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Conseil Municipal - DCM2021 105 cm du 22 11 Derogations repos dominica
Déliberation - AR Deli 3319 Derogation repos dominical
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - AR Deli 3319 Derogation repos dominical)
Thèmes du document : Tourisme, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
VILLE
D’APT
VC/GF N°003319 Commerces
—
Dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
dans
le
commerce
de détail
de
la
Ville
d’Apt
—
année
2026
Publié
le:
VOTES
POUR
: 29
VOTES
CONTRE:
O
ABSTENTION(S)
: O
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
16
décembre
2025
19
heures
00
Le
16
décembre
2025
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
10
décembre
2025,
s’est
réuni
au nombre
de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de
Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Maire
de
la
Commune
d’Apt.
ETAIENT
PRÉSENTS:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
(Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er adjoint),
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjointe),
Mme
Gaêlle
LETTERON
(4ème
adjointe),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjointe),
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint),
Mme
Sylvie
TURC
(8ème
adjointe),
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
Municipal),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
Municipal),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme
Célia
BARBIER
(Conseillère
municipale),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
Municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
municipale),
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION:
M.
Cédric
MAROS
(3ème
adjoint)
donne
pouvoir à
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
Municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Denis
DEPAULE,
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
municipale)
donne
pouvoir
à
Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Dominique
SANTON
I (Conseillère
municipale)
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Amélie LEBRETON
(Conseillère
municipale)
donne
pouvoir
à
M.
Elhadji NDIOUR,
M.
Nathan
SAIHI
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Yannick
BONNET,
M.
Henri GIORGETTI
(Conseiller
Municipal)
donne
pouvoir à
Mme
Céline
CELCE
ABSENTS:
M.
Pierre
DIDIER
(Conseiller
municipal),
Mme
Sabrina
HARCHACHE
(Conseiller
municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
municipale)
La
séance
est
ouverte,
le
Secrétaire
nommé
est
Mme
Célia
BARBIER.
VAUCLUSE
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
seize
décembre
deux
mille
vingt
cinq
Page
1 sur
4
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20251216-003319-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025
22/12/2025 La
loi
du
6
août
2015
« pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques
» (dite
« Loi
Macron
»)
a
modifié
la
réglementation
concernant
le
travail
du
dimanche
et
les
dérogations
au
repos
dominical Dans
les
commerces
de
détail
ne
reposant
pas
sur
un
fondement géographique
(c’est-à-dire
hors
Zone
Commerciale,
Touristique
ou
Touristique
Internationale),
le
nombre
de
dimanches
où
le
repos
hebdomadaire
peut
être
supprimé
a
été
porté
de
5
à
12
depuis
le
1er
janvier
2016.
La
décision
revient toujours
au
Maire
de
la
Commune
mais
fait
désormais
l’objet
d’une
consultation
préalable
du
Conseil
Municipal,
après
avis
conforme
de
I’EPCI
dont
la
commune
est
membre,
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches excède
5.
La
dérogation revêt
un
caractère
collectif,
bénéficiant
à
l’ensemble
des
commerces
de détails
pratiquant
la
même
activité,
et
non
à
chaque
magasin
pris
individuellement.
La
consultation
préalable
des
organisations
d’employeurs
et
de
salariés
demeure
obligatoire
et
les
contreparties
au
travail
dominical
inchangées
(rémunération
double
et
repos
compensateur
dans
la
quinzaine
précédant
ou
suivant
la
suppression
du
repos).
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une fête
légale,
le
repos
compensateur
sera
donné
le
jour
de
cette
fête.
Dans
ce
cadre,
la
loi
réserve
le
travail
du
dimanche
dans
les
commerces
de
détail
aux
seuls
salariés
volontaires
ayant donné
leur
accord
écrit.
Elle
les
protège
de
toute
discrimination
ou
pression faisant
suite
à
leur
refus
éventuel
de
travailler
le
dimanche.
En
cas
de
dérogation
au
repos
dominical
un
jour
de
scrutin
national
ou
local,
l’employeur
doit
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
permettre
aux
salariés
d’exercer
personnellement
leur
droit
de
vote.
