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Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 29 avril 2026 4 Fixation des taux dimposition 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Publié le
Reçu en préfecture le TRES L 9
ID : 059-215903022-20260429-DEL2026_19-DE
VILLE D’HERIN
59195
Tel. 03.27.20.06.06
Mail. contact@ville-herin.fr
DEL 2026/19
Extrait des Délibérations du
Conseil Municipal du 29 Avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le quinze avril s'est réuni au nombre prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal, Associatif et Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur Florent PASEK, Maire.
Etaient présents : PASEK Florent - BASQUIN Sabrina — SANS Patrick - TOCCO Sylvana - SCARTOCCETTI Franck - BARBARISI Claudine - BACHE Patrick - KIELBASIEWICZ Nicole - SKIERLAK Dominique — OBJOIE Patrick —- DEMESSINE Laurent - LECLERCQ Muriel - HUILLARD Jean-Nicolas —- PASEK Françoise - DEGROS Catherine - SAINT-PE Sandra - DEGROS Séverine —- WAXIN Annabelle — DEMAY Jean-Philippe —- MYLLER Louis - DEPRET Annabelle - FILMOTTE Mathieu —- BARBIEUX Julien - DERVAUX François-Xavier- HOUREZ Pauline — CHAMPION Julie.
Excusée ayant donné procuration :
APRILE Corinne à TOCCO Sylvana
Secrétaire de séance : MYLLER Louis
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Présents : 26
Votants : 27
OBJET DE LA DELIBERATION : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION - ANNÉE 2026 -
Adoptée à l’Unanimité ID : 059-215908022-20260429-DEL2026 19-DE
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition de la Commune pour l'année 2026.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE de maintenir les taux d'imposition à l'identique de l'année 2025, soit :
Foncier bâti : 46,14 %
Foncier non bâti : 105.88 %
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires : 26.10 %
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Fait et Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits,
Pour copie conforme, .