envoyé
en
préfecture
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: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
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CABANAC-ET-VILLAGRAINS CADARSAC CADILLAC-EN-FRONSADAIS
-SUR-GARONNE
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-ET-SAINT-DENIS SUR-L'ISLE NAN
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-BORDEAUX
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Envoyé
en
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le 26/08/2025
Stéphanie
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DU
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TRANSFEREES
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CAUDROT CAUMONT CAUVIGNAC CAVIGNAC CAZALIS CAZATS
AT
CENAC CERONS
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AS
-DE-BLAYE -SUR-DORDOGNE
-MONSEGUR SUR-DROT
1 1 1 2 1 1 1 1 2 1 3 2 À 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 2 1 1 2
Rein lnlselbinimininlelslblbinininlelbinliniblelblimlelr
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-LES-PONTS L'Adjoint par Délégation du Maire
Stéphanie
LE
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: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
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Maire
Envoyé
en
préfecture
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Stéphanie
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: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
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1 : MEMBRES
DU
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ET COMPETENCES
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-SAINT-GEORGES
UGAZAN UILLAC
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-DE-FRONSAC
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du
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Envoyé
en
préfecture
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26/08/2025
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: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
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1 : MEMBRES
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-DE-POMEROL
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TRESNE VAZAN -BARP -BOUSCAT -FIEU -NIZAN
SUR-GARONNE
RIRIRIN IR lRlnlse]lnlslnlnlbinlhlelbielnlhlelnlbliplinolnls
XIXIXIXIXI|>xX
1 1 3 4 1 2 2 1 1 1 1 1 1 1 2 2 2 2 1 1 2 2 1 2 3 1 À 1
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en
préfecture
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26/08/2025
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: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
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1 : MEMBRES
DU
SDEEG
ET COMPETENCES
TRANSFEREES
délégués |
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LE
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LE-PORGE LE-POUT LE-TAILLAN-MEDOC LE-TEICH LE-TOURNE LE-TUZAN LE-VERDON-SUR-MER LEOGNAN LERM-ET-MUSSET LES-ARTIGUES-DE-LUSSAC LES-BILLAUX LES-EGLISOTTES-ET-CHALAURES LES-ESSEINTES LES-LEVES-ET-THOUMEYRAGUES LES-PEINTURES LES-SALLES-DE-CASTILLON LESPARRE-MEDOC
-SUR-GARONNE
-BORDEAUX
UX -DE-DUREZE -MEDOC
hlelrlbinin|islnlnislelblblblninlielbibsibiolnls
-DE-LA-REOLE
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26/08/2025
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1 : MEMBRES
DU
SDEEG
ET COMPETENCES
TRANSFEREES
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LE
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LUDON-MEDOC LUGON-ET-L'ILE-DU-CARNEY LUSSAC MADIRAC MARANSIN MARCENAIS
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BAULT
SUR-JALLE
AGNE AGOUDIN
PiRlRiRlhlelninlhlelslh|ihininininin|in|in{ininimimlimlnlmlp
RiRln|alsln{lbininlplhlnlnléelminlelnlhls L'Adjoint par Délégation du Maire
Envoyé en préfecture le 26/08/2025 Reçu
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1 : MEMBRES
DU
SDEEG
ET COMPETENCES
TRANSFEREES
délégués, |
