Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Feux d'artifices
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Demande de déminage
Arrêté - Préfecture - Morbihan - 2025 06 04 AP interdiction
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Plan local de sauveg
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Débits de boissons
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Diffusion des alerte
Arrêté - 211230 INTERDICTION RAVE PARTY
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Engagement et autono
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Collectivité et la p
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Lutte contre l'habit
Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Rave Party
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Rave Party)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
RAVE -PARTY
Définition : Organisation d’un rassemblement à caractère musical
Références
réglementaires
articles L 211-5 à L 211-8 code de la sécurité intérieure
Services
ressources
Service interministériel de défense et de protection civile
Sites Internet
ressources
Rassemblement inférieur à 500 personnes
• Pas d’autorisation préfectorale nécessaire mais une déclaration doit être déposée en mairie. Cependant, il peut y avoir infraction si le propriétaire n’a pas donné son consentement pour l’occupation temporaire de son terrain. Une saisie administrative des matériels avant le début de la rave est possible ainsi que des contrôles des forces de l’ordre à la sortie d’où la nécessité d’informer les services de police et de gendarmerie.
Rassemblement supérieur à 500 personnes
• Déclaration obligatoire auprès du préfet au plus tard un mois avant la tenue du rassemblement.
Si les mesures pour assurer la sécurité du rassemblement sont suffisantes, le préfet délivre un récépissé avec copie au maire.
En cas de difficultés, le préfet organise une concertation pour adapter ces mesures ou trouver un autre terrain. Il peut aussi interdire la tenue du rassemblement si les mesures proposées par l’organisateur sont jugées insuffisantes.
Journée des maires 2020
1