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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2177
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2177)
Thèmes du document : Armement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2011-058 SPECIAL
SEPTEMBRE 2011
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2011SOMMAIRE
81 - Préfecture Tarn
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2011248-0001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier Dégrange, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn en date du 5 septembre 2011 .................................... 1
Arrêté N °2011248-0002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Colin MIEGE
sous préfet de Castres en date du 5 septembre 2011 .................................... 4
Arrêté N °2011248-0003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn en date du 5 septembre 2011 .................................... 8Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
N°02.CAB/2009
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Xavier Dégrange,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale
de la République ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de
Madame Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Mme
Béatrice Steffan, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 10 septembre 2010 nommant sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Castres (1 catégorie) Monsieur Colin Miège,
administrateur civil hors classe,
le décret du Président de la République du 1% août 2011 portant nomination de
Monsieur Xavier Dégrange, commissaire de la marine, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Tarn .
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la préfecture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
www.tarn.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011248-0001 - 05/09/2011Article 1°”. - Délégation de signature est donnée à M. Xavier Dégrange, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Tarn, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des
attributions du cabinet de la préfecture du Tarn, notamment les arrêtés d’hospitalisation
d'office et les arrêtés ordonnant la fermeture administrative des débits de boisson, à
l'exception :
1. des réquisitions de la force armée,
2. des réquisitions du comptable public.
Article 2. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier Dégrange, la délégation est
exercée par Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale de la préfecture du Tarn. En cas
d’absence ou d’empêchement simultané de M. Xavier Dégrange et de Mme Béatrice Steffan,
0, la délégation est exercée par M. Colin Miège, sous-préfet de Castres.
Article 3. — Délégation est donnée à M. Xavier Dégrange, sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète du Tarn, à l'effet de signer, pour l’ensemble du département, pendant les
permanences du corps préfectoral :
- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et de
maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les demandes de moyens à la zone de défense et de sécurité sud-ouest ;
- les décisions ordonnant la saisie et la remise d’armes et de munitions si le
comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et
imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi n° 2001-1062 du 15
novembre 2001) ;
- à titre exceptionnel, toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
Article 4. — Délégation est donnée à M. Xavier Dégrange, sous-préfet, directeur de cabinet, à
leffet de signer en qualité de prescripteur du centre de coût PREFCAB081 du BOP 307 ;
- la décision de dépenses et de recettes, soit en validant l’expression de besoin, soit en
signant des subventions, décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
- le pilotage des crédits de paiement incluant les priorisations des paiements,
- lengagement et la liquidation des achats effectués au moyen d’une carte achat pour les frais de représentation dans la limite de 2000 €. :
Page 2 Arrêté N°2011248-0001 - 05/09/2011- En cas d’absence ou d’empêchement, Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale, est
habilitée à signer l’expression de besoin et constater le service fait.
Article 5. - Le directeur de cabinet de la préfète du Tarn, la secrétaire générale de la
préfecture et le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le. 0 ©: SEP. PO
MARCELLE PIERROT
Arrêté N°2011248-0001 - 05/09/2011 Page 3Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Arrêté portant délégation de signature
à M. Colin MIEGE sous-préfet de Castres
N°01.SP/2010
La préfète du Tarn, Marcelle Pierrot,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Mme
Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de Mme
Béatrice Steffan, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Tarn,;
le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2010 nommant sous-
préfet hors classe, sous-préfet de Castres (1°° catégorie) M. Colin Miège, administrateur civil hors classe;
Arrête
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
www.tarn.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011248-0002 - 05/09/2011Article premier :
En ce qui concerne sa circonscription administrative, délégation est donnée à M. Colin Miège,
sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer au nom de la préfète du Tarn
toutes décisions, pièces et correspondances administratives relatives aux matières suivantes :
I - Affaires locales -
!
