Procès Verbal - 1753102434 pv Conseil Communautaire 24 juin 2025

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Procès Verbal - 1753102434 pv Conseil Communautaire 24 juin 2025 Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Châtenoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1753102434 pv Conseil Communautaire 24 juin 2025)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Industrie, +

ZT Communauté de Communes

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 24 JUIN 2025

Date de la convocation : 17 juin 2025

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 52 - présents : 44

L'an deux mille vingt-cinq, le 24 juin, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle

Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient_ présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Madame Emmanuelle PION, Monsieur Lionel THIERRY, Monsieur François

JOURDAIN, Madame Mireille SAVAJOLS, Monsieur Hervé VASSEUR, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU,

Monsieur Florent DE WILDE, Madame Christiane FLORES, Monsieur Denis SALIN (suppléant de Monsieur Alexandre

DUCARDONNET), Monsieur André POISSON , Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur Albert FEVRIER, Madame Nathalie BRISSET,

Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Madame Corinne GERVAIS, Monsieur Philippe KUTZNER, Monsieur

Patrick GOMET, Monsieur Alain THILLOU, Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT,

Madame Marie-Christine FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Sylvain GALOPIN, Monsieur Philippe GILLET,

Madame Stéphanie WURPILLOT, Madame Marie-Annick MARCEAUX, Monsieur François MARTIN, Monsieur Claude FOUASSIER,

Monsieur Alain GIRARD (suppléant de Monsieur Loïc REDJDAL), Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET, Monsieur

André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Pascal FERNANDES (suppléé par Monsieur Wondwossen KASSA), Madame Magali GOISET, Madame Evelyne COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Monsieur Daniel LEROY,

Madame Christiane BURGEVIN.

Absents excusés: Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Christian CHEVALLIER (donnant pouvoir à Madame Lysiane

CHAPUIS), Monsieur Dominique BLONDEAU (donnant pouvoir à Madame Christiane FLORES), Madame Danielle HURE (donnant

pouvoir à Monsieur Florent DE WILDE), Madame Véronique CLAUS (donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER), Madame

Christèle BEZILLES, Monsieur Alexandre DUCARDONNET (suppléé par Monsieur Denis SALIN), Monsieur Alain GERMAIN

{donnant pouvoir à Monsieur André JEAN), Madame Marion CHAMBON, Madame Maryse TRIPIER (donnant pouvoir à Monsieur

Philippe MOREAU), Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Loïc REDJDAL (suppléé par Monsieur Alain GIRARD), Madame Bérengère MONTAGUT (donnant pouvoir à Monsieur Yohan JOBET), Madame Mélusine HARLE (donnant pouvoir à Madame

Isabelle ROBINEAU), Monsieur Wondwossen KASSA (suppléé par Monsieur Pascal FERNANDES).

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : Madame Isabelle ROBINEAU

Ordre du Jour :

1. Développement économique- Acquisition de parcelle de 1 500 m? à Lorris pour la société BH-DOMSERVICE 2. Développement économique- Modification de la délibération 2025-012- acquisition de parcelle de 4 000 m? à Ladon pour

extension pour la SCI Agri Immo

3. EPFLI- Adhésion de la Communauté de Communes Champagne Boischauts

4. EPFLI- Motion contre la création d’un EPF d’Etat en Région Centre-Val de Loire

5. Finances- Subventions pour les collèges

6. Finances- Modification du taux de réserve de la CFE votée en avril

7. Finances- Décision modificative sur le budget SPANC

8. Finances- Attribution de fonds de concours

9. Tourisme- Aides aux projets touristiques

10. Tourisme- Convention de partenariat Route de la Rose

11. Tourisme- instauration de la taxe additionnelle sur la taxe de séjour

12. Urbanisme- Avis sur le projet de centrale agrivoltaïque sur la commune de Chailly-en-Gâtinais

13. Urbanisme- Avis sur le projet de parc photovoltaïque sur Pressigny les Pins

14. Arboretum- Approbation de la convention cadre entre le lycée des Barres, l'EPLEFPA et l’Arboretum des Barres

15. Questions diverses

Appel des présents.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 29 avril 2025 est approuvé à l'unanimité.

Page 1 sur 13COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2025/038 : Fixation de nouveaux tarifs 2025 pour deux fournisseurs de l'Office de Tourisme

Fournisseur les parfums Aimée de Mars, parfum naturel dont la société est basée sur la commune de Montcresson :

e Coffret Découverte 7 à toi: 28€

+ Natacha 30ml : 63€

e Belle de Rose 30mil : 54€

Le Livre Montcresson : l'histoire d'un village discret du Gâtinais : 30€

D2025/039 : Assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la démolition/reconstruction d'un bassin de natation —

Marché à passer avec AVENSIA pour un montant de 87 750 € HT soit 105 300 € TTC.

D2025/040 : Achat produit de traitement pour la piscine de Bellegarde - Devis à passer avec l’entreprise UNIVERS PISCINE pour un montant de 2 211,15 € HT soit 2 653,38 € TIC.

D2025/041 : Travaux de voirie en enrobé projeté dans la ZA La Forêt- Devis à passer avec l'entreprise TECHNIROUTE pour un montant de 7 890 € HT soit 9 468 € TTC.

