Procès Verbal - 1778170298 pv Conseil Communautaire 27012026

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Procès Verbal - 1778170298 pv Conseil Communautaire 27012026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtenoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 1778170298 pv Conseil Communautaire 27012026)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Aménagement du territoire, e

d,

Communauté de Communes

Canaux et Forêts en Gâtinais

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU 27 janvier 2026

Date de la convocation : 20 janvier 2026

Nombre de délégués

- en exercice : 56 - votants : 50 - présents : 43

L'an deux mille vingt-six, le 27 janvier, à 19 heures 00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle

Blanche de Castille à Lorris, sous la présidence de Monsieur Albert FEVRIER.

Etaient_présents : Madame Lysiane CHAPUIS, Monsieur Jean-Marc POINTEAU, Monsieur Patrick LEMOINE (suppléant de

Madame Emmanuelle PION), Monsieur Lionel THIERRY, Monsieur François JOURDAIN, Madame Mireille SAVAIJOLS, Monsieur

Hervé VASSEUR, Monsieur Christian CHEVALLIER, Monsieur Dominique DAUX, Madame Isabelle ROBINEAU, Monsieur

Dominique BLONDEAU, Monsieur Alexandre DUCARDONNET, Monsieur André POISSON , Monsieur Pierre MARTINON, Monsieur

Albert FEVRIER, Madame Nathalie BRISSET, Madame Valérie MARTIN, Monsieur Daniel TROUPILLON, Monsieur Alain THILLOU,

Monsieur Yves BOSCARDIN, Monsieur Alain GERMAIN, Monsieur Jacques HEBERT, Monsieur André PETIT, Madame Marie-

Christine FONTAINE, Monsieur Philippe MOREAU, Monsieur Sylvain GALOPIN, Madame Maryse TRIPIER, Madame Stéphanie

WURPILLOT, Madame Marie-Annick MARCEAUX, Monsieur François MARTIN, Monsieur William DESLAIS (suppléant de Monsieur

Claude FOUASSIER), Monsieur Loïc REDJDAL, Monsieur Alain DEPRUN, Monsieur Yohan JOBET, Madame Bérengère MONTAGUT,

Monsieur André JEAN, Monsieur Patrice VIEUGUE, Monsieur Wondwossen KASSA, Madame Magali GOISET, Madame Evelyne

COUTEAU, Monsieur Joël DAVID, Monsieur Jean-Marie CHARENTON, Monsieur Daniel LEROY.

Absents excusés: Madame Emmanuelle PION (suppléée par Monsieur Patrick LEMOINE), Monsieur Florent DE WILDE (donnant

pouvoir à Monsieur André JEAN), Madame Danielle HURE (donnant pouvoir à Monsieur Albert FEVRIER), Madame Véronique

CLAUS (donnant pouvoir à Monsieur Alain DÉPRUN), Madame Christèle BEZILLES, Madame Christiane FLORES (donnant pouvoir

à Monsieur Pierre MARTINON), Madame Corinne GERVAIS (donnant pouvoir à Monsieur Daniel TROUPILLON), Monsieur

Philippe KUTZNER (donnant pouvoir à Madame Valérie MARTIN), Monsieur Patrick GOMET, Madame Marion CHAMBON,

Monsieur Philippe GILLET, Monsieur Thierry BOUTRON, Monsieur Claude FOUASSIER {suppléé par Monsieur William DESLAIS),

Madame Mélusine HARLE, Madame Christiane BURGEVIN {donnant pouvoir à Monsieur André PETIT).

Formant la majorité des membres en exercice

Secrétaire : Madame Evelyne COUTEAU

Ordre du Jour :

. Finances- Fixation des attributions de compensations provisoires 2026

. Marchés publics- Lancement du marché d’infogérance

. Marchés publics- Programme voirie 2026 et convention de groupement de commande

. Marchés publics- Avenants à prendre pour le marché voirie 2025

. Urbanisme- Modification n°1 du document cadre de la chambre d'agriculture

. Urbanisme- Avis sur un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol à Ste Geneviève des Bois

. Bêtiments- Convention de remboursement pour l'installation d’une alarme incendie dans l'office de tourisme et le musée

de Châtitlon-Coligny

8. Arboretum- Convention de transfert à adopter pour l’année 2026

9. Archivage- Mise à jour de la convention d'adhésion au service commun d’archivage

10. Archivage- Convention relative au dépôt et à la gestion des archives du GICS à Châtillon-Coligny par le service commun

d'archivage

11. Environnement- Convention de coopération et de coordination pour la mise en œuvre du COT Transition Gâtinais

Montargois 2022-2026

12. Ressources humaines- CDG45 : approbation convention médecine préventive

13. Ressources humaines- CDG45 : Lancement d’une nouvelle procédure contrat assurance statutaire

14. Institution- Modification des statuts du SMICTOM du Giennois

15. Economie- Attribution de subvention aux TPE : Restaurant au Fil des Roses à Quiers sur Bezonde

16. Motion de soutien aux agriculteurs

17. Questions diverses

dNOUBUN

BR

Page 1 sur 15Appel des présents.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire en date du 9 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur FEVRIER propose d'ajouter deux points à l’ordre du jour: Attribution de subvention Restaurant au fil des

Roses à Quiers sur Bezonde et Motion de soutien aux agriculteurs. Proposition approuvée à l’unanimité.

COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DONNEE AU PRESIDENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE

2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

D2025/100 : SLAC- Participation des familles au séjour ski 2026 (300 euros)

D2025/101: Fixation des nouveaux tarifs 2026 des cartes pêche proposées par la Fédération Départementale de

Pêche proposé à la vente à l'Office de Tourisme communautaire

D2025/102 : Transport des enfants au séjour ski 2026 organisé par l'association Rose et Vacances de Bellegarde -

Devis à passer avec l'entreprise CARS FRAIZY pour un montant de 4 700 € TTC

D2025/103 : Marché Missions pour les volets 1 et 2 du Pacte Territorial France Rénov- Marché à passer avec ADIL 45-

28 pour un montant de 81 900 € HT soit 98 280 € TIC.

