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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 098
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 098)
Thèmes du document : Jeunesse, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
+ Publié le
ST
clermont ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_098-DE
a UVE rgn e EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole
ex CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15 Préfecture du
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23
cree en SOUTIEN AUX DEUX MISSIONS LOCALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
concailers DÉLIBÉRATION N°DEL20230331 098
présents : Commission principale: 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE 72 LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ
Conseillers Rapporteur : =,
représentés :
Hotal .. | Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue
73 de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller{e}s présent{e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline
FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François
CARMIER, Richard BERT, Cécite AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL,
Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL
HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard
BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick
NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Estelle BRUANT,
Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, julien BONY, Jean-
Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline
BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller(e}s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD
Eric GRENET pouvoir à Aline FAŸYE
Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ
Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20230331 098 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7962
1/15 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 098-DE
T
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7962
COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE Carole SAPIO
LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE,
ÉGAUITÉ du 14 mars 2023
BUREAU du 17 mars 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023
SOUTIEN AUX DEUX MISSIONS LOCALES AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
Les Missions locales sont des espaces d'intervention au service des jeunes de 16 à 25 ans. Elles sont
chargées d'accueillir, d'informer, d'orienter et d'aider les jeunes en démarche d'insertion professionnelle et sociale et
les accompagnent de manière individualisée en fonction de leurs besoins et difficultés.
Deux Missions Locales sont présentes sur la Métropole et couvrent également d’autres communes hors
Métropole, illustrant les solidarités urbain/rural :
* la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans couvre 17 communes de la Métropole ainsi que le
territoire de Clermont Montagne
* [a Mission Locale du secteur de Cournon couvre 4 communes de la Métropole (Cournon, Le Cendre,
Lempdes et Pont du Château) ainsi que 54 autres communes réparties sur 6 autres EPCI
Les jeunes de la Métropole pris en charge en 2022
- 4 842 jeunes suivis dont 696 en Quartiers - 133 en Service Civique
Prioritaires de la Ville
- 1766 jeunes ayant accédé à l'emploi - 625 jeunes ayant accédé à la formation
- 384 jeunes ayant accédé à un contrat en - 359 en poursuite de scolarité
alternance
L'année 2022 a été fortement marquée par la mise en oeuvre du Contrat Engagement Jeunes (CEJ) qui a
entraîné une évolution de l'organisation de chacune des missions locales dans leur organisation,
Des actions phares en 2022 :
* la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans a organisé un Concours d'éloquence : les jeunes
devaient présenter leur métier en cinq minutes devant un jury composé de partenaires. lis ont été préparés par un
comédien professionnel sur plusieurs ateliers.
* la Mission Locale du secteur de Cournon a refondé entièrement son site Internet pour s'adapter aux
attentes des jeunes : de nombreux services en ligne sont proposés, rendez-vous, inscrptions aux ateliers ou encore les
offres d'emploi.
Perspectives 2023
Pour chacune des deux Missions Locales, l’année 2023 va s'inscrire dans la continuité de 2022
notamment par la consolidation de la mise en oeuvre du Contrat Engagement Jeunes.
Le financement de Clermont Auvergne Métropole :
Au titre de l’année 2023, il est proposé de reconduire le soutien de Clermont Auvergne Métropole :
- pour la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans : 290 000 € de subvention et un montant
prévisionnel de 253 089 € de prise en charge des loyers des locaux situés Boulevard Léon Jouhaux,
- pour la Mission Locale du secteur de Cournon : 71 500 € de subvention.
N°DEL20230331 098 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7962
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Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 098-DE
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* de reconduire pour l'exercice 2023, les subventions de Clermont Auvergne Métropole de 290 000 € pour la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans et 71 500 € pour la Mission Locale du secteur de Cournon,
+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat avec les deux Missions
Locales et de procéder aux versements des subventions allouées.
