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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 064 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 8 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 064 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-064
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2022 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2022-05-25-00002 - Arrêté ponts naturels 2022 (1 page) Page 3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT / SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - UNITE HABITAT LOGEMENT
09-2022-06-02-00001 - Programme d'actions territorial de l'ANAH. Révision
mai 2022 (9 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2022-05-19-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les fourchettes des plans de
chasse aux grands gibiers pour la campagne de chasse 2022/2023 (2 pages) Page 13
09-2022-05-19-00003 - Arrêté Préfectoral portant définition des secteurs où
la présence de la loutre est avérée dans le département de l'Ariège pour la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (2 pages) Page 15
09-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l'Ariège
(9 pages) Page 17
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2022-05-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25/05/2022
portant autorisation de changement d’exploitant au bénéfice de la société
Séché Eco Services de la carrière exploitée par la société Saverdun Terre
Cuite sur le territoire de la commune de Saverdun (3 pages) Page 26
09-2022-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/06/2022 de travaux d’office
en situation d’urgence impérieuse concernant la Société Orizona-SCE
représentée par la SELARL BRENAC et Associés (3 pages) Page 29
09-2022-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/06/2022 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d’occupation
temporaire des sols (4 pages) Page 32
09-2022-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/06/2022 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d’occupation
temporaire des sols - Annexe (1 page) Page 36
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2022-04-19-00002 - Arrêté du 19 avril 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Thierry APPART, maison d'arrêt de Foix. (1 page) Page 37
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cédex
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Rédacteur
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
Direction départementale des Finances publiques
de l’Ariège
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
ARRÊTE:
Article 1er :
L’ensemble des Services de la DDFIP de l’Ariège seront exceptionnellement fermés au public le vendredi 27 mai 2022, le vendredi 15 juillet 2022 et le lundi 31 octobre 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Foix, le 25 mai 2022
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Paul CHATAIL
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-05-25-00002 - Arrêté ponts naturels 2022 3 P R O G R A M M E D ’ A C T I O N S
T E R R I T O R I A L
R É V I S I O N M A I 2 0 2 2
Délégation locale ANAH de l'Ariège
10 RUE DES SALENQUES
09000 FOIX
Programme d’actions territorial en Ariège – révision mai 2022 page 1 sur 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2022-06-02-00001 - Programme d'actions territorial de l'ANAH. Révision mai 2022 4 L’INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES
EN ARIÈGE EN 2021
Aidés en 2021 Pour mémoire 2020
553 Logements aidés 497
49 Logements PB financés 34
504 Logements PO financés 463
460 Logements « Habiter Mieux 434
80 Dossiers d’adaptation au handicap 61
11 Dossiers de lutte contre l’habitat indigne 11
5,62 M€
Subventions engagées :
aide aux travaux+ prime « Habiter Mieux »
4,46 M€
0,38M€ Subventions engagées en ingénierie 0,43 M€
11,16 M€ Travaux générés 9,93 M€
2429 Dossiers MaPrimeRénov’ 444
A ces chiffres s’ajoutent 7,77 M€ d’aides au titre de MaPrimeRénov’ , plateforme nationale ayant généré plus de 24M€ de travaux.
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2022 page 2 sur 9
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
0
2
4
6
8
10
12
14 12,25
8,97 9,24 9,29
10,1
12,19
9,93
11,16
5,96
4,02 3,58 4,05 4,49
5,5
4,46
5,62
Evolution du montant des travaux aidés (avec honoraires) et
subventions ANAH en millions d'euros
Travaux
subven-
tionnés
année
montant en M.€
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2022-06-02-00001 - Programme d'actions territorial de l'ANAH. Révision mai 2022 5 L’INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES
OCCUPANTS (PO) EN ARIÈGE
TABLEAU DE PROGRAMMATION VALIDÉ EN CRHH 2022 POUR LES PO
LHI/TD 25
MaPrimeRénov’Sérénité 240
Autonomie 80
Objectifs PO 345
CRITÈRES DE PRIORITÉ POUR L’ARIÈGE
Hors périmètre de projets urbains partenariaux (cf page 7) sont prioritaires pour des travaux de réhabilitation lourde avec un financement majoré (Habiter Serein) les logements occupés par leur propriétaire à titre de résidence principale depuis plus de trois ans.
Seuls les projets de rénovation énergétique globale (comportant plusieurs types de travaux énergie) sont prioritaires au titre de MaPrimeRénov’ Sérénité.
Le montant des travaux subventionnés sur les postes suivants est plafonné :
Type de travaux Montant maximum subventionné H.T (fourniture et pose)
Isolation des rampants de toitures par l’intérieur 100 € / m²
Isolation de toiture par l’extérieur (type Sarking) 150 €/m²
Isolation des planchers bas et des combles perdus 60€ / m²
Isolation thermique des fenêtres 550 € / unité
Isolation thermique des porte-fenêtres 900 € / unité
Changement de porte(s) sur un local non chauffé 500 € / unité
Changement de la porte d’entrée 2 200 € / unité
Système de chauffage par pompes à chaleur air-air 2 000 €
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2022 page 3 sur 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2022-06-02-00001 - Programme d'actions territorial de l'ANAH. Révision mai 2022 6 Pour la prévention de la perte d’autonomie :
Pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie, une priorité sera donnée aux dossiers s’inscrivant dans une opération programmée et à ceux répondant à une situation d’urgence.
