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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 avril 2026 7 Autorisation ester en justice annulation PC ecole G PERI tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026 9
Publié le S L
ID : 059-215903022-20260429-DEL2026_22-DE
VILLE D'HERIN
59195
Tel. 03.27.20.06.06
Mail. contact@ville-herin.fr
DEL 2026/22
Extrait des Délibérations du
Conseil Municipal du 29 Avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le quinze avril s'est réuni au nombre prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal, Associatif et Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur Florent PASEK, Maire.
Etaient présents : PASEK Florent - BASQUIN Sabrina — SANS Patrick —- TOCCO Sylvana - SCARTOCCETTI Franck - BARBARISI Claudine - BACHE Patrick - KIELBASIEWICZ Nicole - SKIERLAK Dominique — OBJOIE Patrick —- DEMESSINE Laurent - LECLERCQ Muriel - HUILLARD Jean-Nicolas - PASEK Françoise - DEGROS Catherine - SAINT-PE Sandra —- DEGROS Séverine — WAXIN Annabelle — DEMAY Jean-Philippe —- MYLLER Louis - DEPRET Annabelle — FILMOTTE Mathieu —- BARBIEUX Julien - DERVAUX François-Xavier- HOUREZ Pauline — CHAMPION Julie.
Excusée ayant donné procuration :
APRILE Corinne à TOCCO Sylvana
Secrétaire de séance : MYLLER Louis
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Présents : 26
Votants : 27
OBJET DE LA DELIBERATION : Autorisation d’ester en justice - Défense des intérêts de la Ville de HERIN dans l'instance introduite par Madame Filoména SCRIMALI devant le Tribunal administratif de LILLE — recours pour excès de pouvoir - demande d’annulation du Permis de Construire autorisant l’extension de l’école maternelle G PERI
Adoptée à l’'Unanimité Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121- 29 ;
Considérant que par requête en date du 5 Janvier 2026, Madame Filoména Liliana SCRIMALI a déposé devant le Tribunal Administratif de LILLE un recours visant à l'annulation du Permis de Construire n° PC 05930224C0013 autorisant l'extension de l'école Gabriel PERI et entraînant la suppression de l'aire de stationnement située au 10 rue Jules GUESDE à HERIN ;
Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Ville dans cette affaire ;
Le Conseil Municipal,
Autorise Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête introduite par Madame Filoména Liliana SCRIMALI devant le Tribunal Administratif de LILLE,
Désigne Maître CATTOIR, avocat au 23 Place Charles DE GAULLE à BAILLEUL pour représenter la Commune dans cette instance.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Fait et Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Florent PASEK
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