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Déliberation - cvkfp9uhirj1gzr
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune d'Onnion.
Lien du pdf (Déliberation - cvkfp9uhirj1gzr)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21.03.2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXCERCICE
=
13
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
le 21°
mars,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
en
session
ordinaire
le
16
MARS
2023,
s’est
réuni
en
Mairie
d’Onnion,
sous
la présidence
de
M.
BERTHIER
Allain,
Maire,
et en
présence
de
Mmes
et
MM :
VELAT
Jocelyne
PAPI
Guillaume
CHARDON
Brigitte
GER VAIS
Jean-Claude
JADOT
Jean-Noël
HERICHER
Josselin
ARMINJON
Dominique
GRIVAZ
Isabella
DECKER
Caroline
Absents
représentés
:
DUPERRON
Anne
représentée
par
PAPI
Guillaume
Absents
:BOSSON
Hugues
/ GOMEZ
Sabine
DECKER
Caroline
est
arrivée
à
19h56
représentée
par
GERVAIS
Jean-Claude
en
début
de
séance
HERICHER
Josselin
est
parti
à 20h20
(aucune
procuration
n’a
été
donnée)
Le
secrétaire
de
séance
: Jean-Claude
GERVAIS
Aucune
observation
concernant
le
compte
rendu
du
31
janvier
2023
voté
à
l'unanimité.
Monsieur
le
maire
sollicite
de
son
conseil
la
possibilité
de
rajouter
deux
sujets
à
l'ordre
du
jour :
e
Subventions
2023
e
Investissements
2023
Approuvés
à
l'unanimité.
Point
1
: APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
DU
BUDGET
PRINCIPAL
- ANNEE
2022 Le
Conseil
Municipal,
À
la
demande
de
M.
le
Maire,
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l’exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrir
et l’état
des
restes
à payer,
Après
s’être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé à
toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, 1-
statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1% janvier
2022
au
31
décembre
2022
y compris
celles
relatives
à la journée
complémentaire,
-
_2-
statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes,
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé,
pour
l’exercice
2022,
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni réserve
de
sa part.
1/9 APPROUVE
le compte
de
gestion
2022.
Voté
: POUR
:__11
Point
2
:BUDGET
PRINCIPAL
M
14
—
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L’'EXERCICE
2022.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
2121-31
relatif
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-14
et
L.2121-21
relatifs
à
la
désignation
d’un
président
autre
que
le
maire
pour
présider
au
vote
du
compte
administratif
et
aux
modalités
de
scrutin
pour
les
votes
de
délibérations,
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRE,
ayant
modifié
l'article
L.2313-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatif
à
la
publicité
des
budgets
et
comptes
prévoyant
qu'une
note
de
présentation
brève
et
synthétique,
retraçant
les
informations
financières
essentielles,
doit
être
adossée
aux
documents
budgétaires
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Commune
(ceci
afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
les
enjeux).
Le
Conseil
municipal
réunit
sous
la
présidence
de
M.
PAPI
Guillaume,
Premier
Adjoint,
délibérant
sur
le
compte
administratif
2022
dressé
par
M.
BERTHIER
Allain,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif,
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
- Donne
acte
à
M.
