Déliberation - DL22092021 17 Modification des statuts du SDEEG

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Déliberation - DL22092021 17 Modification des statuts du SDEEG Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DL22092021 17 Modification des statuts du SDEEG)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies, VIRE Mo) COMMUNE de LACANAU

A CANA ; Département de la GIRONDE

À A U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 16 septembre 2021

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 septembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le 22 du mois de septembre à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à la

salle des fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent

PEYRONDET, Maire.

Présents : 19 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé CAZENAVE,

Mme Alexia BACQUEY, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU,

Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.

Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick

MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M.

Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René

MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, Mme Lydia LESCOMBE, M. Cyril

CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.

Absents et Mme Pascale MARZAT qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH

[EPTÉSENÉS = 4 philippe WILHELM qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE 6

Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO qui a donné procuration à M. Laurent

PEYRONDET

Mme Anne ESCOLA qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET

M. Jean-Yves MAS qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE

Mme Hélène LEBLANC qui a donné procuration à Mme Hélène

CROMBEZ

Absents et

non Mme Victoria FUSTER

représentés :

2 M. Jérémy BOISSON

Mme Sylvie LAVERGNE est élue secrétaire de séance.

Page 15.N° DL22092021-17 : Modification des statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Environnement de la Gironde (SDEEG)

Rapporteur : Monsieur Patrick MORISSET

Depuis sa création, en novembre 1937, et consécutivement à plusieurs modifications statutaires, le

Syndicat Départemental exerce un certain nombre de compétences définies dans ses statuts :

Autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité

Autorité organisatrice du service public de distribution de gaz

Eclairage public, travaux neufs et Entretien des points lumineux

Achat d'énergies, gaz et électricité

Les Energies renouvelables et la Maîtrise de l'énergie

Les bornes de recharge pour véhicules électriques

Autorisations du droit des sols, instruction et conseil

Défense Extérieure Contre l'incendie, contrôle, maintenance, travaux.

Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses

statuts. Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :

- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'ENERGIES et

d'ENVIRONNEMENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l'intégralité des compétences du SDEEG et non l'unique compétence électrique,

- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d'adhésion des collectivités,

- de préciser le cadre des compétences exercées,

- de s'adapter à la nouvelle législation en matière d'envoi dématérialisé des convocations.

Les évolutions sur les compétences concernent :

- la distribution d'électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité et de gaz

- l'éclairage public : extension de la compétence à l'éventuelle installation d'équipements communicants et accessoires de l'éclairage public

- l'achat et la vente d'énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d'utiliser cette compétence

- la transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l'ensemble des

prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres.

ll est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et

n'avoir qu'une importance relative par rapport à l'activité globale du Syndicat.

- la Défense Extérieure Contre l'incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur.

l'urbanisme et le foncier : L'accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d'Actes en la Forme Administrative est ajouté

- Je SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d'Information Géographique.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;

VU la délibération du conseil syndical du SDEEG du 24 juin 2021 ;

VU le projet de la modification statutaire du SDEEG ;

Page 2surs

VU l'avis de la commission bâtiment, voirie et réseaux divers en date du 15 septembre 2021

CONSIDERANT la subordination à l'accord de l'assemblée délibérante dans un délai de trois mois pour se prononcer sur ce projet de modification ;

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, décide :

ARTICLE 1

ADOPTE les statuts modifiés du SDEEG tels qu’annexés à la présente délibération.

ARTICLE 2

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président du SDEEG.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

____ Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.

MAIRIE DE LACANAU Le Maire

Télétransmis le : Laurent PEYRONDET

29 SEP. 2A

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0909-M À z faire Cr 200 SüUS 1 es! 2021 le caractère bécutoire de cet à ie que la présente délibération peut faire l'ebjet d'un recours

pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture

Publié 3 9 SEP 2021 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le:

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