Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Modalites de la concertation pour la definition de
Déliberation - 07 zones accelerations energies renouvelables
Déliberation - Definition des zones dacceleration des energies re
Déliberation - d2023 078 definition des zones d acceleration des
Déliberation - 202406 LANCEMENT DE LA CONCERTATION POUR LA DEFINI
Déliberation - 202406 LANCEMENT DE LA CONCERTATION POUR LA DEFINI
Déliberation - 2023 94 Définition des zones d'accélération des én
Déliberation - 2023 048 Définition de zones d'accélération des én
Déliberation - 2023 94 Définition des zones d'accélération des én
Déliberation - 099 Définition des zones d'accélération de la pr
Déliberation - 14 Definition des zones d acceleration des energies renouvelables
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Lez-Fontaine.
Lien du pdf (Déliberation - 14 Definition des zones d acceleration des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
2024/14
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lez-Fontaine – 05/06/2024 Page 1 sur 3
République Française Département du Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LEZ - FONTAINE
MERCREDI 05 JUIN 2024
Date de la convocation :
31/05/2024
Date d’affichage :
13/06/2024
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 09
En exercice : 09
Qui ont pris part à la délibération : 06
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq du mois
de juin à 18 heures, le conseil Municipal de la
commune de Lez-Fontaine (Nord)
régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la salle de réunion de la Mairie
sous la Présidence de Monsieur Philippe
HANOT, Maire.
Présents : Chantal CARETTE, Philippe
HANOT, Jacky AMBROZY, Michel
BLAUWBLOMME, Raphaëlle HANOT,
Jeoffrey LOUCHÉ,
Absent excusé : Jacques DERAIME, Ludovic
JOURDAIN, Ignacio SERE
Secrétaire de séance : Raphaëlle HANOT
Objet de la Délibération : Définition des zones d’accélération des énergies
renouvelables
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;
VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables ; VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation
pluriannuelle de l'énergie ;
VU le schéma régional climat air énergie (SRCAE) de la Région Nord – Pas-de-Calais approuvé par le conseil régional du Nord – Pas-de-Calais le 24 octobre 2012 et arrêté par le Préfet de la Région Nord – Pas-de-Calais le 20 Novembre 2012 ;
VU la délibération n°12-09 du Comité Syndical du SCOT Sambre-Avesnois en date du 12 décembre 2013, adoptant le Plan Climat Territorial à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes- sur-Helpe ; 2024/14
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lez-Fontaine – 05/06/2024 Page 2 sur 3
VU l’existence d’une Étude de Potentiel Énergétique, porté par le SCOT Sambre-Avesnois, à l’échelle de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;
VU la Charte du Parc naturel régional de l’Avesnois 2010-2025 veillant au développement durable du territoire dans le respect de l’environnement, des patrimoines et des paysages ;
CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour
chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies ;
CONSIDERANT le processus de révision de la Charte du Parc naturel régional de l’Avesnois 2025-2040 ;
CONSIDERANT le processus d’élaboration du Plan Climat Air Énergie Territoriale du SCoT Sambre- Avesnois 2024-2030 ;
CONSIDERANT que l’identification des zones d’accélération doit être réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional de l’Avesnois, aire protégée au titre de l’article L110-4 du code de l’environnement, pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;
CONSIDERANT l’absence d’une aire protégée sur le périmètre communal, au titre de l’article L110-4 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la présence de l’Eglise, monument classé à l’inventaire des monuments historiques au titre des articles R. 621-80 et R. 621-81 du Code du patrimoine ;
CONSIDERANT que l’élaboration des zones d’accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l’engagement de la commune dans la définition de ces zones
d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ;
PROPOSE la mise en place de la concertation suivante :
• Modes de publicité : affichage et distribution dans les habitations • Modes de recensement des remarques : retour en Mairie
• Période de concertation : 1 mois
La période de concertation sera définie une fois le projet suffisamment avancé. 2024/14
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Lez-Fontaine – 05/06/2024 Page 3 sur 3
S’ENGAGE à travailler sur la définition de ses zones d’accélération sur les énergies renouvelables suivantes :
- Aérothermie ;
- Bois-énergie (bois bûche, bois déchiqueté, granulés…) ;
- Eolien ;
- Géothermie (de surface et profonde) ;
- Hydroélectricité ;
- Méthanisation ;
- Solaire photovoltaïque ;
- Solaire thermique.
Fait en séance, les jours, mois et an susdits.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe HANOT Raphaëlle HANOT