le
Maire
de
la
présentation
faite
du
Compte
Administratif
de
l'exercice
2022
pour
la
M
14,
-
Constate
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée,
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
-
Reconnait
la
sincérité
des
restes
à
réaliser,
soit
127.381,52
Euros
en
section
d'investissement
dépenses
et
77.900,00
Euros
en
section
d'investissement
recettes,
- Valide
la
note
de
synthèse
2022,
- Arrête
comme
suit
les
résultats
définitifs
de
l'exercice
2022
:
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses
325.819,26
Euros
Recettes
366.120,43
Euros
Excédent
de
Clôture
2022
40.301,17
Euros
Report
déficit
2021
- 63.154,88
Euros
DEFICIT
TOTAL
2022
- 22.853,71
Euros
Restes
à réaliser
en
dépenses
127.381,52
Euros
Restes
à
réaliser
en
recettes
77.900,00
Euros
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
1.386.410,36
Euros
Recettes
1.644.674,90
Euros
Excédent
de
Clôture
2022
258.264,54
Euros
Report
excédent
total
2021
466.814,89
Euros Excédent
Total
2022
725.079,43
Euros
RESULTAT
CUMULE
-— Excédent
-
702.225,72
Euros
Le
Maire
est
sorti
de
la
salle
pour
le
vote
de
l’approbation
du
compte
administratif
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
et
après
en
avoir
délibéré,
Considérant
que
Monsieur
PAPI
Guillaume,
Premier
Adjoint,
a
été
désigné
pour
présider
la
séance
lors
de
l'adoption
du
compte
administratif,
Considérant
que
Monsieur
BERTHIER
Allain,
Maire,
s’est
retiré
pour
laisser
la
présidence
à
Monsieur
PAPI
Guillaume,
Premier
Adjoint,
pour
le
vote
du
compte
administratif,
Délibérant
sur
le
compte
administratif
2022
dressé
par
l’'ordonnateur,
Vu
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2022
dressé
par
le
comptable,
Adopte
le
Compte
Administratif
2022
de
la
Commune,
Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Valide
la
note
brève
et
synthétique
du
compte
administratif
2022.
Pour
10
M.
Le
Maire
n’a
pas
pris
part
au
vote.
Arrivée
de
Mme
DECKER
Caroline
à
19h56.
Point
3
: BUDGET
PRINCIPAL
M
14
-
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L’EXERCICE
2022
Vu
la délibération
n°
13-2023
concernant
l’approbation
du
compte
de
gestion
2022
du
budget
principal,
Vu
la délibération
n°
14-2023
concernant
l’approbation
du
compte
administratif
2022
du
budget
principal,
Après
l’approbation
du
compte
de
gestion
de
l’année
2022
du
budget
de
la commune
et du
compte
administratif,
M.
le
Maire
précise
qu’il
convient
de
procéder
à
l’affectation
des
résultats.
Il
rappelle
que
seul
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
doit
faire
l’objet
de
la
délibération
d’affectation
du
résultat
(le
résultat
d’investissement
reste
toujours
en
investissement).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
Pour
Mémoire :
Résultat
de
clôture
de
fonctionnement
(excédent)
725.079,43
Euros
Résultat
de
clôture
d’investissement
(déficit)
-
22.853,71
Euros
Solde
des
restes
à réaliser
-
49.481,52
Euros
AFFECTE
à
l’unanimité
comme
suit
les
résultats
du
compte
administratif
2022
du
budget
principal
:
002-
excédent
de
fonctionnement
reporté
(Recettes
de
fonctionnement)
500.079,43
Euros
1068-
Recette
Investissement
225.000,00
Euros REPORTE 001-
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
(ID)
22
853.71
Euros
Voté
: POUR
:_11
M.
Le
Maire
présente
l’état
annuel
des
indemnités
de
toutes
natures
des
élus
perçues
pour
2022. Point
4
: PARTICIPATIONS
2023
Vu
le
CGCT ;
Vu
la
délibération
du
06
décembre
2022
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01
janvier
2023 :
Vu
le budget
primitif
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Le
Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
VOTE
à
l’unanimité
les
participations
proposées
dans
le tableau
en
annexe
pour
un
montant
total
de
144.099,25
Euros,
pour
l'année
2023.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'inscrire
ces
montants
au
budget
primitif
prévisionnel
de
2023.
Voté.
POUR
:_11
M.
HERICHER
Josselin
s’est
excusé
et est parti
à 20h20
pour
des
raisons
personnelles.
Point
5 : SUBVENTIONS
2023.