D2025/104 : Modifiant la régie de recettes de l'Office de Tourisme Intercommunal (OTI) pour les recettes de taxe de

séjour du budget annexe n°15006 de l'Office de Tourisme intercommunal. |

D2025/105 : Marché de prestations de services : Etude de faisabilité technique et financière pour l'aménagement d'une voie verte sur une ancienne emprise ferroviaire entre Quiers sur Bezonde et Villemoutiers - Marché à passer avec IMMERGIS SAS pour un montant de 24 475 € HT soit 29 370 € TTC

D2025/106 : Achat produit de traitement pour la piscine de Lorris - Devis à passer avec l'entreprise UNIVERS PISCINE

pour un montant de 1 652,10 € HT soit 1 982,52 € TIC.

D2025/107 : Enfouissement de l'éclairage public rue Champ Foire et Rue Charpentier à St Maurice sur Aveyron - Devis

à passer avec l'entreprise CITEOS pour un montant de 22 155 € HT soit 26 586 € TTC.

D2025/108 : Provision pour dépréciation des comptes de tiers : Budget Principal

D2025/109 : Provision pour dépréciation des comptes de tiers : Budget Annexe SPANC

D2025/110 : Installation alarme dans l'ascenseur du pôle de Bellegarde- Devis à passer avec l'entreprise TKE pour un

montant de 2 820,98 € HT soit 3 385,18 € TTC.

D2026/001 : Fourniture d'enrobé à froid - Passation d'un marché à bons de commande avec la société TP VAUVELLE

N° DESIGNATION ÜÙ Prix unitaire 1 Fourniture d'enrobé à froids stockables chargés sur site TONNE 128 €

2 Fourniture d'enrobé à froids stockables et livraison sur | TONNE 310,00 € les communes du Lorriçois d 3 Fourniture d'enrobé à froids stockables et livraison sur | TONNE 330,00 € les communes du Bellegardois d Le montant maximum est fixé à 19 000 €.

D2026/002 : Fourniture d'enrobé à froid — Passation d'un marché à bons de commande avec la société EUROVIA

N° DESIGNATION U Prix unitaire HT 1 Fourniture d'enrobé à froids stockables chargés sur site TONNE 122.02 € 2 Fourniture d’enrobé à froids stockables et livraison sur | TONNE 324,07 € les communes du Bellegardois ° Le montant maximum est fixé à 10 000 €.

Page 2 sur 15D2026/003: Remplacement de deux aérothermes à l'école maternelle de Ladon- Devis à passer avec l'entreprise

LUDO QUENTIN pour un montant de 3 936 € HT soit 4 723,20 € TTC,

D2026/004: Mission de redéfinition d'un cadre financier mieux adapté aux compétences exercées - Devis à passer

avec l’entreprise FPE pour un montant de 10 000 € HT soit 12 000 € TTC,

D2026/005 : Fourniture d'enrobé à froid — Passation d'un marché à bons de commande avec l'entreprise COLAS

N° DESIGNATION U Prix unitaire 1 Fourniture d'enrobé à froids stockables chargés sur site TONNE 140.30 € HT

2 es commun es du Be legar Hs et livraison sur | TONNE 166.18 € HT

3 es commun es du Ch A et livraison sur |! TONNE 148.92 E HT

4 pue ne Les et livraison sur | TONNE 15755 EHT

Le montant maximum est fixé à 20 000 €.

D2026/006 : Achat de jeux aquatiques gonflables pour les piscines de la Communauté de Communes- Devis à passer avec l'entreprise JR EVENTS pour un montant de 4 994 € HT soit 5 992,80 € TTC.

D2026/007: Travaux sur les moteurs de la piscine de Bellegarde - Devis à passer avec l'entreprise BEG pour un

montant de 10 174,56 € HT soit 12 209,47 € TTC. L'assurance prend la moitié de la somme à sa charge.

D2026/008 : Rénovation de l'éclairage public 2025- Avenant pour le remplacement de la crosse sur façade place de la Halle à Ladon- Devis à passer avec l'entreprise SOMELEC pour un montant de 225 € HT soit 270 € TTC.

D2026/009 : Affichage ouverture Arboretum - Devis à passer avec l'entreprise ELLIPSE pour un montant 2 188 € HT

soit 2 625,60 € TIC.

D2026/010 : Arboretum des Barres- Forfait déplacement animaux du 11 au 14 juillet 2026 — Devis à passer avec La

Ferme Cogalane pour un montant de 3 000 € TTC.

1. Finances- Fixation des attributions de compensations provisoires 2026

Les attributions de compensations provisoires pour 2026 intègrent, conformément aux conventions signées avec les

communes :

e La facturation du service instructeur du droit des sols pour les actes de 2025,

Les interventions de l’archiviste pour 2025,

e La part de la commune d’Aillant sur Milleron pour le village d'artisans, prévue par la délibération du 23.11.2021,

e Le remboursement de l'IFER de Montereau telle que prévue par la délibération n°2025-138 du 14 octobre 2025.

Ce calcul des attributions de compensation ne tient pas compte de la rétrocession de la compétence « fauchage ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- DE FIXER le montant des attributions de compensation provisoires pour 2026 comme suit :

Page 3 sur 15AC provisoires 2026 hors ADS etautres dan nn. Commune dépenses impactées ADS 2025 seton Détib. Archivage selon Détib. AC provisoires 2026