Enfin,
et
dans
le
cas
particulier
des
commerces
de
détail
alimentaires
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
à
400m2,
les
jours fériés
travaillés
seront
déduits
des
dimanches
désignés
par
le
Maire,
dans
la
limite
de
trois
et
à
l’exception
du
1er
mai.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
la
loi
n°2015-960
du
6août2015
instaurant
la
consultation
de
l’organe
délibérant
municipal,
Vu
Le
Code
du
Travail
notamment
l’article
L
3132-3
précisant
que,
dans
l’intérêt
des
salariés,
le
repos
hebdomadaire
est
donné
le
dimanche,
Vu
le
Code
du
Travail
notamment
l’article
L
31
32-27
précisant que
chaque
salarié
privé
du
repos
dominical,
au
titre
des
dérogations
accordées
par
le
Maire,
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au double de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu’un
repos
compensateur
équivalent
en
temps, Vu,
la
demande
reçue
en
Mairie
d’Apt
présentée
par
les
commerces
de
détail
à
visée
alimentaire,
les
commerces
de
détail
à
visée
non
alimentaire
et
les
commerces
des
professions
automobiles
de
la ville
d’Apt,
tendant
à
obtenir,
pour l’année
2026,
la
dérogation
à
la
règle
légale
du
repos
dominical
des
salariés
prévue par
l’article
L
3132-26
du
Code
du
Travail.
Considérant
les
périodes
de fortes
affluences
pour
chacune de
ces
catégories
de
commerce,
et
sous
réserve
des arrêtés
préfectoraux
concernant
les
branches
commerciales
relevant
de
l’article
L221-17
du
Code
du
travail,
il est
proposé
le
calendrier
suivant:
Considérant
que
ces demandes
sont
faites
dans
le
cadre
d’une
dérogation
collective
accordée
par
Madame
le
Maire
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
31
32-26
du
Code
du
Travail,
Considérant
que
les
organisations
syndicales,
patronales
et
de
salariés
ont
été
consultées,
Considérant
l’avis
conforme
rendu
favorable par
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCPAL du
jeudi 04
décembre
2025,
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
seize décembre
deux
mille
vingt
cinq
Page
2
sur
4
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20251216-003319-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 Considérant
que
la
liste
des
dimanches
sollicités
pour l’année
2026
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre
2025, Madame
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de rendre
un
avis
simple
sur
les
propositions
de dérogations
au
repos
dominical
dans
les
commerces
de
détail
de
la
ville
d’Apt
pour l’année 2026.
PROPOSITIONS
DEROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
-
ANNEE
2026
CODES
APE
DATES
PERI
DES
DAFFLUEN
CONCERNES
PROPOSEES
O
CE
ARGUMENTAIRE
GENERAL
La
ville
d’Apt
entend
soutenir
le
commerce
local
et
de
proximité
en
proposant
3 listes
respectivement
adaptées
aux
différentes
catégories
de
commerce
: alimentaire,
non
alimentaire
et
automobile.
La
concertation
n’est
pas
obligatoire.
Les
listes
ci-dessous
ont
été établies
sur
la
base
des
demandes
reçues
en
mairie
et
selon
les principes
suivants:
-
Priorité à
l’intérêt
général
sur
l’intérêt individuel,
-
Priorité
aux
périodes
d’affluence
constatées
où
la
demande
est
forte
et
où
la
fermeture
des
établissements
concernés
pourrait
porter
préjudice
au
public
et
aux
établissements
eux-mêmes.
Demandes
reçues:
PICARD SAS,
AUCHAN
RETAIL,
LIDL
FRANCE
SNC,
SODISAPT
SAS, APTUNION
DISTRIBUTION
SAS,
SAS
FONTAINE
LUBERON,
LA
HALLE,
GEMO
CHAUSSURE 01958;
MOBILIANS
LISTE
1:
COMMERCES
DE
DETAIL
A
VISEE
ALIMENTAIRE
&
LISTE
2:
COMMERCES DE
DETAIL
A
VISEE
NON
ALIMENTAIRE
05/07/2026
Saison
estivale
et
touristique,
2°
dim.