Vu
le
CGCT ;
Vu
la
délibération
du
06
décembre
2022
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01
janvier
2023
Vu
le
budget
primitif
;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
VOTE
une
ligne
de
trésorerie
prévisionnelle
à
hauteur
de
8 000,00
Euros,
pour
l’année
2023 ;
DECIDE
d'étudier
les
demandes
de
subvention
des
associations
ultérieurement
et
allouer
dans
l’année
au
cas
par
cas.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'inscrire
le
montant
de
la
pochette
subventions
au
budget
prévisionnel
de
2023
et
CHARGE
M.
Le
Maire
de
présenter
aux
futures
séances
de
conseil
municipal
les
demandes
de
subventions
à
allouer
aux
différentes
associations.
Voté
POUR
:_10 Point
6 : VOTE
DES
TAXES
LOCALE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982 :
Vu
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(notamment
son
article
16) :
Vu
L'article
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts
:
Vu
la
délibération
23-2021
du
29
mars
2022 ;:
Vu
le
débat
d'orientation
budgétaire
;
Vu
le
budget
primitif;
Considérant
la
nécessité
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
pour
l’année
2023
concernant
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
et
la
taxe
d'habitation
(taux
de
référence
de
la TH
est
celui
voté
en
2019,
et qui
a été
figé
de
2020
à 2022 ;
Considérant
le
transfert
du
taux
départemental
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
aux
communes
à
partir
de
2022.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Le
Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
VOTE
LE
MAINTIEN
des
taux
des
TAXES
LOCALES
pour
l’année
2023
comme
suit
:
e
TAXE
FONCIERE
(sur
le
bâti)
24.29
%
(12.26
%
taux
communal
+
12.03
%
taux
départemental)
e
TAXE
FONCIERE
(sur
le
non
bâti)
112.90
%
e
TAXE
HABITATION
20.84
%
Charge
Monsieur
Le
Maire
de
transmettre
la
présente
délibération à
:
e
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
la
Haute-Savoie
à
Annecy
;
e
Monsieur
le
Directeur
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Savoie
à
Annecy.
Voté
: POUR
:_10
Point
7 : PROVISION
POUR
LITIGES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2321-2
et R.2321-2,
Vu
l’article
R.2321-3
du
C.G.C.T.
qui
permet
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
ce point,
La
constitution
de
provision
comptable
est
une
dépense
obligatoire
(article
L.2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT))
dont
le champ
d’application
est précisé
par
ce
même
article.
La
constatation
des
provisions
doit
permettre
à
la
commune
d’enregistrer
comptablement
la
réalisation
probable
d’un
risque
ou
d’une
charge
nécessitant
une
sortie
de
ressources
sur
un
prochain
exercice.
Ainsi,
le passif
de
la collectivité
sera
fiabilisé,
le résultat
de
l’exercice
sera
considéré
« sincère
» au regard
de
la règle
de
l’équilibre
et traduira
la capacité
de
la commune
à faire
face
à ses
probables
obligations
futures.
Les
provisions
sont
obligatoires
et
doivent
être
constituées
sur
la
base
de
la
survenance
de
risques
réels
selon
les
dispositions
suivantes :
- En
cas
de
litige
: dès
l’ouverture
d’un
contentieux
en
première
instance
contre
la collectivité,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la
collectivité
de
la
charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru
;
- Dès
l’ouverture
d’une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
Code
de
commerce,
une
provision
est
constituée
pour
les
garanties
d’emprunts,
les
prêts
et
créances,
les
avances
de
trésorerie
et
les
participations
en
capital
accordées
par
la
collectivité
à
l’organisme
faisant
l’objet
de
la
procédure
collective.
Cette
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
ou
de
dépréciation
de
la
créance
ou
de
la
participation
estimé
par
la
collectivité ;
319 - Lorsque
le recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
est compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
par
la collectivité
à partir
des
éléments
d’informations
communiqués
par
le comptable
public ;
- En
dehors,
de
ces
cas,
la collectivité
peut
décider
de
constituer
une
provision
dès
l’apparition
d’un
risque
avéré.
