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Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (unknown - DP 24T09 certificat tacite au 27 04 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Dossier n° DP 060.450.24,T0009
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de dépôt : 14mars 2024
Demandeur : SCI MADZELAN
Commune de NEUILLY EN THELLE Pour : Changement de destination d’un local d'activités
en local commercial avec une modification de façade
Adresse terrain : 7 Route de Crouy
60530 NEUILLY EN THELLE
Certificat tacite
Accordant une déclaration préalable
Aunom de lacommune de NEUILLY EN THELLE
Le Maire de NEUILLY EN THELLE,
Vu la déclaration préalable déposée le 14 mars 2024 par la SCI MADZELAN pour le le changement
de destination d’un local d'activités en local commercial avec une modification de façade sur une
propriété sise 7 rue de Crouy — Parc d'activités du « Bel Air » à NEUILLY EN THELLE (60530),
Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 15 mars 2024,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
CERTIFIE
ARTICLE UNIQUE : La déclaration préalable est ACCORDÉE tacitement.
Fait à NEUILLY EN THELLE, le 27 AVR. 2074
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE 2 7 AVR 2074 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au()bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du pétitionnaire. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
+ Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
+ Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.