TOTAL VOTANTS : 73 = 72 Conseillers Présents + 12 Représentés - 11 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 73 = Pour : 73 q Contre : 0
Abstention : 0
NPPV: Wendy LAFAYE, Sylvie DOMERGUE, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, René DARTEYRE, Cécile AUDET, Christine BIGOURET DENAES, Bernard BARRASSON, Jacqueline BOLIS, Fabienne VOUTE, François RAGE
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20230331_098 Direction Emploi, Insertion, Solidarité / 7962
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— Reçu en préfecture le 12/04/2028
Publié le S LO “
C Q r m 0 nt ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_098-DE
auvergne lermont métropole métropole Le volcans TX
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 clermontmetropole.eu
Convention Cadre de Partenariat
entre la Métropole « Clermont Auvergne Métropole »
et La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans
Entre :
La Métropole « Clermont Auvergne Métropole » sise 64 avenue de l’Union Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand cedex 1, représentée par Aline FAYE, Vice-présidente en charge de la coordination des politiques jeunesse,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »
ET :
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture du Puy-de-Dôme.. ; le 18 novembre 2006 sous le numéro 20060046, sise 64, Boulevard Léon Jouhaux – 63100 Clermont-ferrand - représentée par Madame Wendy LAFAYE, sa Présidente Déléguée, agissant en cette qualité en vertu de la décision du conseil d’administration du 24 septembre 2020.
Ci-après dénommée «Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
• La Loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi,
• La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
• Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
• Les compétences légales de la Métropole « Clermont Auvergne Métropole » définies par l’article L. 5216-5 du CGCT en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville,
• La délibération en date du 31 mars 2023 octroyant une subvention globale de 290 000 € à la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans, pour contribuer à l’exercice de ces missions en direction des jeunes de la Métropole Clermontoise. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S L OT
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_098-DE
+
clermont
“métropole
Il est convenu ce qui suit
La Métropole « Clermont Auvergne Métropole» et le Conseil d’Administration de la Mission Locale de Clermont Métropole et
Volcans réaffirment par la signature de la présente convention, la priorité qu’ils accordent à l’insertion sociale et professionnelle des
jeunes de la Métropole clermontoise, en particulier ceux qui sont en situation de grande difficulté d’insertion.
1. Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux activités d’intérêt général que la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2. Article 2 : Activités de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans prises en compte
Les activités de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans prises en compte par la présente convention sont les suivantes :
Selon l’article 7 de la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle, les Missions Locales ont pour objet d’aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’accompagnement et de prestations préparatoires à I’emploi.
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et sociale, et contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d’une politique locale concertée d’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Les publics prioritaires
Si l’action de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans concerne l’ensemble des jeunes qui sollicitent ses services, son action s’adresse néanmoins en priorité aux jeunes les plus en difficulté en particulier ceux qui ont un faible niveau de qualification, principalement les jeunes de niveau VI, Vbis et V, et ceux de niveau IV sortis depuis plus d’un an du système scolaire.
Elle porte ainsi une attention particulière à ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi et ce, quel que soit leur niveau de formation initiale.
Une attention particulière sera également portée aux publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les bilans devront faire apparaître la proportion de jeunes issus des quartiers prioritaires, touchés par les actions de la Mission Locale.
La couverture du territoire de « Clermont Auvergne Métropole »
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans met en œuvre sur le territoire de la Métropole des lieux d’accueil de proximité
en lien avec les collectivités locales. Cette organisation territoriale suppose une implantation centrale dans des locaux adaptés et
équipés pour l’ensemble des services communs nécessaires à l’insertion du public jeune accueilli. Cette implantation se double
d’accueils déconcentrés, dans chacune des 17 communes de « Clermont Auvergne Métropole » concernée par l’intervention de la
Mission Locale.
Convention Page 2/6 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié la S L F4
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clermont
métropole
. Les objectifs poursuivis
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans et Clermont Auvergne Métropole s’engagent dans une mobilisation commune pour l’emploi des jeunes de 16/25 ans, notamment ceux pour lesquels un faible niveau de qualification ou des difficultés sociales particulières sont un obstacle majeur d’accès à l’emploi.