2025-001 2025-135

AILLANT-SUR-MILLERON 42983,79€ 825,55€ | 11583,02€ : 55 392,86 € AUVILLIERS-EN-GATINAIS 64459,55€ 569,70€ : 65 029,25€ BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD 66821,58€| 121165€ : 68 083,23€ BELLEGARDE 490629,35€ | 2664,00€ 487 965,85€ CHAILLY-EN-GATINAIS 83367,92€ | 1627,90€ 746,83€ - 85 742,65 € CHAPELON 37860,64€ 492,15€ - 38342,79€ CHATENOY 45 334,94 € 825,30€ - 46 160,24€ CHATILLON-COLIGNY 95235,63€ | 3512,90€ - 98 748,53€ CORTRAT 9895,42€ 328,00 € - 10 163,42€ COUDROY 44186,27€ 811,85€ 1497,24€ : 46495,86€ DAMMARIE-SUR-LOING 42 848,98 € 649,25 € : 43498,18€ FREVILLE-DU-GATINAIS 18 249,09€ 236,25 € - 18485,54€ LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON 68438,91€ | 1103,05€ : 69 541,96€ LA COUR-MARIGNY 49603,28€| 1197,65€ 2625,90€ : 52 426,83 € LADON 70402,73€ | 2067,20€ - 72 469,93€ ÎLE CHARME 16 708,96 € 196,65 € : 16907,61€ [Lorrts 435111,21€| 5773,60€ 429 337,61€ ÎMEZIERES-EN-GATINAIS 752,92 € 601,35€ : 1354,27€ ImonTsouY 66647,65€ | 1428,75€ 1665,66€ : 69 742,06€ [MONTCRESSON 15177190€ | 2856,70€ - 154 628,60€ [MONTEREAU 62626,72€ | 1575,75€ 5998,80€ |- 58 20,67€ [IMOULON 33339,70€ 537,30 € - 38 877,00€ [RESPLOY 64 390,09 € 878,45€ : 65 268,54€ [NOGENT-SUR-VERNISSON 431277,29€ | 4010.65€ 427 266,64€ [NOYERS 70571,85€| 1654,25€ 1896,67€ - 741227 OUSSOY-EN-GATINAIS 54 700,57 € 768,75 € - 55 464,82€ OUZOUER-DES-CHAMPS 31450,47€ 352,65 € - 31803,12€ OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE 40730,33€ 538,85€ - 41269,18€ PRESNOY 30 009,41 € 194,95€ - 30 204,56 € PRESSIGNY-LES-PINS 22827,62€ 729,45 € 22098,17€ QUIERS-SUR-BEZONDE 17302498€ | 2164,05€ - 176 089,03€ [SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 124056,68€ | 1968,90€ - 126025,53€ SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX 25 269,89 € 502,85 € 24767,04€ SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON 132498,29€ | 1687,60€ - 194 195,89€ THIMORY 67228,53e | 1679,40€ 1429,17€ - 70397,10€ VARENNES-CHANGY 14472,67€ | 2126,05€ - 17509,72€ MIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY 54455,90€ | 1270,60€ 1545,84€ - 5727243€ VILLEMOUTIERS 26548,55€ | 1309,85€ - 77 858,43 €

601400,56€ | 63916,80€| 11583,02€| 11407,31€ |. 5908,e0€ | 672 208,89€

2. Marchés publics- Lancement du marché d’infogérance |

Le marché d’infogérance arrive à son terme le 21 juin 2026. Il convient donc de relancer un nouveau marché d’un an,

renouvelable 3 fois. Le cout estimatif du marché est de 31.000 € par an.

La délégation du Conseil Communautaire au Président ne concerne que la passation des marchés dont le montant

est inférieur à 90.000 € HT. Ces marchés auront un seuil supérieur.

Vu le Code de la Commande Publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- D'AUTORISER le Président à lancer la consultation telle que décrite ci-dessus

- D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ces consultations

- D’AUTORISER le Président à attribuer le marché après consultation de la commission des plis

- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Page 4 sur 15[ 3. Marchés publics- Programme voirie 2026 et convention de groupement de commande

La commission « voirie, éclairage public et bâtiments » a validé le programme de travaux de voiries communautaires

pour l’année 2026 qui se décline comme suit :

Dans le cadre du marché de travaux de voirie 2025

- Lot 1: secteur du Bellegardois : tranche ferme = 302.335 € HT.

- Lot 2: secteur du Châtillonnais : tranche ferme = 450.313 € HT.

- Lot 3: secteur du Lorriçois : tranche ferme = 461.698 € HT.

Soit un programme d’un montant total de 1.214.346 € HT.

Une convention de groupement de commandes devra être passée avec :

- La Commune de Château-Renard car des travaux sur une route mitoyenne sont prévus sur la Commune de La

Chapelle-Sur-Aveyron.

- La Commune de Chatillon-Coligny qui souhaite procéder à des travaux d'aménagement de la Rue Crot à

Maçon

- La Commune de Varennes-Changy qui souhaite procéder à des travaux d’aménagement des trottoirs rue de

Langesse

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

D'APPROUVER le programme 2026 des travaux de voirie communautaire estimé à 1.214.346€ HT.

- D'ASSURER, dans le cadre du marché 2026 du programme de travaux de voiries et par le biais d’un

groupement de commandes, la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de voirie ;

- _D’APPROUVER la convention de groupement de commandes avec les Communes de Château-Renard,

Chatillon-Coligny et Varennes-Changy

4. Marchés publics- Avenants à prendre pour le marché voirie 2025

Vu la délibération 2025-099 portant attribution du marché de voirie 2025 ;

Considérant que les travaux du lot 1 — Pôle de Bellegarde sont terminés pour un montant de 268.627,04 € HT;

Considérant le montant du lot 1 du marché qui s'élevait à 269.044,20 € KT ;

Considérant que la moins-value de 417,16 € HT est à acter, par avenant.

Considérant que, au vu des conditions météorologiques, des chantiers du lot 2 — voirie 2025 -— pôle de Chatillon-

Coligny, n’ont pu être exécutés en septembre,

Considérant qu’il faut prolonger le délai de ce lot jusqu’au 30 juin 2026,

Considérant que, des travaux à la charge des communes ont impactés le délai des chantiers du lot 3 — voirie 2025 —

pôle de Lorris,

Considérant qu’il faut prolonger le délai de ce lot jusqu’au 30 avril 2026,

Considérant que la société VAUVELLE accède à cette requête sans contrepartie financière,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER l'avenant n° 1 à passer concernant les travaux de voirie 2025 (lots 1),

- D'APPROUVER l'avenant n° 1 à passer concernant les travaux de voirie 2025 (lots 2),

- D'APPROUVER l'avenant n° 1 à passer concernant les travaux de voirie 2025 (lots 3),

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires

Page 5 sur 155. Urbanisme- Modification n° 1 du document cadre de la chambre d'agriculture

La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à

accélérer et simplifier les projets d'implantation de production d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité

locale.

