Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 22 Delib. Modification des indemnites forfaitaires
Déliberation - 2022.064 INDEMNITE POUR FONCTIONS ESSENTIELLEMEN
unknown - INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT ANNUELLE POUR
Déliberation - 2023 038 Instauration de l indemnite forfaitaire a
Déliberation - indemnite forfaitaire fonctions itinerantes
Déliberation - DEL 2025 23 RESSOURCES HUMAINES Indemnite forfai
Déliberation - indemnite forfaitaire pour fonctions itinerantes
Déliberation - 32 Delib. Indemnites de fonction
Déliberation - D2024011073 Indemnite annuelle forfaitaire au titr
Déliberation - DEL2022 052 Indemnité forfaitaire annuelle allouée
Déliberation - 22 Delib. Modification des indemnites forfaitaires de deplacement au titre des fonctions essentiellement itinerantes
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 22 Delib. Modification des indemnites forfaitaires de deplacement au titre des fonctions essentiellement itinerantes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Se
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de]
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-deux,
N° 2022-04-22 | + Le vingt-huit septembre à vingt heures,
Date de convocation | LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement 22 septembre 2022 , un , . , convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING,
Date de mise en ligne 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de
$ octobre 2022 Monsieur Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
Nombre de Conseillers Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques en exercice BEL, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. En exercice 35 Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain Présents 29 GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Votants 35 Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, | Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme OBJET : Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia RESSOURCES HUMAINES THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
- Modification des indemnités Etaient_absents._ représentés : M. Guillaume BODIER représenté par Mme Katel forfaitaires de déplacement au | GAUDIN, M. Fabrice ETTORI représenté par M. François FORTIN, Mme Mireille titre des fonctions essentiellement | EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Valérie FOSSAY iinérantes forfait maximum de | représentée par Mme Patricia THALAMY, M. Patrick MALIDOR représenté par M. Hervé 210 €peser à 615 Soon Tu JOCHMANS, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. Jacques BEL. depuis le Ter janvier Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la fonction publique : article L723-1,
Vu le Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain,
Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux,
Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l'Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE, Vu le Barème des indemnités journalières,
Vu l'Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage,
Vu l'Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques,
Vu l’Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654,
ASS
SKS
Vu la délibération sur la Mise en place de l'indemnité de déplacement,
Vu l'avis favorable du comité technique du 07 septembre 2022,
Vu l'avis de la commission finance, RH et administration générale du 20 septembre 2022,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ENTENDU le rapport de présentation.
CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser le cadre juridique.
DECIDE de passer à 615 € en forfait maximum pour les personnes concernées.
PRECISE que les personnes sont identifiées par le chef de service et sur déclaration de l'agent.
PRECISE que le montant est au réel sur un état des lieux mensuel.
PRECISE que selon les situations un versement annuel ou mensuel sera fait afin de ne pas engager des coûts de gestion administratif.
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20220928-2022-04-22-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022