D2025/042 : Travaux de voirie en enrobé projeté sur les communes de Auvilliers en Gâtinais, Ladon, Quiers sur

Bezonde, Châtillon-Coligny, Montcresson, Lorris, Noyers et Varennes-Changy - Devis à passer avec l’entreprise TECHNIROUTE pour un montant de 31 560 € HT soit 37 872 € TTC.

D2025/043 : Mise en service de la piscine de Bellegarde - Devis à passer avec l'entreprise EQUANS pour un montant de 3 815,50 € HT soit 4 578,60 € TTC.

D2025/044 : Achat d’un minibus pour le SLAC à la Maison des jeunes et de la Culture de Château-Renard pour un

montant de 25 000 € TTC.

D2025/045: EPI des services techniques, voirie, SPANC, éclairage public- Devis à passer avec l'entreprise

DARDONVILLE pour un montant de 1 987,30 € HT soit 2 384,76 € TTC.

D2025/046: Réfection de la toiture de l’école maternelle de Bellegarde- Devis à passer avec l'entreprise MALET COUVERTURE pour un montant de 4 971,46 € HT soit 5 965,75 € TTC.

D2025/047: Nettoyage des vitres et entretien dans divers bâtiments communautaires pour l’année 2025- Devis à passer avec l'entreprise PLACE NET” pour un montant de 19 146,97 € HT soit 22 976,36 € TIC.

D2025/048 : Achat d'une remorque pour le transport de la tondeuse - Devis à passer avec l’entreprise Loisirs Services Bellegarde pour un montant de 3 306,14 € HT soit 3 964,61 € TTC.

D2025/049 : Curage du bassin d'orage dans la ZAE les Haies à Montcresson - Devis à passer avec l'entreprise EXEAU Centre pour un montant de 6 780 € HT soit 8 136 € TTC.

D2025/050: Remplacement corps de chauffe à l'école maternelle de Bellegarde - Devis à passer avec l’entreprise SARL LUDO QUENTIN pour un montant de 4 008 € HT soit 4 809,60 € TTC.

D2025/051: Remplacement roulement ventilateur CTA de la piscine de Lorris - Devis à passer avec l'entreprise EQUANS pour un montant de 1 942 € HT soit 2 330,40 € TTC.

D2025/052 : Remplacement vannes de radiateurs et désembouage de l'installation hydraulique à la piscine de Lorris - Devis à passer avec l’entreprise SARL LUDO QUENTIN pour un montant de 3 836,20 € HT soit 4 603,44 € TTC.

D2025/053 : Fourniture et pose d'un contrôle d'accès sur la porte d'entrée de la Halte Garderie - Devis à passer avec l'entreprise CENTRAPHONE pour un montant de 3 280,50 € HT soit 3 936,60 € TIC.

D2025/054 : Rénovation du mur de la halte-garderie à l'espace Colette - Devis à passer avec l’entreprise ESP pour un montant de 2 600 € HT soit 3 120 € TIC.

Page 2 sur 13D2025/055 : Dépannage ; fourniture et remplacement débitmètre au BAF de Châtillon-Coligny - Devis à passer avec l'entreprise HEYRER-MARTIN 2 306,86 € HT soit 2 768,23 € TTC.

D2025/056 : Eclairage public- Travaux rue des Oiseaux à Bellegarde- Devis à passer avec l’entreprise VAUVELLE pour un montant de 2 350 € HT soit 2 820 € TIC.

D2025/057 : Remplacement mitigeur thermostatique pour la piscine de Bellegarde - Devis à passer avec l'entreprise SARL LUDO QUENTIN pour un montant de 1 664 € HT soit 1 996,80 € TTC.

D2025/058 : Changement des luminaires en LED à l'école primaire de Bellegarde - Devis à passer avec l'entreprise SONEPAR pour un montant de 1 603,50 € HT soit 1 924,20 € TTC.

D2025/059 : Edairage public : dépannage feux tricolores à Lorris - Devis à passer avec l'entreprise SOMELEC pour un montant de 1 865,60 € HT soit 2 238,72 € TTC.

D2025/060 : Concert Groupe Funkindustry Slac Live 2025- Devis passé avec l'Association Original Tape Records pour

un montant de 3 037,50 € TTC,

D2025/061 : Concert Groupe Astroficus Slac Live 2025- Devis passé avec Le comptoir des Arts pour un montant de 2

250 € HT soit 2 373,75 € TTC.

D2025/062 : Eclairage public : dépannage et remise en service Rue des Estivaux à Bellegarde - Devis à passer avec l’entreprise SOMELEC pour un montant de 1 517 € HT soit 1 820,40 € TTC.

1. Développement économique- Acquisition de parcelle de 1 500 m? à Lorris pour la société BH-

DOMSERVICE

Dans le cadre de sa compétence de développement économique, la communauté de communes Canaux et Forêts en

Gâtinais aménage et gère les zones d'activités économiques du territoire. aussi, l’entreprise BH Multi concept

souhaite acquérir une parcelle cadastrée n° 420 — Zone du Limetin d’une superficie de 1500 m2. Il s’agit d’un projet

d'extension de son activité avec création d'emploi, il détient déjà une sur Lorris située rue du 14 août 1944

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en particulier son article L3221-1, Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et en particulier son article L5211-37,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'APPROUVER l'acquisition, de la parcelle de la zone d'activités à Lorris cadastrée n° 420 — Zone du Limetin -pour

une superficie de 1500 m2

- D'’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, acquéreur.

