Déliberation - 02 14 2026 Dlgations du Conseil municipal au Maire

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Déliberation - 02 14 2026 Dlgations du Conseil municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castelnau-de-Lévis. Lien du pdf (Déliberation - 02 14 2026 Dlgations du Conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 03/2026

028

Pubié le 28/03/2026

ID: 081-218100684-20260320-02 14 2026-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU TARN

COMMUNE DE CASTELNAU DE LÉVIS

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à dix-huit heures trente, le conseil municipal s'est réuni, en séance publique dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur le Maire en date du seize mars deux mille vingt-six.

Président : Patrice DELHEURE - Secrétaire de séance : Sébastien VITALI

Membres présents: Patrice DELHEURE, François COLLADO, Nathalie DURAND, David

TARDIEU, Josiane RAYNAL, Valérie CAHUZAC, Marie-Claude VABRE, Thomas COUSTON,

René MARCEAU, Nathalie VITTRANT, Jean-Philippe BLATGÉ, Séverine PAULHE, Sébastien VITALI, Laure BACABE, Emmanuelle ROYER, Pierre-Antoine ROUQUETTE, Nicolas VAYSSE, Carine COURTES.

Membres absents excusés Mustapha MOURCHID procuration à David TARDIEU,

Membres en Membres Nombre de Nombre de Exercice Présents Pouvoirs votants

19 18 1 19

Le quorum est atteint.

02 14 2026 : Délégations du Conseil municipal au Maire

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal de 10 à 50 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal de 150 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

02_14_202603/2026

21810€ D260820-0214 2026-DE

SET 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indeinimés-ué-brt afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les conditions que fixe le conseil municipal 150 000 € :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 5 000 € par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

(PVR) ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum, autorisé par le conseil municipal, de 150 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 50 000€;

02_14 2026Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

Publié le 23/03/2026 S L Gr

L ns pre 2 : ID : 681-218100634-20260320-02_14 2026-DE 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini AUX = . eur

3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal dans la limite de 50 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions dans la limite de 150 000 € ;

27° De procéder, dans les limites de 50 000 £ fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Après délibération le Conseil Municipal approuve à l'unanimité ces délégations au Maire et autorise Monsieur le Maire à les transmettre au directeur des services fiscaux.

Le secrétaire de Séance Le Maire

Sébastien VITALI Patrice DELHEURE

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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https:/Awww.telerecours. fr,

02_14 2026Envoyé er préfecture le 21/03/2026

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Pubié le 28/03/2026

ID : 081-218100684-2026032: _PO26-DE