Le montant des travaux dans le cadre de l’adaptation des salles de bain à la perte d’autonomie est plafonné de la façon suivante :
Type de travaux Montant maximum subventionné (fourniture et pose)
Faïence ou revêtement mural 77 €/m² dans la limite de 10 m²
Carrelage 55 €/m² (77€/m² si carrelage antidérapant)
Meuble vasque 660 €
Système cabine douche complète 3 000 €
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2022 page 4 sur 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2022-06-02-00001 - Programme d'actions territorial de l'ANAH. Révision mai 2022 7 L’INTERVENTION EN FAVEUR DES PROPRIÉTAIRES
BAILLEURS (PB) EN ARIÈGE
PROGRAMMATION VALIDÉE EN CRHH 2022 POUR LES PB
Objectifs PB 30
Dont Objectifs IML 8
CRITÈRES DE PRIORITÉ POUR L'ARIÈGE
L’intervention de l’Anah en faveur des propriétaires bailleurs se fera prioritairement dans le cadre de projets urbains globaux partenariaux (voir § suivant) traitant de l’ensemble des dysfonctionnements urbains liés à l’habitat, le commerce, la mobilité et les services.
La composition des ménages locataires doit toujours être adaptée à la typologie des logements réhabilités : à titre d’exemples, des logements de type 5 ou 6 ne pourront être loués à un couple seul ou une personne isolée.
Sont prioritaires les projets de réhabilitation comportant au moins un logement conventionné avec intermédiation locative.
Pour la réhabilitation lourde d’immeubles, l’aménagement de combles ou d’espaces ayant perdu l’usage d’habitation ne peut pas bénéficier du taux et plafonds majorés de financement.
Hors projets urbains partenariaux
sont prioritaires les interventions visant :
• la résorption de l’insalubrité des logements occupés,
• la réhabilitation énergétique des logements,
• le traitement des logements dégradés en centre-bourgs,
• Les projets qui, au sein d’un immeuble, prévoient une redistribution avec augmentation du nombre de logements ne sont pas prioritaires.
Les projets urbains partenariaux
Conformément aux objectifs nationaux et régionaux, l’intervention en matière d’amélioration de l’habitat doit contribuer prioritairement à l’amélioration de l’attractivité des centres anciens des villes et centres bourgs. Sont fléchés les projets portés par des propriétaires bailleurs situés dans :
1. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (Foix, Pamiers et Saint-Girons),
2. Les secteurs prioritaires du programme « Action Cœur de Ville » (ACV), portant sur le centre-ancien de Foix et Pamiers,
3. Les secteurs stratégiques des communes retenues au titre du programme « Petites Villes de Demain » (PVD).
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2022 page 5 sur 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2022-06-02-00001 - Programme d'actions territorial de l'ANAH. Révision mai 2022 8 4. Le(s) secteur(s) d’intervention prioritaire(s) au titre des opérations de revitalisation des territoires (ORT)
En général, l’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU permet aux collectivités de déterminer en lien avec l’État et les autres partenaires, les secteurs urbains stratégiques, la liste des copropriétés privées dégradées, la liste des immeubles/îlots nécessitant les interventions les plus prioritaires, un programme complet d’interventions en matière de foncier et d’habitat (PO et PB), ainsi que les modalités d’animation et de suivi pour garantir la réalisation de l’ensemble des interventions prévues (publiques et privées).
En fonction des besoins identifiés lors de l’étude pré-opérationnelle, peuvent devenir prioritaires dans le cadre des OPAH-RU des projets visant :
• la mise sur le marché locatif de logements vacants, une fois ceux-ci remis aux normes techniques et de confort actuel,
• la transformation d’usage de locaux autres que des logements.
LE CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX
Le conventionnement LOC 1 est prioritaire pour les immeubles situés dans les périmètres de projets urbains partenariaux. Compte-tenu du niveau de loyers, les projets de réhabilitation devront être particulièrement qualitatifs.
Le conventionnement LOC 2 est prioritaire si le propriétaire met en place une intermédiation locative
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2022 page 6 sur 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2022-06-02-00001 - Programme d'actions territorial de l'ANAH. Révision mai 2022 9 LES OPÉRATIONS PROGRAMMÉES
D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
2022, les programmes d’amélioration de l’habitat suivants sont en cours de mise en œuvre en Ariège :
• ORT valant OPAH RU sur les centres anciens des communes de Pamiers, Saverdun et Mazères et PIG sur la Communauté de Communes Portes d’Ariège Pyrénées
• ORT valant OPAH RU sur les centres anciens des communes de Lézat/Lèze, le Fossat, Daumazan, Le Mas d’azil et PIG de la Communauté de Communes Arize-Lèze
• OPAH-CB sur la Communauté de Communes du Pays d’Olmes
• PIG sur la Communauté d’Agglomération Pays Foix-Varilhes (ORT signée le 17 décembre 2020 et étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU en cours)
• PIG sur la Communauté de Communes Couserans Pyrénées (2022-2026)
• OPAH-RU du centre ville de Saint Girons (2022-2026)
• PIG de la communauté de Communes du Pays de Mirepoix
• PIG propriétaires occupants du Conseil Départemental
Deux études pré-opérationnelles sont ou seront engagées en 2022 dans la perspective de mise en place de programmes d’amélioration de l’habitat sur le Pays Tarasconnais et sur la Haute-Ariège.
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2022 page 7 sur 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2022-06-02-00001 - Programme d'actions territorial de l'ANAH. Révision mai 2022 10 LA POLITIQUE DE LOYERS EN ARIÈGE
L’accueil de certains publics ayant des difficultés à accéder au logement est porté à la fois par les bailleurs sociaux et par le parc privé à vocation sociale. Néanmoins, ces deux modèles économiques ne répondent par exactement aux mêmes demandes et objectifs.
