Procès Verbal - rbi246ot6xq72

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Procès Verbal - rbi246ot6xq72 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune d'Urtière. Lien du pdf (Procès Verbal - rbi246ot6xq72)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Environnement, 1 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 25 FEVRIER 2021

L’an deux mil vingt et un,

Le vingt-cinq du mois de Février,

A la salle des fêtes de LES TERRES DE CHAUX à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 19 février 2021.

……………………..…………………….…………………….………….………

Etaient présents : Christel PILLOT, Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique SALVI, Jean-Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard TIROLE, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT, Michel BERNARDOT, Francine MISERE

Procuration : Nadège MOUGIN donne procuration à Anthony MERIQUE, Céline BARTHOULOT donne procuration à Constant CUCHE, Aurore GOSSO donne procuration à Franck VILLEMAIN

Absent : Christian GARESSUS

Excusés : François JACQUOT, Pierre-Jean WYCART, Sylvain LAURENT, Richard TISSOT, Jérôme BOILLON, Luc TAILLARD

…………………..…………………….………………………………………..2 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 25 FEVRIER 2021

……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..

AFFAIRES GENERALES

01 Election d’un secrétaire de séance

02 Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 28 janvier dernier

03 Décisions prises en vertu de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales

04 Modification du logo de la CCPM

05 Parc naturel régional – désignation des délégués

…………..…………………….………………….…….…….………………….

COMMISSION FINANCES – RESSOURCES HUMAINES –

COMMUNICATION

06 Suppression de postes

07 Création de poste – Responsable des Ressources Humaines

08 Création de poste – Service mutualisé de comptabilité communale

09 Heures supplémentaires

10 Régime indemnitaire – Modification des groupes de fonction

11 Cycle de l’eau – Renégociation emprunts service assainissement collectif

…………..…………………….………………….…….…….………………….

COMMISSION CYCLE DE L’EAU

12 Déclaration d’utilité publique ressources de Saint-Hippolyte des captages « Plainchamps » « La ville » et « Blancheterre »

13 Assainissement non collectif – Modifications apportées au règlement de service

14 Gestion des eaux pluviales urbaines : convention de rejet et valeurs de rejet des eaux usées traitées d’un assainissement non collectif dans un réseau d’eaux pluviales urbain

…………..…………………….………………….…….…….………………….3 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

COMMISSION TOURISME ET MOBILITE

15 Loi d’orientation des mobilités (LOM)

16 Proposition de tarifs – Mise en place d’activités à la Combe Saint Pierre

…………..…………………….………………….…….…….………………….

COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

17 Pacte régional des territoires – aide à l’investissement d’entreprises

…………..…………………….………………….…….…….………………….

AFFAIRES DIVERSES4 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

AFFAIRES GENERALES

01 ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur demande du Président, après ouverture de la séance et selon la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité nomme Roland MARTIN comme secrétaire de séance.5 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

02 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JANVIER 2021

Les membres du Conseil communautaire APPROUVENT à l’unanimité le compte-rendu de la réunion communautaire du 28 janvier 2021.6 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

03 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°02-2021 : Signature – Convention d’assistance juridique avec le cabinet DSC Avocats SCP

Monsieur le Président informe de la décision de signer une convention d’assistance juridique avec le cabinet DSC Avocats SCP – 23 rue de la Préfecture – 25000 BESANCON ayant pour objet d’assister et de conseiller la CCPM en matière juridique sur toutes les problématiques de droit public et droit en lien avec l’activité des collectivités territoriales.

Les honoraires s’élèvent à 3 960 € HT pour la prestation annuelle soit 30 heures annuelles ou 2.5h mensuelles (honoraires et frais de traitement administratif).

La convention est conclue pour la période courant du 1er janvier 2021 au 30 décembre 2021.

…………..…………………….………………….…….…….………………….

Décision n°03-2021 : Signature – Contrat d’entretien et d’assistance technique matériel de télécommunications

Monsieur le Président informe de la décision de signer le contrat d’entretien et d’assistance technique matériel de télécommunications avec la société ATE pour une redevance annuelle de 650 € HT soit 780 € TTC.

Le contrat est signé pour une durée de 5 ans.

…………..…………………….………………….…….…….………………….