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MOUILLAC MOULIETS-ET-VILLEMARTIN MOULON MOURENS NAUJAN-ET-POSTIAC NEAC NOAILLAC NOAILLAN OMET PAILLET PAUILLAC PELLEGRUE PERISSAC PESSAC-SUR-DORDOGNE PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS PEUJARD PINEUILH PODENSAC POMEROL POMPEJAC POMPIGNAC
T
ERES
-PORTE-DE-BENAUGE
Nininiplhlnininininininialminininlnlblslulblélslblnlble
Rlelbiblninlblniblbimlbnlblrinibelbin|inlmlnihlelniblelmlh
XX IxX x |xX KI IxX xxx |x IX Ixelles l PRIGNAC-ET-MARCAMPS PUGNAC PUISSEGUIN PUJOLS
JOLS-SUR-CIRON RAC
-AIGNAN -ANDRE-DE-CUBZAC
NT-ANDRE-DU-BOIS
-ANDRE-ET-APPELLES -ANTOINE-SUR-L'ISLE
NT-AUBIN-DE-MEDOC
-AVIT-ST-NAZAIRE -BRICE -CAPRAIS-DE-BORDEAUX -CHRISTOLY-DE-BLAYE
ANNEXE
1 : MEMBRES
DU
SDEEG
ET COMPETENCES
TRANSFEREES
avant réforme
1 2 1 1 1 1 1 2 1 L 1 1 1 1 1 1 2 1 1 3 1 1 L 2 1 1 2 1
après réforme R|R|R|R|RlRir|lelninlelnlelslelsletslslslélelnlelhlnle
EP XX |x|x|x|x|xIxlxIx|x|xlxlxlxlxlxelxl>el>lselxlselselselsels
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en
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Envoyé
en
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le 26/08/2025
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2025
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: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
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1 : MEMBRES
DU
SDEEG
ET COMPETENCES
TRANSFEREES
délégués avant réforme
délégués après réforme
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GAZ
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TS
SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES SAINT-CIBARD SAINT-CIERS-D'ABZAC SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE SAINT-COME SAINT-DENIS-DE-PILE SAINT-EMILION SAINT-ETIENNE-DE-LISSE
Hlhfblblniniblelih
XIXIXIX IX IS IX IX)
SAINT-EXUPERY SAINT-FERME SAINT-GENES-DE-CASTILLON SAINT-GENES-DE-FRONSAC SAINT-GENES-DE-LOMBAUD SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
XX IX IX IX x l|>xX > |
SAINT-GERVAIS SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE SAINT-HILAIRE-DU-BOIS SAINT-HIPPOLYTE SAINT-JEAN-D'ILLAC SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC
XIXIXIX IX
SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE SAINT-LAURENT-D'ARCE
x
SAINT-LAURENT-DES-COMBES
Rihlrleinirlhlblnribinis|lplbfsiblelmiblelsfinlelwinlnlinle
Bleln|iplnlbiblelhlblminiblelniblelh
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Stéphanie
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Envoyé en préfecture le 26/08/2025
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Reçu
en
préfecture
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1 : MEMBRES
DU
SDEEG
ET COMPETENCES
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réforme
LE
SAINT-LAURENT-DU-BOIS
NT-LAURENT-DU-PLAN
SAINT-LAURENT-MEDOC
-LEGER-DE-BALSON LEON -LOUBERT -LOUBES -MACAIRE -MAGNE-DE-CASTILLON -MAIXANT -MARIENS MARTIAL -MARTIN-DE-LAYE -MARTIN-DE-LERM -MARTIN-DE-SESCAS -MARTIN-DU-BOIS -MARTIN-DU-PUY NT-MARTIN-LACAUSSADE -MEDARD-D'EVRANS -MEDARD-DE-GUIZIERES -MICHEL-DE-FRONSAC -MICHEL-DE-RIEUFRET -MORILLON -P -PEY-D'ARMENS NT-PEY-DE-CASTETS -PHILIPPE-D'AIGUILLE NT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL
XX Ix x IxIx xxx ll lxl>el>lse ls
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Stéphanie LE MERDY
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1 : MEMBRES
DU
SDEEG
ET COMPETENCES
TRANSFEREES
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LE
MENT
SAINT-PIERRE-D'AURILLAC SAINT-PIERRE-DE-BAT SAINT-PIERRE-DE-MONS SAINT-QUENTIN-DE-BARON SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND SAINT-SAVIN SAINT-SELVE SAINT-SEURIN-DE-CURSAC SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE SAINT-SEVE SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS SAINT-SYMPHORIEN SAINT-VINCENT-DE-PAUL SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC SAINT-YZANS-DE-MEDOC SAINTE-COLOMBE SAINTE-CROIX-DU-MONT SAINTE-EULALIE SAINTE-FLORENCE SAINTE-FOY-LA-GRANDE SAINTE-FOY-LA-LONGUE
Rlrlrlrlririniblelnlinlelblhlbinlinlielelbnlibiblinmlinlin
XXI IX |KX IX IX Ie |x xx Ille l>elnelpe pelle le
SAINTE-RADEGONDE
Rhin |nihihleininlnln|lniniriblelnininininrinlnininlnls