Au
stade
des
procédures
actuelles
en
cours,
relevant
toutes
du
domaine
de
l’urbanisme,
il est
difficile
d'évaluer,
avec
précision,
les
montants
des
éventuelles
condamnations.
Monsieur
le
Maire
précisant,
qu’au
vu
des
indemnisations
demandées
par
les
demandeurs,
il
s’avère
impossible
pour
la collectivité
de
provisionner
la totalité
des
sommes
réclamées.
Au
stade
des
créances
douteuses,
il s’agit
d’un
montant
susceptible
d’être
proposé
en
admission
en non-valeur
par
le comptable
public
(malgré
les
diligences
de procédure
de
contentieux),
dès
lors
que
les
chances
de
régulariser
les
créances
non
recouvrées
s’amenuisent
et
le
risque
d’irrécouvrabilité
s’accroit
avec
le temps.
C’est
ainsi
que
le conseil
municipal
estime
qu’il
y a lieu
de prendre
une
délibération
qui justifie
le caractère
obligatoire
de
ces
provisions
et de
leurs
montants
et de
les
inscrire
comme
suit,
au
budget
primitif 2023,
en
dépenses
:
e
au
compte
6815
«
dotations
et
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant
» pour
un
montant
de
21
000.00
Euros ;
e
au
compte
6817
«
dotations
pour
dépréciations
des
actifs
circulants
» pour
un
montant
de
3
000.00
Euros.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Le
Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
constitution
de
ces
provisions
pour
risques
et
charges
au
compte
6815
«
dotations
et provisions
pour
risques
et charges
de
fonctionnement
courant
» pour
un
montant
de
21
000.00
Euros
et
au
compte
6817
«
dotations
pour
dépréciations
des
actifs
circulants
»
pour
un
montant
de
3 000.00
Euros.
DIT
que
ces
provisions
sont
mises
en
réserve
;
elles
restent
disponibles
pour
financer
les
charges
induites
par
les risques
lors
des
reprises
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
portés
au
budget
communal
2023.
POUR
:__10
6/9 Point
8 - SECTION
D’INVESTISSEMENT
—
PROJETS
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
Notre
n°
2015-991
du
7
août
2015 :
Vu
la
loi
n°
2018-32
du
22
janvier
2018
;
L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
L'article
106
III de
la
loi du
07/08/2015
portant
nouvelle
organisation
Territoriale
de
la
République
:
Le
décret
n°2015-1899
du
30/11/2015
portant
application
de
l’article
susvisé
:
L'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019 :
L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l’action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques ;
Vu
la délibération
du
06
décembre
2022
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
01
janvier
2023
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
des
différents
projets
pour
l'année
2023,
pour
la
section
d'investissement.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
VOTE
LES
PROJETS
pour
le budget
primitif
du
budget
principal
pour
l'année
2023,
comme
définit
dans
le tableau
annexé.
Voté
: 10
Pour
Point
9 : MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
01
JANVIER
2023
: APPLICATION
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
là
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
||
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
VU : L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
L'article
106
III
de
la
loi
du
07/08/2015
portant
nouvelle
organisation
Territoriale
de
la
République
;
Le
décret
n°2015-1899
du
30/11/2015
portant
application
de
l’article
susvisé
;
L'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019 :
L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l'action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques
;
L'avis
favorable
du
comptable
public
de
la
commune
en
date
du
21
novembre
2022 :
CONSIDERANT
que
la
collectivité
a
adopté
par
délibération
n°90-2022
du
conseil
municipal
en
date
du
16
décembre
2022
la
nomenclature
M57
à
compter
du
01
janvier
2023;
7/9 VU
l'article
L.5217-10-6
du
CGT,
«
dans
la
limite
fixée
à
l’occasion
du
vote
du
Budget
et
ne
pouvant
dépasser
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
».