Décision n°04-2021 : Marché n°2020-016 ZA « Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des zones d’activités » Signature de l’avenant n°1

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant n°1 avec le cabinet d’études André, titulaire du marché n°2020-016 ZA (cf. pièce jointe à la présente décision)7 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

04 MODIFICATIONS DU LOGO DE LA CCPM

Un territoire riche de ses différences

La Communauté de Communes du Pays de Maîche regroupe aujourd’hui 43 communes, sur un territoire s’étendant sur 171,55 km2 et accueillant environ 19 000 habitants. Ce pays comprend différents secteurs bien distincts : le plateau de Maîche qui mène vers le Haut-Doubs ; la vallée du Dessoubre qui rejoint Saint-Hippolyte où le Doubs est un trait d’union vers une autre vallée rejoignant la Suisse via Soulce-Cernay, Vaufrey et Glère ; enfin deux autres plateaux, du Lomont où se trouve Montécheroux ou Chamesol et de l’autre côté d’autres communes comme les Terres de Chaux ou Valoreille qui font également face au Plateau de Maîche…

Cette diversité géographique apparait comme une source de richesse et de complémentarité. Entre rivières, forêts et pâturages, les activités économiques y ont toujours été nombreuses et actives, tout comme les nombreux savoir-faire qui aujourd’hui encore perdurent et sont une fierté. Des atouts variés que l’on retrouve au niveau touristique autour d’un patrimoine remarquable et de nombreuses activités de pleine nature. Le Pays de Maîche a donc toute sa place dans le futur Parc Naturel Régional du Doubs Horloger en cours de création.

Le contexte

Créée le 1er janvier 2000 la Communauté de Communes du plateau Maîchois n’était alors composée que de 7 communes (Les Bréseux, Cernay-l’Eglise, Charquemont, Damprichard, Les Écorces, Frambouhans et Maîche). Elle connaîtra des extensions de son territoire en 2002, 2009 et 2010, date à laquelle elle prendra le nom sous lequel ses administrés la connaissent aujourd’hui : Communauté de Communes du Pays de Maîche.

Elle vivra son plus grand bouleversement en 2017, date à laquelle lui seront adjointes, dans le cadre de la loi NOTRé, cinq des communes de la communauté de communes entre Dessoubre et Barbèche (Battenans-Varin, Cour-Saint-Maurice, Rosureux, Vaucluse, Vauclusotte) ainsi que dix-neuf des vingt communes de la communauté de communes de Saint-Hippolyte.

C’est un réel défi que doivent aujourd’hui relever les élus locaux pour mettre en place une stratégie de développement de ce vaste secteur tout en y créant une véritable identité territoriale.

Etat des lieux

A ce jour, il n’existe qu’un logo, celui de l’ancienne Communauté de Communes née au moment du changement de nom, le plateau devenant pays, il y a une dizaine d’années.

Les objectifs

Renforcer le sentiment d’appartenance au territoire intercommunal ; créer une véritable identité visuelle ; accentuer l’attractivité de la communauté de communes et en moderniser l’image ; montrer le dynamisme et la diversité de ses activités.8 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

Une création à l’image du territoire

Il est demandé aux élus communautaires de proposer 5 mots clefs qui définissent le mieux, à leur sens, le territoire de la CCPM afin d’agrémenter le cahier des charges qui sera soumis à la consultation dans le respect des règles de la commande publique. Ces propositions devront impérativement être retournées à la boîte contact (contact@ccpm-maiche.com) pour le vendredi 5 mars à 12h00 afin de permettre le lancement de la consultation dès la semaine suivante.

A noter que des versions additionnelles du logo de la CCPM devront être proposées pour le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), le Relais des Assistantes Maternelles (RAM) et le site de loisirs de la Combe Saint-Pierre tandis que des déclinaisons thématiques se différenciant uniquement par la couleur devront permettre d’identifier rapidement les grandes compétences exercées par l’intercommunalité.9 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

05 PARC NATUREL RÉGIONAL – DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS

Par délibération n° 2020-13 du 26 février 2020, le Conseil communautaire a approuvé sans réserve le projet de charte et les statuts du parc naturel régional du Doubs horloger 2020-2035. Ce processus a trouvé sa conclusion le 16 novembre dernier par la délibération de l’assemblée régionale.

Celle-ci a transmis le dossier à l’État en vue de la sollicitation de l’avis final. Ces différents avis ont été rendus par les instances consultatives que sont la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France, le Conseil de Protection de la Nature mais aussi par les services de l’État en région.

Le dossier est maintenant entre les mains du Ministère de la transition écologique et solidaire qui doit préparer l’arrêté de classement pour une durée de 15 ans qui sera pris par le Premier Ministre. Le PETR du Pays Horloger espère que le PNR verra le jour avant l’été 2021.

