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Déliberation - 26 05 089 fixation des modalites de versement des indemnites horaires pour travaux supplementaires ihts au personnel communal
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 26 05 089 fixation des modalites de versement des indemnites horaires pour travaux supplementaires ihts au personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Éducation,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
+ Reçu en préfecture le 07/05/2026 EM
; Publié le 07/05/2026
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VAL LO | R E DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
SALISRER ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE
RE COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 4 MAI 2026
DELIBERATION N° 26-05-089
Fixation des modalités de versement des Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires (IHTS) au personnel communal
L'an deux mil vingt-six, le quatre mai à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Corine FALCOZ, Maire.
Date de convocation : 23 avril 2026
Date d’affichage : 23 avril 2026
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 13
FALCOZ Corine - CONTARDO Yves - EBURDERY Aurélie - DELANNOY Pascal - RAMBAUD Xavier
- GILLOT Patrick - PENINON Gwenaëlle - GIRAUD Nicolas - BERQUEZ Sophie - JOFFRE Aurélie -
- LAURENT Marion - ROUGEAUX Jean-Pierre - MAGNIN Carine
Représentés : 2
KWIATKOWSKI Johann (donne procuration à FALCOZ Corine) - RETORNAZ Lénaïck (donne
procuration à GIRAUD Nicolas)
Absents : 0
Secrétaire de séance : PENINON Gwenaëlle
Rapporteur : Corine Falcoz, Maire.
Délibération n°26-05-089 - Page 1 sur 6
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
1, place de la Mairie © mairie@mairie-valloire.fr
73450 Valloire WwWw.mairie-Valloire.fr Envoyé en préfecture le 07/05/2026
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GALIBIER
MAIRIE
Je vous rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées
dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité
territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de
moyens de contrôle, au cas d'espèce à un décompte déclaratif des agents concernés supervisé par le responsable du service.
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et
par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient (ce qui est régulièrement le cas à
Valloire en saison d'hiver et en saison d’été) et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les
représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST).
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculées selon le taux horaire de l'agent
dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite
dans le décret n° 2002-60.
L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires d'un logement pour nécessité absolue de service
ou assortie d’une convention d'occupation précaire avec astreintes est possible.
Par ailleurs, la compensation des heures supplémentaires peut aussi être réalisée, en tout ou
partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut
toutefois donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Agents contractuels :
Les dispositions des indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être
étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Recours à l'indemnisation des heures supplémentaires :
Délibération n°26-05-089 - Page 2 sur 6
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GALIBIER
MAIRIE
L'autorité territoriale est autorisée à mandater les IHTS quand l'intérêt du service le justifie. A
défaut les heures supplémentaires feront l’objet d’une compensation par un repos
compensateur.
Périodicité de versement :
Le paiement des indemnités sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès sa transmission au contrôle
de légalité.
Abrogation de délibération antérieure :
La délibération n° 23-03-054 du 30 mars 2023 portant sur l'instauration des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires est abrogée.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 27 avril 2026,
Ouï l'exposé de Madame Falcoz,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) tel que
défini ci-dessus, en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi
occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail
supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos
compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale.
> de préciser qu’au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des IHTS sont
les suivants :
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VALLOIRE
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GALIBIER
MAIRIE
Filière ‘Caure . Grade Fonctions ou service d'emplois
Adjoint administratif
Adjoints Adjoint administratif | Agent en charge de la
Administrative administratifs
territoriaux
ppal 2ème classe
Adjoint administratif
comptabilité
Agent d'accueil
ppal 1*"€ classe
Rédacteur
Rédacteur territorial
ppal de 2è"e classe
Rédacteur territorial
ppal de 1°" classe
Rédacteurs
territoriaux
Responsable des Administrative ’
Ressources Humaines
Agent en charge de la
conduite d'engins et
véhicules
Adjoint technique Agent électricien en
Adjoints Adjoint technique charge de l'entretien
Technique techniques ppal 2ème classe des bâtiments
territoriaux | Adjoint technique Agent polyvalent des
ppal 1° classe services techniques
Agent polyvalent des
services techniques et
en charge de la sécurité
Agent mécanicien en
.. charge de la flotte
Agent de maîtrise :
. Agents de . automobile Technique a Agent de maîtrise
maîtrise Agent polyvalent des rincipal . .
p p services techniques
ASVP
Délibération n°26-05-089 - Page 4 sur 6
Mairie de Valloire
1, place de la Mairie
CNET A 7 ETS NON
© mairie@mairie-valloire.fr
MANN El Ellen 73450 Valloire Ÿ
VALLOIRE
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GALIBIER
MAIRIE
Technicien Agent en charge de
Techniciens Technicien territorial l'urbanisme
Technique territoriaux ppal de 2°" classe | Responsable du Centre
Technicien territorial | Technique Municipal
ppal de 1°'° classe Chargé d'opérations
Agents territoriaux
spécialisés des Agents ,
ë . écoles maternelles . territoriaux à Agents territoriaux
ppal de 2°E classe Sociale spécialisés ne spécialisés des écoles
, Agents territoriaux des écoles cpécialisés des maternelles
maternelles | , P écoles maternelles
ppal de 1°" classe
Adjoint d'animation
.. Adjoint d'animation po ee Animation Adjoints ppal 227€ classe Agent d'animation à
d'animation un y | l’école maternelle Adjoint d'animation
ppal 1°" classe
Chef de service de
Police Municipale
Chef de Chef de service de
. | Police Municipale Police service de äme … Le
Murietoate sélies ppal de 276 classe Policier Municipal
municipale Chef de service de
P Police Municipale
ppal de 1°" classe
Délibération n°26-05-089 - Page 5 sur 6
(CANNOT AC ETC MoN
© mairie@mairie-valloire.fr
ANA EI NE lle REA le
Mairie de Valloire
1, place de la Mairie
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# Reçu en préfecture le 07/05/2026
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GALIBIER
MAIRIE
> de dire que le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, sera alloué à compter de la
transmission au contrôle de légalité de la présente délibération, aux fonctionnaires titulaires,
stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,
> de préciser que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.
> de préciser que toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Ont signé au registre les membres présents Acte certifié exécutoire Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication : D
Corine FALCOZ. _ EP
Valloire, le 222220
Le Maire,
Corine FALCOZ.
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07/05/2026
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