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Déliberation - DEL 2024 162 Derogations au Repos Dominical Pour LES Commerces de Detail Pour L’ANNEE
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 162 Derogations au Repos Dominical Pour LES Commerces de Detail Pour L’ANNEE)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre octobre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 18 octobre 2024, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Mireille PEREZ, Thierry ROUX, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christian RIOU, Alain MILON, Serge SOLER, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Manon REIG
A été nommée secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2024_162
DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2025
L’article L.3132-26 du Code du Travail donne compétence au maire pour accorder aux établissements commerciaux de vente au détail, pour lesquels le jour de repos est le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical.
Ces dérogations ne concernent que les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit.
La liste des dimanches pour 2025 doit être arrêtée par arrêté municipal avant le 31 décembre 2024, après avis du conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.
Par ailleurs, le nombre de dérogations envisagées excédant 5 dimanches, l’avis conforme de la Communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat a été sollicité et obtenu conformément à la réglementation en vigueur.
Les demandes formulées, au titre de l’année 2025, par les enseignes de la ville se concentrent majoritairement sur les périodes de soldes, de rentrée scolaire et de fin d’année.
Dans un souci d’organisation et de cohérence concernant les commerces de la zone commerciale Avignon Nord, la ville s’est rapprochée du Pontet afin de vérifier les dates envisagées pour la suppression du repos dominical.
Les dates des dimanches retenues pour 2025 sont :
- Le 12 janvier,
Publiée le 31 octobre 2024 - Le 29 juin,
- Le 13 juillet,
- Les 3 et 31 août,
- Les 16, 23 et 30 novembre,
- Les 7, 14, 21 et 28 décembre.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le nombre ainsi que sur les dates proposés par le Maire au titre des dérogations au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2025.
Vu les articles L3132-26 à L3132-27-1 du code du travail
Vu l’avis conforme de la communauté d’agglomération Les Sorgues du Comtat en date du 23 septembre 2024
Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DONNE un avis favorable sur le nombre ainsi que sur les dates proposés par le Maire au titre des dérogations au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2025, à savoir les dimanches :
- 12 janvier,
- 29 juin,
- 13 juillet,
- 3 et 31 août,
- 16, 23 et 30 novembre,
- 7, 14, 21 et 28 décembre.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.