Afin de permettre d’anticiper au mieux cette année de transition, il est proposé aux intercommunalités et aux communes de désigner dès maintenant leurs représentants au sein du PNR et à la participation statutaire.

Concernant le collège des établissements publics de coopération intercommunale, la CCPM doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 5000 habitants entamée soit, au cas d’espèce, 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants sachant que chaque délégué titulaire disposera de huit voix délibératives.

Les délégués des communautés de communes membres du PETR du Pays Horloger ont en plus la faculté de voter pour le SCOT et les anciennes missions du Pays Horloger (articles 3.B et 3.C des statuts).

A noter toutefois, qu’une même personne ne peut pas être désignée comme délégué, avec voix délibérative, au titre de plusieurs collectivités. Par conséquent, les élus siégeant dans plusieurs assemblées, devront choisir le mandat au titre duquel ils siègent au comité du PNR.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DESIGNE les délégués titulaires et les délégués suppléants qui siègeront dans les instances du PNR comme suit :10 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

STATUT NOM PRENOM

TITULAIRE LIGIER Régis

TITULAIRE LOICHOT Boris

TITULAIRE MARTIN Roland

TITULAIRE VILLEMAIN Franck

SUPPLEANT FEUVRIER Jean-Paul

SUPPLEANT GENTIT Gérard

SUPPLEANT LAMBERT Dominique

SUPPLEANT VERNEY Thierry11 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

COMMISSION FINANCES – RESSOURCES

HUMAINES - COMMUNICATION

06 SUPPRESSION DE POSTES

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu les départs des agents au cours de l’année 2020, il convient de supprimer à compter du 1er mars 2021 :

- Un poste d’adjoint d’animation d’une quotité horaire de 20 heures hebdomadaire - Un poste d’animateur d’une quotité horaire de 28 heures hebdomadaire - Un poste de rédacteur principal 1er classe à temps complet

- Un poste d’adjoint administratif principal 1er classe à temps complet

- Un poste d’agent de maîtrise à temps complet

- Un poste d’agent de maîtrise de 32h30

- Un poste d’assistant socio-éducatif à temps complet

- Un poste d’adjoint technique de 3 heures

Le tableau des emplois est modifié en conséquence.

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, le Président propose à l’assemblée délibérante la suppression des emplois correspondants à compter du 1er mars 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire PREND ACTE de la suppression des emplois ci-dessous énoncés :

- Un poste d’adjoint d’animation d’une quotité horaire de 20 heures hebdomadaire - Un poste d’animateur d’une quotité horaire de 28 heures hebdomadaire - Un poste de rédacteur principal 1er classe à temps complet

- Un poste d’adjoint administratif principal 1er classe à temps complet

- Un poste d’agent de maîtrise à temps complet

- Un poste d’agent de maîtrise de 32h30

- Un poste d’assistant socio-éducatif à temps complet

- Un poste d’adjoint technique de 3 heures12 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

07 CREATION DE POSTE – RESPONSABLE DES RESSOURCES

HUMAINES

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le départ pour cause de mutation de l’agent qui occupait le poste de Responsable RH,

Considérant que le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent peut-être prononcé à l’issue de la procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics en application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1414 du 19/12/2019,

Considérant que les modalités de la procédure de recrutement ont été mises en œuvre par l’autorité territoriale dans des conditions identiques pour l’ensemble des candidats à un même emploi permanent de la fonction publique afin de respecter le principe de transparence du recrutement et d’équité de traitement,

Considérant que l’autorité territoriale a procédé à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d’être occupés par des agents contractuels qu’elle décide de pourvoir,

Considérant la publication de l’avis de vacance ou de création d’emploi sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique,

Considérant que les recherches visant à recruter un candidat statutaire se sont révélées infructueuses,

Considérant que l’agent contractuel occupant les fonctions de responsable du service RH donne satisfaction dans l’accomplissement de ses missions et qu’il y a lieu de le pérenniser dans son poste,

M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des rédacteurs.13 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :

▪ CREER un poste de rédacteur, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er mars 2021,

▪ MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

▪ INSCRIRE au budget les crédits correspondants.14 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

08 CREATION DE POSTE – SERVICE MUTUALISE DE

COMPTABILITE COMMUNALE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant qu’un agent comptable affecté au service mutualisé de la comptabilité des communes a fait valoir ses droits à retraite au 31 mai 2021,