Le dispositif fiscal en faveur des propriétaires bailleurs évolue depuis le 1er janvier 2022. Le nouveau dispositif s’intitule Loc’Avantage et peut être consulté au lien suivant :
https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/presentation-de-locavantages/
L’arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts, publié au Journal officiel n° 94 du 22 avril 2022 (NOR : LOGL2209827A) est venu fixer le niveau de loyer maximum par commune en fonction du dispositif fiscal retenu par le propriétaire bailleur.
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2022 page 8 sur 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2022-06-02-00001 - Programme d'actions territorial de l'ANAH. Révision mai 2022 11 SUIVI, ÉVALUATION ET MISE EN ŒUVRE
Le suivi des objectifs et de la consommation des crédits est présenté à chaque réunion de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH), qui se réunit au minimum deux fois par an.
Chaque année, un rapport d’activités de la délégation locale de l’Anah en Ariège est aussi établi et présenté lors de la première réunion de la CLAH.
Au-delà du respect des engagements contractuels entre les collectivités et l’État dans le cadre des opérations programmées, le suivi territorial des objectifs et de la consommation des crédits est notamment nécessaire pour réaliser le suivi budgétaire de l’année en cours et le dialogue de gestion permettant de déterminer les moyens alloués pour l’Ariège l’année suivante.
Ce suivi territorial se réalise dans le cadre des instances de pilotage (COTECH et COPIL) de chaque opération programmée, sur la base d’un bilan réalisé annuellement par le Maître d’Ouvrage de chaque opération programmée. Le cas échéant, celui-ci s’appuie sur le bilan d’activités de son opérateur.
Des réunions d’informations et de recueil des attentes sont organisées chaque année à destination :
• des opérateurs, visant notamment à les informer des évolutions des règles nationales et des évolutions du programme d’action territoriale de l’Anah,
• des services techniques des collectivités compétentes en matière de politiques de l’habitat, visant à les informer des évolutions des règles nationales et du programme d’action territorial de l’Anah et à permettre l’identification des points nécessitant l’élaboration d’avenants aux opérations programmées, mais aussi à recueillir leurs attentes vis-à-vis de l’intervention de l’Anah en Ariège.
Avis favorable de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) le 31 mai 2022.
Mme la préfète,
déléguée locale de l’Anah
Signé le 02/06/21
Programme d’actions territorial de l’Anah en Ariège – révision mai 2022 page 9 sur 9
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2022-06-02-00001 - Programme d'actions territorial de l'ANAH. Révision mai 2022 12 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral fixant les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne de chasse 2022/2023
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 425-6 à L. 425-13 et R. 425-2 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 avril 2022 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L. 120-1 du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 21 avril au 11 mai 2022 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Les fourchettes relatives aux plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne 2022/2023, sont arrêtées comme suit :
Espèces Minimum Maximum
Chevreuil
Cerf
Biche
Cerf indéterminé
Isard
Mouflon
Daim
4000
450
900
450
0
80
25
5600
750
1650
800
827
200
80
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-05-19-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne de chasse 2022/2023 13 Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet http://www.telerecours.fr ;
• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le président de la fédération départementale des chasseurs et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 19 mai 2022
La Préfète de l’Ariège
Signé
Sylvie FEUCHER
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-05-19-00002 - Arrêté Préfectoral fixant les fourchettes des plans de chasse aux grands gibiers pour la campagne de chasse 2022/2023 14 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral portant définition des secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de l’Ariège pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Vu les articles L. 427-8, R. 427-6 et R. 427-13 à 427-17 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 avril 2022 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public au titre de l’article L. 120-1 du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du xx avril au xx mai 2022 inclus ;
Considérant qu’il y a lieu de définir, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 24 mars 2014, les secteurs où la présence de la loutre est avérée afin qu’il puisse être fait application de l’interdiction d’usage de pièges de catégories 2 sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Pour la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023, la loutre est considérée comme présente sur ᵉʳ l’ensemble du département de I Ariège.
Article 2
En application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 24 mars 2014, l’usage de pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, sur l’ensemble du département de l’Ariège, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-05-19-00003 - Arrêté Préfectoral portant définition des secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de l'Ariège pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 15 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet http://www.telerecours.fr ;
• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le président de l’association des piégeurs agréés de l’Ariège et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 19 mai 2022
La Préfète de l’Ariège
Signé
Sylvie FEUCHER
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-05-19-00003 - Arrêté Préfectoral portant définition des secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de l'Ariège pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 16 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - risques
Arrêté préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du titre II (chasse) du livre quatrième du code de l'environnement et notamment les articles L. 424-2 à L. 424-7, L. 425-2, L. 425-14, R. 424-1 à R. 424-19 et R. 425-18 à R. 425-20 du code de l’environnement ;
Vu les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et 19 janvier 2009 relatifs aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 instaurant divers plans de chasse aux petits gibiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 2019 portant les mesures de protection pour la pratique de la chasse en zone à ours ;
Vu la demande du directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts du 22 mars 2022 pour le renouvellement du plan de gestion du sanglier dans la réserve du Valier ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 avril 2022 ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public au titre de l’article L. 120-1 du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 21 avril au 11 mai 2022 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Lors de toute action de chasse, les chasseurs veillent à la stricte mise en œuvre des règles et principes de sécurité et d’identification du gibier avant d’effectuer tout tir.
Article 2 :
Il est constitué, dans le département de l’Ariège, deux zones de chasse, telles que définies en annexe I.