Les installations photovoltaïques peuvent prendre trois formes :

— Des installations agrivoltaïques, qui doivent apporter un service direct à l’activité agricole (parmi les quatre

suivants: amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, adaptation au changement climatique,

protection contre les aléas, amélioration du bien-être animal) et garantir le maintien d’une activité agricole

principale et significative et d’un revenu durable en étant issu.

— Des installations photovoltaïques au sol, sur des parcelles qui n’ont plus d’avenir agricole durables. Les

parcelles les recevant doivent être cartographiées et listées dans le document-cadre et font l’objet de la

présente délibération.

— Des projets de serres, hangars et ombrières à usage agricole et supportant des panneaux.

Le document-cadre, entré en vigueur en juillet 2025, identifie les surfaces agricoles, naturels et forestières

susceptibles d'accueillir des projets photovoltaïques au sol.

Il cartographie trois types de parcelles :

e Les terres incultes (avec une note pédologique inférieure 2,5);

e Les terres non exploitées (définies en fonction de l’état de friche, de l’historique de l'enfrichement et de la

note pédologique) ;

e Etles terres correspondant à l’un des 14 items (site pollué, friche industrielle, ancienne carrière ou mine, site

de stockage de déchets, ancien aérodrome/aéroport et/ou délaissé, délaissé d'infrastructure, ICPE, plan

d’eau, sites SEVESO, aléa fort PPRT, terrain militaire...), et sous réserve qu’elles soient incultes/inexploitées.

Les autorisations d'urbanisme des projets photovoltaïques au sol ne pourront être délivrées que sur des terrains

identifiés dans le document-cadre départemental.

Depuis son entrée en vigueur, un projet photovoltaïque au sol inscrit au document-cadre fait l’objet d’un avis simple

de la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers). Pour

information, un projet agrivoltaïque fait l’objet d’un avis conforme.

À partir des demandes déposées par les porteurs et sur la base de la méthode d'analyse définie lors de l'élaboration

du document-cadre, la commission des élus de la chambre d'agriculture a retenu plusieurs parcelles (voir document

de présentation en annexe pour le territoire de la 3CFG).

XKKAXX

Vu la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables du 10 mars 2023,

Vu le décret n°2024-318 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des

installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers du 8 avril 2024,

Vu le Code de l’urbanisme et le Code de l'énergie,

Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre relatif aux installations d'ouvrages de production

d'énergies photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels et forestiers du Loiret en date du 18 juin 2025,

Vu le document-cadre en vigueur depuis le 25 juillet 2025,

Vu les parcelles proposées pour être intégrées dans la mise à jour dudit document-cadre,

Considérant que le décret du 8 avril 2024 introduit l'élaboration d’un document-cadre donnant les caractéristiques

des sois compatibles avec l'installation de PV au sol, sans relever du caractère agrivoltaïque,

Page 6 sur 15Considérant l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2025 qui dispose que la cartographie du document-cadre

sera mise à jour régulièrement, selon les demandes, pour intégrer de nouvelles parcelles, dès lors qu’elles

répondront aux critères précisés dans le document-cadre,

Considérant que les cartographies sont transmises en consultation aux communes et EPCI concernés pour une durée

de deux mois à compter du 6 décembre 2025,

Considérant qu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la saisine, l'avis des personnes consultées est

réputé favorable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

— DÉCIDE d'émettre un avis favorable à l'intégration des parcelles, telles qu’elles sont présentées dans le document

de présentation annexé à la délibération, dans la mise à jour du document-cadre relatif aux installations d'ouvrages

de production d'énergies photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels et forestiers du Loiret.

- DIT que la délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet du département, référent à l'instruction des

projets de développement des énergies renouvelables et à la DDT du Loiret.

Monsieur Patrice VIEUGUE : Sur les plans nous avons du mal à voir à voir les périmètres.

Monsieur Albert FEVRIER : Les plans ont été fournis comme cela. Les communes concernées peuvent redemander des

plans. Vous pouvez vous rapprocher de Sandrine Letreneuf si besoin. Il faut souligner le travail de la CDPNAF car elle

est représentée par toutes les institutions et des personnes de territoire et avant de donner un avis elle regarde si

c’est plausible. C’est un travail de qualité. Nous avons toujours pu discuter avec eux.

6. Urbanisme- Avis sur un permis de construire pour une centrale photovoltaïque au sol à Sainte

Geneviève des Bois

Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que la Communauté de Communes a été consultée

concernant la demande de permis de construire déposée par la SASU « FRANSOL 45 » relative au projet de centrale

photovoltaïque au sol, situé sur la commune de Ste Geneviève des Bois lieu-dit « La pièce des Noyers ».

Dans le cadre des dispositions de l'article L 122-1 du code de l’environnement et de l'article R 423-9 du code de

l'urbanisme, le Conseil communautaire est invité à formuler son avis au regard des incidences environnementales

notables sur le territoire, au plus tard dans les 2 mois suivant la réception de la consultation.

Monsieur le Président présente un résumé du projet de centrale photovoltaïque, tenu à disposition des conseillers

communautaires.

REA E

VU le code de l’environnement et notamment son article L122-1 V) ;

VU le code de l’urbanisme et son article R 423-9 ;

VU la demande de permis de construire n° PC 045 278 25 00004 déposée sur la commune de Sainte Geneviève des

Bois par la SASU « FRANSOL 45 » ;

VU le dossier de consultation transmis par la Direction Départementale des Territoire le 21 novembre 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité :

- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de centrale photovoltaïque envisagé sur la commune de Ste

Geneviève des Bois.

Monsieur Albert FEVRIER : La commune est d'accord avec le projet. Le permis de construire sera délivré par Mme la

Préfète. |

Page 7 sur 15Madame Stéphanie WURPILLOT: Les projets se rattachent à des postes qui nécessitent beaucoup de travaux et cela

se rattache toujours à Nogent sur Vernisson. Les travaux ne sont jamais mutualisés, il faut faire plusieurs tranchées à

la suite.