2. Développement économique- Modification de la délibération 2025-012 — acquisition de parcelle de

4000 m? à Ladon pour extension pour la SCI Agri Immo

Dans le cadre de sa compétence de développement économique, la communauté de communes Canaux et Forêts en

Gâtinais aménage et gère les zones d'activités économiques du territoire. La zone d'activités de Ladon, dans laquelle est présente à ce jour une seule entreprise, fera l’objet d’un projet d'aménagement futur. La communauté de communes a engagé des démarches visant à acquérir la maîtrise foncière des parcelles de la zone, en missionnant la SAFER pour le foncier privé. Certaines parcelles sont également propriété de la commune de Ladon. L'entreprise présente dans la zone actuelle projette d'acquérir une parcelle pour étendre son activité. Pour préparer cette cession, il est nécessaire que la communauté de communes acquière les parcelles appartenant à la commune

de Ladon, pour l'euro symbolique.

Lors du Conseil communautaire du 30 janvier 2024, il a été validé l’acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées ZM31, ZM187 et ZM190 sur la commune de Ladon, pour une surface totale de 56 516 m2.

Page 3 sur 13Il convient de modifier cette délibération afin d’y inclure la précision suivante: vente de la parcelle ZM187 pour partie, nécessite l'intervention d’un géomètre pour la division des parcelles prise en charge par la Communauté de

Communes)

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en particulier son article L3221-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et en particulier son article L5211-37,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER l'acquisition, à l'euro symbolique des parcelles ZM31 d’une surface de 42 110 m2, ZM187 d’une

surface de11 840 m2, et ZM190 d'une surface de 2 566 m2 aux fins d'aménagement de la zone d'activités de

Ladon,

- D'APPROUVER que la vente de la parcelle ZM187 pour partie nécessite l'intervention d’un géomètre pour la division des parcelles prise en charge par la Communauté de communes. - D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les actes devant intervenir à cet effet, étant précisé

que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la communauté de communes Canaux et Forêts en

Gâtinais, acquéreur.

3. EPFLI- Adhésion de la Communauté de Communes Champagne Boischauts

Lors de sa séance du 1 avril 2025, le conseil d'administration de l’EPFLI a approuvé l'adhésion de la Communauté de communes Champagne Boischauts à l’EPFLI Foncier Cœur de France.

En sa qualité de membre de lEPFLI, la Communauté de communes doit émettre un avis sur ces décisions

d'adhésions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE DONNER un avis favorable à l'adhésion de la Communauté de communes Champagne Boischauts à l'EPFLI

Foncier Cœur de France

4. EPFLI- Motion contre la création d’un EPF d’Etat en Région Centre-Val de Loire

L'Etat souhaite créer un établissement public foncier d'Etat (EPF d’Etat) sur la Région Centre-Val de Loire.

Aucune stratégie, ni réflexion n’ont été produites et communiquées auprès des élus locaux, des instances des

collectivités concernées et des EPF existants. Actuellement deux EPF locaux sont implantés sur le territoire de la Région Centre-Val de Loire: l'EPFLI Foncier Cœur de France, basé à Orléans et couvrant tout ou partie des départements du Loiret (45), de l’Eure-et-Loir (28), du Loir-et-Cher (41), du Cher (18) et de l'Indre (36) et l’EPF de Tours Val de Loire, situé à Tours, en Indre-et-Loire (37) et couvrant la métropole de Tours.

Cette éventuelle création d’un nouvel établissement étatique n’apparait pas d’une évidence efficiente et ni même

relever d’un besoin formulé par les élus du territoire dans la gestion des projets d'aménagements, dès lors que l’action des Etablissements existants est connue, satisfait le besoin des collectivités adhérentes et se situe au plus proche des besoins des territoires.

Vu le rapport du Président de l'EPFLI Foncier Cœur de France, EPF local accompagnant le territoire,

Vu l'engagement de l’ensemble des collectivités locales sur les politiques foncières et la revitalisation des territoires,

Vu la nécessité de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages et les entreprises en Centre-Val de Loire, au profit d’une structure qui n’apporterait rien de plus,

Vu l’action de l’'EPFLI Foncier Cœur de France en faveur des collectivités territoriales,

Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales,

Page 4 sur 13Monsieur le Président de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais sollicite la délibération du

Conseil Communautaire afin de :

-__ Refuser catégoriquement la création d’un Etablissement Public foncier d'Etat sur le territoire de la région Centre-

Val de Loire,

- _ Refuser tout prélèvement de fiscalité supplémentaire auprès des ménages et des entreprises du territoire en

faveur d’un outil d'Etat qui n’apporterait rien de plus que l'outil local,

-__ Faire respecter les actions menées à ce jour par l’ensemble des acteurs locaux en faveur de l'attractivité de leurs

territoires avec le soutien de l'EPFLI Foncier Cœur de France,

- Respecter le principe de libre administration des collectivités locales,

- _ D'affirmer que l’EPFLI Foncier Cœur de France remplit parfaitement son rôle auprès des collectivités locales et souhaite maintenir ses actions, lesquelles sont reconnues par les opérateurs et les partenaires institutionnels. -_ Affirmer qu’une fiscalité choisie est plus profitable aux territoires qu’une fiscalité subie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- _ DE VOTER la motion contre la création d’un Etablissement Public Foncier en Région Centre Val de Loire

