Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026.072 Délégation OEC Claudine LONGUEPEZ tampon
Arrêté - 2026.071 Délégation OEC Aurore FRESNAY tampon
Arrêté - 2026.075 Délégation OEC Laura ALLIOT tampon
Arrêté - 2026.073 Délégation OEC Corinne LHUILLIER tampon
Arrêté - 2026.074 Délégation OEC Gwanaëlle LELIEPAULT tampo
Arrêté - 2026.076 Délégation OEC Marie Noëlle CALONNE tampo
Arrêté - 2026.086 Délégation Amandine DIEVART tampon
Arrêté - 2026.097 Délégation urbanisme Amandine DIEVART tam
Arrêté - 2026.077 Délégation REU Amandine CREMEAUX tampon
Arrêté - 2025.286 Delegation OEC Amira tampon
Arrêté - 2026.070 Délégation OEC Amandine CREMEAUX tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.070 Délégation OEC Amandine CREMEAUX tampon)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2026
S
6
A2026-070
Reçu
en
préfecture
le 25/03/2021
Publié
le
FT
ID
: 059-215905605-20260323-A2026_070-AI
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DÉLÉGATION
DES
FONCTIONS
D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL À DES
AGENTS
COMMUNAUX
ET
DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
Amandine
CRÉMEAUX
Seclins
N°2026_070 Monsieur
François-Xavier
CADART,
Maire
de
la ville
de
SECLIN,
Vu
là loi du
04
mars
2002
relative
au
nom
de
famille,
Vu
la loi du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L2122-32,
R2122-8
et
R-2122-10,
Vu
le
décret
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la loi
du
04
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à l'état
civil,
Vu
le décret
du
06
mai
2017
relatif au
transfert
de
compétences
aux
officiers
d'état
civil de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité,
Vu
le Conseil
municipal
du
22
mars
2026
portant
élection
du
Maire,
Considérant
les
besoins
du
service
et afin
de
faciliter
les
démarches
des
administrés,
ARRETE
Article
1
:
Mme
Amandine
CREMEAUX,
membre
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
et
placée
en
responsabilité
notamment
sur
la thématique
de
l'Etat-Civil,
Fonctionnaire
titulaire
de
la commune,
est
déléguée
sous
notre
surveillance
et
notre
responsabilité,
dans
les
fonctions
d'officier
d'état-civil,
à
compter
du
lundi
23
mars
2026.
Article
2
:
À
ce
titre,
Mme
Amandine
CREMEAUX
sera
exclusivement
chargée
de
:
Réaliser
l'audition
commune
ou
les
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à sa transcription,
Recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
pour
la
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur
les
registres
de
l'état
civil,
de
même
que
pour
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
Rectifier
les
actes
d'état
civil,
Recevoir
les
demandes
de
changement
de
prénom
et de
nom,
Réaliser
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
de
PACS
et
dresser
tous
actes
relatifs
aux
demandes
ci-dessus.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la
seule
signature
du
fonctionnaire
susvisé.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
Page
1
sur2
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le : Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2026
A2026_070
Publié le
dé
ID
: 059-215905605-20260323-A2026_070-AI
Article
3 :
Mme
Amandine
CREMEAUX,
membre
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
et
placée
en
responsabilité
notamment
sur
la thématique
de
l'Etat-Civil,
est
déléguée
pour
signer
à
compter
de
ce
jour: -
Lalégalisation
de
signature,
-
Les
copies
conformes
d'actes
d'état
civil,
-
Les
copies
conformes,
-
Les
attestations
de
recensement
militaire.
Article
4 :
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
à compter
de
ce jour.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
et
un
exemplaire
en
sera
adressé
à
Monsieur
le Préfet
du
Nord
et à
Monsieur
le Procureur
de
la
République.
Article
6
:
L'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
en
application
de
l’article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
il peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Lille
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
ou
à compter
de
la réponse
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
.
Fait
à SECLIN,
le 23/03/2026 LA
Maire
dé SECLIN
.Conseilleïépartemental
Vice-président-aüx
Sports
et à la vie associative
LT
Notifié le:
2Uls21) SG
Signature
: ”
Certifié
exécutoire
compte
tenu
Page
2
sur
2
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le :