Article 3 :
La période d’ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de l’Ariège :
- du 11 septembre 2022 au 28 février 2023 inclus en zone de plaine (ZP) ; - du 18 septembre 2022 au 28 février 2023 inclus en zone de montagne (ZM).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Par dérogation à l’article 3, les espèces de gibier, listées dans le tableau ci-après, peuvent être chassées uniquement durant les périodes comprises entre les dates d’ouverture et de clôture indiquées et selon les conditions spécifiques de chasse précisées.
Espèces Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse Plaine Montagne Plaine Montagne
Blaireau
Belette
Corbeau freux
Corneille noire
Étourneau
sansonnet
Fouine
Geai des chênes
Hermine
Martre
Pie bavarde
Putois
Ragondin
Rat musqué
Renard
Ouverture générale Clôture générale
Avant l’ouverture générale, le renard peut
être tiré :
Par tout titulaire d’une autorisation
individuelle pour la chasse du chevreuil
à l’affût ou à l’approche.
A compter du 17 août 2022 en zone de
plaine et du 3 septembre 2022 en zone
de montagne, au cours des battues au
sanglier.
Lapin de
garenne
Ouverture générale 08/01/23
Faisan Ouverture générale 08/01/23
Lièvre 11/09/22 11/12/22
Un plan de chasse légal au lièvre s'exerce
sur l’ensemble des communes citées en
annexe II.
Perdrix rouge Ouverture générale 20/11/22
Perdrix grise Ouverture
générale 20/11/22
Grand gibier non soumis à plan de chasse
Sanglier
17/08/22 03/09/22 26/02/23
La chasse en battue du sanglier ne peut se
pratiquer que les mercredis, samedis,
dimanches et jours fériés.
Jusqu’à l’ouverture générale, les battues
doivent comprendre au moins six
personnes et des chiens. Le sanglier peut
être chassé pendant cette période
anticipée à l’affût ou à l’approche tous les
jours sauf le mardi et le vendredi.
Dispositions spécifiques à la réserve de chasse et de faune sauvage du mont Valier
03/09/22 12/02/23
La chasse du sanglier est autorisée tous les
jours dans la réserve de chasse et de faune
sauvage du mont Valier. Elle est organisée
par des agents assermentés de l’Office
national des forêts en battues, à l’affût ou
à l’approche, selon les modalités fixées à
l’article 5.
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Date d’ouverture Dates de clôture
Conditions spécifiques de chasse
Plaine Montagne Plaine Montagne
Grand gibier soumis à plan de chasse
Cerf Ouverture générale 26/02/23
La chasse à l’affût ou à l’approche individuelle
et sans chien du cerf pourra s’exercer à partir
du 1er septembre 2022 en zone de plaine et en
zone de montagne dans le cadre d’une
autorisation préfectorale individuelle, jusqu’à
l’ouverture générale.
Chevreuil Ouverture générale 26/02/23
La chasse à l’affût ou à l’approche individuelle
et sans chien, du chevreuil pourra s’exercer à
partir du 1er juillet 2022 en zone de plaine et
en zone de montagne, dans le cadre d’une
autorisation préfectorale individuelle, jusqu’à
l’ouverture générale.
Mouflon Ouverture générale 26/02/23
Le mouflon ne peut être chassé
qu’individuellement, à l’approche ou à
l’affût et sans chien.
Sur le lot domanial Mérens n°1 (rive droite
de l’Ariège), le mouflon pourra être chassé
du 1er septembre 2022 à l’ouverture générale
dans le cadre d’une autorisation
préfectorale individuelle.
Daim Ouverture générale 26/02/23
La chasse à l’affût ou à l’approche
individuelle et sans chien, du daim pourra
s’exercer à partir du 1er juillet 2022 dans le
cadre d’une autorisation préfectorale
individuelle, jusqu'à l'ouverture générale.
Isard
02/10/22 23/10/22
Dispositions communes à tous les territoires
de chasse :
La chasse est autorisée les mercredis,
samedis, dimanches et jours fériés.
Dispositions spécifiques à certains territoires de chasse.
03/09/22 27/11/22
Chasse autorisée tous les jours.
Territoires domaniaux :
Lot - Montcalm n° 2 (Tignalbu)
Lot - Seix n° 2 (réserve du mont Valier)
Lot - Mérens n° 1 (rive droite)
Lot - Mérens n° 2 (rive gauche)
Lot - Mérens n° 3 (Esteille-Sisca)
Lot - Les Hares n° 2 (réserve du
Laurenti)
Lot – Consulat de Foix
Chasse guidée ONF autorisée tous les jours.
Avant l'ouverture générale, une autorisation
préfectorale individuelle est obligatoire.
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Petits gibiers de montagne
Lagopède alpin 02/10/22 23/10/22
Chasse autorisée les mercredis et
dimanches.
Un plan de chasse légal s’exerce sur
l’ensemble des territoires domaniaux ainsi
que sur le groupement forestier du Clot de
Celles et du Seuil (Montferrier).
Les quotas de prélèvements autorisés
seront définis ultérieurement par arrêté
préfectoral spécifique.
Grand tétras 02/10/22 23/10/22
Chasse autorisée les mercredis et
dimanches.
Un plan de chasse légal s’exerce sur
l’ensemble des territoires domaniaux ainsi
que sur les communes citées en annexe III.
Les quotas de prélèvements autorisés
seront définis ultérieurement par arrêté
préfectoral spécifique.
Perdrix grise de
montagne 02/10/22 23/10/22
Chasse autorisée les mercredis, samedis et
dimanches.
Un plan de chasse légal s’exerce sur le
groupement forestier du Clot de Celles et
du Seuil (Montferrier).