5. Finances- Subventions pour les collèges

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu l’avis de la commission enfance jeunesse et sport du 14.05.2025,

Vu l'avis du Bureau du 17.06.2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'ALLOUER les subventions suivantes au titre de l’exercice 2025 :

Nom de l'établissement Montants votés en 2024 | Demandes pour 2025 Proposition d'attribution

Collège de Bellegarde 8 000 € 7 000 € 8 000 €

Association sportive du

Collège de Bellegarde 0 2 500 € 0

Foyer socio-éducatif Charles 0 1 300 € o

Devergnes

Collège de Lorris 8 000 € 8 000 € 8 000 €

HSSOlatION =PeTEIME 0 1 000 € 0

Collège de lorris

Done de Ste Geneviève des 8 000 € 10 000 € 8 000€

TOTAL 24 000 € 29 800 € 24 000 €

Monsieur Daniel TROUPILLON : la commission qui s’est réunie a décidé de plafonner à 8 000 € la subvention versée

aux collèges, comme on l’a fait pour les écoles de musique. Les collèges sont libres de répartir ces 8 000 € en fonction

des besoins.

Monsieur Albert FEVRIER : dans certains territoires les collèges n'ont pas de subvention. Les collèges nous remercient

à chaque versement de subventions. Ils sont très contents d’avoir cette subvention pour faire des voyages

touristiques, linguistes.

Madame_ Isabelle ROBINEAU : au conseil d'administration du collège de Ste Geneviève les communes sont

systématiquement remerciées pour les subventions.

Madame Evelyne COUTEAU : au conseil d'administration du collège de Lorris c’est pareil.

Page 5 sur 136. Finances- Modification du taux de réserve de la CFE votée en avril

Lors de sa séance du 1° avril 2025, le conseil communautaire a voté des taux de la fiscalité directe locale, et mis en

réserve une fraction du taux de CFE, correspondant à la réserve de taux capitalisée utilisable en 2025, telle que

communiquée par les services préfectoraux, à savoir 0.50%. La Préfecture a fait savoir que le taux mis en réserve ne

saurait excéder l'écart entre le taux voté et le taux maximum de droit commun, soit 0.16%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

-__ D'APPORTER un rectificatif à la délibération n°2025-048, en mettant en réserve la fraction de taux de CFE

correspondant à l'écart entre le taux voté et le taux maximum de droit commun, soit 0.16%.

| 7. Finances- Décision modificative sur le budget SPANC

Monsieur le président indique qu'il est nécessaire d'apporter les modifications suivantes au budget annexe du

SPANC, pour permettre de réaliser des annulations de titres sur exercices antérieurs :

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre Intitulé Montant

011 Charges à caractère général -500.00 €

67 Charges exceptionnelles 500.00 €

TOTAL dépenses de fonctionnement 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPORTER les modifications ci-dessus au budget annexe SPANC de la communauté de communes.

| 8. Finances- Attribution de fonds de concours

Délibération ajournée au prochain conseil communautaire

9. Tourisme- aides aux projets touristiques

Par délibération du 22 mai 2018, la communauté de communes a créé un dispositif d'aide en faveur des projets

d'animation touristique, portés par des communes, des établissements publics ou des associations. La commission

tourisme culture, en charge de l'instruction des demandes de financement, s’est réunie le 2 juin 2025 pour examiner les projets déposés au titre de l’année 2025. Au vu de ces éléments, le Bureau réuni le 17.06.2025 propose

d’octroyer les aides suivantes :

Projet de l’association Écurie du gâtinais -4ème Rallye du gâtinais, les 17, 18 et 19 octobre 2025 Environ +80 équipages, près de 200 personnes au départ de Montargis et arrivée à Montargis avec passage sur les territoires de l’'AME, 3CFG et 3CBO.

Budget prévisionnel : 38.650,00 €. Aide demandée : 5 000€. Aide proposée : 0 €, soit aides publiques : 0%

Projet des Amis de Beauchamps — Les estivales du Gâtinais - Beauchamps-Sur-Huillard, le 5 juillet 2025 3 concerts et une création unique d’un spectacle pyrotechnique

Budget prévisionnel : 7.140 €. Aide demandée : 2.600 €. Aide proposée : 2.600 €, soit aides publiques : 64%

Projet de l’association ASA du Loiret

Rallye Tout-Terrain Terres du gâtinais, du 25, 26 et 27 avril 2025

Réalisation d’une épreuve du championnat de France des rallyes tout-terrain. Budget prévisionnel : 56.110 €. Aide demandée : 2 000 €. Aide proposée : 2.000 €, soit aides publiques : 30%

Projet de la Commune de Quiers-Sur-Bezonde — Quiers fête sa rose, le 14 et 15 juin 2025

Page 6 sur 13La commune propose un moment de détente musicale le samedi 14 juin au bord de l’état communale où ont été

aménagés les massifs de fleurs, tables de pique-nique et gloriette. Le Chanteur Delmas, s'accompagne au piano

mobile.