Considérant qu’il convient d’assurer le remplacement de l’agent concerné ainsi que d’assurer une période de formation en tuilage,

Considérant que le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent peut-être prononcé à l’issue de la procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics en application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1414 du 19/12/2019,

Considérant que les modalités de la procédure de recrutement ont été mises en œuvre par l’autorité territoriale dans des conditions identiques pour l’ensemble des candidats à un même emploi permanent de la fonction publique afin de respecter le principe de transparence du recrutement et d’équité de traitement,

Considérant que l’autorité territoriale a procédé à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d’être occupés par des agents contractuels qu’elle décide de pourvoir,

Considérant la publication de l’avis de vacance ou de création d’emploi sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique,

Considérant que les recherches visant à recruter un candidat statutaire se sont révélées infructueuses, Considérant que l’agent contractuel actuellement positionné sur le service donne satisfaction dans l’exercice de ses missions,

M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs territoriaux.15 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :

▪ CREER un poste d’adjoint administratif territorial permanent, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er mars 2021,

▪ MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

▪ INSCRIRE au budget les crédits correspondants.16 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

09 DELIBERATIONS INSTITUANT LES INDEMNITES

HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.17 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate du service des ressources humaines.

De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour les fonctions spécifiques suivantes : Responsable d’un ou plusieurs services, fonction de coordination ou de pilotage, agent ayant des responsabilités particulières ou complexes, poste d’instruction avec expertise, assistant de direction.

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Président propose que soit institué les indemnités horaires pour travaux supplémentaires selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 :

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :18 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions

Administrative

Rédacteur Territorial

Rédacteur principal de 1ère

classe

Rédacteur principal de 2ème

classe

Rédacteur territorial

Responsable d’un ou plusieurs

services, fonction de

coordination ou de pilotage,

agent ayant des responsabilités

particulières ou complexes,

Poste d’instruction avec

expertise, assistant de direction

Adjoint Territorial

Adjoint principal de 1ère

classe

Adjoint principal de 2ème

classe

Adjoint administratif

Encadrement de proximité,

poste d’instruction avec

expertise, assistant de direction,

agent d’exécution

Technique

Technicien Territorial

Technicien Principal de 1ère

classe

Technicien principal de 2ème

classe

Technicien

Responsable d’un ou plusieurs

services, fonction de

coordination ou de pilotage,

agent ayant des responsabilités

particulières ou complexes,

poste d’instruction avec

expertise

Adjoint de Maîtrise

Territorial

Agent de maitrise principal

Agent de maitrise

Encadrement de fonctionnaires

appartenant au cadre d’emplois

des agents de la filière

technique, qualifications

particulières

Adjoint de Technique

Territorial

Adjoint technique principal

de 1ère classe

Adjoint technique principal

de 2ème classe

Adjoint technique

Encadrement de proximité,

agent d’exécution

Sociale

Educateur de jeunes

enfants

Educateur de jeunes enfants

de classe exceptionnelle

Educateur de jeunes enfants

Responsable d’un ou de

plusieurs services, adjoint au

responsable d’un ou de plusieurs

services, fonction de

coordination ou de pilotage,

encadrement de proximité,

agent d’exécution

Agent territorial

spécialisé des écoles

maternelles

ATSEM principal de 1ère

classe

ATSEM principal de 2ème

classe

Encadrement de proximité,

agent d’exécution

Agent social

Agent social principal de 1ère

classe

Agent social principal de

2ème classe

Encadrement de proximité,

agent d’exécution19 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

Agent social

Animation

Animateurs

territoriaux

Animateur principal de 1ère

classe

Animateur principal de 2ème

classe

Animateur

Responsable d’un ou de

plusieurs services, adjoint au

responsable d’un ou de plusieurs

services, fonction de

coordination ou de pilotage,

encadrement de proximité,

agent d’exécution

Adjoint d’animations

territoriaux

Adjoint d'animation

territorial principal de 1ère

classe

Adjoint d'animation

territorial principal de 2ème

classe

Adjoint d'animation

territorial

Encadrement de proximité,

agent d’exécution

Police Gardien-brigadier Brigadier Encadrement de proximité, agent d’exécution

ARTICLE 2 :

De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

ARTICLE 3 :

De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

ARTICLE 4 :

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif ou automatisé, le cas échéant.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 mars 2021.