Sur
le
rapport
de
M.
Le
Maire,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
Le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
NE
DONNE
PAS
L'AUTORISATION
à
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits,
de
chapitre
à
chapitre,
et
ce,
dans
la
limite
d’un
pourcentage
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
Voté
Contre
de
lui
donner
un
%
de
fongibilité
:09
Abstention
:01
(M.
Le
Maire
s’est
abstenu)
Point
10
:BUDGET
PRIMITIF
2023
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
Notre
n°
2015-991
du
7
août
2015
;
Vu
la
loi
n°
2018-32
du
22
janvier
2018
;
Vu
la
délibération
du
06
décembre
2022
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01
janvier
2023
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
VOTE
comme
suit
le
budget
principal
de
l'exercice
2023
en
équilibre
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
1
895
262.00
Euros
SECTION
D’INVESTISSEMENT
3
167
381.00
Euros
Voté
: POUR
:_10
Point
11
:APPROBATION
DE
LA
NOTE
DE
PRESENTATION
BREVE
ET
SYNTHETIQUE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
Notre
n°
2015-991
du
7
août
2015
Vu
la
loi
n°
2018-32
du
22
janvier
2018
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
budget
primitif
retrace
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
prévues
et
autorisées
pour
l’année
2023
de
manière
limitative
des
dépenses
et
de
manière
évaluative
des
recettes.
Il respecte
les
principes
budgétaires
:
Y
L'annualité
et
l’antériorité
:les
dépenses
et
les
recettes
sont
prévues
pour
une
année
civile
avant
leur
réalisation. Ce
principe
comprend
trois
règles
:
- Le
budget
doit
être
voté
avant
qu'il
soit
exécuté
(règle
d'antériorité),
- Le
budget
est
une
prévision
annuelle,
- Le
budget
doit
être
exécuté
dans
le
cadre
de
l’année.
L'assemblée
délibérante
peut
apporter
des
modifications
en
cours
d'année
en
votant
des
décisions
modificatives.
Ÿ
L'universalité
: l'ensemble
des
recettes
est
destiné
à
financer
l'ensemble
des
dépenses.
Ÿ
L'unité
: le
budget
constitue
un
document
unique
d'autorisation
et
de
prévision.
Ÿ
L'équilibre
: le
budget
est
en
équilibre
réel
lorsque
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement
sont
respectivement
votées,
les
recettes
et
les
dépenses
ayant
été
évaluées
de
façon
sincère.
Ÿ
Sincérité.
Le
budget
primitif
constitue
le
premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité.
Il
doit
être
voté
par
l'assemblée
délibérante
et
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
son
approbation.
Par
cet
acte,
le
maire,
ordonnateur,
est
autorisé
à
effectuer
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
inscrites
au
budget.
Conscients
de
l'enjeu
économique
de
la
commune,
les
élus
ont
élaboré
le
budget
avec
la
volonté
:
- De
maitriser
les
dépenses
de
fonctionnement
tout
en
maintenant
la
qualité
et
en
préservant
le
niveau
des
services
rendus
à
la
population
;
-
De
mobiliser,
chaque
fois
que
cela
est
possible,
des
subventions
auprès
des
divers
organismes
tels
que
l'Etat,
la
Région,
le
Département
et
autres
organismes
publics
ou
privés
pour
concrétiser
ces
projets
;
- De
contenir
la
dette
en
limitant
le
recours
à
l'emprunt ;
- D'adapter
les
dépenses
supplémentaires
et
répondre
au
mieux
aux
attentes
de
sécurité
des
habitants
d'Onnion ;
Le
budget
primitif
2023
a
été
présenté
et
voté
par
le
conseil
municipal
le
21
mars
2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
note
de
présentation
brève
et
synthétique
du
budget
primitif
2023
jointe
à
la
présente
délibération.
Voté.
POUR
:_10
Séance
levée
à.
22h38
(eye)