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Déliberation - 2026 04 30 DGS Rachat d actions du SYREC dans le cadre de la SEML Terre et Bocal
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 30 DGS Rachat d actions du SYREC dans le cadre de la SEML Terre et Bocal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Ÿ #, Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bois Liberté » Egalité » Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2026-04-30-DGS Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Rachat d'actions dans la SEM « Terre et Dome Ce) MeMIESCOMpoSEn Bocal » Le Conseil Municipal.......................... 45
Unité de productions de soupes et compotes Membres en exercice.........................… 45 bio d'Ile de France Présent.e.s ou représenté.e.s à la séance...................................,. 45
Absent.e.s..........................,,...... 0
SÉANCE DU 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, les membres composant le Conseil municipal de
la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le deux avril, se sont
réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-
Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M.BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, Mme AVOGNON-ZONON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme FARNOUX a donné pouvoir à M. BERNIER-GRAVAT
Mme BENZIANE a donné pouvoir à Mme LAUSSEL
ABSENT.E.S
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour
remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n°2026-04-30-DGS
Rachat d'actions dans la SEM « Terre et Bocal »
Unité de productions de soupes et compotes bio d'Ile de France
LE CONSEIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1521-1 à
L.,1524-7 relatifs à la constitution et au fonctionnement des Sociétés d'économie mixte
locales ;
VU le Code du commerce, en particulier les chapitres IV et V du livre Il de son titre Il
relatifs aux sociétés commerciales ;
VU les projets de statuts de la SEML (Société d'Economie Mixte Locale) ;
CONSIDERANT que la Ville de Fontenay-sous-Bois est activement engagée dans le
développement des filières d'approvisionnement de denrées issues de l’agriculture
biologique franciliennes, justement rémunératrices pour l’amont agricole ainsi que dans
la sortie du plastique et le développement de contenants réemployables au sein des
cuisines collectives franciliennes ;
CONSIDERANT que la Ville, aux côtés de trois autres partenaires, le SYREC, Tables
Communes et la Coopérative Bio Île-de-France ont acté la création de la S.E.M.L. Terre
et Bocal le 21 novembre 2025 ;
CONSIDERANT l'adoption des statuts officiels de cette structure le 21 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que la ville à désigner un administrateur pour représenter Fontenay- sous-Bois au sein du Conseil d'Administration de la SEML « TERRE ET BOCAL » ;
CONSIDERANT que comme le prévoyait la délibération n°2025-06-05 RA du 19 juin
2025, il convient désormais de mettre en place la répartition définitive des parts
d’actionnariat de chacun des membres de cette SEML « TERRE ET BOCAL », en
procédant aux rachats des parts du SYREC ;
Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHAUDA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN Délibération n°2026-04-30-DGS
Rachat d'actions dans la SEM « Terre et Bocal »
Unité de productions de soupes et compotes bio d'Ile de France
DÉCIDE,
Article 1er: D’approuver le rachat d'actions du SYREC par Fontenay-sous-Bois, pour un montant de 31 500 € dans le cadre de la reventilation des parts de l’actionnariat
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Article 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Vai-de- Marne, affichée sur les panneaux de l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans
le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle
- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le …{.7.AVR..2076....
Publication
le …1.7.AVR..2026.........
Notification
Jean-Philippe GAUTRAIS
Certifié exécutoire
Le Maire,
Le secrétaire de séance
Æ