Le dimanche 15, journée festive diversifiée pour s'adapter à tout visiteur depuis le matin jusqu’au soir (spectacles

d'enfants, déambulation, concerts)

Budget prévisionnel : 3.773,78 €. Aide demandée : 3.019 €. Aide proposée : 3.019 €, soit aides publiques : 80%

Projet de l’association Ecolokaterre — Improbables rencontres, le 23 août 2025 Les improbables rencontres rassembleront, un marché artisans/ producteurs, une exposition de vieilles voitures, et de vélos burlesques, des visites guidées du jardin et une animation musicale sur toute la journée pour faire danser

les visiteurs.

Budget prévisionnel : 4.750 €. Aide demandée : 2.700 €. Aide proposée : 2 000 €, soit aides publiques : 57%

Projet de l’association Maison des loisirs et de la culture Belle de Grignon — Escapades au port de Grignon, les

4,5 et 6 juillet 2025

Fête populaire orientée sur la batellerie, le patrimoine et Belle de Grignon. Budget prévisionnel : 12,915 €. Aide demandée : 4.500 €. Aide proposée : 4.500 £, soit aides publiques : 77%

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu la délibération N°2018-076 de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais,

Vu la proposition de la commission tourisme et culture en date du 2 juin 2025, Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 17 juin 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'OCTROYER les subventions suivantes aux projets d'animation touristique au titre de l’année 2025, pour un total

de 14.119 € :

e Les amis de Beauchamps : 2.600,00 €

e ASA du Loiret : 2.000,00 €

e Commune de Quiers-Sur-Bezonde : 3.019 €

e Ecolokaterre : 2.000,00 €

e Maison des loisirs et de la culture : 4.500,00 €

Madame Isabelle ROBINEAU : Concernant l'association Écurie du gâtinais -4ème Rallye du gâtinais nous avons décidé

de ne pas attribuer de subvention car il y a d’autres rallyes sur le territoire qui ne demandent rien. Si tous

demandaient, l'enveloppe ne suffirait pas. De plus, certaines communes traversées par ce rallye se plaignent de la vitesse excessive des voitures et du manque de sécurisation. Le projet de l'association ASA du Loiret est également un rallye mais c'est un rallye qui compte pour le championnat de France et qui amène des touristes

Monsieur Patrick GOMET : Lorsque vous indiquez aides publiques à 80%, cela correspond à quoi ? Il y a d'autres aides

qui viennent en complément ?

Madame Isabelle ROBINEAU : Pour la commune de Quiers: Cette année le Département a décidé de subventionner

uniquement l'évènement à Chamerolles contrairement aux années précédentes où il subventionnait tous les évènements sur la Route de la Rose. La commune a présenté un budget qui ne comprenait pas la totalité des

dépenses.

Monsieur Yohan JOBET: Au total il y en a au moins pour 7 000 € mais nous n'avons pas mis tous les détails. Nous

avons seulement mis la partie spectacle, culturelle.

Madame Isabelle ROBINEAU : nous allons lancer le débat pour plafonner la subvention en pourcentage.

10. Tourisme- Convention de partenariat Route de la Rose

Tourisme Loiret et ses partenaires poursuivent un intérêt commun dans le développement de la démarche territoriale identitaire de la « Route de la Rose », initiée par Tourisme Loiret.

Ainsi, Tourisme Loiret a souhaité formaliser ses relations partenaires institutionnels dont la Communauté de

Communes Canaux et Forêts en Gâtinais afin de développer et promouvoir la Route de la Rose dans le Loiret et à

l'extérieur du Département.

Page 7 sur 13Les engagements de Tourisme Loiret

Tourisme Loiret s'engage à mettre en œuvre en 2025 différentes actions de communication et de relations publiques

dans le cadre de la poursuite de la démarche Route de la Rose et de l’événement la Route de la Rose en Fête (7 et 8

juin 2025).

Outils de promotion

e Mise à jour et impression de la brochure {15 000 exemplaires)

e Création d’un flyer générique (5 000 exemplaires)

e Achat de chiliennes

Presse

+ Réalisation d’un Communiqué de Presse

e Relations presse en direct + en lien avec un cabinet de presse parisien avec poursuite de la sensibilisation de la

presse nationale et des médias spécialisés (jardins)

e Organisation d’accueils de presse individuels et d'un accueil collectif

Publicité

e Achat d’encarts dans le Parisien : 2 insertions (1/2 page) dans Le Parisien week-end (21 mars et 2 mai)

Salons

e Salon des Arts du Jardin au Parc Floral de La Source à Orléans les 26 et 27 avril

Salon Esprit Jardin à Versailles les 26 et 27 avril

Marché du terroir à Yèvre-le-Châtel le 1er mai

Et plus largement promotion de la Route de la rose sur l'ensemble des salons grand public auxquels participe

Tourisme Loiret en 2025

Campagne d'affichage

e Campagne d'image dans le métro parisien 40 faces dans les stations sud de Paris durant 2 semaines (14 jours) du

29 avril au 12 mai

Tourisme Loiret s'engage à mentionner le nom Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais sur

brochure et le site dédié ROUTEDELAROSE.fr afin de promouvoir, outre l'affichage, la Route de la Rose.

Les engagements de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais s'engage à participer au financement des opérations de

communication mentionnées à l'Article 2 à hauteur de 1 600 € en 2025 au titre de la commune de Quiers-sur-

Bezonde.

