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Déliberation - 2025 06 05 RA Adoption de la convention de création d’une SEML Unité de productions liquides et semi liquides bio en circuit court
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 05 RA Adoption de la convention de création d’une SEML Unité de productions liquides et semi liquides bio en circuit court)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Agriculture et alimentation,
Adoption de la convention de création d'une
P. cantenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sous-B OIS Liberté « Égalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2025-06-05-RA Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
SEML (Unité de productions liquides et semi- à . 2 Nombre de membres composant
liquides-bio en circuit court) Le Conseil Municipal... 45
Membres en exercice ….......................... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la Séance... 42
Absent.e.s 3
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le treize juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER, M. KEITA, Mme TRANCART, Mme LAROQUE (arrivée à 20h41)
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. SEYE a donné mandat à M. DAMIANI
Mme AVOGNON-ZONON a donné mandat à M. LEBLANC
M. CLERGET a donné mandat à M. GAUTRAIS
Mme VIENNEY a donné mandat à M. LACHELACHE
Mme MICHEL a donné mandat à Mme TRANCART
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
M. NOMBO POATY a donné mandat à Mme NAIT-BAHLOUL
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
M. FOURESTIER a donné mandat à M. BRUNET
ABSENT.E.S
Mme INDJA, M. TARGUI (arrivé à 21h35), M. RISPAL (arrivé à 21h10)
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n°2025-06-05-RA
Adoption de la convention de création d'une SEML (Unité de productions liquides et semi-liquides bio en circuit court)
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1521-1 à L. 1524-7 relatifs à la constitution et au fonctionnement des Sociétés d'économie mixte locales,
VU le Code du commerce, en particulier les chapitres IV et V du livre Il de son titre ||
relatifs aux sociétés commerciales,
VU les projets de statuts de la SEML (Société d'Economie Mixte Locale),
CONSIDERANT que la Ville est activement engagée dans le développement des filières d’approvisionnement de denrées issues de lagriculture biologique franciliennes, justement rémunératrices pour l'amont agricole ainsi que dans la sortie de plastiques et le développement de contenants réemployables au sein des cuisines collectives
franciliennes,
CONSIDERANT que des productions de soupes, compotes et coulis de tomate,
répondront à ces objectifs,
CONSIDERANT que la construction d'une unité de production, d'une salle
d'embouteillage et de refroidissement est indispensable à cela,
CONSIDERANT que la Ville de Fontenay-sous-Bois, les deux SIVU partenaires (les syndicats de restauration collective SYREC et Tables Communes) et la Coopérative Bio Ile-de-France ont manifesté leur volonté de créer un outil juridique ad hoc permettant de construire une telle unité de production en créant la SEML « TERRE ET BOCAL »,
CONSIDERANT que la création d’une Société d'Economie Mixte Locale présente de nombreux avantages au regard du projet (champ d'intervention large, intégration de partenaires privés, maîtrise de la gouvernance par l’actionnariat public majoritaire, possibilité d'étendre l'activité de la SEML à des collectivités non-membres de la SEML),
CONSIDERANT que la Société d'Economie Mixte locale a pour objet, de :
e Prendre à bail ou acquérir toute unité foncière ou tout bâtiment existant
permettant d'implanter les unités de production, d'embouteillage et de refroidissement de productions liquides ou semi-liquides nécessaires à son
activité,
e Mettre en bouteille ou en conserve une production alimentaire liquide ou semi-
liquide et plus largement de produits alimentaires et leurs conservations,
. Assurer la cession à titre onéreux de cette production alimentaire au profit de ses
actionnaires et de ses clients,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de désigner un administrateur pour représenter la Ville de Fontenay-sous-Bois au sein du Conseil d'Administration de la SEML « TERRE ET BOCAL », désignation qui interviendra lors d’une séance à intervenir du Conseil municipal,
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré Délibération n°2025-06-05-RA
Adoption de la convention de création d'une SEML (Unité de productions liquides et semi-liquides bio en circuit court)
À LA MAJORITÉ
Par 37 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEITA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER, Mme LAROQUE, Mme CAZALS
Par 5 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CACAIS BARANGER, M. DE LA CROIX
DECIDE,
Article 1 : Approuve la création et la participation de la Ville de Fontenay-sous-Bois au capital de la Société d'Economie Mixte Locale « TERRE ET BOCAL ».
Article 2 : Approuve les statuts de la Société d'Economie Mixte Locale « TERRE ET BOCAL » figurant en annexe à la présente délibération et autorise le Maire à les signer, et le cas échéant, à y apporter des modifications mineures.
Article 3 : Souscrit une prise de participation initiale au capital de ladite société de 1 000 euros.
Article 4 : Désigne Mme LELU administrateur.ice représentant la Ville de Fontenay- sous-Bois au sein du Conseil d'Administration de la société, avec la faculté d'accepter toutes les fonctions dans ce cadre.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 6 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de- Marne. Ampliation sera communiquée au Chef du service de gestion comptable de Créteil, à Monsieur le Maire de la Ville de Fontenay-sous-Bois et publiée au registre des actes administratifs de la Ville.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans
le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gauile - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
62.4 JUN 707 an hipeo Lens Publication Maire
le 2.7. JUIN. 2075...
Notification
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire
Le Maire,