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Déliberation - documents 57
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 57)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
G1JC -
Caudrésis-Catésis
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 06 avril 2023
Date de convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice: 74
Président de séance: M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-trois, le six avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis au foyer rural de Saint-Hilaire-lez Cambrai, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2023157 portant sur les taux de fiscalité pour l'exercice 2023
Membres présents (55 titulaires et 3 suppléants): PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GOSSART Jean-Marc (S), PLUCHART Christophe (S), BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres ayant donné procuration (8): BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, OLIVIER Jacques à GAVE Nathalie, BALÉDENT Matthieu à THUILLEZ Martine, BONIFACE Didier à POULAIN Bernard, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, MODARELLI Joseph à HENNEQUART Michel, HAVART Ludovic à SIMEON Serge
Membres excusés (2) : LOIGNON Laurent, PLATEAU Marc
Membres absents (6) : MACAREZ Jean-Félix, TRIOUX COURBET Sandrine, GERARD Jean-Claude, RICHEZ Jean-Pierre, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Mise en ligne le 12/04/2023 Délibération 2023/57 portant sur les taux de fiscalité pour l'exercice 2023
L'article 1639 A du code général des impôts (CGI) dispose que les collectivités locales et leurs groupements font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux d'imposition.
Considérant la présentation par Madame la Vice-Présidente en charge des finances du rapport orientation budgétaire,
Considérant la tenue du débat orientation budgétaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L1612-2, L3131-1, L3131-2, L3211-1, L3212-1, L3212-2 et suivants,
Vu l'article 1636 sexies du CG/, la délibération du vote des taux doit être spécifique et distincte du vote du budget, même si /es taux adoptés sont identiques à ceux de l'exercice précédent,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:
- De fixer les taux suivants :
• Taxe sur le foncier bâti: 6,50 %
• Taxe sur le foncier non bâti : 12,62 %
• Taxe d'habitation des résidences secondaires : 9.57 %
• Cotisation foncière des entreprises: 28,70%
• Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères: 17,80 %
- De voter le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2023 à 471 934,90 €.
1 Document(s) annexe(s): Etats 1259, 1259 TEOM
Acte certifié exécutoire
Transmission en SousLF>réfect ré le 12/04/2023
Fait et délibéré en1 séance I s jours, mois et an susdits
Pour expédi ion confo� �
Publication le 1/04/2023 Le Prési · nt de sé�c , Maire CATE��-C BRESIS
Con��r �@1onal
7CON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
G4JC �
C,;,udrésls-Cotésls
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. TRÉSORERIE OU SGC :
EPCI :
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
N° 1259 EPCI (1)
TAUX
2023
FDL DEPARTEMENT :
À
Le
Pour la Direction des Finances publiques,
Le
Pour la Préfecture,
Le
Pour le Groupement,
À À
Aide au calcul des taux additionnels par variation proportionnelle :
Produits attendus
=
Produits référence de la fiscalité additionnelle (sous-total col. 5)
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2023
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2023
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2023
TVA
Ressources fiscales
indépendantes des
taux votés (cadre II)
Montant prévisionnel
de la fiscalité directe
locale pour 2023
IFER TASCOM TAFNB Alloc. compensatrices DCRTP FNGIR Total
Produits attendus des
taxes à taux voté
(col. 7) + =
Taxes
Bases d’imposition
effectives de 2022
1
Taux de référence
pour 2023
2a
Tx moyens pondérés
des com. si fusion
3
Bases d’imposition
prévisionnelles 2023
4
Produits référence
(col.4 x col.2a ou 2b)
5
Taux votés
6
Produits attendus
(col. 4 x col. 6)
7
Taxe foncière bâtie additionnelle
Taxe foncière non bâtie additionnelle
Taxe d’habitation additionnelle
CFE additionnelle
CFE unique ou de zone
CFE éolienne
Taxes additionnelles
Taxe foncière bâtie additionnelle
Taxe foncière non bâtie additionnelle
Taxe d’habitation additionnelle
CFE additionnelle
Éléments relatifs au vote du taux de
CFE unique, de zone ou éolienne
CFE unique ou de zone
CFE éolienne
Feuillet à compléter et à retourner systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une copie de la délibération de vote des taux.