Marmotte 02/10/22 23/10/22
Article 5 :
Conformément au plan de gestion du sanglier élaboré par la fédération départementale des chasseurs de l’Ariège :
• les agents assermentés de l’Office national des forêts et les chasseurs accompagnés par des agents assermentés de l’Office national des forêts sont autorisés à procéder à des prélèvements de sangliers dans la réserve de chasse et de faune sauvage du mont Valier par tir individuel, à l’approche ou à l’affût.
• L’Office national des forêts est autorisé à organiser, avec les chasseurs locaux, des battues au sanglier dans la réserve de chasse et de faune sauvage du mont Valier durant la période d’ouverture de la chasse de cette espèce pour ce territoire.
L’Office national des forêts adressera à la direction départementale des Territoires et à la fédération départementale des chasseurs, au plus tard le 31 mars 2023, un bilan des opérations et des prélèvements réalisés.
Article 6 :
La période et les conditions spécifiques de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau sont fixées par arrêtés ministériels.
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Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue les mardis et vendredis, sauf si ces jours sont fériés.
Cette mesure ne s’applique pas pour les oiseaux d’eau, gibiers migrateurs et la chasse à l’approche ou à l’affût des grands gibiers soumis à plan de chasse.
Par exception aux dispositions précédentes, les chasses en battues suspendues en raison de la détection d’une présence d’ours avérée, pourront être organisées tous les jours dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral portant les mesures de protection pour la pratique de la chasse en zone à ours.
Article 8 :
Afin de favoriser la protection du gibier d’eau, toute chasse est interdite sur le plan d’eau de Montbel (zone d’emprise de la retenue en pleine eau) ainsi que sur une bande de terre d’une largeur de 3 mètres autour de cette zone.
Article 9 :
La chasse en temps de neige est interdite à l’exception de :
• la chasse au gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés ;
• la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse (cerf, chevreuil, mouflon, isard, daim) ;
• la chasse du renard ;
• la chasse du sanglier les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, en battues de six personnes et plus, avec chiens ;
• la chasse du sanglier dans la réserve du mont Valier, en battue, ou à l'affût, ou à l'approche ;
• la chasse au pigeon ramier (ou palombe) à l’affût, arme neutralisée (démontée ou déchargée et placée sous étui ou housse) à chaque déplacement.
Article 10 :
La chasse à courre, à cor à cri et la chasse au vol s’exercent selon les périodes définies par l’article R. 424-4 du code de l’environnement et les arrêtés ministériels des 26 juin 1987 et 28 mai 2004.
Article 11 :
La clôture de la vénerie sous terre intervient au 15 janvier 2023.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet http://www.telerecours.fr ;
• d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l'Ariège 21 Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, la directrice départementale de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 19 mai 2022
La Préfète de l’Ariège
Signé
Sylvie FEUCHER
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l'Ariège 22 Annexe I (art. 2)
Définition de la zone de plaine et de la zone de montagne
La zone de plaine (ZP) comprend les communes de :
Aigues-Juntes, Aigues-Vives, L'Aiguillon, Allieres, Arabaux, Artigat, Artix, Arvigna, Bagert, Barjac, La Bastide- de-Besplas, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-de-Lordat, La Bastide-du-Salat, La Bastide-de- Sérou, La Bastide-sur-L'hers, Baulou, Bédeille, Bélesta, Belloc, Bénagues, Bénaix, Besset, Betchat, Bézac, Bonnac, Les Bordes sur Arize, Brie, Cadarcet, Calzan, Camarade, Camon, Campagne-sur-Arize, Canté, Carla-Bayle, Carla-de-Roquefort, Le Carlaret, Castelnau-Durban, Castéras, Castex, Caumont, Cazals-des- Bayles, Cazavet, Cazeaux, Cerizols, Clermont, Contrazy, Cos, Coussa, Coutens, Crampagna, Dalou, Daumazan-sur-Arize, Dreuilhe, Dun, Durban-sur-Arize, Durfort, Encourtiech, Erp, Esclagne, Escosse, Esplas-de-Saverdun, Esplas-de-Serou, Eycheil, Fabas, Fornex, Le Fossat, Fougax et Barrineuf, Gabre, Gajan, Gaudiés, Gudas, L'Herm, Ilhat, les Issards, Justiniac, Labatut, Lacave, Lacourt, Lagarde, Lanoux, Lapenne, Larbont, Laroque-d'Olmes, Lasserre, Lavelanet, Léran, Lescousse, Lescure, Lesparrou, Leychert, Lezat-sur-Leze, Lieurac, Limbrassac, Lissac, Lorp-Sentaraille, Loubaut, Loubens, Loubières, Ludiès, Madière, Malegoude, Malléon, Manses, Le Mas-d'Azil, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mazères, Méras, Mercenac, Mérigon, Mirepoix, Monesple, Montardit, Montaut, Montbel, Montégut en Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels, Montesquieu-Avantes, Montfa, Montgauch, Montjoie-en- Couserans, Montseron, Moulin-Neuf, Moulis, Nalzen, Nescus, Pailhès, Pamiers, Péreille, Le Peyrat, Pradettes, Pradieres, Prat-Bonrepaux, Les Pujols, Raissac, Régat, Rieucros, Rieux-de-Pelleport, Rimont, Riverenert, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Roumengoux, Sabarat, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Bauzeil, Sainte-Suzanne, Saint-Felix-de-Rieutord, Saint-Felix-de-Tournegat, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Julien-de-Gras- Capou, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quentin-la-Tour, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, Saint-Ybars, Le Sautel, Saverdun, Ségura, Sentenac-de-Sérou, Sieuras, Soula, Suzan, Tabre, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Teilhet, Thouars- sur-Arize, La-Tour-du-Crieu, Tourtouse, Tourtrol, Trémoulet, Troye-d'Ariège, Unzent, Vals, Varilhes, Ventenac, Vernajoul, Le Vernet, Verniolle, Villeneuve-d'Olmes, Villeneuve-du-Latou, Villeneuve-du-Paréage, Vira, Viviés, Sainte-Foi.