Sur cet objectif, des collaborations entre Clermont Auvergne Métropole et la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans se développeront autour des axes suivants :
a) Favoriser l’accès à l’emploi et à la formation :
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans inscrit son action dans le cadre de la Politique de la Ville et des politiques d’emploi et d’insertion professionnelle en faveur des publics en difficulté qui peuvent en découler. Cet objectif se décline selon des accords spécifiques avec les partenaires suivants : État, Conseil Régional, Conseil Départemental et Pôle Emploi.
En particulier la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans se charge :
- De mettre en œuvre, les parcours personnalisés d’insertion professionnelle des jeunes 16/25 ans,
- De développer en leur faveur les étapes formation et emploi, en lien avec les différents acteurs locaux concernés :
entreprises, collectivités, associations, organismes de formation… .
b) Favoriser l’accès au logement, à la santé, aux loisirs, aux aides financières :
L’action de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s’inscrit dans une approche globale pour l’insertion des jeunes et à ce titre, elle collabore avec les services publics et privés et les institutions qui prennent en charge sur la Métropole :
- la gestion des logements sociaux et de l’hébergement d’urgence (CCAS – Bailleurs Sociaux– DDCS…)
- la gestion des services de droits communs ou spécialisés en matière d’accès aux soins aux consultations et aux droits à la santé,
- la gestion de fonds spécifiques visant à venir en aide à des jeunes dans le cadre de leur projet d’insertion ou de leur projet de vie.
- Ainsi que toute autre forme d’aide ou d’intervention favorisant l’intégration des jeunes dans la vie de la cité.
• 3. Article 3 : les relations entre la Métropole et la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans
a) La représentation de Clermont Auvergne Métropole dans les instances de l’association.
Conformément aux statuts de l’association, la présidence de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans est assurée par le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant.
Clermont Auvergne Métropole participe au Conseil d’Administration et au Bureau de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans (voir délibération du conseil communautaire du 16 mai 2014 sur la désignation des représentants de Clermont Auvergne Métropole auprès de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans).
Convention Page 3/6 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Publié le ne
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_098-DE
+
clermont
métropole
b) La représentation de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans aux instances du Plan local pour
l’Insertion et l’Emploi de « Clermont Auvergne Métropole».
Conformément au protocole d'accord du PLIE 2022-2027, Si l’accompagnement des jeunes de moins de 26 ans est exclusivement du
ressort des 2 Missions locales du territoire, les jeunes de moins de 26 ans sans qualification peuvent être bénéficiaires des actions du
PLIE.
c) L’observation locale et la production de documents statistiques
Du fait de sa place stratégique pour la conception et la réalisation des politiques d’insertion des jeunes en difficulté, la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans apporte sa contribution au travail partenarial relatif aux outils d’observation et d’analyse qui permettent d’appréhender les évolutions de la situation des jeunes sur le territoire de « Clermont Auvergne Métropole ».
A ce titre, elle participe avec Clermont Auvergne Métropole aux différents dispositifs d’observation existants sur la Métropole.
4 . Article 4 : Montant et modalités de paiement
Afin de soutenir les actions et activités de la Mission Locale Clermont Auvergne Métropole mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s’engage à lui verser une subvention de fonctionnement s’élevant à 290.000 € au titre de l’année 2023.
Est ainsi annexé à la présente convention le budget prévisionnel détaillé des activités de la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans, dans lequel figurent notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.
La Métropole «Clermont Auvergne Métropole» s’acquittera par mandat administratif du versement de la subvention, soit 290 000 €
en fonctionnement, au compte ouvert par l’association à la :
Banque : Caisse Epargne - Domiciliation : - CE Auvergne et Limousin Clé RIB : 90
Code banque : 18715 - Code Guichet : 00200 - N° de compte : 08779235378
La dépense sera imputée sur le compte 65748 du budget principal de « Clermont Auvergne Métropole » section fonctionnement.