Monsieur Albert FEVRIER: Nous en avions déjà parlé. Les études sur le photovoltaïques sont réalisées sur tout le

territoire mais les raccordements ne sont pas prévus à l’avance. C'est 100 000 € du kilomètre pour raccorder un

champ de photovoltaïques. Certains projets vont jusqu’à Charny. Les 1ers vont être raccordés mais les suivants ne

pourront pas l'être. Il serait bien de faire une étude pour ne pas effectuer des travaux immenses pour les

raccordements.

Monsieur Loïc REDIDAL : Chaque porteur de projet paye son propre raccordement. ENEDIS ne veut pas surévaluer la

section de câble car ce n’est pas prévu dans le devis qu'ils ont fait. Le porteur de projet actuel ne veut pas payer pour

les autres et il a raison. On tourne en rond. Je l'avais déjà signalé et remonté aux parlementaires. Monsieur Philippe MOREAU: Ils sont obligés de réouvrir le même chemin. Ils ne vont pas se raccorder ailleurs. Le

secteur c'est toujours Nogent. Cela peut poser un problème lorsque l’on commence des aménagements. Les études

sont un peu faites. Si on met 10 câbles, le chemin ne sera pas assez large. C’est un réel problème de territoire.

Monsieur Alain DEPRUN : Au niveau de la protection des panneaux, en terre agricole la hauteur est de 1m80 mais en

terres industrielles c'est 2 mètres. Ce n’est pas normal que l’on n'ait pas la même hauteur sur un terrain en friche que

sur les autres terrains. Le PLUI-h limite la hauteur à 1 mètre 80 cela va poser un problème.

Monsieur Albert FEVRIER : on va demander une modification du PLUI-h.

Madame Valérie MARTIN: Nous avons un COTEC le 16 février à ce sujet. Par dérogation, nous pourrons changer de

destination mais avec parcimonie.

7. Bâtiments- Convention de remboursement pour l'installation d’une alarme incendie dans l’office de

tourisme et le musée de Châtillon-Coligny

Le nouvel office de tourisme de Chatillon-Coligny est situé dans un ensemble de bâtiments communaux. A ce titre, le

raccordement de l'office de tourisme doit règlementairement être fait sur la même centrale incendie. Or, le système

nécessite un renouvellement pour être totalement fonctionnel.

Il'est donc proposé de participer, à hauteur de 50%, au renouvellement de la centrale incendie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 49 voix pour et 1 abstention :

- De participer à hauteur de 50% au devis estimé à 3.036 € TTC

-__ D’approuver la convention telle qu’annexée

8. Arboretum- Convention de transfert à adopter pour l’année 2026

Le site de l’Arboretum des Barres (35 ha) étant une propriété de l'Etat, l’intervention de la Communauté pour

assurer l’accueil du public nécessite la conclusion d’une convention de transfert de gestion, afin de clarifier les

responsabilités. Cette convention, initialement conclue du 1° avril 2019 au 31 Mars 2021, puis renouvelé de 2022 à

2025, porte sur l’ensemble du patrimoine concerné par l'accueil du public (terrains et bâtiments) à l'exclusion des

bâtiments non affectés à cet accueil.

Les services de l'Etat ont sollicité la Communauté de Communes pour poursuivre sa mission sur ce site dans les

conditions identiques pour 1 an supplémentaire.

L'Etat s'engage à renouveler l'attribution d’une aide financière au titre du Fonds National d'Aménagement et de

Développement du Territoire pour 2026 à hauteur de 50 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- de donner son accord pour renouveler la convention de transfert de gestion avec l'Etat et l'autorisation de

signature au Président, sous réserve de la confirmation des engagements financiers des différents partenaires et

notamment de l'Etat ;

Page 8 sur 15- d'autoriser M. le Président à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

(signature de contrats, conventions, dont les conventions d’objectifs, transferts de contrats, ou tout document utile,

demande de subventions, ….).

Monsieur Albert FEVRIER : On n'en sait pas beaucoup plus. Le Sous-Préfet nous avait indiqué 1 an mais il est indiqué 2

ans. Ce n’est pas sûr que les partenaires suivent pour 2 ans. Le Département a diminué un peu sa participation. Il faut

revoir la durée.

Après renseignement auprès de la Sous-Préfecture, la convention est reconduite pour 1 année.

| 9, Archivage- Mise à jour de la convention d'adhésion au service commun d'archivage

Par délibération du 24 janvier 2023, le Conseil a approuvé la création d’un service commun d'archivage et a autorisé

le Président à signer des conventions de mise à disposition de service auprès des communes.

La convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement technique et financier du service

commun d'archivage de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais.

La Communauté met à disposition des communes l'expertise et l’appui juridique et technique d’un archiviste

qualifié.

Les travaux sont réalisés dans la limite juridique prévue par le Code du patrimoine et s'effectuent sous le contrôle

scientifique et technique des Archives départementales du Loiret.

La présente convention produira ses effets à compter de la date de signature avec retour au service.

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Au-delà du terme, et en l'absence de renonciation

par l’une des parties, elle se renouvellera par reconduction tacite pour une durée de trois ans.

Ceci étant exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER là convention ci-annexée

- D’'AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions.

10. Archivage- Convention relative au dépôt et à la gestion des archives du GICS à Châtillon-Coligny par le

service commun d’archivage

Le Groupement intercommunal de Châtillon-Coligny / Sainte-Geneviève-des-Bois remet en dépôt ses archives au

service commun d'archivage de la Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais.

Ce fonds est constitué :

- Des documents produits, reçus ou acquis par le groupement intercommunal à la date du dépôt.

- Des documents susceptibles de faire l’objet de dépôts ultérieurs.

Le Groupement intercommunal reste propriétaire de ses archives.

Les documents pris en charge par le service d'archivage constituent un dépôt de nature révocable par l’une ou

l’autre des parties.

Le service d'archivage exerce, auprès du Groupement intercommunal, les missions liées à la sélection, au

classement, à la conservation et à la communication de ces archives ainsi qu’à leur mise en valeur.

