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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1893
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1893)
Thèmes du document : Armement, Justice et droit, Sécurité routière,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2007-021 SPECIAL
SEPTEMBRE 2007
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2007ge FE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
AE SEC Recueil
des Actes
Administratifs
DELEGATIONS DE SIGNATURES
Sommaire affiché le 3 septembre 2007
Il
Arrêté N°2007246-0001 - 05/04/2011 Page 1RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
SOMMAIRE
Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés au bureau d'accueil de la
préfecture du Tarn ou sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante :
www.tarn.pref.gouv.fr (rubrique - publications)
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric Maire, secrétaire
général de la préfecture du Tarn, en date du 3 septembre 2007.......................... page 3
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Tarn, en date du 3 septembre 2007................... page 4
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jacques Troncy,
sous-préfet de Castres, en date du 3 septembre 2007.................................... Page 6
2
Page 2 Arrêté N°2007246-0001 - 05/04/2011Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric Maire, secrétaire
sénéral de la préfecture du Tarn
N°36DSP/2007
(arrêté préfectoral du 3 septembre 2007)
Le préfet du Tarn, François Philizot,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20 et 43 (délégation
de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget) d'autre part ;
Vu le décret du Président de la République du 1° février 2007 portant nomination de M. François Philizot
en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2007 portant nomination de M. Eric Maire, sous-
préfet hors classe ; en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn,
arrête
Article premier :
Délégation de signature est donnée à M. Eric Maire, secrétaire général de la préfecture du Tarn, à l’effet
de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l’Etat dans le département du Tarn à l’exception :
1. des réquisitions de la force armée,
2. des réquisitions du comptable public,
3. de la saisine de la juridiction compétente en vue du contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales,
4. de la saisine de la Chambre régionale des comptes,
de tout acte relevant de la procédure d’élévation de conflit.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric Maire, la délégation qui lui est consentie sera exercée par
M. Jacques Troncy, sous-préfet de Castres.
3
Arrêté N°2007246-0001 - 05/04/2011 Page 3Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 portant délégation de signature du préfet du Tarn à M. Christian
Jouve est abrogé.
Article d :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet
FRANÇOIS PHILIZOT
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Pierre Larrey, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Tarn
N° 37DSP/2007
(arrêté préfectoral du 3 septembre 2007
Le préfet du Tarn, François Philizot,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’admimistration territoriale de la République
Vu le décret n° 92-604 du 1°” juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 20 et 43 (délégation
de signature) d'une part et 22 et 23 (performance et budget) d'autre part ;
Vu le décret du Président de la République du 1°” février 2007 portant nomination en qualité de préfet du
Tarn, M. François Philizot ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2007 portant nomination de M. Pierre Larrey en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2007 nommant secrétaire général de la préfecture du
Tarn M. Eric Maire, sous-préfet hors classe ;
Arrête
4
Page 4 Arrêté N°2007246-0001 - 05/04/2011Article premier
Délégation de signature est donnée à M. Pierre Larrey, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn,
à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
des attributions de la direction du cabinet de la préfecture du Tarn, notamment les arrêtés d’hospitalisation
d'office, à l’exception :
6. des réquisitions de la force armée,
7. des réquisitions du comptable public.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Larrey, la délégation qui lui est consentie sera exercée
par M. Eric Maire, secrétaire général de la préfecture du Tarn.
Toutefois, dans cette hypothèse notamment, Mme Colette Cabadi, attachée principale, chef du bureau du
cabinet et M. Georges Peisert, attaché, chef du service interministériel de défense et de la protection civile
sont autorisées à signer, au nom du préfet du Tarn, les correspondances et pièces admimistratives se
rapportant à l'activité courante de leur service respectif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Cabadi, chef du bureau du cabinet, la délégation qui
lui est consentie sera exercée, avec les mêmes réserves, par M. Francis Letteron, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Peisert, chef du service interministériel de défense et
de la protection civile, la délégation qui lui est consentie sera exercée, avec les mêmes réserves, par Mme
Véronique Estadieu, attachée.
Par ailleurs, subdélégation de signature est donnée à M. Gérard Armand, attaché principal, coordonnateur
"sécurité/prévention", à M. Pierre Couget, attaché analyste, chargé de mission interministérielle des
systèmes d'information et de communication et à Mme Marie Lacan, contractuelle, chargée de la
communication, pour les correspondances et pièces administratives relatives à leurs missions respectives.
Article 3 :
L'arrêté du 30 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Pierre Larrey est abrogé.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la
préfecture.