Le versement interviendra de la manière suivante :
§ 70 % de la subvention de fonctionnement, soit 203 000 €, à la signature de la présente convention,
§ 30 % de la subvention de fonctionnement, soit 87 000 €, en fin d'année 2023.
Un bilan qualitatif et quantitatif de l’action globale sera transmis par la Mission Locale.
Le montant est réputé établi à la signature de la présente convention.
En cas de non respect par la Mission Locale de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, notamment en matière de contrôle
(production du rapport d’activités, comptes annuels…), le versement indiqué pourra être suspendu par Clermont Auvergne
Métropole Cette mesure de suspension ne fera pas obstacle le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions
précisées à l’article 10 ci-après.
. 5. Article 5 : Fonds social européen
Une partie de la subvention de Clermont Auvergne Métropole pourra être valorisée auprès de la Commission Européenne pour le renforcement des moyens ou de la réalisation d’actions spécifiques en direction des jeunes.
Convention Page 4/6 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S L OT
+
clermont
métropole
. 6. Article 6 : Communication
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle, le soutien apporté par Clermont Auvergne Métropole
. 7. Article 7 : Le suivi et l’évaluation
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s’engage à transmettre, chaque année, à Monsieur le Président de Clermont
Auvergne Métropole les pièces définies ci-dessous afin de rendre compte régulièrement à Clermont Auvergne Métropole de ses
actions au titre de la présente convention.
7.1 Suivi des activités
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s’engage à remettre, au plus tard avant le 30 juin 20 24, à « Clermont Auvergne Métropole » un rapport général d’activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l’année n -1. Celui-ci servira de support à l’évaluation des missions et précisera entre autres :
§ les données statistiques de l’année (accueil, accompagnement, typologie des jeunes)
§ les résultats de placement en emploi
§ les résultats de parcours emploi – formation
§ le nombre de services mis en œuvre (FAJ, Chèque mobilité, visites médicales...)
§ le bilan des actions spécifiques mises en œuvre dans l’année.
7.2 Contrôle financier : comptes annuels
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s’engage également à fournir à Clermont Auvergne Métropole au plus tard le 30
juin 2023, les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par un Commissaire aux Comptes.
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février
1999 du Comité de réglementation comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6
mois qui suivent la clôture de ses comptes.
7.3 Engagements de l’association relatifs au suivi
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s’engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Clermont Auvergne Métropole pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans devra lui communiquer tous documents utiles. Dans ce cadre, elle s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration. En outre, La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications intervenues dans les statuts.
. 8. Article 8 : Assurances
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
La Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Convention Page 5/6 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S LOT
+
clermont auvergne
métropole
. 9. Article 9 : La résiliation
En cas de non-respect par la Mission Locale de Clermont Métropole et Volcans de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de
faute grave de sa part, , Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai
de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
. 10. Article 10 : la durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Les parties se retrouveront courant second trimestre 2023 pour procéder à une évaluation globale de la mise en œuvre de la
présente convention et pour préciser les conditions de sa possible reconduction.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LA MISSION LOCALE DE CLERMONT MÉTROPOLE ET VOLCANS
Fait à Clermont-Ferrand
le
Fait à Clermont-Ferrand
le
Aline FAYE
Vice-présidente en charge de la coordination des politiques
jeunesse,
Wendy LAFAYE
Présidente déléguée pour l'insertion sociale et professionnelle
des jeunes
Convention Page 6/6 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
. Reçu en préfecture le 12/04/2028
Publié le S LO dé
C | O r m 0 nt ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_098-DE
auvergne Sa métropole
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 clermontmetropole.eu
Convention Cadre de Partenariat entre La Métropole « Clermont Auvergne Métropole »
et la Mission Locale de Cournon d'Auvergne
Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole sise 64 avenue de l’Union Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand cedex 1, représentée par Madame Aline FAYE, Vice-présidente en charge de la coordination des politiques jeunesse.
