Compte-Rendu - CR 2020.09.23

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Compte-Rendu - CR 2020.09.23 Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Logrian-Florian. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020.09.23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Collectivités territoriales, Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 23 septembre 2020 Page 1/6

NOMBRE DE MEMBRES

Du Conseil Municipal : 11

En exercice : 11

-----------------------

DATE DE LA CONVOCATION

16 septembre 2020

-----------------------

Ont pris part à la délibération : 11

1.

ELECTION

Répertoire Electoral Unique

(REU)

Commission de contrôle

Délégué municipal

Acte administratif déposé

le 16 octobre 2020

en Préfecture du Gard

2.

ASSISTANCE TECHNIQUE

du Département

Assainissement

L'an deux mille vingt et le vingt-trois septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le foyer communal, conformément aux instructions sanitaires liées au coronavirus, sous la présidence de M. CASTELLVI Jean-Marie, Maire.

Présents : MM CASTELLVI Jean-Marie, IAQUINTA Antoine, Mme DUPONT Liliane, M. HALLOSSERIE Laurent, Mme SMRCKA Nadine, MM LEICK Hervé, CASTALDI Stéphane, OSTERMANN Ole Peter, Mmes BÉJUI HUGUES Hélène, GODEMENT DELMOTE Murielle et M. RICO William.

Secrétaire de séance : Mme DUPONT Liliane.

La question sur la modification de l’attribution du fauchage des prés communaux est retirée de l’ordre du jour.

Le Répertoire Electoral Unique est entré en vigueur au 1er janvier 2019.

La loi transfère au Maire la compétence des décisions d’inscriptions et radiations à l’exception des inscriptions et radiations d’office enregistrées directement par l’INSEE.

La loi instaure une commission de contrôle composée de trois membres :

• un conseiller municipal, volontaire ou à défaut le plus jeune

• un délégué désigné par le Préfet

• un délégué désigné par le Président du TGI

Elle dispose des attributions suivantes :

• statuer sur les recours administratifs préalables aux recours auprès du tribunal d’instance,

• s’assurer de la régularité de la liste,

• à la majorité de ses membres, réformer les décisions d’inscription ou de radiation prises par le maire, ou encore procéder à l’inscription ou

à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.

Les décisions de la commission seront notifiées dans un délai de deux jours à l’électeur, au maire et à l’INSEE et susceptibles de recours contentieux devant le tribunal d’instance dans un délai de sept jours à compter de la notification.

Se portent volontaires pour être membre de la commission de contrôle :

• M LEICK Hervé, titulaire

• M CASTALDI Stéphane, suppléant

Même séance

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les missions d’assistance technique du Département envers les communes, dans le domaine de l’eau, sont encadrées depuis l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, par l’article 73.

Le décret n°2019-589 du 16 juin 2019, relatif à l’assistance technique fournie par les Départements à certaines communes et à leurs groupements, spécifie les nouvelles prestations dans le domaine de l’assainissement et de laCommune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 23 septembre 2020 Page 2/6

Acte administratif déposé

le 16 octobre 2020

en Préfecture du Gard

3.

PLU

Opposition au transfert de

compétence

à la CCPC

Acte administratif déposé

le 16 octobre 2020

en Préfecture du Gard

protection de ressources en eau, en ce qui concerne l’aide apportée aux collectivités de la part des Départements.

Compte tenu de son champ de compétence, la commune de LOGRIAN- FLORIAN peut bénéficier des missions suivantes : assainissement.

Par arrêté du 5 décembre 2019, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard a fixé à 0.35 € HT la part annuelle par habitant, pour chaque mission. La rémunération à prévoir, pour l’année 2020, s’élèverait donc à : 104.34 € TTC.

Rémunération HT = tarif x population x nombre de missions

Montant HT 0.35 x 271 x 1 = 94.85 €

Tva 10 % 9.49 €

Montant TTC 104.34 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEMANDE l’assistance technique du Département pour les missions assainissement,

APPROUVE le projet de convention,

DONNE délégation au Maire pour la signer,

S’ENGAGE à porter au budget annexe de l’assainissement le montant de la rémunération correspondante aux missions.

Même séance

La Loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite Loi ALUR) a modifié dans son article 136, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux Communautés de Communes et aux Communautés d’Agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Ce transfert de compétence sera effectif à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi ALUR pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà mis en œuvre, soit le 27 mars 2017.