Le préfet,
FRANÇOIS PHILIZOT
5
Arrêté N°2007246-0001 - 05/04/2011 Page 5Arrêté portant délégation de signature
à M. Jacques Troncy, sous-préfet de Castres
N° 38DSP/2007
(arrêté préfectoral du 3 septembre 2007)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005 nommant sous-préfet, sous-préfet de
Castres (1° catégorie) M. Jacques Troncy, administrateur territorial ;
Vu le décret du Président de la République du 1° février 2007 portant nomination en qualité de préfet du
Tarn, M. François Philizot ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2007 nommant secrétaire général de la préfecture du
Tarn M. Eric Maire, sous-préfet hors classe ;
arrête
Article premier :
En ce qui concerne sa circonscription administrative, délégation est donnée à M. Jacques Troncy, sous-
préfet, sous-préfet de Castres, à l'effet de signer au nom du préfet du Tarn toutes décisions, pièces et
correspondances administratives relatives aux matières suivantes :
I - Affaires locales -
- observations concernant les budgets communaux ou assimilés votés en déséquilibre ou non votés dans
les délais, les comptes faisant apparaître un déficit de fonctionnement et les dépenses obligatoires ;
- substitution au maire dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du code général des collectivités locales
;
- acceptation des démissions volontaires des adjoints aux maires ;
- création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;
- création et modification de syndicats intercommunaux pour l’arrondissement de Castres
- fonctionnement et actes des associations syndicales autorisées, de leurs syndicats et de leur directeur ;
- biens sectionnaires des communes ;
- application pour l’arrondissement de Castres des dispositions du décret n° 85-988 du 16 septembre
1985, relatives à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de
l'accessibilité, en ce qui concerne la sous-commission technique départementale compétente en matière
6
Page 6 Arrêté N°2007246-0001 - 05/04/2011d’accessibilité et la commission de sécurité de l’arrondissement de Castres par arrêté préfectoral du 26
septembre 1989.
IT - Administration générale - urbanisme et environnement -
- passation au nom de l'Etat des actes de vente et d'acquisition de terrains et immeubles dans
l’arrondissement de Castres ;
- réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée
des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
- tous courriers, correspondances, notifications et décisions entrant dans le cadre de l'instruction des plans
locaux d'urbanisme et des cartes communales ;
- la délivrance des décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence de l'Etat en cas
d'avis divergent du maire et de la direction départementale de l'équipement, dans les communes non
dotées de documents d'urbanisme ;
- actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres prévus par
les articles 103, 111 et 134 du code rural ;
- associations foncières de remembrement : approbation de leurs délibérations, budgets, marchés de
travaux ;
- prestation du serment des comptables publics ;
- autorisation de loterie jusqu'à un capital de 7 633 € ;
- tous actes liés à la présidence des commissions effectuées au nom de l’Etat dans l’arrondissement, et en
particulier des commissions locales d’information et de surveillance compétentes en matière
d’environnement.
III - Police générale -
- concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
- autorisation de poursuite par voie de vente à l'encontre des débiteurs du Trésor ;
- signature des permis de conduire nationaux et internationaux ;
- adjonction du nom de femme mariée sur les permis de conduire ;
- arrêtés de suspension des permis de conduire pour l'arrondissement de Castres en cas d’alcoolémie,
d’excès de vitesse et d’annulation par défaut de points ;
- en matière de visites médicales des conducteurs, arrêtés portant limitation des permis de conduire ainsi
que les formalités de notification de ces mesures à leurs destinataires ;
- commission médicale pour l'arrondissement de Castres, établissement des permis de conduire délivrés
gratuitement à la suite d'une visite médicale ;
- cartes grises ;
- mesures prévues aux articles L 18-1 et L 224-2-2 du code de la route ;
- classement, déclassement, élargissement des voies et places publiques ;
- concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
7
Arrêté N°2007246-0001 - 05/04/2011 Page 7- polices de la voie publique, des cafés et débits de boissons, notamment les discothèques et bars de nuit,
bals, spectacles et autres festivités dans des lieux ou sur les voies publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
- fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas 3 mois ;
- dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives prévues aux
articles L 49-1-1 et L 49-1-2 du code des débits de boissons ;
- récépissé de brocanteur ;
- agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
- autorisations d'acquisition et de détention d'armes à feu et délivrance des cartes européennes d’armes à
feu ;
- usage de haut-parleurs sur la voie publique, quêtes sur la voie publique, courses pédestres, cyclistes,
hippiques, ainsi que rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement ;
- destruction d'animaux nuisibles et dangereux ;
- autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés ;
- délivrance de permis de chasser aux personnes de nationalité française et aux étrangers résidant en
France et visa des permis de chasser relevant de la compétence du préfet ;
- autorisation de chasser accompagné ;
- autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
- validation annuelle des cartes de V.R.P. ;
- dérogations individuelles ou collectives susceptibles d'être accordées dans le cadre des dispositions
prévues par le décret n° 88-523 en matière de lutte contre le bruit et qui font l'objet de l'arrêté préfectoral
du 2 juillet 1990 ;
- signature des arrêtés de transport de corps à l’étranger après mise en bière.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Troncy, la délégation qui lui est conférée en vertu de
l'article 1° du présent arrêté sera transférée à M. Eric Maire, secrétaire général de la préfecture du Tarn.
Article 3 :
L'arrêté portant délégation de signature à M. Jacques Troncy, en date du 2 mars 2007, est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la
préfecture.
Le préfet
François PHILIZOT
8
Page 8 Arrêté N°2007246-0001 - 05/04/2011