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Déliberation - 2025 06 11 RA Adoption de la convention de dons des excédents alimentaires entre la Cuisine Centrale La Fontenaysienne et l’Entre
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 11 RA Adoption de la convention de dons des excédents alimentaires entre la Cuisine Centrale La Fontenaysienne et l’Entre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F sous-Bolis Liberté - Égalité « Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2025-06-11-RA Département du Val-de-Marne
Adoption de la convention de dons des excédents AnonoesementoeNogenteuemMerne alimentaires entre la Cuisine Centrale « La
Fontenaysienne » et l'Entreprise Excellents Excédents. Nombre de membres composant Le Conseil Municipal ….…
Membres en exercice
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... sise 42
Absent.e.s ............................................. 3
SÉANCE DU 19 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le treize juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean- Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER, M. KEITA, Mme TRANCART, Mme LAROQUE (arrivée à 20h41)
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
M. SEYE a donné mandat à M. DAMIANI
Mme AVOGNON-ZONON a donné mandat à M. LEBLANC
M. CLERGET a donné mandat à M. GAUTRAIS
Mme VIENNEY a donné mandat à M. LACHELACHE
Mme MICHEL a donné mandat à Mme TRANCART
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
M. NOMBO POATY a donné mandat à Mme NAÏT-BAHLOUL
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
M. FOURESTIER a donné mandat à M. BRUNET
ABSENT.E.S
Mme INDJA, M. TARGUI (arrivé à 21h35), M. RISPAL (arrivé à 21h10)
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n°2025-06-11-RA
Adoption de la convention de dons des excédents alimentaires entre la Cuisine Centrale « La Fontenaysienne » et l'Entreprise Excellents Excédents.
LE CONSEIL,
VU le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire du 14 juin 2013 prolongé le 24 avril 2017 par un 2ème Pacte national couvrant la période 2017-2020,
VU la Loi du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte
» introduisant l'obligation, pour la restauration collective publique, d'avoir une démarche
de lutte contre le gaspillage alimentaire,
VU la Loi du 11 février 2016 dite « Garot » favorisant la prévention du gaspillage et la valorisation des invendus par le don ou la transformation,
VU la Loi du 30 octobre 2018 dite « EGalim » dont découle l'obligation de proposer une
convention de don à une association d'aide alimentaire habilitée pour la restauration collective (> 3 000 repas préparés / jour),
VU la Loi du 10 février 2020 dite « Agec »: «anti-gaspillage pour une économie circulaire » prévoyant que la France réduise le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au
niveau de 2015 d'ici 2025,
CONSIDERANT que la Cuisine « La Fontenaysienne » produit 4500 repas par jour en
liaison froide et qu'il peut y avoir Un surplus de denrées ou de plats cuisinés encore
consommables dans des délais courts,
CONSIDERANT que l'entreprise Excellents Excédents, dont les locaux sont à Fontenay- sous-Bois, offre des solutions de valorisation des excédents alimentaires à destination des publics fragilisés sous forme d’aide alimentaire d'urgence,
CONSIDERANT que la politique de restauration publique territoriale engagée s'accorde
à une démarche citoyenne, sociale et humanitaire, la restauration municipale souhaite mettre en place un partenariat avec l'entreprise Excellents Excédents,
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ Délibération n°2025-06-11-RA
Adoption de la convention de dons des excédents alimentaires entre la Cuisine Centrale « La Fontenaysienne » et
l'Entreprise Excellents Excédents.
DECIDE,
Article 1 : D’approuver les termes de la convention biennale entre la Ville et l'Entreprise Excellents Excédents jointe en annexe.
Article 2 : D'autoriser le Maire à signer ladite convention.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans
le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle
- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME
. cdd JUN2U ets ne sierées Jean-Philippe GAU
ublication ;
62. AU 207 ere Notification
less... pme
Certifié exécutoire
Le Maire,