Vu les statuts de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais, et notamment sa compétence en

matière de développement touristique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- _ D’AUTORISER le Président à signer la convention triennale de partenariat avec l'association

-_ D’INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

11. Tourisme- Instauration de {a taxe additionnelle sur la taxe de séjour

La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a créé au 1°’ février 2019 un office de tourisme communautaire sous la forme d’un service public administratif. Celui-ci a en charge la promotion de l’ensemble du territoire communautaire, sous l'égide de son conseil d'exploitation.

Par délibération en date du 6 juin 2023, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais a décidé d'instaurer la taxe de séjour au réel à l’ensemble des natures d'hébergements mentionnées à l’article R 2333-44 du Code Général des Collectivités territoriales. Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers notamment du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Page 8 sur 13Toutes les catégories d'hébergements à titre onéreux proposés sur le territoire sont concernées : hôtels, résidences

de tourismes, meublés de tourisme, campings, chambres d’hôtes, hébergements non classés, etc.

La taxe de séjour est perçue par l'hébergeur auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas

domiciliées sur le territoire, et reversée à l'EPCI.

Le département du Loiret, envisage d'instaurer la taxe additionnelle de 10% conformément aux articles.

Afin que la Communauté de Communes puisse percevoir cette taxe additionnelle pour la reverser au Département, il

convient

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le

conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicables à compter de l’année suivante.

Il est proposé le barème suivant à partir du 1er janvier 2026 :

Catégories d'hébergement Tarif EPCI Tarif EPCI + Taxe Additionnelle

départementale

Palaces 4,00 € 4,40 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 3,00 € 3,30 €

tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 1,40 € 1,54 €

tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 1,00 € 1,10 €

tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 0,80 € 0,88 €

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de 0,60 € 0,66 €

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,

auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et 0,60 € 0,66 €

tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et 0,20 € 0,22 €

tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories

d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4 % (la taxe additionnelle départementale de 10 % s’ajoute au tarif obtenu après application du taux de 4%) du coût par

Page 9 sur 13personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond

au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGT

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du

service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration

accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mais.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées

qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

= avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

5 avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

" avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

La Communauté de Communes est chargée de collecter le produit de la taxe de séjour et devra reverser la part

additionnelle au Département.

Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et

suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu la délibération départementale n° DO5 en date du 27 mars 2025 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-085 instaurant la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2024;

Vu l'avis favorable de la commission tourisme et culture en date du 2 juin 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'ADOPTER le taux de 4% + 10% (taxe additionnelle départementale) applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement au réel - DE FIXER les tarifs au réel applicables à compter du 1° janvier 2026 comme stipulé dans le tableau ci-dessus - D'APPLIQUER les exonérations prévues à l'article L2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales mentionnées ci-dessus

- D'APPLIQUER la taxe de séjour sur l’année entière avec versement du montant collecté à l'EPCI tous les

quadrimestres, dans les conditions mentionnées ci-dessus

- D'AUTORISER le Président à signer tout document afférent à ce dossier

Madame Isabelle ROBINEAU : nous serons le collecteur pour le Département, si nous ne délibérons pas les 10%

additionnels auraient été pris sur notre part. L’an dernier elle nous a rapportée 57 GO0 €.

Monsieur Albert FEVRIER : l'estimation était de 25 000 € et nous avons dépassé 50 000 €. Les touristes sont habitués

à payer la taxe de séjour.

Page 10 sur 1312. Urbanisme- Avis sur le projet de centrale agrivoltaïque sur la commune de Chaillly-en-Gâtinais

Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que la Communauté de Communes a été consultée

concernant la demande de permis de construire déposés par la SAS « La Clémendière », représentée par Monsieur

TÉTOT Stéphane, relative au projet de centrale agrivoltaïque située sur la commune de Chailly-en-Gâtinais.

Dans le cadre des dispositions de l’article L 122-1 du code de l’environnement et de l’article R 423-9 du code de

l'urbanisme, le Conseil communautaire est invité à formuler son avis au regard des incidences environnementales notables sur le territoire, au plus tard dans les 2 mois suivant la réception de la consultation, soit le 5 juillet 2025.

Monsieur le Président présente un résumé du projet de centrale agrivolataïque, tenu à disposition des conseillers

communautaires.

VU le code de l’environnement et notamment son article L122-1 V);

VU le code de l’urbanisme et son article R 423-9 ;

VU la demande de permis de construire n° PC 045 066 24 L0005 déposée sur la commune de CHAILLY EN GATINAIS par la SAS « La Clémendière » ;

VU le dossier de consultation transmis par la Direction Départementale des Territoire le 5 mai 2025;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à Funanimité (avec 1 abstention) :

- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de centrale photovoltaïque envisagé sur la commune de Chailly-en-

Gâtinais

Monsieur Hervé VASSEUR : C’est un terrain de 11 hectares et le projet prend 7 hectares. Il est prévu 5 800 méga watt par an.

Monsieur Albert FEVRIER : nous avons eu plusieurs projets sur notre territoire : à Chaïlly, Presnoy, Montereau, Varennes-Changy,

Thimory, Oussoy-en-Gâtinais, Pressigny les Pins et Châtillon-Coligny. On ne veut pas d’éoliennes mais on commence à avoir dans

chaque commune des parcs de 40 ou 50 hectares de panneaux photovoltaïques. Quand on veut construire des maisons de 300 m°

on nous dit non. On prend des terres agricoles mauvaises pour mettre du photovoltaïque. Il va falloir commencer à se poser des

questions.