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Stéphanie
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1 : MEMBRES
DU
SDEEG
ET COMPETENCES
TRANSFEREES
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délégués
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Le
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Gaz
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LE
|M
-DE-GUYENNE
VIGNAC VIGNAC-DE-L'ISLE
XX I>x xx |
-SUR-MER
ABANAC ALAIS ALENCE ARGON ARNES AYAC
-DE-CURTON -DE-LAPOUYADE
AL-DE-LIVENNE AL-DE-VI
RRlslelels ls {nn lslwule|nihininlslelbleininlblélbinlieln
1 2 2 2 1 1 1 L 1 1 1 1 2 1 1 1 1 4 2 1 1 1 1 2 2 1 1 2
XX xx IX IX IX xxx le le lmlpels L'Adjoint par Délégation du Mairg
Stéphanie LE
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1 : MEMBRES
DU
SDEEG
ET COMPETENCES
TRANSFEREES
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: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
délégués avant réforme
délégués après réforme
ER
EP
EAU |
ASSAI
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IRVE |
GAZ
|POTAB|
NISSE
LE
| MENT
DECHE
TS
VALEYRAC VAYRES VERAC VERDELAIS
XX IX |>xX
VIGNONET VILLANDRAUT VILLEGOUGE VILLENAVE-DE-RIONS VIRELADE VIRSAC
XX IX IX IX
YVRAC COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
BASSIN
D'ARCACHON
NORD
x
COMMUNAUTE
DE
COMMUNE
CONVERGENCE
GARONNE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'ESTUAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
MONTESQUIEU
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
COTEAUX
BORDELAIS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
DE
L'ENTRE
DEUX
MERS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
RIVES
DE
LA
LAURENCE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
FRONSADAIS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GRAND
CUBZAGUAIS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LATITUDE
NORD
GIRONDE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
MEDOC
ATLANTIQUE
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
REHABILITATION
DU
PORT
DES
CALLONGES
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ELECTRIFICATION
DE
L'ENTRE-DEUX-MERS
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ELECTRIFICATION
DU
FRONSADAIS
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ELECTRIFICATION
DE
SAINT-PHILIPPE-
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ELECTRIFICATION
DU
SAUTERNAIS
nfulwlwlSiniwlwls|wlwlwlwlslwlslalmimimiminlnlnlmlnlnle
DIN wlwlwlnlnininibibininibilwlwimimisisinibinlolnlelels
XX IX |>x|>xX
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ELECTRIFICATION
DE
CAMARSAC-
2 ANNEXE
1 : MEMBRES
DU
SDEEG
ET COMPETENCES
TRANSFEREES
L'Adjoint
par
Délégation
du
Maire
Stéphanie
LE
MERDY
Envoyé
en
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26/08/2025
Reçu
en
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PT
ID
: 033-213304470-20250825-091_2025-DE
délégués
délégués
EAU |
ASSAI
DÉCHE
“avant
après
ER
EP
DECI |
IRVE |
GAZ
|POTABI]
NISSE
TS
réforme |
réforme
LE
|
MENT
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ELECTRIFICATION
DE
CAVIGNAC
5
2
X
X
CLE
BASSIN
D'ARCACHON
5
X
CLE
ESTUAIRE
3
X
CLE
LIBOURNAIS
4
X
CLE
PORTES-DE
BORDEAUX
4
X
CLE
SUD-GIRONDE
3
X
CLE
VALLEE
DE
LA
GARONNE
5
X
BORDEAUX
METROPOLE
92
6
X
862
511 L'Adjoint
par
Délégation
du
Maire
Stéphanie
LE
MERDY
ANNEXE
2 : COMMISSIONS
LOCALES
DE
l'ENERGIE
N°
NOM
POPULATION
SIEGES
1
BASSIN
D'ARCACHON
114
260
5
2
ESTUAIRE
32
983
3
3
SIE CAMARSAC
21932
2
4
SIE CAVIGNAC
21257
2
5
SIE
ENTRE-DEUX-MERS
36
686
3
6
SIE
FRONSADAIS
38
647
3
7
LIBOURNAIS
67
765
4
8
PORTES
DE-BORDEAUX
50 546
4
9
SIE SAINT-PHILIPPE
D'AIGUILHE
33
553
3
10
SIE SAUTERNAIS
13
379
2
11
SUD-GIRONDE
37
781
3
12
VALLEE
DE
LA
GARONNE
103
228
5
13
METROPOLE
843
738
6 45
Envoyé
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préfecture
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26/08/2025
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26/08/2025
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205
CT
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