lettres d’observations pour les collectivités locales et les établissements publics de
l'arrondissement des Castres dans le cadre du contrôle de légalité ;
lettres d’observations concernant les budgets communaux ou assimilés votés en déséquilibre
ou non votés dans les délais, les comptes faisant apparaître un déficit de fonctionnement et
les dépenses obligatoires ;
lettre informant les maires de l’arrondissement et les présidents des établissements publics
locaux de l'intention du représentant de l’Etat de ne pas déférer au tribunal administratif un
de leurs arrêtés, actes ou conventions.
substitution au maire dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du code général des
collectivités locales ;
création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
création et modification de syndicats intercommunaux pour l’arrondissement de Castres :
fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées, de leurs syndicats et de leur
directeur ;
gestion des biens des sections des communes ;
application pour l’arrondissement de Castres des dispositions du décret n° 85-988 du 16
septembre 1985, relatives à la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique
départementale compétente en matière d’accessibilité et la commission de sécurité de
l'arrondissement de Castres par arrêté préfectoral du 26 septembre 1989.
Il - Administration générale - urbanisme et environnement -
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre de
l'instruction des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales et des schémas de
cohérence territoriale ;
la délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de
l'Etat en cas d'avis divergent du maire et de la direction départementaie des territoires, dans
les communes non dotées de documents d'urbanisme ;
actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres
prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural ;
Arrêté N°2011248-0002 - 05/09/2011 Page 5associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets,
marchés de travaux ;
prestation du serment des comptables publics ;
tous actes liés à la présidence des commissions effectuées au nom de !’Etat dans
l’arrondissement, et en particulier des commissions locales d’information et de surveillance
compétentes en matière d'environnement.
IT - Police générale -
'
concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire ;
autorisation de poursuite par voie de vente à l'encontre des débiteurs du Trésor ;
signature des permis de conduire nationaux et internationaux ;
adjonction du nom de femme mariée sur les permis de conduire ;
arrêtés de suspension des permis de conduire pour l'arrondissement de Castres en cas
d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants, d’excès de vitesse et d’annulation par défaut de points ;
en matière de visites médicales des conducteurs, arrêtés portant limitation des permis de
conduire ainsi que les formalités de notification de ces mesures à leurs destinataires ;
commission médicale pour l'arrondissement de Castres, établissement des permis de conduire
délivrés gratuitement à la suite d'une visite médicale ;
cartes grises ;
délivrance des livrets et carnets de circulation ;
recherche dans l’intérêt des familles ;
autorisations collectives de sortie du territoire ;
laissez passer pour enfants mineurs ;
concours de la gendarmerie, de la police ou d'un corps militaire ;
police de la voie publique, des cafés et débits de boissons, notamment les discothèques et
bars de nuit, bals, spectacles et autres festivités dans des lieux ou sur les voies publics
excédant la compétence des autorités municipales :
fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois ;
dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives
prévues aux articles L 49-1-1 et L 49-1-2 du code des débits de boissons ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
autorisations d'acquisition et de détention d'armes à feu et délivrance des cartes européennes
d’armes à feu ;
destructions d’animaux nuisibles et dangereux ;
usage de haut-parleurs sur la voie publique, et quêtes sur la voie publique,
autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;
autorisation d’inhumer dans les propriétés privées ;
Page 6 Arrêté N°2011248-0002 - 05/09/2011- dérogations individuelles où collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre des
dispositions prévues par le décret n° 88-523 en matière de lutte contre le bruit et qui font
l'objet de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1990 ;
- signature des arrêtés de transport de corps à l'étranger après mise en bière.
- récépissé de déclaration d’installations temporaires de ball-trap ;
- attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou d’un duplicata
Article 2: Délégation est donnée à M. Colin Miège, sous-préfet, à l’effet de signer les
expressions de besoins, les marchés, le pilotage des crédits de paiements incluant la priorisation
des paiements ainsi que la constatation du service fait sur le programme 307 (administration
territoriale) pour le centre de coût PRFSPO1081 (sous-préfecture de Castres - résidence et
service) dans la limite du budget annuel notifié pour celui- ci, et en son absence à Mme
Voahangy Jimenez-Razoanaivo, secrétaire générale.