La zone de montagne (ZM) comprend les communes de :
Albiès, Aleu, Alliat, Alos, Alzen, Antras, Appy, Argein, Arignac, Arnave, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Artigues, Ascou, Aston, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulos-Sinsat, Aulus-les-Bains, Auzat, Axiat, Ax- les-Thermes, Balacet, Balaguères, Bédeilhac-Aynat, Bénac, Bestiac, Bethmale, Biert, Bompas, Bonac- Irazein, Le Bosc, Bordes-Uchentein, Bouan, Boussenac, Brassac, Burret, Buzan, Les Cabannes, Capoulet- Junac, Carcanières, Castillon-en- Couserans, Caussou, Caychax, Cazenave-Serres-Allens, Celles, Cescau, Château-Verdun, Couflens, Engomer, Ercé, Ferrières-sur-Ariege, Foix, Freychenet, Galey, Ganac, Garanou, Génat, Gestiés, Gourbit, L'Hospitalet-Près-L'Andorre, Ignaux, Illartein, Illier-Laramade, Lapège, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, Massat, Mercus-Garrabet, Mérens-les-Vals, Miglos, Mijanès, Montagagne, Montaillou, Montferrier, Montgaillard, Montoulieu, Montségur, Niaux, Orgeix, Orgibet, Orlu, Ornolac-Ussat-les-Bains, Orus, Oust, Pech, Perles-et-Castelet, Le Pla, le Port, Prades, Prayols, Le Puch, Quérigut, Quié, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Rouze, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Paul-de- Jarrat, Saint-Pierre-de-Rivière, Salsein, Saurat, Savignac-les-Ormeaux, Seix, Senconac, Sentein, Sentenac- d'Oust, Serres-sur-Arget, Siguer, Sinsat, Sor, Sorgeat, Soueix, Soulan, Surba, Tarascon-sur-Ariège, Tignac, Uchentein, Unac, Urs, Ussat, Ustou, Val de Sos, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux, Villeneuve.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l'Ariège 23 Annexe II (art. 4)
Communes sur le territoire desquelles s’exerce un plan de chasse légal au lièvre
Aigues-Vives
L'Aiguillon
Artigat
Artix
Auzat
Bagert
La Bastide-sur-l'Hers
Bédeille
²Bélesta
Belloc
Bénagues
Betchat
Bézac
Les Bordes-sur-Arize
Camarade
Campagne-sur-Arize
Caumont
Cazaux
Cazavet
Clermont
Coussa
Crampagna
Escosse
Dreuilhe
Dun
Durban-sur-Arize
Durfort
Esclagne
Fabas
Le Fossat
Ilhat
Laroque-d'Olmes
Léran
Lesparrou
Limbrassac
Lorp-Sentaraille
Loubens
Loubières
Malléon
Le Mas-d'Azil
Mercenac
Montbel
Montégut-en-Couserans
Montégut-Plantaurel
Montgauch
Moulis
Pailhès
Le Peyrat
Pradettes
Prat-Bonrepaux
Régat
Rieux-de-Pelleport
Sabarat
Saint-Lizier
Saint-Jean-d'Aigues-Vives
Saint-Victor-Rouzaud
Le Sautel
Ségura
Tabre
Teilhet
Troye-d'Ariège
Ustou
Vals
Varilhes
Ventenac
Vernajoul
Groupement forestier du Clots de Celles
et du Seuil (Montferrier)
Propriétés de l'indivision VUILLIER et de
M.Georges GIANMERTINI (Pamiers)
Propriété de M. Denis PRAX (Pamiers)
Propriétés de MM. BOUFIL, DUPRE et
ABESCAT sises sur la commune de
Justinac et pour lesquelles l'A.C.C.A. de
Durfort détient le droit de chasse
Propriétés de MM. KRUMANAGER et
M. FICHESMAN sises sur la commune
d'Esplas
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Communes sur le territoire desquelles s’exerce un plan de chasse légal
au grand tétras
Axiat
Cazenave-Serres-Allens
Freychenet
Mercus-Garrabet
Montferrier (groupement forestier du Clot de Celles et du Seuil)
Saint-Paul-de-Jarrat
Territoire des propriétaires indivis de Urs-Vèbre-Lassur
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022/2023 dans le département de l'Ariège 25 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation de changement d’exploitant au bénéfice de la société Séché Eco Services de la carrière exploitée par la société Saverdun Terre Cuite sur le territoire de la commune de Saverdun
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.516-1, R.516-1 et R. 181-45 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2002 autorisant la société Saverdun Terre Cuite à exploiter une carrière d’argile sur le territoire de la commune de Saverdun ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 26 juillet 2019 prononçant la liquidation judiciaire de la société Saverdun Terre Cuite ;
Vu la demande en date du 28 janvier 2022 de la société Séché Eco-Services - dont le siège social est situé lieu-dit "les Hêtres" 53811 CHANGE – sollicitant le transfert de l’autorisation susvisée en sa faveur ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 2 mai 2022 ;
L’exploitant consulté ;
Considérant que la demande présentée par la société Séché Eco-Services est recevable ;
Considérant que la société Séché Eco-Services présente les capacités techniques et financières nécessaires à l’exploitation d’une carrière;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-05-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25/05/2022 portant autorisation de changement d’exploitant au bénéfice de la société Séché Eco Services de la carrière exploitée par la société Saverdun Terre Cuite sur le territoire de la commune de Saverdun 26 Article 1 :
Est transférée à la société Séché Eco-Services - dont le siège social est situé lieu-dit "les Hêtres" 53811 CHANGÉ – l’autorisation d’exploiter une carrière d’argile sur le territoire de la commune de Saverdun, sur les parcelles désignées à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2002 susvisé.
