Déliberation - 2023 038 Instauration de l indemnite forfaitaire annuelle de deplacement pour fonctions essentiellement itinerantes au sein de la commune

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Déliberation - 2023 038 Instauration de l indemnite forfaitaire annuelle de deplacement pour fonctions essentiellement itinerantes au sein de la commune Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Hergnies. Lien du pdf (Déliberation - 2023 038 Instauration de l indemnite forfaitaire annuelle de deplacement pour fonctions essentiellement itinerantes au sein de la commune)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

*-*-*-*-*

Département du NORD

Arrondissement de Valenciennes

--------------

Délibération du Conseil Municipal de la ville

d’HERGNIES

-------------

Séance du 09 juin 2023

-------------

Délibération n° 2023-038

L’an deux mil vingt-trois, le 09 juin, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle Léo LAGRANGE, à 19 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER, Maire.

Présents :

Marie-Claude BAILLEUL, Bernard BOURLET, Françoise GRARD, Bruno KOPCZYNSKI, Abel MERCIER – Adjoints

Maurice DENIS, Anne VILLAIN, Corinne DERNONCOURT, Marie-Pierre SLATKOVIE, Pasquale CARIDI, Frédéric VINCHENT, Cédric WAWRZYNIAK, Séverine STIEVET, Sandrine DUMONT, Antoine RICHARD, Julie DI-CRISTINA, Christelle GALLIEZ – Conseillers Municipaux

Absents ayant donné pouvoir :

Jean DANGLETERRE qui donne pouvoir à Abel MERCIER

Chantal DOULIEZ qui donne pouvoir à Marie-Pierre SLATKOVIE

Alain BLANCHART qui donne pouvoir à Bernard BOURLET

Dominique LAMBERT qui donne pouvoir à Jacques SCHNEIDER

Laurent SIGUOIRT qui donne pouvoir à Frédéric VINCHENT

Séverine CLEMENT qui donne pouvoir à Séverine STIEVET

Betty VREVIN qui donne pouvoir à Françoise GRARD

Absents :

Didier GODMEZ

Virginie VAN VOOREN

A été nommée secrétaire de séance : Corinne DERNONCOURT

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de présents : 18

Qui ont pris part à la délibération : 25

Date de la convocation : 02 juin 2023

Objet : Instauration de l'indemnité forfaitaire annuelle de déplacement pour fonctions essentiellement itinérantes au sein de la commune

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, notamment l’article 14, Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du CST en date du 06/06/2023,

M. le Maire expose que le Conseil Municipal peut déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l’intérieur d’une commune, dotée ou non d’un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire.Page 2 sur 4

Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service. Chaque agent doit être en possession d’un ordre de mission permanent. Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2020 susvisé, le montant maximum annuel de cette indemnité forfaitaire est fixé à 615 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant annuel de l’indemnité comme indiqué dans le tableau ci-après, la fréquence des déplacements à l’intérieur du territoire n’étant pas la même pour les différentes fonctions exposées.

Les fonctions itinérantes justifiant l’octroi de l’indemnité sont les suivantes : Fonctions Montant annuel

Responsable des services techniques 615 € Agents d’entretien multisites (3 sites ou plus), se déplaçant

quotidiennement ou pluri-quotidiennement d’un site à l’autre 300 €

Agents d’entretien multisites (2 sites minimum), se déplaçant quotidiennement ou pluri-quotidiennement d’un site à l’autre 240 € Animatrice sportive municipale 180 €

Il est précisé que :

• Sont concernés, par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, stagiaires, occupant un emploi permanent dans les conditions définies.

• Elle est versée au prorata du temps de travail de l’agent.

• Le cas échéant, le montant de l’indemnité est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres ou des effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

• L’absence pour maladie ordinaire sera prise en compte au-delà de 30 jours dans l’année civile, pendant le congé maternité, paternité, les congés longue maladie, grave maladie, longue durée, ou toute autre absence du service d’une durée de 30 jours ou plus, l’indemnité forfaitaire sera réduite au prorata temporis. • Ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre.

• Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à- vis des personnes transportées, et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.

• Cette indemnité sera versée mensuellement aux agents concernés. • Chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté. Elle est reconductible d’une année sur l’autre, sous réserve que l’agent bénéficiaire continue d’exercer les fonctions y ouvrant droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A l'unanimité par 25 voix pour,

 d’autoriser les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune ;

 d’instaurer l’indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes et d’en fixer le montant en fonction de la fréquence des déplacements, comme indiqué dans le tableau susvisé (Fonctions / Montant annuel) et dans les conditions prévues ci-dessus, à compter rendu exécutoire de la présente délibération.

Il est précisé que les budgets sont inscrits au 6251 du budget primitif 2023.Page 3 sur 4

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

Suivent les signatures

Pour copie conforme

Le Maire

Jacques SCHNEIDER

Acte rendu exécutoire compte tenu de la :

- Transmission au contrôle de légalité le : 23/06/2023

- Publication sur le site internet de la ville le : 26/06/2026Page 4 sur 4