Délégation est donnée à M. Colin Miège, sous-préfet de Castres, dans le cadre de ses fonctions, à
l'effet d’utiliser la carte d’achats pour l’engagement et la liquidation des achats pour les frais de
représentation relevant du programme 307 (administration territoriale) pour le centre de coût
PRFSP01081 dans la limite de 2000 €.
Article 3 : Délégation est en outre donnée, pour l’ensemble du département, à M. Colin Miège, à
l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, lorsqu'il assure le service
de permanence.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colin Miège, la délégation permanente
qui lui est accordée dans la limite de son arrondissement, est transférée à Mme Béatrice Steffan,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de
Mme Béatrice Steffan ou de M. Colin Miège, la délégation est accordée pour M. Xavier
Dégrane, Directeur de cabinet de la préfète du Tarn.
Article 5 : L’arrété préfectoral du 8 octobre 2010 portant délégation de signature de la préfète du
Tarn à M. Colin Miège, sous-préfet de Castres, est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres et le
directeur de cabinet de la préfète du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le Q 5 SEP, 2011
«
Marcelle PIERROT
Arrêté N°2011248-0002 - 05/09/2011 Page 7SECRETARIAT GENERAL
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
Arrêté du 5 SEP. 201 Î
portant délégation de signature
à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 8
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et
notamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une part et 22 et 23
(performance et budget) d'autre part ;
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de
Mme Marcelle Pierrot en qualité de préfète du Tarn ;
le décret du Président de la République du 18 juin 2010 portant nomination de
Mme Béatrice Steffan, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Tarn ;
le décret du Président de la République du 10 septembre 2010 nommant sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Castres (1° catégorie) M. Colin Miège, administrateur civil
hors classe ;
le décret du Président de la République du 1* août 2011 portant nomination de
Monsieur Xavier Dégrange, commissaire de la marine, sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète du tarn ;
l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la préfecture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
arrête
81013 ALBI Cedex 09 - Standard : 05 63 45 61 61 - FAX : 05 63 45 60 20
www. tarn.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011248-0003 - 05/09/2011Article premier - Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Steffan, secrétaire
générale de la préfecture du Tarn, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département
du Tarn à l’exception :
I. des réquisitions de la force armée,
2. des réquisitions du comptable public,
3. de la saisine de la juridiction compétente en vue du contrôle de légalité des actes des
collectivités territoriales,
4. de la saisine de la Chambre régionale des comptes,
5. de touf acte relevant de la procédure d’élévation de conflit.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice Steffan, la délégation qui
lui est consentie sera exercée par M. Colin Miège, sous-préfet de Castres.
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Colin Miège, sous-préfet de Castres,
la délégation est exercée par M. Xavier Dégrange, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète ;
Article 4 — Délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, à l’effet de signer en qualité de
prescripteur du centre de coût PRFSG01081 du BOP 307 :
- la décision de dépenses et de recettes, soit en validant l'expression de besoin soit en
signant des subventions, décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait quel que soit le montant de la dépense,
- le pilotage des crédits de paiement, incluant la priorisation,
- lengagement et la liquidation des achats effectués au moyen d’une carte achat pour
les frais de représentation dans la limite de 2000 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice Steffan, M. Jean-Marc Bartolo,
directeur de la coordination, des moyens et de la logistique est habilité à signer l’expression
de besoin et constater le service fait.
Article 5 - L’arrêté préfectoral du 8 avril 2011 portant délégation de signature de la préfète
du Tarn à Mme Béatrice Steffan, secrétaire générale, est abrogé.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castres et le directeur de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fair à Albi, le ( 5 SEP, 2011
MARCELLE /PIERROT
Arrêté N°2011248-0003 - 05/09/2011 Page 9