La présente convention produira ses effets à compter de la date de signature avec retour au service.

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an. Au-delà du terme, et en l'absence de renonciation par

l’une des parties, elle se renouvellera par reconduction tacite pour une durée de 1 an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

Page 9 sur 15- D'APPROUVER la convention ci-annexée

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention.

11. Environnement- Convention de coopération et de coordination pour la mise en œuvre du COT

Transition Gâtinais Montargois 2022-2026

Vu la délibération n°28/2021 relative au Contrat d'Objectifs Territorial (COT) Transition avec l'ADEME 2021-2025

M. le Président rappelle l'engagement du PETR Gâtinais montargois dans un Contrat d'Objectifs Territorial (COT)

Transition signé avec l'ADEME le 25 novembre 2021 pour une période opérationnelle de 4 ans (2022-2026).

Ce contrat, qui s’appuie sur le programme "Territoire Engagé pour la Transition Écologique" et ses deux référentiels

Climat-Air-Energie et Économie Circulaire, a vocation à accompagner les 4 EPCI membres du PETR Gâtinais

montargois dans une démarche d'amélioration continue de leur politique de transition écologique.

Le COT Transition fixe des objectifs distincts selon les phases de projet : - Une phase 1 d'organisation et de définition du cap : mise en place de référents internes, d'un comité de suivi,

d'une gouvernance interne, d'une gouvernance externe, réalisation des audits initiaux Climat-Air-Énergie et

Économie circulaire, des diagnostics territoriaux pour la transition écologique et du premier plan d'actions.

- Une phase 2 d'animation de la dynamique et d'amélioration continue : mise en place des plans d'actions,

atteinte des objectifs des référentiels et des objectifs spécifiques régionaux et territoriaux, réalisation des

audits finaux Climat-Air-Énergie et Économie circulaire.

Pour mener à bien ce contrat, l'ADEME met à disposition des moyens humains et financiers afin d’aider les 4

collectivités du territoire à progresser dans leurs actions de transition écologique. Une aïde financière maximum de

350 000 € a notamment été attribuée, son versement étant conditionné à l'atteinte des objectifs et selon les

modalités définies au contrat.

La phase 1 du COT Transition a été réalisée entre le 01/09/2022 et le 29/02/2024 et les collectivités du territoire sont

actuellement engagées dans la phase 2 de mise en œuvre des actions.

Les travaux ont été conduits jusqu’à ce jour sans que les termes de la coopération et de la coordination entre le PETR

Gâtinais montargois et les 4 EPCI pour la mise en œuvre de cette démarche n’aient été fixés et validés officiellement

par chacun.

Il est donc proposé d'adopter une convention de coopération et de coordination pour la mise en œuvre du COT

Transition Gâtinais montargois 2022-2026 selon le modèle joint.

Cette convention établit notamment :

- La gouvernance de la démarche

- Les objectifs à atteindre à partir des audits initiaux réalisés au cours de la phase 1

- Les montants d'aides maximum qui pourront être attendus par chacune des parties selon une répartition

établie en comité de suivi du COT Transition

Concernant ce dernier point, il est précisé que la clé de répartition des aides a été fixée comme suit :

- 50% des aides sont attribuées au PETR Gâtinais montargois pour assurer la coordination de la démarche et

engager des actions communes aux 4 EPCI (ex. coordination de la démarche Écologie Industrielle et

Territoriale, etc.) ou pouvant contribuer à la réalisation des objectifs régionaux et territoriaux (ex.

coordination des plans des sensibilisation et de formation des élus et des agents à la transition écologique,

etc.)

- 50 % des aides sont attribués aux 4 EPCI répartis au quart chacun, soit 12,5% chacun, pour engager des

actions liées à leurs programmes d’actions Climat-Air-Énergie et Économie circulaire ou pouvant contribuer à

la réalisation des objectifs régionaux et territoriaux (ex. réalisation des stratégies patrimoniales, adhésion à

un réseau d'échanges pour la commande publique responsable, etc.)

Page 10 sur 15Il est rappelé qu’une part importante des aides (275 000 €) correspond à une part variable additionnelle qui ne sera

attribuée qu’au prorata des objectifs atteints par chacun des 4 EPCI pour les volets Climat-Air-Énergie et Économie

circulaire et collectivement pour le volet lié aux Objectifs régionaux et territoriaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE VALIDER les termes de la Convention de coopération et de coordination pour la mise en œuvre du COT

Transition Gâtinais montargois 2022-2026,

D’ AUTORISER le Président à signer cette convention et tous les documents afférents.

Monsieur Philippe MOREAU :_ Nous avons fait le plan de sensibilisation des élus avec notamment une fresque sur

l’économie circulaire. Nous avons mis en place la commande publique avec l'adhésion à la plateforme RESECO.

Nous avons également fait le plan d’action climat air/énergie avec l’énergie sur le patrimoine bâtiment. C’est un PPI

sur 10 ans qui concerne dans un premier temps Bellegarde (géothermie), Lorris (piscine) et Châtillon-Coligny

(faisabilité d’une chaudière bois mutualisée). Les enjeux financiers sont à hauteur de 350 000 €. Cette convention

sera basée sur la gouvernance et les objectifs à atteindre. Les objectifs ont été fixés par les audits fait avec les

différents groupes et aussi sur les montants des aides maximum (50 % pour le PETR et 50% pour les 4 EPCI répartis

équitablement). Nous avons eu une réunion vendredi dernier pour faire le bilan. Nous avons un léger retard sur

l'économie circulaire mais cela avance. La vraie difficulté sera sur la mobilité. Nous avons essayé de cibler des

choses utiles aux communes. La mobilité dans notre ruralité est difficile si nous n'avons pas de voiture. Nous ne

pouvons pas tous aller travailler à vélo. Il y a une vocation tourisme très importante qu'il ne faut pas sous-estimer.

L'habitat a plutôt bien fonctionné avec les aides. Nous allons prioriser les choses qui nous semble les plus adaptées

dans le COT.