Monsieur Alain DEPRUN : c'est la faute de l'Etat qui a imposé de trouver des terrains pour les énergies renouvelables.

Madame Valérie MARTIN : ce qui m'inquiète c’est que l’on a fléché des zones et les projets s‘installent en dehors de ces zones.

Monsieur Albert FEVRIER : ce sont principalement des agriculteurs de 62-64 ans pour leur retraite. Il faut une étude pour

l’agrivoltaïque mais il n’y a pas d’étude pour le raccordement sur les pastes sources. À certains moments on ne peut pas les

raccorder, il faut attendre un ou deux ans.

Monsieur Alain DEPRUN : ENEDIS n'’anticipe pas, on arrive vite à saturation.

Madame Valérie MARITN : ils anticipent car les travaux commenceront en 2027.

Monsieur Albert FEVRIER : Quand on veut aménager des maisons pour avoir des maisons on nous dit non. De plus, ce ne sont pas

que des terres non cultivables.

13. Urbanisme- Avis sur le projet de parc photovoltaïque sur Pressigny les Pins

Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que la Communauté de Communes a été consultée

concernant la demande de permis de construire déposés par la SAS « Photosol Développement », représentée par Mr

AUBAGNAC Thomas, relative au projet de centrale photovoltaïque au sol située sur la commune de Pressigny-les-Pins.

Dans le cadre des dispositions de l’article L 122-1 du code de l’environnement et de l’article R 423-9 du code de

l'urbanisme, le Conseil communautaire est invité à formuler son avis au regard des incidences environnementales

notables sur le territoire, au plus tard dans les 2 mois suivant la réception de la consultation, soît le 2 août 2025.

Monsieur le Président présente un résumé du projet de centrale photovoltaïque, tenu à disposition des conseillers

communautaires.

Page 11 sur 13VU le code de l’environnement et notamment son article L122-1 V) :

VU le code de l’urbanisme et son article R 423-9 :

VU la demande de permis de construire n° PC 045 257 25 00001 déposée sur la commune de Pressigny-Les- Pins par

la SAS PHOTOSOL DEVELOPPEMENT ;

VU le dossier de consultation transmis par la Direction Départementale des Territoire le 2 juin 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité (avec 1 abstention) :

- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de centrale photovoltaïque envisagé sur la commune de Pressigny

les Pins.

Monsieur Alain DEPRUN: C'est un projet porté par un privé. À la base, je ne voulais pas que ce terrain soit

photovoltaïque. Personne ne suit les projets et on doit vendre les terrains pas chers. On aurait pu faire autre chose. Monsieur Florent DE WILDE : La commune a donné un avis favorable tout de même ? Monsieur Alain DEPRUN: Oui. Le terrain a été vendu 20 000 €. Il pouvait y avoir des constructions dessus mais les

gens se sont décidés une fois que le terrain a été vendu.

Madame Valérie MARTIN: pourquoi la commune n’a pas émis un avis défavorable ? car du coup cela l’obligeait à

l’acheter ?

Monsieur Alain DEPRUN : Oui c’est pour cela mais l'EPFLI n'a pas suivi. Il fallait porter un projet.

14. Arboretum- Approbation de la convention cadre entre le lycée des Barres, l'EPLEFPA et l’Arboretum

des Barres

Vu la convention de transfert de gestion de l’Arboretum des Barres à la Communauté de Communes, Vu la convention avec l'Association Ecolokaterre relative à l'organisation des visites guidées, Vu la convention avec l'APAGEH concernant la mission d'entretien,

Vu La convention définissant la coopération entre le site des Barres, site de l’'EPLEFPA du Loiret et l’Arboretum national des Barres, et ce afin de clarifier les responsabilités sur les espaces, gérés par le lycée, utilisés pour l’accueil du public à l'Arboretum des Barres arrivant à échéance,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER convention cadre définissant la coopération entre le site des Barres, site de l'EPLEFPA du Loiret et l’Arboretum national des Barres, pendant le temps scolaire, hors temps scolaire et pendant les vacances scolaires ; - D'AUTORISER M. le Président à signer ladite convention.

Madame Lysiane CHAPUIS : l'Association est très utile pour les enfants sur le plan pédagogique. Madame Valérie MARTIN : Ils se donnent beaucoup de mal.

15. Questions diverses

Monsieur Philiope KUTZNER : J'ai lu dans la presse que l’Etang des bois n'allait pas avoir de maître-nageur et que la baignade allait être interdite. Pour le tourisme sur notre territoire c’est une grosse perte. C'est l'étang de la Vallée qui

va bénéficier des surveillants.

Monsieur Daniel LEROY: J'ai eu au téléphone M. BERGOT qui s'occupe des arrêtés, à partir du moment où une pièce d’eau est aménagée ils sont obligés d’interdire la baignade s’il n’y a pas de maître-nageur. Ce qui va être écrit sur l’écriteau c’est que la baignade va être interdite par manque de maître-nageur et les analyses d’eau vont se faire tout l'été donc les gens pourront se baigner s'ils le veulent. À l’étang de la vallée quand il fait chaud il y a des problèmes de qualité de l’eau. Si l'étang de la Vallée doit fermer l'Etang des bois ouvrira. Ce n’est pas normal de ne pas trouver

de maître-nageur.

