Compte-Rendu - CR 2016.11.07

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Compte-Rendu - CR 2016.11.07 Document publié le Lundi 7 novembre 2016 par la commune de Logrian-Florian. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2016.11.07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 7 novembre 2016 Page 1/10

NOMBRE DE MEMBRES

Du Conseil Municipal : 11

En exercice : 9

Ont pris part à la délibération : 9

-----------------------

DATE DE LA CONVOCATION

2 novembre 2016

-----------------------

1.

P.L.U.

Révision dans le cadre de

la Grenellisation et

Alurisation

Acte administratif déposé

le 1er décembre 2017 en

Sous-Préfecture du Vigan

L'an deux mille seize

et le sept novembre à dix-neuf heures,

le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme ROMERO Maryse, Maire.

Présents : Mme ROMERO Maryse, MM CHRETIEN Gilles, CASTELLVI Jean-Marie, Mme MEURICE Myriam, MM CASTALDI Stéphane, TARDIEU Maurice et BELZUNCES Antoine.

Procurations : de RICO William à Mme ROMERO Maryse et de Mme GOUT Suzette à M CHRETIEN Gilles.

Secrétaire de séance : M CASTELLVI Jean-Marie.

Madame le Maire informe le conseil qu’il y a lieu de rajouter un point à l’ordre du jour : • Convention de mise à disposition d’un Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFI)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 103-2 à L103-6 et L153-8 à L153- 35 ;

Vu le V de l’article 19 de la loi n°2010-788 du 12/07/2010 portant engagement pour l’environnement imposant que les PLU soient mis en conformité avec les dispositions de l’article précité au plus tard le 1er janvier 2017 (« grenellisation des PLU »); Vu la délibération en date du 28/02/2013 ayant approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) ;

Madame le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de mettre en révision le PLU sans modifier dans des proportions substantielles le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Elle précise en outre que la commune est tenue de « grenelliser » le PLU actuellement en vigueur avant 1er janvier 2017 comme l’imposent les dispositions du V de l’article 19 de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, et de « l’aluriser », conformément à la loi ALUR : (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).

Elle rappelle ci-après les principaux objectifs poursuivis par la municipalité et précise que les nouvelles orientations du PADD devront faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal au plus tard deux mois avant que le conseil municipal ne se prononce sur l’arrêt du projet de révision du PLU :

• Assurer un développement mesuré et cohérent du territoire en relation avec le village

• Favoriser une offre d’habitat diversifiée

• Maintenir le cadre et la qualité de vie de la population

• Répondre aux besoins de la population en matière d’équipements

• Préserver les espaces naturels et les grands équilibres du territoire

• Prendre en compte les risques

Considérant qu’il y a lieu de réviser le PLU sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles L131-4 à L131-7, L132-1 à L132-4, L132-7, L132-9 à L132- 14, L133-1 à L133-6, L151-1 à L151-43, L153-1 à L153-33 du code de l’urbanisme ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l’article L103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme.Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 7 novembre 2016 Page 2/10

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE de prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal, selon les modalités définies aux articles L132-10 à L132-13, L153-8, L153-11 à L153-26 du code de l’urbanisme ;

DÉCIDE de préciser les objectifs poursuivis par la révision :

• la « grenellisation » et « l’alurisation » du PLU

• la correction d’erreurs matérielles, notamment la correction des francs-bords mal positionnés sur le secteur des Brasseries, la correction d’erreurs de terminologie dans le règlement et le repositionnement des n° de parcelles aux documents graphiques

• la mise en conformité avec le SCOT le cas échéant

DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation publique associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

• information de la population par voie de presse et affichage en mairie et sur les lieux habituels d’affichage ;

• mise à disposition d’éléments (documents et plans d’études) relatifs aux objectifs communaux avec la possibilité de consigner les observations sur un registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux heures d’ouverture de la mairie ; • rencontre du maire pour toute personne qui en fera la demande, aux heures habituelles de permanence des élus ;

• information du public par les journaux locaux, bulletins municipaux, lettres, site Internet ;

• une réunion publique

DÉCIDE que conformément aux articles L132-12 et L132-13 du code de l’urbanisme, sont consultés à leur demande pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme :

• les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

• les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;

• les communes limitrophes ;

• l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre ;

• les EPCI voisins compétents ;

• le représentant de l’ensemble des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L411-2 du code de la construction et de l’habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l’EPCI compétent.