Soldes.
12/07/2026
FETE
DE
LA
LAVANDE,
Saison
estivale
et
touristique,
3°
dim.
Soldes.
19/0712026
Saison
estivale
et touristique,
4°
dim.
Soldes.
26/07/2026
chassé
I croisé
saison
estivale
02/08/2026
Saison
estivale
et touristique
09108/2026
BRADERIE,
Saison estivale
et
touristique
16/08/2026
Saison
estivale
et touristique
23/08/2026
Saison
estivale
et
touristique
06/1212026
Fêtes
de
fin
d’année
13/12/2026
Fêtes
de’fin
d’année
20/12/2026
Fêtes
de
fin
d’année
27/1212026
Fêtes
de
fin
d’année
ARGUMENTAIRE
Liste
établie
sur
la
base
des
demandes
émanant des
commerces
de
détail
à
visée
alimentaire
et
non
alimentaire
d’une
part,
et
des
périodes
d’affluence
constatées
suivantes
d’autre
part
-
La
période
estivale
(Juillet-août:
affluence de
touristes)
-
Les
fêtes
de
fin
d’année
La
forte
demande
exprimée
durant
ces
deux
périodes
semble
justifier
la
dérogation
au
repos
dominical
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
périodes
de
rentrée
scolaire
ont
volontairement
été
écartées,
Les
commerces
de
détail
qui
ont
transmis
leur
demande
n’ont
pas
exprimés
de
besoin
correspondant
à cette
période.
Cette
liste
répond
favorablement
à l’ensemble
des
demandes
présentées
par
les
commerces
de
détail
à
visée
alimentaire
et
non
alimentaires.
LIS
TE
3:
COMMERCES
DES
PROFESSIONS
AUTOMOBILES
18/01/2026
Journées
portes
ouvertes
15/03/2026
Journées
portes
ouvertes
451
1Z
14/06/2026
Journées
portes
ouvertes
13/09/2026
Journées
portes
ouvertes
11/10/2026
Journées
portes
ouvertes
4711
Aà4711
F
4721Z
à
4729Z
VILLE D’APT
—
Conseil
Municipal
du
seize décembre
deux
mille
vingt
cinq
Page
3
sur
4
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20251216-003319-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025 ARGUMENTAIRE
LISTE
3
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
EMET, un
avis
favorable
à
la
suppression
du
repos
dominical
des salariés
dans
les
commerces
de
détail
de
la
ville
d’Apt
pour
l’année
2026,
telle
que
présentée
ci-dessus.
RAPPELLE,
que
cette
dérogation
bénéficiera
à
l’ensemble
des
commerçants
de
détail
pratiquant
la
même
activité
sur
la
commune
d’Apt.
MANDE,
Madame
le
Maire
à
prendre
les
arrêtés
municipaux
correspondants.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Célia
BARBIER
Secrétaire
de
séance
Véronique
ARNAUD-DELOY
Maire
d’Apt
Relevant
initialement
d’un
arrêté
préfectoral
les professionnels
de
l’automobile
ont
intégré
le
dispositif
des
“dimanches
du
Maire”
en
janvier2017.
L’activité
et
les
périodes
d’affluence
dans
ces
établlssements
se
démarquent
nettement
des
autres
catégories
de
commerces
de
détaiL
L’ensemble
des
concessions
automobiles
relève
d’une
même
structure,
Mobilians
(syndicat
patronal)
lequel
organise,
en
concertation
avec
ses
adhérents,
5
week-ends
portes
ouvertes
dont
5
dimanches.
Une
liste
spécifique
intéressant
cette
profession semble
justifée
dès
lors
que
ses
particularités
ne
sont
pas
compatibles
avec
les
autres
catégories
de commerce
de
détail
concernées
par
les dérogations
au
repos
dominicaL
NB
: n’excédant
pas
5
dimanches,
cette
llste
n’est
pas
soumise
à l’approbation
de
la
CCPAL.
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal du
seize
décembre
deux
mille
vingt cinq
Page
4
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4
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20251216-003319-DE Date de télétransmission : 22/12/2025 Date de réception préfecture : 22/12/2025