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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 008 2025 ressources humaines creation d un poste de redacteur territorial a tc et d un poste de technicient principal de 2e classe tc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation 008 2025 ressources humaines creation d un poste de redacteur territorial a tc et d un poste de technicient principal de 2e classe tc)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
COMMUNAUTE
Ê DE COMMUNES
Louuniik 14
[ 1D : UJU-2UUUGYUEU-202950128-008 2029-DE
Vosges du Sud
REPUBLIQUE FRANÇAISE ❖ DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
Séance du 28 janvier 2025
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers
En exercice : 42
Présents : 29
Absents : 13
dont suppléés : 1
dont représentés : 6
Votes pour : 36
Votes contre : 0
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 36
Date de la convocation
22/01/2025
Date de publication
04/02/2025
Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET,
J. CHIPAUX, C. CODDET, C. CONILH-NOBLAT, A. DOYEN, A. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, M. JACQUEY,
P. LACREUSE, M. LEGUILLON, F. MONCHABLON, A. NAWROT,
V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, C. PARTY, J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, P. VUILLAUMIE, A. ZIEGLER
Pouvoirs : C. LESOU à J. CHIPAUX, J. GROSCLAUDE à P. LACREUSE, G. MICLO à F. MONCHABLON, P. MIESCH à D. VALLVERDU, E. PARROT à J-L. ANDERHUEBER, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE à P. GUIGON
Membre avec voix délibérative : G. DEDEURWAERDER
Secrétaire de séance : C. CANAL
Délibération n° 008-2025
Objet : Ressources humaines - création d'un poste de rédacteur territorial à temps complet et d'un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet
Vu
• le code général de la fonction publique notamment ses articles L.313-1, L. 411-1 et L.332-8, • le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, • le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, • le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
• le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
• le décret n°2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
• le décret n°2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur la création d’emplois, les modifications du tableau des effectifs et de l'organigramme du personnel.
Monsieur le Président expose la nécessité de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet et un poste de technicien territorial principal de 2e classe à temps complet pour permettre la nomination de deux agents, à la suite d’une promotion interne pour l’un et de la réussite au concours pour l’autre. Ces postes relèvent de la catégorie B du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux de la filière administrative et du cadre d’emplois des techniciens territoriaux de la filière technique tels que définis par les décrets susvisés.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de la création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet et d’un poste de technicien principal de 2e classe à temps complet,
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs et l'organigramme du personnel, PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget communautaire.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
• SGC Belfort 2 [luc
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le ET
ID : 090-200069060-20250128-008 2025-DE
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER Christian CANAL