DÉCIDE que conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme, le PLU sera révisé en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;

DÉCIDE de la consultation de prestataires, selon la procédure adaptée, pour le marché de prestations intellectuelles.

DÉCIDE de charger le cabinet d’urbanisme qui aura été retenu de la réalisation des études nécessaires à la révision du PLU ;Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 7 novembre 2016 Page 3/10

2.

ÉCLAIRAGE

PUBLIC

Diagnostic

Acte administratif déposé

le 1er décembre 2017 en

Sous-Préfecture du Vigan

SOLLICITE l’État, conformément à l’article L132-15 du code de l’urbanisme, en vue d’obtenir une compensation financière pour couvrir les dépenses entraînées par les études et l’établissement des documents.

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l’exercice 2016 en section d’investissement et que les dépenses donneront droit aux attributions du Fonds de compensation pour la TVA (article L132-16 du code de l’urbanisme)

Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

• au préfet ;

• au président du conseil régional ;

• au président du conseil départemental;

• aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture ;

• au président de l’établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du SCOT limitrophe de la commune le cas échéant

La présente délibération sera transmise pour information au Centre régional de la propriété forestière.

Conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.

Elle produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues à l’article L153-21, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Même séance

Madame le Maire expose au conseil municipal le projet de réalisation d’un diagnostic de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire de la commune de LOGRIAN-FLORIAN.

Cette opération serait réalisée sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard.

Le coût du projet, évalué en fonction du nombre de points lumineux, s’élève à 825,00 € HT soit 990.00 € TTC.

Madame le Maire propose que le conseil se prononce pour solliciter le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard afin que celui-ci se charge de la procédure de réalisation d’un diagnostic complet.

Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la réalisation d’un diagnostic de l’éclairage public par le SMEG ;

S’ENGAGE à inscrire sa participation financière au budget, pour un montant prévisionnel de 336.60 €.

MANDATE le Maire pour signer les pièces du dossier.Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 7 novembre 2016 Page 4/10

3.

PRÉVENTION

DES RISQUES

PROFESSIONNELS

Convention de mise à

disposition d’un Agent en

Charge de la Fonction

d’Inspection (ACFI)

Acte administratif déposé

le 1er décembre 2017 en

Sous-Préfecture du Vigan

4.

ESPACE FLORIAN

Même séance

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25.

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion.

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale.

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 17 juin 2016, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du Service de Prévention des Risques Professionnels.

Vu les avis favorables unanimes du comité technique en date du 16 juin 2016.

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de Gestion par délibération en date du 17 juin 2016 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet la mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) auprès des collectivités.

Son objectif est de simplifier l’accès aux prestations du Service Prévention des Risques Professionnels et de regrouper les missions de conseil et d’inspection au sein d’une convention unique.

Les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

• D’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. • En cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

Cette disposition émane du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5). Ce texte prévoit en effet l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au Centre de Gestion du Gard.

Eu égard à l’importance des questions touchant à l’hygiène, à la sécurité » et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion pour cette prestation et d’autoriser à cette fin Madame le Maire à conclure la convention de mise à disposition d’un Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFI).

Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de demander le bénéfice des prestations proposées par le Centre de Gestion, à partir du 01/01/2017 pour un coût annuel estimé à 250 €.

AUTORISE le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération.

DÉCIDE de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Même séance

Dans le cadre de la réfection des peintures du foyer communal « Espace Florian », les offres reçues suite à la consultation d’entreprises, selon la procédure adaptée, par correspondance en date du 4 octobre 2016, sont les suivantes :Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 7 novembre 2016 Page 5/10

Travaux de peinture

Choix de l’entreprise

Acte administratif déposé

le 1er décembre 2017 en

Sous-Préfecture du Vigan

5.

Affaires en cours

Acte administratif déposé

le 1er décembre 2017 en

Sous-Préfecture du Vigan

6.