Réserve de taux
capitalisée utilisable
en 2023 (11)
Réserve de taux
utilisée pour le taux
voté en 2023 (12)
Fraction de taux mis
en réserve sur
délibération (13)
(14) Durée retenue
en cas d’intégration
progressive des taux
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10
Total de la fiscalité additionnelle Total
Total des CFE unique, de zone et éolienne
il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Taux CFE plafonné pour 2023 (2b)
S.G.C DE CAUDRY
749 500
>>>
59
28,70
3 910 088
9,57
50 268 000
13 624 000
1 651 732
13 968 978
6,50
2 558 167 1 637 433
>>>
827 226
>>>
>>>
>>>
3 210 000
1 769 006
>>>
86 105
FRANK MORDACQ
13 968 978
3 006 460
4 947 539
3 841 816
>>>
3 267 420
>>>
13 091 785
>>>
3 163 008
025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS
LILLE
12,62
47 231 414
10 MARS 2023
>>>
169 294
405 102
3 910 088
>>>
3 841 816
>>>
6.50
12.62
9.57
28.70
3 267 420 €
405 102 €
169 294 €
3 910 088 €
7 751 904 €
7 751 904 21 711 882 €
Beauvois en cambresis
06/04/2023
S. SIMEON
hors TVA CVAE TRÉSORERIE OU SGC :
EPCI :
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2023
N° 1259 EPCI (2)
TAUX
2023
FDL DEPARTEMENT :
4. BASES TAXÉES DE TAXE D’HABITATION
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES
b. Par la loi
a. Par le conseil communautaire
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Cotisation foncière des entreprises :
IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
b. Par la loi (terres agricoles)
3. PRODUITS DES IFER
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
f. Stations radioélectriques
e. Transformateurs électriques
5. RÉFORMES FISCALES
a. Fraction de TVA nationale (%)
Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Exonérations de longue durée (logem. sociaux)
d. Locaux industriels
Taxe foncière non bâtie
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
DTCE (Métropole du Grand-Lyon)
a. Dotation pour perte de THLV
b. Dotation pour Mayotte
g. Installations gazières et autres Taxe d’habitation :
a. Hors résid. principales et log. vacants
b. Logements vacants soumis à la THLV
Taxe foncière bâtie :
Taxe foncière non bâtie :
c. Par la loi (autres)
a. Par le conseil communautaire
b. Par la loi
a. Par le conseil communautaire Taxe d’habitation :
b. TVA prévisionnelle
Taux maximum :
a. De droit commun
b. Dérogatoire
c. Avec rattrapage
d. Avec capitalisation
e. Avec majoration spéciale
a. Taxe foncière bâtie
b. Taxes foncières bâtie et non bâtie
a. 75 % de la moyenne nationale de la catégorie
b. En cas de changement de périmètre
Taux moyens pondérés :
CFE unique ou de
zone CFE éolienne
Année antérieure à 2023 au titre de laquelle… :
a. ...la diminution sans lien a été appliquée
b. ...les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
Taux moyens de référence au niveau national :
a. Taxe foncière bâtie
b. Taxe foncière non bâtie
6.5. DIMINUTION SANS LIEN
a. Taux moyen communal de 2022 au niveau national
b. Taux plafond de 2023
6.3. PLAFONNEMENT DU TAUX
6.1. TAUX MAXIMUM ET TAUX MOYENS PONDÉRÉS
6.2. COEFFICIENTS DE VARIATION DE TAUX MOYEN
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX
Taux moyens pondérés des taxes foncières de
2022 au niveau :
a. National
b. De l’EPCI
Taux maximum de la majoration spéciale
CFE unique ou de
zone CFE éolienne
>>>
227 226 362 608
0
0
>>>
233
>>>
0
59
>>>
2 073 876
423 431
117 709
5 587 544
859
757 155
2 860
147 841
>>>
>>>
0
0 0
S.G.C DE CAUDRY
28,74
0 24 659
53,12
>>>
1,001533
20,21
0,0023008124 %
>>>
1 769 006
1,001791 >>>
>>>
>>>
>>>
50,44
>>>
22
28,74
025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS
4 947 539
7 773 948
>>>
0
>>>
0
>>>
4 069
38,28
28,74
0
26,56 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION 592 ANNEE 2023 PAGE : 1 ETAT DE NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION PREVISIONNELLES 1259 TEOM - I
A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
TAXE INSTITUEE PAR L'EPCI
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : 025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS
Bases exonérées sur délibération : 0
Pas de plafonnement institué : >>>>>>>
Coefficient : >>>>>>>
Bases définitives de l'année précédente : 42 913 992
Bases prévisionnelles d'imposition : 45 706 430
I-COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE ==============================================================================
+=====================================================================================================================+ | | | | |
| ZIP
|
BASES PREVISIONNELLES
|
TAUX
|
PRODUITS ATTENDUS
|
| | | | | |------------------------------+----------------------------+----------------------------+----------------------------| | | | | | |ZONE UNIQUE | 45 706 430 | | | | | | | | +=====================================================================================================================+