Cet exposé étant entendu, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité VALIDE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et les modalités de mise en œuvre.20 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

10 REGIME INDEMNITAIRE –

MODIFICATION DES GROUPES DE FONCTION

Par délibération n° 2018-61 du 31 mai 2018, Le Conseil communautaire a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

A ce jour et compte-tenu des évolutions réglementaires permettant à davantage d’agents de la collectivité de bénéficier du RIFSEEP et ainsi assurer une réelle équité de traitement au sein des services intercommunaux, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des groupes de fonctions précédemment validé par le Comité technique le 23 mai 2018 et par le Conseil communautaire le 31 mai 2018,

Ce dernier intègre donc de nouveaux cadres d’emploi ainsi que, par parallélisme, les montants plafonds arrêtés au sein de la fonction publique d’Etat.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE :

ARTICLE 1 : IFSE

Les arrêtés ministériels fixant le nombre de groupes de fonction fixent également les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions.

Néanmoins au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les montants minimaux ne semblent pas s’imposer à la fonction publique territoriales.

De même, aux titres du principe de parités et du principe de libre administration des collectivités territoriales, la répartition des montants maximaux pour chaque part ne semble pas s’imposer à la fonction publique territorial, en effet, seul le total annuel ne doit pas être dépassé.

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

FILIERE GROUPES FONCTIONS EN CORRESPONDANCE PLAFOND IFSE

NON LOGE

PLAFOND

IFSE

LOGE

ADMINISTRATIVE

ATTACHES TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’une collectivité 36210 2213021 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité 32130 17205

Groupe 3 Responsable de plusieurs services 25500 14320

Groupe 4 Poste nécessitant une expertise rare et

particulière, chargé de mission

20400 11160

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Responsable d’un ou de plusieurs services 17480 8030

Groupe 2 Fonction de coordination ou de pilotage 16015 7220

Groupe 3 Agent ayant des responsabilités particulières

ou complexes, poste d'instruction avec

expertise, assistant(e) de direction

14650 6670

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Groupe 1 Encadrement de proximité, poste

d'instruction avec expertise, assistant(e) de

direction

11340 7090

Groupe 2 Agent d’exécution 10800 6750

TECHNIQUE

INGENIEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’un service technique 36210 22130

Groupe 2 Direction ajointe d’un service technique,

responsable de plusieurs services

32130 17205

Groupe 3 Poste nécessitant une expertise rare et

particulière, chargé de mission

25500 1432022 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Groupe 1 Responsable d’un ou de plusieurs services 17480 8030

Groupe 2 Fonction de coordination ou de pilotage 16015 7220

Groupe 3 Agent ayant des responsabilités particulières

ou complexes, poste d'instruction avec

expertise

14650 6670

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant

au cadre d’emplois des agents de la filière

technique

11340 7090

Groupe 2 Qualifications particulières 10800 6750

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement de proximité 11340 7090

Groupe 2 Agent d’exécution 10800 6750

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

Groupe 1 Responsable d’un ou de plusieurs services 14000 RAS

Groupe 2 Adjoint au responsable d’un ou de plusieurs

services, fonction de coordination ou de

pilotage, encadrement de proximité

13500 RAS

Groupe 3 Agent d'exécution 13000 RAS23 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES / AGENTS SOCIAUX

Groupe 1 Encadrement de proximité 11340 7090

Groupe 2 Agent d’exécution 10800 6750

ANIMATI

ON

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Responsable d’un ou de plusieurs services 17480 8030

Groupe 2 Adjoint au responsable d’un ou de plusieurs

services, fonction de coordination ou de

pilotage, encadrement de proximité

16015 7220

Groupe 3 Agent d'exécution 14650 6670

ADJOINTS D'ANIMATIONS TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement de proximité 11340 7090

Groupe 2 Agent d’exécution 10800 6750

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. De plus, les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2021.

ARTICLE 2 : CIA

Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. Conformément à la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 applicable à la fonction publique d'Etat il ne devra pas dépasser :

• 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A,

• 12 % pour les agents de catégorie B,

• 10 % pour les agents de catégorie C.24 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

En sus de la règle qui précède, le CIA ne pourra être attribué qu’aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après et dans la limite des plafonds suivants eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

FILIERE GROUPES FONCTIONS EN CORRESPONDANCE PLAFOND CIA

NON LOGE

ADMINISTRATIVE

ATTACHES TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’une collectivité 6390

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité 5670

Groupe 3 Responsable de plusieurs services 4500

Groupe 4 Poste nécessitant une expertise rare et particulière,

chargé de mission

3600

REDACTEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Responsable d’un ou de plusieurs services 2380

