Déliberation - Delib 2024.028 Indemnites horaires pour travaux supplementaires IHTS

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Déliberation - Delib 2024.028 Indemnites horaires pour travaux supplementaires IHTS Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Largentière. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024.028 Indemnites horaires pour travaux supplementaires IHTS)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture.le 12/06/2024

Publié le

ID : 007-210701322-20240610-2024 028 DELIB-DE

DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix du mois de Juin, à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de LARGENTIÈRE, convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni à la Mairie de Largentière, sous la présidence de M. DURAND Jean Roger, Maire, en session ordinaire. Etaient présents : M. DURAND Jean Roger, Mme ANJOLRAS Huguette, PAUL André, Mme MAIGRON Agnès et M. GUILLEMIN Alban adjoints, Mme. FRAY Monique, Mme OUZEBIHA Arlette, M. TOULOUSE Thierry, Mme. VILLALONGA Marie-Laure, Mme AMRANE Nadia, Mme LEPVRIER Isabelle, M. VILLALONGA Jérémy, Mme FABRE Nathalie, M. VIDAL Vincent, Mme FOURNET Claudine, Mme VILLARD Milène, Mme Juliette OLIVIER et Mme Emmanuelle MARTIN.

Absent excusé : M. ROSE Hermand.

Procuration : M. ROSE Hermand a donné procuration à M. DURAND Jean Roger. Le maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-17 du code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal

Secrétaire de séance : Mme. Huguette ANJOLRAS.

OBJET : N° 2024 — 028 : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (LH.T.S.) : VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la délibération en date du 2 Mars 1992, modifiée par délibérations des 13 Avril 1993, 12 Avril 1994, 22 Mai 1995, 10 Janvier 1996, 12 Décembre 1996, 02 Décembre 1999, 10 Octobre 2000 et 19 Décembre 2001

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu'il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;

Considérant que cette notion d'heures supplémentaires s'applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l'emploi ou aux fonctions ;

Monsieur Le maire, propose à l’Assemblée :

De déterminer comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires, à savoir :

Article 1 : BENEFICIAIRES

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale ou du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.

Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au- delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

Lorsque les heures supplémentaires effectués par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Cadre(s) d'emplois Grade(s)

Catégorie C

Adjoint Administratif

Adjoint Administratif Principal 2ème CI

Adjoint Administratif Principal 1% CI

Catégorie B ADMINISTRATIF

Rédacteur

Rédacteur Principal 2ème CI

Rédacteur Principal 1#€ CI

Catégorie C

Adjoint Technique

TECHNIQUE ‘Adjoint Technique Principal 2ème CI

Adjoint Technique Principal 1% CI

Agent de MaitriseEnvoyé en préfecture le 12/06/2024

Catégorie C Recu en préfecture le 12/06/2024

Adjoint d'animation Publié le SG

ANIMATION Adjoint d'animation Principal 2è° Adjoint d'animation Principal 4è BR; 007-210701322-20240610-2024 028 DELIB-DE

Catégorie C

Agents territoriaux spécialisés des écoles

SOCIALE maternelles 2ème CI

Agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles 1° CI

Article 2 : MONTANT

Le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d'une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.

Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

- 125 % pour les 14 premières heures,

- 127 % pour les heures suivantes,

- 100 % quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures),

- 66 % quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié. La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l'IHTS.

Les agents à temps partiel sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS. Article 3 : CUMUL

L'IHTS est cumulable avec :

- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

- _ L'indemnité d'administration et de technique,

- La concession d’un logement à titre gratuit,

- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :

- Le régime spécifique des heures supplémentaires d'enseignement, - Le repos compensateur,

- Îlne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention), - Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement. L'indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Article 4 : PERIODICITE DE VERSEMENT

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle. Article 5 : CLAUSE DE REVALORISTAION

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d'un ajustement automatique lorsque les montant ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Article 6 : ABROGATION DE DELIBERATION ANTERIEURE

La délibération en date du 2 Mars 1992, modifiée par délibérations des 13 Avril 1993, 12 Avril 1994, 22 Mai 1995, 10 Janvier 1996, 12 Décembre 1996, 02 Décembre 1999, 10 Octobre 2000 et 19 Décembre 2001 est abrogée. Article 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : à l'unanimité des membres présents

1) Prend acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires, 2) Attribue, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées,

3) Attribue aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération,

4) Précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.

5) Fait et délibéré à Largentière, le jour, mois et an que dessus

Au registre suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Nombre de conseillers en exercice :

Nombre de présents:

Nombre de votants:

Pour : À Largentière, le 10 Juin 2024,

Contre : Le Maire,

Abstention :

La Secrétaire de séance D

À: :/

/ F, | 3

Huguette ANJOLRAS Jean Roger DURAND

Le Maire de LARGENTIERE certifie que le compte rendu de la présente délibération a été affichée à la porte de la Mairie dans le délai de huitaine, prescrit par l'article 56 de la loi du 5 avril 1883 et qu'il n'est survenu aucune réclamation. Le Maire certifie en outre que la convocation du Conseil Municipal a été affichée à la porte de la Mairie trois jours francs avant celui de la séance.