Monsieur Yohan JOBET : Il y a la concurrence des communes et des communautés de communes qui ont certainement

des salaires plus élevés que le Département. Le Département cherche également des Maïitres-nageurs saisonniers qui

restent deux mois consécutifs.

Page 12 sur 13Monsieur Daniel LEROY: Monsieur BERGOT accepterait de prendre une personne même pour 1 mois. C’est un fait que

les maîtres-nageurs qui sont embauchés dans les campings peuvent être rémunérés d'une façon plus importante car

là les salaires sont conventionnés.

Monsieur Yohan JOBET : dans les campings il y a aussi les logements que le Département ne propose pas. Madame Valérie MARTIN : Ce qui est dommage c’est que le Département a investi beaucoup d'argent sur ce site pour

remettre en état le camping et trouver des repreneurs pour le restaurant pour que finalement cela soit fermé.

J'entends la difficulté de recruter des maîtres-nageurs mais pour notre territoire c'est dommage. Ce que je déplore c'est que nous n'avons pas été consultés. Que l’on ne donne pas notre avis cela est normal car ça ne nous appartient pas, on apprend ça par la presse c’est dommage. Le Département n'a même pas interrogé la Communauté de Communes pour éventuellement trouver une solution ensemble. Nous avons des maîtres-nageurs, je ne dis pas que cela aurait été possible mais cela n’a même pas été envisagé. Par ailleurs nous avons appris que le musée de la Résistance va être fermé du mois de septembre au mois d'avril, merci pour le tourisme sur notre territoire. Monsieur Daniel LEROY : C’est le maire qui doit signer l'arrêté d'interdiction et on l'apprend par la presse. Madame Valérie MARTIN: ce qui m'a le plus fâchée c’est la façon dont cela se passe. Nous ne sommes même pas informés, on n’apprend cela par la presse. C'est très désagréable. Beaucoup de gens m'ont dit de faire une pétition, ce n’est pas ma façon de faire mais on va envoyer un courrier au Département au nom de la Communauté de

Communes.

Monsieur Yohan JOBET : je l'ai également appris par la presse.

Monsieur Albert FEVRIER : nous allons faire remonter notre mécontentement par courrier. Monsieur Pierre MARTINON : Ce n’est pas normal de fermer le musée de la Résistance aussi longtemps. Monsieur Yohan JOBET : Pour la partie musée, c’est en cours. On ne sait pas encore précisément pour la fermeture. Madame Valérie MARTIN : I faudrait au moins l'ouvrir un week-end sur 2 et les vacances scolaires. C'est apparemment pour faire des économies car la fréquentation n’est pas formidable. La directrice du musée ne comprend pas car la fréquentation est en hausse. Ils reçoivent les collèges du coin et de région parisienne, cela ne sera même pas possible cette année. De plus, nous he pouvons pas baisser le chauffage même si le musée est fermé car les collections risqueraient de s’abîmer. Le personnel va être basculé sur le musée de la chasse à Gien. Madame Nathalie BRISSET : {l faudrait faire une réponse publique par la presse. Monsieur Philippe KUTZNER: pour revenir sur l'étang des bois, c’est un peu rageant qu’on nous dise que si l’autre étang à une mauvaise qualité d’eau on reviendra chez vous. Depuis de nombreuses années la qualité de l’eau de

l'étang des bois est bonne alors que ce n’est pas le cas à Combreux.

Monsieur Albert FEVRIER : on rencontre le Président du Département lundi on va lui en parler.

Monsieur Florent DE WILDE : Dans le bulletin de l'EPAGE qui a été distribué, sur le PAPI du Loing en page 5 Châtillon- Coligny a été rayé de la carte. C'est dommage car le Loing y passe et il y a eu des inondations en 2016. Monsieur André JEAN : je ferai remonter l'information.

Madame Evelyne COUTEAU: Vendredi soir à 19h00 aura lieu le SLAC LIVE à la salle Escale à Varennes-Changy.

Possibilité de restauration sur place. Venez nombreux.

Monsieur Albert FEVRIER : Nous sommes dans la révision de certaines parties du PLUI I! faut s’y remettre tous les 6

mois. Nous avons revu le commissaire enquêteur et nous allons repasser en CDPNAF en juillet.

Monsieur Claude FOUASSIER : La CDPNAF devrait avoir lieu en juillet. Il y a eu des erreurs de zonage et on est obligé de les passer en CDPNAF pour les corriger. Cela bloque le dossier.

Monsieur Albert FEVRIER : le commissaire enquêteur a vu beaucoup de monde. Monsieur Claude FOUASSIER: ensuite il faudra que lon revoit une modification beaucoup plus large. Cela va nous

coûter cher en temps administratif et en argent.

Monsieur Albert FEVRIER : Commission SPANC lundi soir à 19h00.

Monsieur Albert FEVRIER : le prochain conseil communautaire aura lieu le 8 juillet, il y aura initiative Loiret.

RHKFKERXEREERÉEREEKXEER

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h05.

La secrétaire de séance Le Président

Isabelle ROBINEAU h | |

LACAE DAS.

Page 13 sur 13

Signé électroniquement par : Albert

FEVRIER

Date de signature : 07/07/2025

Qualité : CCCFG - Président