Questions diverses

Acte administratif déposé

le 1er décembre 2017 en

Sous-Préfecture du Vigan

L’offre porte sur la réfection de l’ensemble excepté la grande salle, laquelle fait l’objet d’une variante pour réfection des sous-bassements.

Entreprises Prix HT Prix HT

Variante

CRAMATTE Sauve 2 947.00 320.00 GENTILHOMME Lézan 3 292.50 560.00 SBILLI Quissac 3 207.60 702.00 CASIN St Hippolyte-du-Fort Pas d’offre

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer le marché, variante incluse à CRAMATTE David à Sauve, pour un coût s’élevant à 3 267.00 € HT soit 3 920.40 € TTC

AUTORISE le Maire à signer les pièces du dossier.

Même séance

EPTB Vidourle – Etude hydraulique

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale a créé une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et l’a attribué aux communes, aux communautés et aux métropoles.

Les EPCI à fiscalité propre exerceront obligatoirement cette compétence à compter du 1er janvier 2018.

Dans le but d’anticiper les obligations de la GEMAPI, l’EPTB Vidourle, en séance du 19/02/2016 ayant pour objet le débat d’orientation budgétaire, a approuvé le programme qui prévoit notamment une étude hydraulique sur la commune de Logrian-Florian.

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

S’ENGAGE à une participation communale évaluée à 5 000 € qui représente la totalité de l’autofinancement.

AUTORISE le Maire à signer les pièces du dossier.

Même séance

COMPTE-RENDU DES AFFAIRES EN COURS

SIAEP des Gardies - Rapport annuel 2015

En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Après délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, établiCommune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 7 novembre 2016 Page 6/10

par le SIAEP des Gardies, relatif à l’exercice 2015.

Affaire M et Mme Yann SALAUN

Droit de Préemption Urbain - Propriété SARL JOLIVET

Une rencontre a eu lieu sur le terrain le 19 octobre 2016, en présence des conseillers juridiques de chaque partie afin de trouver un compromis. La médiation est en cours.

Voirie – Rue Basse

La réfection de la rue Basse, consécutivement à l’enfouissement des réseaux secs est programmée au printemps 2017.

A ce jour, une seule offre nous est parvenue suite à la consultation d’entreprises, par courrier du 6 octobre 2016. En conséquence le choix de l’entreprise interviendra lors d’un prochain conseil.

SPANC

Du diagnostic des installations d’assainissement non collectif résulte :

Nombre

d’installations

Résultat du diagnostic

1 conforme

8 conformes avec remarques d’amélioration

7 non conformes

8 à refaire totalement dont 1 avec possibilité de raccordement au réseau collectif

1 à contrôler en 2017

1 Installation inexistante

26 Total

ASSAINISSEMENT – extension de réseau

ZONE DU GRAND CHÊNE

Par courrier recommandé du 15 septembre 2016, M et Mme CHAVAN nous informent que leur assainissement non collectif (ANC) doit être refait et demandent si la commune envisage de procéder à l’extension du réseau d’assainissement collectif pour desservir les logements existants, actuellement en gîtes, sis sur les parcelles A 1298 et A1395.

Conformément au zonage d’assainissement, les constructions en zone UC sont en assainissements individuels, le réseau d’assainissement collectif prenant fin au droit de la parcelle A 586 (M. FOSSATI) à l’angle de la voie desservant les lotissements.

Lors de l’élaboration du PADD du PLU, une zone AU2 (fermée) a été envisagée à la demande de certains propriétaires dans le quartier de la Brasserie Haute (Grand chêne et Mas des Elfes).

Cependant, l’ouverture à l’urbanisation de cette zone AU2 est conditionnée dans unCommune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 7 novembre 2016 Page 7/10

premier temps à la révision du PLU et à un accord préfectoral car la commune n’est pas dans l’emprise d’un SCOT, ainsi qu’à la mise en place de tous les réseaux secs et humides dans le cadre d’un PUP avec les différents propriétaires.

Le cabinet GINGER avait fait une étude succincte qui prévoyait une extension de l’assainissement collectif avec un repiquage par la rue du Porche au niveau du collecteur du ruisseau de Capélane.

