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Arrêté - 31 2023 Dlgation un Conseiller Municipal 29 12 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Arrêté - 31 2023 Dlgation un Conseiller Municipal 29 12 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le 04/12/2023 S L Gr
ID : 081-218100634-20231201-31/ 2023-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN ARRETE MUNICIPAL ARRONDISSEMENT D’ALBI
COMMUNE DE CASTELNAU DE LEVIS Délégation à un Conseiller Municipal
Le Maire de la commune de Castelnau de Lévis
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-18 ; Vu le 2è" alinéa du chapitre | du titre 1°’ de l’Instruction Générale relative à l'Etat civil du 21 septembre 1955 modifiée,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service de l'Etat Civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur Robert GAUTHIER, Conseiller Municipal, pour le vingt-neuf décembre deux mille
vingt-trois;
Arrête
Article 1 : Monsieur Robert GAUTHIER, Conseiller Municipal, assurera en nos lieu et place, les fonctions d'officier de l'Etat Civil.
Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Robert GAUTHIER, Conseiller Municipal, à l'effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service de l'état civil. Ces fonctions seront comme celles prévues à l'article premier ci-dessus, assurées concurremment avec nous.
Article 3 : Cette délégation est consentie pour le vingt-neuf décembre deux mille
vingt-trois ;
Article 4: Copie du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet ainsi qu'une expédition à Monsieur le Procureur de la République.
Castelnau de Lévis, le 1° décembre 2023,
Le Maire,
Î
Patrice DELHEURE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif d'Albi (Tarn)
Un délai de deux mois à compter de sa publication.
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