Article 2 :
Le montant des garanties financières calculé en application de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 susvisé et prenant en compte le dernier indice TP01 connu (décembre 2021 : 116,4) est défini dans le tableau ci-dessous :
Phase quinquennale Montant en €
Phase 5 (2022 - 2027) 75 832,00 €
Phase 6 (2027 – 2032) 75 832,00 €
L’article 28 de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2002 susvisé est modifié en conséquence.
L’acte de cautionnement doit être transmis à la préfète de l’Ariège sous 8 jours après la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé s’appliquent à la société Séché Eco- Services.
Article 4 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté demeurera déposée en mairie de Saverdun et pourra y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Saverdun pendant une durée minimale d’un mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ariège, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-05-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25/05/2022 portant autorisation de changement d’exploitant au bénéfice de la société Séché Eco Services de la carrière exploitée par la société Saverdun Terre Cuite sur le territoire de la commune de Saverdun 27 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et le maire de la commune de Saverdun, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Séché Eco Services et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 25 mai 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Stéphane DONNOT
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-05-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25/05/2022 portant autorisation de changement d’exploitant au bénéfice de la société Séché Eco Services de la carrière exploitée par la société Saverdun Terre Cuite sur le territoire de la commune de Saverdun 28 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral de travaux d’office en situation d’urgence impérieuse concernant la Société Orizona-SCE représentée par la SELARL BRENAC et Associés
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement (Livre V Titre I) et notamment son article L. 171-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 autorisant la société SAS ORIZONA à exploiter une usine
de fabrication de luminaires sur le territoire de la commune de Lézat sur Lèze ;
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Foix en date du 2 février 2015 prononçant la liquidation
judiciaire de la société SAS ORIZONA ;
Vu la nomination en qualité de liquidateur de la SELARL BRENAC et Associés prise en la personne de
Maître Alix BRENAC, 23 rue Delcassé, 09000 FOIX ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2015 mettant en demeure, dans un délai de 1 mois, la société
SAS ORIZONA, représentée par la SELARL BRENAC et Associés prise en la personne de Maître Alix
BRENAC, liquidateur de la société SAS ORIZONA, de respecter les dispositions de l’article R.512-39-1 du
code de l'environnement concernant la mise en sécurité de la société SAS ORIZONA sise sur le territoire
de la commune de Lézat sur Lèze ;
Vu l’arrêté préfectoral de consignation de sommes du 26 mars 2019 pris à l’encontre de la société Orizona SCE à Lézat sur Lèze, représentée par la SELARL Brénac et Associés en qualité de mandataire liquidateur ;
Vu le courrier en date du 5 janvier 2021 de la direction régionale des finances publiques d’Occitanie soumettant à madame la préfète de l’Ariège une proposition d’admission en non valeur d’une créance de l’état relative à la consignation de sommes prise à l’encontre de la société Orizona SCE suite à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif prononcée par le tribunal de commerce de Foix en date du 2 octobre 2020 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL constatant l’état de dégradation des installations et la présence de nombreux déchets en date du 9 mai 22 ;
Vu la lettre du directeur général de la prévention des risques en date du 3 mai 2022 autorisant la préfète de l’Ariège à charger l'ADEME de réaliser d’office les premières mesures de mise en sécurité selon la procédure d’urgence impérieuse ;
Vu l’absence de responsables connus à ce jour ;
Considérant la situation géographique du site au nord de la commune de Lézat sur Lèze en milieu très urbanisé ;
Considérant les dégradations constatées sur les stockages de produits chimiques avec déversement au sol ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/06/2022 de travaux d’office en situation d’urgence impérieuse concernant la Société Orizona-SCE représentée par la SELARL BRENAC et Associés 29 Considérant la dangerosité des produits chimiques présents sur le site et les risques encourus par la nappe d’accompagnement de la Lèze en cas d’écoulements desdits produits sur des surfaces non imperméabilisées, ainsi que les risques sanitaires engendrés par les fumées en cas d’incendie ;
Considérant que la situation constatée est susceptible de porter un grave préjudice aux intérêts protégés visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que toutes les autres procédures administratives possibles ont été engagées sans que le préjudice causé à l’environnement ait pu être réparé ;
Considérant la nécessité et l’urgence impérieuse de remédier dans les meilleurs délais aux conséquences des dégradations constatées ;
Considérant que la société Orizona SCE a été préalablement informée de la mise en œuvre de la procédure d’exécution d’office des travaux et a été en mesure de présenter ses observations ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture l’Ariège,
Arrête
Article 1er – Il sera procédé aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site, anciennement exploité par la société Orizona SCE sise route de Toulouse 09210 Lézat sur Lèze, à l’exécution des travaux suivants :
• Caractérisation chimique et radiologique des déchets,
• Évacuation et élimination des déchets dangereux présentant un risque de pollution et d’impacts sur les personnes et l’environnement,
• Évacuation et valorisation ou élimination des déchets non dangereux combustibles,
Ces opérations incluent le transport et le traitement dans des installations autorisées des déchets dangereux et des produits récupérés.
Les justificatifs d’élimination des déchets et des produits récupérés précédemment cités seront fournis dans le rapport visé à l’article 4 du présent arrêté.