Groupe 2 Fonction de coordination ou de pilotage 2185

Groupe 3 Agent ayant des responsabilités particulières ou

complexes, poste d'instruction avec expertise,

assistant(e) de direction

1995

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Groupe 1 Encadrement de proximité, poste d'instruction avec

expertise, assistant(e) de direction

1260

Groupe 2 Agent d’exécution 120025 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

TECHNIQUE

INGENIEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Direction d’un service technique 6390

Groupe 2 Direction ajointe d’un service technique, responsable

de plusieurs services

5670

Groupe 3 Poste nécessitant une expertise rare et particulière,

chargé de mission

4500

TECHNICIENS TERRITORIAUX

Groupe 1 Responsable d’un ou de plusieurs services 2380

Groupe 2 Fonction de coordination ou de pilotage 2185

Groupe 3 Agent ayant des responsabilités particulières ou

complexes, poste d'instruction avec expertise

1995

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre

d’emplois des agents de la filière technique

1260

Groupe 2 Qualifications particulières 1200

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement de proximité 1260

Groupe 2 Agent d’exécution 120026 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

SOCIALE

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

Groupe 1 Responsable d’un ou de plusieurs services 1680

Groupe 2 Adjoint au responsable d’un ou de plusieurs services,

fonction de coordination ou de pilotage, encadrement

de proximité

1620

Groupe 3 Agent d'exécution 1560

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES / AGENTS SOCIAUX

Groupe 1 Encadrement de proximité 1260

Groupe 2 Agent d’exécution 1200

ANIMATION

ANIMATEURS TERRITORIAUX

Groupe 1 Responsable d’un ou de plusieurs services 2380

Groupe 2 Adjoint au responsable d’un ou de plusieurs services,

fonction de coordination ou de pilotage, encadrement

de proximité

2185

Groupe 3 Agent d'exécution 1995

ADJOINTS D'ANIMATIONS TERRITORIAUX

Groupe 1 Encadrement de proximité 126027 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

Groupe 2 Agent d’exécution 1200

Il est également proposé que les autres articles de la délibération n° 2017.139 restent inchangés.28 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

11 CYCLE DE L’EAU – RENEGOCIATION DES EMPRUNTS –

SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu la délibération n°2020-106 du 29 octobre 2020 de la Communauté de Communes du Pays de Maîche concernant la renégociation des emprunts du service assainissement collectif,

Vu la nécessité de rembourser les emprunts existants et de percevoir l’emprunt de substitution avant de payer les intérêts annuels,

Le Président rappelle que le besoin de remboursement anticipé des emprunts par rapport au budget est lié aux éléments suivants

Par ailleurs, l’article L.1612-1 du CGCT stipulant : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».

Afin de procéder aux remboursements anticipés total précités, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :

▪ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements correspondantes, au chapitre 16 «emprunts et dettes assimilés» du budget annexe « Assainissement », dans la limite de l’affectation décrite ci-dessus, avant le vote du Budget Primitif 2021, étant précisé que lesdits crédits seront obligatoirement repris aux chapitres et articles concernés du BP 2021 dudit budget annexe, conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du CGCT susmentionné.

CODE N° EMPRUNT OBJET EMPRUNT CAPITAL RESTANT DU

INTERETS

RESTANTS DUS

INDEMNITES

FINANCIERES

INDEMNITES DE

REMBOURSEMENTS

ANTICIPES

ARTICLE 166 ARTICLE 66111 ARTICLE 6688 ARTICLE 6688

A38 56040911699 St Hippolyte - Travaux assainissement 312591.42 135.31 31259.14 2157.13

A5 55023840794 Chamesol - Mise en séparatif 35163.00 355.68 3516.30 208.05

A3 00000085236 Chamesol - Travaux assainissement 96967.83 442.24 9696.78 639.99

A1 56003074355 Bief - Finanement station 37734.10 815.16 3773.41 260.99

TOTAL 482456.35 1748.39 48245.63 3266.16

482456.35

535716.53 *TOTAL CAPITAL + INDEMNITES FINANCIERES

REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION DE 4 EMPRUNTS EN COMPENSATION D'UN EMPRUNT DE 550 000€

INVESTISSEMENT

53260.18

FONCTIONNEMENT CHAPITRE 6629 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

▪ APPROUVE le remboursement anticipé total des 4 emprunts ci-dessus restant en cours sur le budget assainissement,

▪ AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements correspondantes au chapitres 16 « emprunts et dettes assimilés », dans la limite de l'affectation décrite ci-dessus, avant le vote du budget primitif 2021, étant précisé que lesdits crédits seront obligatoirement repris aux chapitres et articles concernés du budget primitif 2021 dudit budget annexe, conformément aux dispositions de l'article L1612-1 DU CGCT susmentionné.