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »
ET :
La Mission Locale de Cournon d’Auvergne, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture du Puy-de-Dôme ; le 25 mars 2000 sous le numéro 20060046, sise 10 place Jean Jaurès, 63800 COURNON D’AUVERGNE - représentée par Monsieur François RAGE, Maire de Cournon, Membre et Président de droit,
Ci-après dénommée «Mission Locale de Cournon d'Auvergne» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
• La loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi,
• La loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
• Le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
• Les compétences légales de la Métropole « Clermont Auvergne Métropole » définies par l’article L. 5216-5 du CGCT en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville,
• La délibération en date du 31 mars 2023 octroyant une subvention globale de 71 500 € à la Mission Locale de Cournon d’Auvergne, pour contribuer à l’exercice de ces missions en direction des jeunes de la Métropole Clermontoise. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Ban an nrâfartira la 19/N4A/9n92
+
clermont
métropole
La Métropole « Clermont Auvergne Métropole » et le Conseil d’Administration de la Mission Locale de Cournon d’Auvergne
réaffirment par la signature de la présente convention, la priorité qu’ils accordent à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes
de l’agglomération clermontoise, en particulier ceux qui sont en situation de grande difficulté d’insertion.
1. Article 1: Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien aux activités d’intérêt général que la Mission Locale de Cournon d’Auvergne entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2. Article 2 : Activités de la mission locale de Cournon d’Auvergne prises en compte
Les activités de la Mission Locale de Cournon d’Auvergne prises en compte par la présente convention sont les suivantes :
Selon l’article 7 de la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle, les
missions locales ont pour objet d’aider les jeunes de 16 à 25 ans à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’accompagnement et de prestations préparatoires à I’emploi.
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et sociale, et contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d’une politique locale concertée d’insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Les publics prioritaires
Si l’action de la Mission Locale de Cournon d’Auvergne concerne l’ensemble des jeunes qui sollicitent ses services, son action s’adresse néanmoins en priorité aux jeunes les plus en difficulté en particulier ceux qui ont un faible niveau de qualification, principalement les jeunes de niveau VI, Vbis et V, et ceux de niveau IV sortis depuis plus d’un an du système scolaire.
Elle porte ainsi une attention à ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi et ce, quel que soit leur niveau de formation initiale.
Une attention particulière sera également portée aux publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les bilans devront faire apparaître la proportion de jeunes issus des quartiers prioritaires, touchés par les actions de la Mission Locale.
La couverture du territoire de «Clermont Auvergne Métropole »
La Mission Locale de Cournon d’Auvergne met en œuvre sur le territoire de « Clermont Auvergne Métropole » des lieux d’accueil de
proximité en lien avec les collectivités locales.
Cette organisation territoriale suppose une implantation centrale à Cournon dans des locaux adaptés et équipés pour l’ensemble des
services communs nécessaires à l’insertion du public jeune accueilli. Cette implantation se double d’accueils déconcentrés, dans 2
communes (Pont du Château et Lempdes) de « Clermont Auvergne Métropole » concernée par l’intervention de la Mission Locale
de Cournon d’Auvergne, la commune du Cendre étant situé à proximité du siège de la structure.
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1. Objectifs poursuivis
La Mission Locale de Cournon d’Auvergne et Clermont Auvergne Métropole s’engagent dans une mobilisation commune pour l’emploi des jeunes 16/25 ans, notamment ceux pour lesquels un faible niveau de qualification ou des difficultés sociales particulières sont un obstacle majeur d’accès à l’emploi.