A LILLE, le 16 mars 2023 A , le A , le
Le Directeur Régional des Finances Publiques, Le Préfet, Le Président,
Frank MORDACQ
17.80% 8 135 744 €
Beauvois 06/04/2023
S. SIMEON ETAT ANNEXE DETAILLE SUR LES BASES PREVISIONNELLES PAR ZONE INTERCOMMUNALE DE PERCEPTION PAGE : 2 ======================================================================================== III- COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE =================================================================================
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : 025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS 1259 TEOM - I
+==================================================================================================================+ | Zone Intercommunale | COMMUNES | Zone Infra | BASES D'IMPOSITION | | de Perception | | Communale | PREVISIONNELLES | |--------------------------------+--------------------------------------+----------------+-------------------------| | ZONE UNIQUE | 037 AVESNES LES AUBERT | P | 2 078 251 | | | 055 BAZUEL | P | 334 055 | | | 059 BEAUMONT EN CAMBRESIS | P | 244 968 | | | 063 BEAUVOIS EN CAMBRESIS | P | 1 278 173 | | | 074 BERTRY | P | 1 540 147 | | | 075 BETHENCOURT | P | 416 346 | | | 081 BEVILLERS | P | 320 424 | | | 102 BOUSSIERES EN CAMBRESIS | P | 250 296 | | | 108 BRIASTRE | P | 426 792 | | | 118 BUSIGNY | P | 1 728 052 | | | 132 CARNIERES | P | 645 820 | | | 136 LE CATEAU CAMBRESIS | P | 5 881 261 | | | 137 CATILLON SUR SAMBRE | P | 495 008 | | | 138 CATTENIERES | P | 509 422 | | | 139 CAUDRY | P | 12 982 805 | | | 140 CAULLERY | P | 321 948 | | | 149 CLARY | P | 815 031 | | | 171 DEHERIES | P | 18 279 | | | 191 ELINCOURT | P | 321 723 | | | 213 ESTOURMEL | P | 317 006 | | | 243 FONTAINE AU PIRE | P | 644 601 | | | 274 LA GROISE | P | 285 592 | | | 287 HAUCOURT EN CAMBRESIS | P | 136 412 | | | 311 HONNECHY | P | 267 701 | | | 321 INCHY | P | 437 104 | | | 349 LIGNY EN CAMBRESIS | P | 1 405 688 | | | 372 MALINCOURT | P | 317 326 | | | 382 MARETZ | P | 896 410 | | | 394 MAUROIS | P | 214 641 | | | 395 MAZINGHIEN | P | 166 486 | | | 412 MONTAY | P | 228 335 | | | 413 MONTIGNY EN CAMBRESIS | P | 487 694 | | | 430 NEUVILLY | P | 547 012 | | | 450 ORS | P | 400 557 | | | 465 LE POMMEREUIL | P | 399 736 | | | 485 QUIEVY | P | 1 072 390 | | | 496 REJET DE BEAULIEU | P | 130 702 | | | 498 REUMONT | P | 217 865 | | | 528 SAINT AUBERT | P | 907 342 | | | 531 SAINT BENIN | P | 177 518 | +==================================================================================================================+ ETAT ANNEXE DETAILLE SUR LES BASES PREVISIONNELLES PAR ZONE INTERCOMMUNALE DE PERCEPTION PAGE : 3 ======================================================================================== III- COMMUNES DONT LES TAUX TEOM NE SONT PAS EN COURS D'HARMONISATION PROGRESSIVE =================================================================================
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION : 025 DU CAUDRESIS ET DU CATESIS 1259 TEOM - I
+==================================================================================================================+ | Zone Intercommunale | COMMUNES | Zone Infra | BASES D'IMPOSITION | | de Perception | | Communale | PREVISIONNELLES | |--------------------------------+--------------------------------------+----------------+-------------------------| | | 533 SAINT HILAIRE LEZ CAMBRAI | P | 856 482 | | | 545 ST SOUPLET ESCAUFOURT | P | 639 397 | | | 547 ST VAAST EN CAMBRESIS | P | 460 016 | | | 604 TROISVILLES | P | 493 385 | | | 624 VILLERS OUTREAUX | P | 1 581 483 | | | 631 WALINCOURT SELVIGNY | P | 1 408 748 | +==================================================================================================================+ Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2023__57
Objet : Délibération 2023/57 portant sur les taux de
fiscalité pour l?exercice 2023
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-04-06 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2 - Fiscalité
Identifiant unique : 059-200030633-20230406-2023__57-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 893 o
Nom métier : 059-200030633-20230406-2023__57-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 825.5 Ko
Nom original : 2023_57.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20230406-2023__57-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 12 avril 2023 à 10h24min50s Dépôt initial
En attente de transmission 12 avril 2023 à 10h24min51s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 12 avril 2023 à 10h24min52s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 avril 2023 à 10h25min03s Reçu par le MI le 2023-04-12
Page 1