12. Ressources humaines- CDG45 Approbation convention de médecine préventive

Par délibération n°2022-198 en date du 13/12/2022, le Président de la Communauté de Communes à passé

convention avec le Centre de gestion de la FPT du LOIRET pour adhérer à son service de médecine Préventive.

La présente convention vient à terme au 31/12/2025. Aussi, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire

de renouveler l’adhésion à ce service et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et les avenants s’y

afférant.

Conformément à l'article L812-3 du Code général de la Fonction Publique missions assurées par le service de

médecine préventive ont pour objectif d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail,

notamment, en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.

Le service est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de

nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et

l'éducation sanitaire.

Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont ainsi les suivantes :

A) Surveillance médicale des agents :

B) Action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine préventive dans ou pour

la collectivité : Prévention globale en santé et sécurité au travail

Le service de médecine préventive assure les missions prévues aux articles 14 à 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin

1985.

€) Edition d’un rapport annuel d'activité

Conditions financières

Page 11 sur 15Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de là présente convention en échange de ces

missions, est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du

personnel de la collectivité pour les collectivités adhérentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d'adhésion au service de médecine

préventive à compter du 01/01/2026

13. Ressources humaines- CDG45 lancement d’une nouvelle procédure contrat assurance statutaire

Les articles L821-1 à L829-2 du code général de la Fonction Publique expose les protections liées à la maladie, à

l'accident, à l’invalidité ou au décès des agents de la fonction publique.

En qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou

accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux

et des frais directement entrainés par un accident de service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat

d'assurance statutaire.

C'est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du

département qui le demandent, un contrat d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la

maternité, les accidents de service et le décès.

L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article non repris dans le code général de la Fonction Publique)

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux

centres de gestion pour la souscription de tel contrat.

Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil

d'Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des

collectivités et établissements publics du Loiret.

Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat

d'assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner

mandat par délibération.

A l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et

établissements qui conserveront l’entière liberté d'accepter ou non, le contrat d’assurance qui leur sera proposé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu l'exposé du du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- DE SE JOINDRE à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d'assurance statutaire que le

Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- DE PRENDRE ACTE que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la

décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret

Madame Valérie MARTIN : C’est une procédure extrêmement compliquée c'est pour cela que le CDG propose cela.

Monsieur Albert FEVRIER : le cahier des charges est en train de se monter avec l'AMO. Les nombreux arrêts de travail

le taux est en train de flamber. Les assureurs ne veulent plus assurer. Pour les bâtiments la caution est de 100 000 €.

Les collectivités devront prendre 50% obligatoirement à compter du 1° janvier 2027.

Page 12 sur 15Madame Valérie MARTIN : D'après la simulation cela représenterait plusieurs dizaines de milliers d'euros en plus pour

les collectivités.

14. Institution- Modification des statuts du SMICTOM du Giennois

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que le SMICTOM du Giennois vient de changer ces statuts

et plus précisément l'article 6, afin de prendre en compte l’évolution démographique du SMICTOM du Giennois qui

pourrait empêcher, à l’avenir, d’avoir 22 délégués comme stipulé dans les précédents statuts votés le 21 novembre

2018.

Précédemment, chacune des EPCI était représentée au Comité du syndicat par un délégué et un délégué

supplémentaire par fraction de 3.000 habitants.

Dans la nouvelle rédaction, il est décidé de modifier l’article 6 ainsi : « Chacun des EPCI susvisés est représenté au

Comité du syndicat mixte par un délégué et un délégué supplémentaire par fraction de 2 000 habitants, supérieure à

1 000, étant précisé que le chiffre de la population retenue est celui de la population totale de l’année du

renouvellement général des conseils municipaux, ainsi que par un délégué suppléant supplémentaire réparti selon

les mêmes conditions ».

Sur la base du recensement 2025, cette modification porterait le nombre de délégués titulaires au SMICTOM du

Giennois à 29 ainsi répartis :

- Communauté de Communes Giennoises : 13 (contre 9 avant modification)

- Communauté de Communes Berry Loire Puisaye : 10 (contre 8 avant modification)

- Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais : 6 (contre 5 avant modification)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- De VALIDER les nouveaux statuts du SMICTOM du Giennois

15. Economie- Attribution de subvention aux TPE : Restaurant Au Fil des Roses à Quiers sur Bezonde {annule et

remplace la délibération 2025-151 du 14/10/2025)

Reprise du restaurant en août 2024 Au fil des Roses par M. HUGUIN. Cet établissement propose une cuisine moderne

qui valorise les produits locaux et qui travaillent avec les producteurs de notre région. Pour développer son activité, M. HUGUIN souhaite acquérir un véhicule utilitaire pour développer son activité.

Vu l'article L1511-2 du Code des Collectivités Territoriales qui confie aux Régions compétence exclusive pour définir

les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises ;

Vu l’article L111-8 du même Code, qui précise les conditions dans lesquelles la Région peut déléguer tout ou partie

des aides aux EPCI ;

Vu la délibération n° 2023-070 du 6 juin 2023 autorisant le Président à signer la nouvelle convention avec la Région

dans le cadre du nouveau SDREII 2022/2030 ;

Considérant que cette convention a été signée le 26 juin 2023 ;

Vu le dossier de demande d'aide financière, dans le cadre du fonds d'économie de proximité, du restaurant « Au fil

des Roses » qui souhaite acquérir un véhicule utilitaire pour développer son activité.

Vu l’avis de la Commission Développement Economique du 7 octobre 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à l’unanimité :

- D'APPROUVER une subvention d’un montant de 5 000 € au restaurant « Au fil des Roses » ;

- D’'AUTORISER M. le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération ;

Page 13 sur 1516. Motion de soutien aux agriculteurs

Les membres du comité directeur de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalités du Loiret

souhaitent exprimer leur profonde et vive préoccupation face à la situation que traverse aujourd’hui le monde

agricole, et plus largement face aux menaces qui pèsent sur l’équilibre économique, social et environnemental de

nos territoires ruraux.

Ils regrettent que les revendications portées le 18 décembre dernier à Bruxelles restent, à ce stade, sans traduction

concrète dans les faits. Les syndicats agricoles représentatifs attendent des perspectives claires sur la protection des

marchés, les conditions de productions et la viabilité économique des exploitations.

Sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur Les maires réaffirment leur attachement à une agriculture de proximité, fondée sur des exploitations à taille

humaine, respectueuse de normes sanitaires, environnementales et sociales exigeantes, que les agriculteurs français

s'efforcent de respecter au quotidien.

À ce titre, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur suscite de très fortes

inquiétudes. En ouvrant davantage le marché européen à des productions ne respectant pas les standards imposés

aux agriculteurs français, cet accord fait peser une menace directe sur de nombreuses filières agricoles.

Les élus locaux estiment que les politiques commerciales internationales ne peuvent se construire au détriment du

revenu des agriculteurs, de la souveraineté alimentaire, ni de la vitalité des campagnes et de la viabilité économique

de leurs exploitations. Ils appellent solennellement les autorités nationales et européennes à renoncer fermement et

définitivement à la ratification de l’accord UE-Mercosur, et à privilégier des orientations commerciales cohérentes

avec nos normes de production et nos objectifs de transition écologique. N’importons pas l’alimentation que nous

ne voulons pas !

Sur la situation économique et réglementaire du monde agricole

L'Association des maires et des présidents d’intercommunalités du Loiret soutient les revendications portées par le

monde agricole, notamment :

e Le refus de toute importation de produits ne respectant pas les normes européennes ;

° Le maintien d’un budget de la Politique Agricole Commune intégrant l'inflation depuis la dernière

programmation ;

e La suspension du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui pèseront sur les coûts de

production des exploitations agricoles, accompagnée du développement de filières d'engrais françaises et

européennes ;

e La mise en place par l’État de plans d'action par bassin versant garantissant un accès à l’eau équitable,

durable et sécurisé pour l’agriculture.

L'Association des maires et des présidents d’intercommunalités du Loiret tient à exprimer sa pleine solidarité avec

les éleveurs confrontés à la dermatose nodulaire contagieuse. Elle mesure pleinement la souffrance engendrée par

les contraintes sanitaires, les abattages d’animaux, les pertes économiques et l’incertitude qui pèse sur l’avenir des

élevages concernés.

Les élus demandent à l’État de prendre toute sa part, en accompagnant les éleveurs concernés et en garantissant

des indemnisations rapides, justes et à la hauteur des préjudices subis.

Agriculteurs et collectivités locales : une cause commune face à un État toujours plus centralisateur

La crise agricole s'inscrit dans un dysfonctionnement plus large de l’action publique, marqué par un centralisme

excessif qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens et des réalités du terrain. Cette organisation

verticale et déconnectée constitue aujourd’hui l’une des causes majeures des difficultés économiques, sociales et

budgétaires du pays, y compris en matière de finances publiques.

Comme le monde agricole, les collectivités locales subissent une inflation continue de normes, souvent inadaptées et

contradictoires, des décisions prises sans concertation réelle ni prise en compte des réalités locales, une réduction

constante de leurs capacités financières, et une remise en cause de leur capacité à agir au service des habitants.

Page 14 sur 15Conclusion

À travers cette motion, l'Association des maires et des présidents d’intercommunalités du Loiret réaffirme son

soutien total et constant au monde agricole. La défense de l’agriculture est indissociable de celle de nos communes

rurales, de l’emploi local, de l'aménagement équilibré du territoire et du lien social.

En persistant dans une logique centralisatrice, l’État central et l’Union européenne alimentent les blocages qu'ils

prétendent combattre, au détriment de notre souveraineté alimentaire.

Les agriculteurs n’en peuvent plus d'attendre. Les agriculteurs, tout comme les maires, méritent d’être respectés

dans leur liberté d’agir, sans être constamment sous le joug de la technocratie.

Les élus locaux resteront pleinement mobilisés pour porter la voix de leurs territoires et de leurs agriculteurs auprès

des pouvoirs publics, et appellent le Gouvernement à passer sans délai des discours aux actes pour répondre aux

multiples crises auxquelles les agriculteurs font face.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à 48 voix pour et 2 abstentions :

- DE VOTER la motion de soutien aux agriculteurs

Madame Stéphanie WURPILLOT: Cela dépasse largement le cadre du soutien aux agriculteurs.

Monsieur Alain DEPRUN : moi j’ajouterais une ligne pour le retrait des drapeaux européens en signe de protestation.

Monsieur Yohan JOBET: Est-ce que la Communauté de Communes a prévu, comme le Département ou comme la

commune de Nogent, de ne plus acheter d’aliments d'Amérique du Sud pour les cantines ? C'est une action concrète.

Monsieur Albert FEVRIER : il faudrait se rapprocher de nos prestataires pour avoir une traçabilité.

Madame Valérie MARTIN : il faut s'attendre à avoir des surcoûts. J'ai fait la demande pour ne plus avoir des produits

du MERCOSUR. Je ne suis pas contre maïs j'attends de connaître l'impact financier.

Monsieur Philippe MOREAU : J'ai eu une réponse, et sur le contrat de cette année il n’y aura pas de surcoût.

Monsieur Wondwossen KASSA : on peut se mettre en commun ?

Monsieur Albert FEVRIER : cela dépend des prestataires de chacun.

Madame Stéphanie WURPILLOT: pour les évènements, nous pouvons aussi prendre des producteurs locaux plutôt

que d'acheter du jus d'orange industriel.

17. Questions diverses

Monsieur Albert FEVRIER : présente la maquette financière du CRST. Elle sera votée à la prochaine réunion PETR du

06 février, puis on votera en conseil communautaire.

Monsieur Yohan JOBET : par rapport à la voirie du Département, nous avons un nouveau responsable de Montargis

M. David JALOUZOT. Nous allons faire le tour du canton ensemble. N'hésitez pas à m'envoyer par mail les endroits à

améliorer. Nous n’allons pas refaire toutes les routes mais s’il y a des endroits très mauvais faites nous remonter la

liste.

ÉRELELLELLELELLEESEEL.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h12.

La secrétaire de séance

Mme Evelyne COUTEAU

s

Page 15 sur 15