Article 2 – L’agence de la transition écologique (ADEME) est chargée de l’application de la présente décision d’exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits.
Article 3 – Les travaux seront réalisés à compter de la notification du présent arrêté. Ils seront réalisés de manière à prévenir les risques de pollution accidentelle des eaux et des sols.
En particulier, le chargement des véhicules sera effectué de manière à récupérer, en cas d’accident, les produits dangereux ou polluants.
Article 4 – L'ADEME établit un compte rendu des opérations qui ont été réalisées, accompagné de ses éventuelles propositions de mesures complémentaires pour améliorer la sécurité du site.
Le rapport est transmis, au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux, à l’inspection des installations classées.
Article 5 – Le présent arrêté sera notifié à l’ADEME. En vue de l'information des tiers, Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 – Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services du département ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/06/2022 de travaux d’office en situation d’urgence impérieuse concernant la Société Orizona-SCE représentée par la SELARL BRENAC et Associés 30 Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le tribunal administratif compétent dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice régionale de l'ADEME, la sous- préfète de Saint-Girons, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de Lézat sur Lèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera déposée à la mairie de Lézat sur Lèze pour être communiquée sur place à toute personne qui en fera la demande et une copie sera adressée pour information à la SELARL BRENAC et Associés.
Fait à Foix, le 1er juin 2022
Signé
Sylvie FEUCHER
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 01/06/2022 de travaux d’office en situation d’urgence impérieuse concernant la Société Orizona-SCE représentée par la SELARL BRENAC et Associés 31 PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d’occupation temporaire des sols
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, modifiée notamment par l’article 1er du décret n°65-201 du 12 mars 1965 et par l’article 33 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003;
Vu le code de l’environnement (Livre V — titre I) et notamment l’article L. 171-8 ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 532-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 autorisant la société SAS ORIZONA à exploiter une usine
de fabrication de luminaires sur le territoire de la commune de Lézat sur Lèze ;
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Foix en date du 2 février 2015 prononçant la liquidation
judiciaire de la société SAS ORIZONA ;
Vu la nomination en qualité de liquidateur de la SELARL BRENAC et Associés prise en la personne de
Maître Alix BRENAC, 23 rue Delcassé, 09000 FOIX ;
Vu l’arrêté préfectoral en date de ce jour prescrivant l’exécution de travaux d’office sur le site sis route de Toulouse sur la commune de Lézat sur Lèze et confiant la maîtrise d’ouvrage desdits travaux à l’Agence de la transition écologique (ADEME) ;
Vu les plans annexés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège,
ARRÊTE
Article 1er – Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, chargés de l’exécution des travaux de mise en sécurité du site anciennement exploité par la société Orizona SCE sise route de Toulouse 09210 Lézat sur Lèze, sont autorisés pour une durée d’un an, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux travaux visés par l’arrêté préfectoral de travaux d’office en date de ce jour sur la parcelle référencée n°2830 au cadastre.
À cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra nécessaires.
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/06/2022 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d’occupation temporaire des sols 32 Article 2 – Les propriétaires ou locataires de la parcelle devront laisser libre accès aux représentants de l’ADEME, ainsi qu’à ceux des entreprises mandatées par cet organisme, et suspendre toute intervention de nature à perturber la réalisation des travaux visés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé prescrivant l’exécution de travaux d’office.
Article 3 – Une notification individuelle du présent arrêté préfectoral sera faite par le maire de Lézat sur Lèze au propriétaire des terrains concernés. Le maire joindra une copie du plan parcellaire et gardera l’original de cette notification.
Des états des lieux faisant l’objet d’un procès-verbal contradictoire seront établis en présence du propriétaire des terrains ou de ses représentants et de l'ADEME avant et après l’exécution des travaux prescrits par l’arrêté préfectoral susvisé prescrivant l’exécution de travaux d’office.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause à l’occasion des travaux seront à la charge de l'ADEME. À défaut d’entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif.
Article 4 – Chacun des responsables chargés de travaux devra être muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 48 heures avant le commencement des opérations définies à l’article 1 ci-dessus, à la diligence du maire de Lézat sur Lèze qui adressera à la préfecture un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité aux frais de l'ADEME.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 – Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, l'ADEME ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, fait au propriétaire des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où elle compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d’au moins 48 heures.
Article 7 – À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de Lézat sur Lèze désigne un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de l’ADEME, bénéficiaire de l’occupation temporaire.
Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou leurs représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté préfectoral peuvent être aussitôt commencés.
Dès le début de la procédure ou en cours de celle-ci, le président du tribunal administratif de Toulouse désigne, à la demande de l'ADEME, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de Toulouse sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/06/2022 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d’occupation temporaire des sols 33 Article 8 – La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’effet dans les six mois à compter de sa date d’application.
Article 9 – La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif compétent dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons, la directrice régionale de l'ADEME, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie et le maire de Lézat sur Lèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera déposée à la mairie de Lézat sur Lèze pour être communiquée sur place à toute personne qui en fera la demande et une copie sera adressée pour information à la SELARL BRENAC et Associés.
Fait à Foix, le 1er juin 2022
Signé
Sylvie FEUCHER
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/06/2022 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d’occupation temporaire des sols 34 4
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-01-00003 - Arrêté préfectoral du 01/06/2022 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d’occupation temporaire des sols 35 09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-06-01-00004 - Arrêté préfectoral du 01/06/2022 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées et d’occupation temporaire des sols - Annexe 36 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-04-19-00002 - Arrêté du 19 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry APPART, maison d'arrêt de Foix. 37