Arrêté - n.016 2024 Cameras indviduelles Puiseux en F

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Arrêté - n.016 2024 Cameras indviduelles Puiseux en F Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Arrêté - n.016 2024 Cameras indviduelles Puiseux en F)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, X N°2024/016

EN FRANCE

Arrêté relatif au port de cameras mobiles par les agents de la police

municipale dans le cadre de leurs interventions, a l’accès au traitement des

données et aux agents habilites à procéder à l'extraction des données et

informations.

Le Maire de la ville de Puiseux-en-France

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

section 3 : droits de la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel,

articles 70-18 à 70-22;

Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage

de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2;

Vu le code de la sécurité intérieure et son articleL.511-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et son article L.241-2, titre IV: caméras mobiles, chapitre unique;

Vu le code de la sécurité intérieure et ses articlesR.241-8 à R.241-15, titre IV: caméras mobiles, chapitre

unique, section 2: traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles

des agents de la police municipale;

Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par

les autorités de sécurité publique, article 3;

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et

relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras

individuelles des agents de police municipale ;

Vu la circulaire NOR: INTD1908378N du 14 mars 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de

l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale et des traitements de données à

caractère personnel provenant des caméras individuelles ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2024-0081 autorisant la commune de Bonneuil-en-France pour l’utilisation

des caméras mobiles par les agents de la police municipale jusqu’au 27 janvier 2025

Vu la déclaration de conformité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés délivrée

le 28 juillet 2021 ;

Considérant la nécessité mettre en place les caméras mobiles pour les agents de la police municipale

afin de dissuader toute personne malveillante de commettre des exactions à leur encontre mais aussi

d'améliorer et renforcer constamment les liens entre population et police et répondre aux évolutions

sociétales et menaces pesant sur leurs actions au quotidien ;

Place Jean Moulin - BP 52 - 95380 PUISEUX-EN-FRANCE Tél : 01 34 72 68 94 Fax : 01 34 72 52 44

HEURES D'OUVERTURE: LUNDI de 14h 45 à 17 h 45 SAMEDI de 9 h 00à 11h 45 LES AUTRES JOURS de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14h 45 à 17 h 45

Accusé de réception en préfecture

095-219505096-20240404-A2024-016-AR

Date de télétransmission : 09/04/2024

Date de réception préfecture : 09/04/2024Considérant l'exigence d'apporter la preuve irréfutable d’une contestation d’une tierce personne,

notamment dans le cadre d'interventions sensibles pour démontrer le professionnalisme, la probité,

la déontologie et la valeur probante des écrits des agents de la police municipale ;

Considérant la nécessité de désigner l’ensemble des agents de police municipale porteurs des caméras

individuelles dans le cadre de leurs interventions et de désigner et habiliter individuellement les agents

ayant accès au traitement des données et à procéder à l’extraction des données et informations ;

ARRETE

Article 1%: L'ensemble des agents de la police municipale est habilité à porter et utiliser de façon

apparente les caméras mobiles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des

personnels, dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure,

Article 2 : L'exploitation des données par les agents de la police municipale correspondent aux finalités

suivantes :

- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;

- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;

- la formation et la pédagogie des agents de la police municipale.

Article 3 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d’une intervention

dans les conditions prévues à l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, les données

enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès

leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l'issue de l'intervention et

après leur transfert sur un support informatique sécurisé.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel n’est

autorisé. Les données et informations sont conservées pendant une durée d’un mois maximum à

compter du jour de leur enregistrement.

Article 4: A) Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls

accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du code de la sécurité intérieure :

- le responsable du service de police municipale

- le responsable adjoint du service de police municipale

Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations

mentionnées à l’article R.241-10 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative

ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

B) Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître, dans le

cadre d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de

formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et

informations enregistrées dans le traitement :

- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

Accusé de réception en préfecture

095-219505096-20240404-A2024-016-AR

Date de télétransmission : 09/04/2024

Date de réception préfecture : 09/04/2024mi) 12

- tes agents des services d'inspection générate dei État-danstes-conditions prévues à l’article L.513-1

du code de la sécurité intérieure ;

- le maire en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les

agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ;

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 5 : Monsieur le préfet du Val d'Oise. ; Monsieur le responsable du service de police municipale

à caractère intercommunale de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France ; Monsieur le

directeur général des services ; sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

Puiseux en France,

Le 4 avril 2024

Le Maire,

Yves MURRU

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Certifié exécutoire compte tenu :

- du dépôt en préfecture le

- de l'affichage le

Conformément aux dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le

tribunal administratif de peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un

délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et/ou notification. Dans ce même

délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de

recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la plus tardive des échéances suivantes : date de

notification de la réponse de l'autorité territoriale, deux mois après l'introduction du recours gracieux, en

l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Accusé de réception en préfecture

095-219505096-20240404-A2024-016-AR

Date de télétransmission : 09/04/2024

Date de réception préfecture : 09/04/2024