Considérant l’incertitude sur le maintien de la demande d’urbanisation du secteur suite à la vente de parcelles représentant la majorité de la zone (AF JOLIVET /SALAUN /COMMUNE), la commune ne prévoit pas d’ouvrir cette zone dans l’immédiat.

Par contre, il est évoqué la possibilité de réaliser l’extension du réseau collectif uniquement par la D8 pour raccorder les logements existants.

Cependant, la dépense, non évaluée, serait certainement fort élevée en raison des contraintes liées à la voirie départementale et au passage d’un pont sur remblais. De plus, l’unique recette proviendrait de la participation fixée, à ce jour, à 2 000 € par logement, mais les installations conformes et récentes bénéficieraient de délais ce qui induirait un étalement des recettes sur plusieurs années.

Solution non retenue.

Pour répondre, à la demande de M. et Mme CHAVAN de raccorder uniquement leurs gîtes, une extension du réseau par le chemin de Bagadès puis en terrain privé serait possible avec mise en place d’un poste de relevage.

L’estimation approximative de cette extension sur 140 m, réalisée par VEOLIA jusqu’au droit de la parcelle A 1298 évalue le coût de raccordement à 26.000 € HT minimum pour la collectivité.

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas mettre en œuvre cette opération.

ZONE COMBE DE JULIETTE (route de Quissac)

Suite aux négociations avec l’aménageur Terres de Soleil et la révision de la limite des plus hautes eaux, seules deux maisons peuvent être construites dans le terrain en contre- bas de la D24, reliées à l’assainissement collectif sur la D24 avec pompes de relevage individuelles.

Seules les trois dernières maisons restent donc en assainissement individuel. Après contrôle de leur installation, il s’avère que les trois sont « non conforme » dont deux doivent être refaites sous 4 ans.

L’estimation sommaire réalisée par VEOLIA évalue les travaux de raccordement au réseau public à 45.000 € HT, non compris les frais d’achat du terrain nécessaire au poste de relevage, ni les frais de raccordement électrique.

Considérant le coût élevé pour raccorder seulement trois habitations,

Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de ne pas mettre en œuvre cette opération

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à vingt heures quarante.Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 7 novembre 2016 Page 8/10

Mme ROMERO Maryse

M CHRETIEN Gilles

M CASTELLVI Jean-Marie

Mme MEURICE Myriam

M CASTALDI Stéphane

M TARDIEU Maurice

M BELZUNCES AntoineCommune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 7 novembre 2016 Page 9/10

Proposition de délibération pour le refus du transfert de la compétence en matière de PLU

à la Communauté de Communes Piémont-Cévenol

Il est rappelé que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite ALUR a intégré au sein des compétences obligatoires des communautés de communes, le « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Un délai de 3 ans à compter de la date de la parution de la loi a été laissé aux collectivités qui n’étaient pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale pour transférer cette compétence.

A compter du 27 mars 2017, toutes les communautés de communes exercent donc la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » sauf si dans les trois mois précédant le terme du délai mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.

Les nouveaux statuts de la Communauté de communes du Piémont Cévenol tiennent compte de cette faculté d’opposition.

Si les communes membres, dans les conditions requises de majorité, s’opposent au transfert entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017, la compétence « urbanisme » ne sera pas transférée à la Communauté de communes le 27 mars 2017.

Un nouvel arrêté préfectoral viendra entériner ce refus.

Monsieur le Maire propose de s’opposer au transfert à la Communauté de communes du Piémont Cévenol de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

(…) possibilité de développer les raisons de cette opposition.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et notamment son article 136,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral n°201630123-B1-006 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Piémont Cévenol,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Piémont-Cévenol, et notamment les articles 5-1 et 5-3,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré :

DECIDE à …Commune de LOGRIAN-FLORIAN Séance du 7 novembre 2016 Page 10/10

• de s’opposer au transfert à la Communauté de communes du Piémont Cévenol de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à cet effet.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal.

Fait à ……., le ……..

Le Maire,

Certifiée exécutoire compte-tenu :

- de la transmission en sous-préfecture le ….

- de la publication : ….