Sur cet objectif, des collaborations entre Clermont Auvergne Métropole et la Mission Locale de Cournon d’Auvergne se développeront autour de deux grands axes :
1) Favoriser l’accès à l’emploi et à la formation :
La Mission Locale de Cournon d’Auvergne inscrit son action dans le cadre de la Politique de la Ville et des politiques d’emploi et d’insertion professionnelle en faveur des publics en difficulté qui peuvent en découler. Cet objectif se décline selon des accords spécifiques avec les partenaires suivants : État, Conseil Régional, Conseil Départemental et Pôle Emploi.
En particulier la Mission Locale de Cournon d’Auvergne se charge :
- de mettre en œuvre, les parcours personnalisés d’insertion professionnelle des jeunes 16/25 ans, notamment dans le cadre du PACEA.
- de développer en leur faveur les étapes formation et emploi, en lien avec les différents acteurs locaux concernés : entreprises, collectivités, associations, organismes de formation… .
2) Favoriser l’accès au logement, à la santé, aux loisirs, aux aides financières :
L’action de la Mission Locale de Cournon d’Auvergne s’inscrit dans une approche globale pour l’insertion des jeunes et à ce titre, elle collabore avec les services publics et privés et les institutions qui prennent en charge sur la Métropole :
- la gestion des logements sociaux et de l’hébergement d’urgence (CCAS – Bailleurs Sociaux– DDCS…)
- la gestion des services de droits communs ou spécialisés en matière d’accès aux soins aux consultations et aux droits à la santé,
- la gestion de fonds spécifiques visant à venir en aide à des jeunes dans le cadre de leur projet d’insertion ou de leur projet de vie.
- Ainsi que toute autre forme d’aide ou d’intervention favorisant l’intégration des jeunes dans la vie de la cité.
3. Article 3 : les relations entre la Métropole et la Mission locale de Cournon d’Auvergne
Conformément aux statuts de l’association, la présidence de la Mission locale de Cournon d’Auvergne est assurée par Monsieur le Maire de Cournon d’Auvergne ou son représentant.
1) La représentation de la Mission Locale de Cournon d’Auvergne aux instances du Plan local pour l’Insertion et l’Emploi
de « Clermont Auvergne Métropole».
Conformément au protocole d’accord du PLIE, la Directrice de l’association ou son représentant s’engage à participer activement aux
travaux du Comité Technique Opérationnel (CTO). Il s’agit en particulier de contribuer fortement à l’articulation et à la mise en
cohérence des différents axes prioritaires de l’intervention en faveur des jeunes les plus en difficulté.
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2) L’observation locale et la production de documents statistiques
Du fait de sa place stratégique pour la conception et la réalisation des politiques d’insertion des jeunes en difficulté, la Mission Locale de Cournon d’Auvergne apporte sa contribution au travail partenarial relatif aux outils d’observation et d’analyse qui permettent d’appréhender les évolutions de la situation des jeunes sur le territoire de « Clermont Auvergne Métropole ».
A ce titre, elle participe avec Clermont Auvergne Métropole aux différents dispositifs d’observation existants sur la Métropole.
4. Article 4 : montant et modalités de paiement
Afin de soutenir les actions et activités de la Mission Locale de Cournon d’Auvergne mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s’engageà lui verser une subvention de fonctionnement s’élevant à 71 500 € au titre de l’année 2023.
Est ainsi annexé à la présente convention le budget prévisionnel détaillé des activités de la Mission Locale de Cournon d’Auvergne, dans lequel figurent notamment les financements et les subventions attendus auprès de tout autre organisme ou partenaire.
La Métropole « Clermont Auvergne Métropole» s’acquittera par mandat administratif du versement de la subvention, soit 71 500 €
en fonctionnement, au compte ouvert par l’association à la :
Banque : Caisse d’Epargne d’Auvergne - Domiciliation : Clermont-Ferrand - Clé RIB : 36
Code banque : 18715 - Code Guichet : 00200 - N° de compte : 08779832334
La dépense sera imputée sur le compte 65748 du budget principal de Clermont Auvergne Métropole en section « fonctionnement ».