▪ AUTORISE le Président à signer tout document inhérent à cette décision.30 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

COMMISSION CYCLE DE L’EAU

12 DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE RESSOURCES DE

SAINT-HIPPOLYTE DES CAPTAGES « PLAINCHAMPS »

« LA VILLE » ET « BLANCHETERRE »

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de la procédure réglementaire de protection des captages d’eau potable, les ressources alimentant la commune de Saint Hippolyte nécessitent le dépôt d’un dossier pour enquête publique conformément à l’arrêté du 20 juin 2007.

Les captages concernés sont :

- Plainchamps

- La Ville

- Blancheterre

Ce dossier permet à la CCPM d’être autorisée à utiliser ces ressources afin de les destiner à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique.

Ainsi, dans le cadre de cette procédure règlementaire de protection des captages, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Président :

▪ A SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet la désignation d’un commissaire enquêteur et l’ouverture d’une enquête publique,

▪ A SIGNER tout document relatif à ces procédures et à l’enquête publique.31 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

13 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – MODIFICATIONS

APPORTEES AU REGLEMENT DE SERVICE

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de modifier le règlement de service du 7 novembre 2019 afin d'apporter les précisions suivantes :

▪ Le délai auquel le propriétaire doit prendre contact avec le SPANC lors de son absence à un rendez-vous de contrôle. Lorsqu’un usager est absent au contrôle un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Sans nouvelles de sa part, le SPANC envoie un courrier en recommandé laissant un délai de 15 jours à l’usager pour fixer un nouveau rendez-vous. Passé ce délai, les pénalités sont appliquées avec l’accord du vice-Président.

▪ Pour les installations supérieures à 20 équivalents-habitants, les propriétaires doivent tenir à jour un cahier de vie qu’il transmet à la Communauté de Communes du Pays de Maîche annuellement et avant le 1er décembre de l’année,

▪ Les délais auxquels le propriétaire-maître d'ouvrage doit transmettre à la Communauté de Communes du Pays de Maîche le bordereau de vidange du ou des ouvrages de prétraitement après intervention d'un vidangeur agréé par le Préfet du Doubs :

o 6 mois après la vidange du ou des ouvrages de prétraitement réalisé(s) par un professionnel agréé par le Préfet du Doubs,

o 6 mois après constat par le SPANC de procéder à la vidange du ou des ouvrages de prétraitement.,

▪ Modification de la définition de l’obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle. Sont supprimées les notions de 2ème rendez-vous ou de report.

Et des corrections liées à des fautes d'orthographe ou de mise en page.

De fait, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité ACTE les modifications apportées au règlement de service de l’assainissement non collectif.32 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

14 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES :

CONVENTION DE REJET ET VALEURS DE REJET DES

EAUX USEES TRAITEES D’UN ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF DANS UN RESEAU D’EAUX PLUVIALES

URBAIN

Dans le cadre de la mise en place d’un système d’assainissement non collectif et en cas de particularités techniques ne permettant pas une infiltration des eaux usées traitées, il est nécessaire de trouver un exutoire permettant le fonctionnement des équipements.

Une convention a été rédigée afin d'autoriser dans ces cas précis un raccordement permettant le rejet des eaux usées traitées dans le réseau d'eaux pluviales urbain (GEPU).

De tels raccordements ne doivent pas engendrer des pollutions qui seraient alors rejetées directement dans le milieu naturel.

Les valeur limites de rejet requises sont de 30 mg par litre pour les matières en suspension (MES) et de 35 mg par litre pour la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5).

Un ou des prélèvements pourront être réalisés par le service GEPU afin d’analyser la qualité des eaux usées traitées en cas de suspicion de défaut d’entretien des équipements et/ou de dysfonctionnements majeurs et/ou de défaut de sécurité sanitaire précisés par la réglementation en vigueur en ANC.