Toutefois, la loi prévoit une exception dans le cas où au moins 25% des communes représentants au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précèdent le terme du délai de mise en application.

Considérant l’intérêt de la commune à conserver sa compétence d’élaboration d’un document d’urbanisme,

Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de s’opposer au transfert de la compétence d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes du Piémont cévenol.Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 23 septembre 2020 Page 3/6

4.

DÉCHETS VERTS

Coopération avec le

SYMTOMA

pour le broyage

5.

RD 8 - Implantation

espaces verts

6.

ESPACES SITES ET

ITINERAIRES LIÉS

AUX ACTIVITÉS

DE PLEINE NATURE

Validation du projet

de la CCPC

Acte administratif déposé

le 16 octobre 2020

en Préfecture du Gard

DEMANDE au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

Même séance

Le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place d’une coopération avec le SYMTOMA, dans le cadre de leurs prestations, pour le broyage des végétaux.

Même séance

Le Maire informe le Conseil Municipal du projet d’implantation d’espaces verts sur la zone des travaux RD8 effectués afin de valider ce projet.

Même séance

Fondements juridiques :

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, article 56 et 57 qui instaurent les Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

Vu le décret n°86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d’entrée en vigueur du transfert de compétences aux départements prévu par la loi du 22 juillet 1983 en matière d’itinéraires de promenades et de randonnée,

Vu la circulaire du 30 août 1998 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR),

Vu la loi en vigueur L361-1 du code de l’environnement qui régit le PDIPR,

Vu le code rural, et notamment les articles L.161-2 et L 121-17, septième alinéa,

Vu le décret 2002-227 du 14 février 2002 article R161-27 relatif à l’aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l’article L 161-10-1 du code rural, Vu la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit codifiée dans le code du sport : L311-1 à L311-6, R311-1 à R.311-3

Vu l’article L.130-5 du code de l’urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI,

Vu l’article L.130-5 du code de l’urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI,

Vu la délibération du Département, en date du 20 novembre 2008, relative à la constitution et au fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires du Gard (CDESI) et à la création du Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) intégrant le PDIPR,

Suite à la demande de l’EPCI communauté de Communes Piémont Cévenol,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance des fondements juridiques et du projet global au travers du tracé et de la situation géographique exacte des Espaces Sites et Itinéraires tel que présentés dans le dossier proposé par l’EPCI :Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 23 septembre 2020 Page 4/6

VALIDE les Espaces Sites et Itinéraires dont le détail figure dans les documents annexe n°1 de la présente délibération et sous condition que des conventions de passage, proposés par l’EPCI, soient signées par le ou les propriétaires concernés et paraphés ensuite par Monsieur le Maire :

Cartographie des Espaces Sites et Itinéraires avec identification de leur statut foncier,

Tableau foncier lié à la cartographie où sont listés et précisés les numéros parcellaires et les noms des cheminements et parcelles ainsi que le nom des propriétaires concernés par les Espaces Sites et Itinéraires.

APPROUVE, conformément au label Gard pleine nature, la demande de l’EPCI concernant l’inscription au PDIPR et au PDESI du Gard des Espaces Sites et Itinéraires concernant la commune.

S’ENGAGE :

A conserver aux sentiers leur intérêt touristique (et particulièrement aux chemins ruraux considérés comme un patrimoine à sauvegarder), retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert,

A y maintenir la libre circulation de l’ensemble des activités de pleine nature non motorisées,

A ne pas goudronner les chemins ruraux support des itinéraires inscrits,

A en empêcher l’interruption (ni barrière, ni clôtures),

A inscrire l’itinéraire concerné dans tout document d’urbanisme lors d’une élaboration ou révision de son plan communal ou intercommunal,

A éviter d’aliéner les chemins ruraux et parcelles concernées par les itinéraires et sites inscrits,

A maintenir ou rétablir, conformément à l’article L361-1 du Code de l’Environnement, la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagements fonciers (suppression, remembrement, cession …), et ce, avec l’appui technique de l’EPCI gestionnaire des sentiers,

A informer le Département du Gard de tout projet de modification ou d’aliénation des itinéraires concernés en lui indiquant par quel moyen pourvoir à la règle du maintien ou du rétablissement de l’itinéraire (loi n°83- 663 du 22 juillet 1983, circulaire du 30 août 1988).