Le versement interviendra de la manière suivante :
70 % de la subvention de fonctionnement soit 50 750 €, à la signature de la présente convention.
30 % de la subvention de fonctionnement soit. 21 450 €, en fin d'année 2023.
Un bilan qualitatif et quantitatif de l’action globale sera transmis par la Mission Locale.
Le montant est réputé établi à la signature de la présente convention.
5. Article 5 : cofinancement du fonds social européen et actions complémentaires en faveur des jeunes bénéficiaires du PLIE
Sous réserve de la confirmation de l’éligibilité de l’intervention financière de Clermont Auvergne Métropole :
Une partie de la subvention globale de Clermont Auvergne Métropole pourra être valorisée auprès de la Commission Européenne pour le renforcement des moyens ou de la réalisation d’actions spécifiques dans le cadre du PLIE, en faveur des publics jeunes prioritaires relevant de dispositifs particuliers (Politique de la Ville, Zone Franche Urbaine).
Les engagements pédagogiques, ainsi que les obligations de Clermont Auvergne Métropole et de la Mission Locale de Cournon d’Auvergne seront alors précisés dans une convention d’application conformément aux règles de gestion du Fonds Social Européen.
6. Article 6 : Communication
La Mission Locale de Cournon d’Auvergne s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle, le soutien apporté par Clermont Auvergne Métropole
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7. Article 7 : Le suivi et l’évaluation
La Mission Locale de Cournon d’Auvergne s’engage à transmettre, chaque année, à Monsieur le Président de Clermont Auvergne
Métropole les pièces définies ci-dessous, afin de rendre compte régulièrement à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au
titre de la présente convention.
7.1 Suivi des activités
La Mission Locale de Cournon d’Auvergne s’engage à remettre, au plus tard le 30 juin 20 23, à Clermont Auvergne Métropole un rapport général d’activité portant sur la réalisation des activités prévues au titre de l’année n-1. Celui-ci servira de support à l’évaluation des missions et précisera entre autres :
- les données statistiques de l’année (accueil, accompagnement, typologie des jeunes)
- les résultats de placement en emploi
- les résultats de parcours emploi – formation
- le nombre de services mis en œuvre (FAJ, Chèque mobilité, visites médicales...)
- le bilan des actions spécifiques mises en œuvre dans l’année.
7.2 Contrôle financier : comptes annuels
La Mission Locale de Cournon d’Auvergne s’engage également à fournir à Clermont Auvergne Métropole au plus tard le 30 juin 2023,
les comptes annuels de l’exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par un Commissaire aux Comptes.
La Mission Locale de Cournon d’Auvergne s’engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du
Comité de réglementation comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la clôture de ses comptes.
7.3 Engagements de l’association relatifs au suivi
La Mission Locale de Cournon d’Auvergne s’engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Clermont Auvergne Métropole pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, la Mission Locale de Cournon d’Auvergne devra lui communiquer tous documents utiles. Dans ce cadre, elle s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration. En outre, la Mission Locale de Cournon d’Auvergne devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications intervenues dans les statuts.
8. Article 8 : Assurances
La Mission Locale de Cournon d’Auvergne exerce les activités mentionnées à l’article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de
Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée. La Mission Locale devra être en mesure de justifier à tout moment à
Clermont Auvergne Métropole de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
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9. Article 9 : La résiliation
En cas de non-respect par la Mission Locale de Cournon d’Auvergne de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave
de sa part, , Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 1 mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole
10. Article 10 : la durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Les parties se retrouveront au second trimestre 2022 pour procéder à une évaluation globale de la mise en œuvre de la présente
convention et pour préciser les conditions de sa reconduction.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LA MISSION LOCALE DE COURNON D'AUVERGNE
Fait à Clermont Ferrand
le
Fait à Clermont-Ferrand
le
Aline FAYE
Vice-présidente en charge de la coordination des politiques
jeunesse,
François RAGE
Président
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