AUTORISE Monsieur le Maire à valider le mobilier signalétique et le nom des carrefours conformément aux chartes signalétiques des espaces naturels gardois et des parcs nationaux tels qu’ils concernent la commune.

Cette validation se fera, suite à la validation de la situation des itinéraires et sites, sur la base d’une proposition faite par l’EPCI des noms de lieu-dit pour les poteaux directionnels situés au niveau des carrefours et des schémas d’implantation du mobilier conformément à l’annexe n°2. Cette proposition devra être retournée par la commune à l’EPCI avec la mention BON POUR ACCORD et la signature de Monsieur le Maire.

AUTORISE le Département du Gard à proposer, après avis de la Commission Départementales des Espaces et Sites et Itinéraires, l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Gard pour les sentiers et au Plan Départemental des Espaces et Sites et Itinéraires pour les espaces et sites d’activités de pleine nature présents sur la commune.Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 23 septembre 2020 Page 5/6

7.

l’Association Logrian

Environnement

S’ENGAGE dans le respect des compétences et des engagements de son EPCI au titre du label Gard pleine nature :

A faciliter les interventions de l’EPCI sur l’entretien de ces Espaces Sites et Itinéraires inscrits au PDESI et PDIPR dans le cadre des actions communautaires,

A éviter la multiplication de nouveaux Espaces Sites et particulièrement Itinéraires sans accord préalable de l’EPCI,

A informer l’EPCI et le Département du Gard de la volonté communale de modifier ou créer des Espaces Sites ou Itinéraires.

S’ENGAGE à transmettre une copie de cette délibération accompagnée de l’annexe n°1 au service de l’EPCI et au service environnement du Département du Gard en charge du PDIPR et du PDESI.

Annexe 1

Même séance

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Association Logrian Environnement souhaite la mise à disposition d’un terrain sur la Commune de LOGRIAN-FLORIAN pour un projet d’aménagement d’un espace naturelCommune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 23 septembre 2020 Page 6/6

Mise à disposition de terrain

Lieudit Bagadès

Aménagement d’un espace

naturel par l’association

Logrian Environnement

Acte administratif déposé

le 16 octobre 2020

en Préfecture du Gard

8.

Dénomination

de l’espace public

Acte administratif déposé

le 16 octobre 2020

en Préfecture du Gard

9.

Questions diverses

pédagogique et convivial afin de planter des arbres.

Considérant l’obligation de remise en état du site d’implantation du bassin de rétention du Bagadès, sis sur la parcelle A 1256, déclaré illégal par l’Etat (arrêté préfectoral n° 30.2020.07.28.003 du 28 juillet 2020),

Considérant l’opportunité d’aménager cette zone naturelle,

Considérant que Mme DUPONT Liliane, M. HALLOSSERIE Laurent, Mme SMRCKA Nadine, MM LEICK Hervé, CASTALDI Stéphane, OSTERMANN Ole Peter, Mmes BÉJUI HUGUES Hélène et GODEMENT DELMOTE Murielle sont membres de l’association Logrian Environnement, sans faire partie du bureau,

Le Conseil Municipal, après délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de mettre à disposition de l’Association Logrian Environnement la partie de terrain de la parcelle A 1256 sur laquelle était implanté précédemment le bassin de rétention afin de permettre l’aménagement d’un espace naturel pédagogique et convivial par la plantation d’arbres, soit une surface d’environ 1000 m².

Cette mise à disposition prendra effet par convention annuelle, renouvelable par tacite reconduction, ne pouvant excéder 12 années et révocable à tout moment pour tout motif par les parties, moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle sera consentie à titre gratuit étant donné que les arbres plantés par l’Association Logrian Environnement seront intégrés au patrimoine communal à la fin de la convention.

MANDATE le Maire pour signer les pièces du dossier.

Même séance

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la dénomination de l’espace public sis sur la parcelle section A n° 1404, face au hangar municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à quatre voix pour, trois abstentions et une voix contre proposant la dénomination « Espace Rolland »,

DÉCIDE de dénommer cet espace public « Place de l’Atelier ».

Même séance

Atelier cirque : Le foyer sera mis à disposition dans le cadre de l’atelier cirque organisé la 2ème semaine des vacances de la Toussaint.

La séance est levée à vingt et une heures quarante-cinq minutes.