Les frais administratifs, de prélèvement(s) et d’analyse(s) sur ces eaux usées traitées seront engagés par le service GEPU. Néanmoins, ceux-ci seront facturés dans leur globalité au propriétaire ou au maître d’ouvrage de l’équipement concerné en cas de constat d’un rejet non conforme à la réglementation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité VALIDE la rédaction de conventions de rejets et AUTORISE la refacturation le cas échéant des frais d’analyse en cas de pollution aux propriétaires ou au maître d’ouvrage.33 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

COMMISSION TOURISME ET MOBILITE

15 LOI D’ORIENTATIONS DES MOBILITES (LOM)

La loi d’orientation des mobilités (LOM) en 6 questions

Le transfert et les modalités d’exercice de la compétence « organisation de la mobilité » dans les Communautés de communes fera l’objet d’une présentation détaillée en séance. Seuls des éléments généraux sont présentés ci-après. La prise de compétence sera proposée au vote lors du conseil communautaire du mois de mars afin de laisser à chacun un temps de réflexion.

Cette loi est l’aboutissement d’un processus initié en septembre 2017 lors des assises de la mobilité. Promulguée le 24 décembre 2019, elle est composée de 189 articles et sa mise en œuvre réglementaire s’accompagne d’une centaine de décrets, une vingtaine d’arrêtés, une cinquantaine d’ordonnance et une vingtaine de rapports d’information et d’évaluation.

1- Pourquoi ?

La LOM vise à :

- Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité, - Accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux,

- Concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives et/ou repensant les mobilités du quotidien (politiques cyclables, marche),

- Programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

2- Comment ?

La LOM pose le cadre de l’exercice effectif de la compétence mobilité à une échelle territoriale en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions. Elle prévoit la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Elle favorise également l’intermodalité, sous la coordination des régions, avec des « contrats opérationnels de mobilité » conclus à l’échelle de « bassins de mobilité ».

3- Quand ?

Le conseil communautaire doit se prononcer avant le 31 mars (majorité absolue des suffrages exprimés). Puis, les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour délibérer (règle habituelle de majorité).

Lorsque la majorité qualifiée est atteinte, le transfert de compétence est prononcé par arrêté du Préfet et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021. Si elle n’est pas transférée, la compétence revient à la région qui l'exerce sur le territoire de la communauté de communes concernée.

4- Quelles missions et obligations pour une AOM ?

Les autorités organisatrices de la mobilité ont une responsabilité générale pour : - Assurer la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité », - Créer un comité des partenaires (employeurs, associations d’usagers ou d’habitants à minima) et le réunir au moins une fois par an, avant toute modification substantielle de l’offre mobilité,34 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

- Contribuer aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain,

- Organiser différents services de mobilité (transports réguliers, transport à la demande, de transport scolaire, mobilités actives et partagées, mobilités solidaires, transport de marchandises et de logistique urbaine en cas d'inadaptation de l'offre privée),

- Proposer des services de conseil et d’accompagnement auprès des différents acteurs et usagers.

L’ensemble des services de mobilité et d’accompagnement revêt un caractère facultatif pour l’AOM.

5- Quels financements ?

Les principes fondamentaux du versement transport (VT), en tant qu’impôt affecté, sont conservés. Renommé versement mobilité (VM) par la loi, il conserve les mêmes taux et la même assiette. La LOM introduit toutefois une nouveauté importante : la levée du versement mobilité par l’AOM est désormais conditionnée à l’organisation d’un service régulier de transport public de personnes.

6- Sera-t-il possible de conduire des actions de soutien à la mobilité sans devenir AOM ? Les communautés de communes sont habilitées à conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées au titre de leurs compétences « aménagement de l’espace » et « voirie ».

Boris Loichot précise qu’il s’agit d’une compétence à la carte, de partenariat qui permettra de travailler sur la thématique des mobilités actives en lien avec la Région.

Il fait remarquer que la Communauté de Communes du Val de Morteau vient de délibérer favorablement à la prise de compétence tandis que la Communauté de Communes du Russey ne s’est pas encore positionnée.

Pour répondre à une question de Patrick Bertin qui s’interroge sur le fait que cette compétence puisse revenir au PETR, et après que Boris Loichot ait exposé les différences de flux (quantité et destination) constatées entre les différents EPCI membres du PETR, le Président suggère aux élus d’acter lors du prochain conseil la prise de compétence, ceci afin d’éviter que le PETR ne prenne cette compétence que nous ne maîtriserons plus ensuite.

Pour conclure, Pascal Godin suggère aux élus de devenir acteurs de leur territoire.35 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

16 PROPOSITION DE TARIFS – MISE EN PLACE

D’ACTIVITES A LA COMBE SAINT PIERRE

Le Président de commission explique qu’après avoir assuré l’ouverture des pistes de ski de fond, du chalet de location puis de la patinoire, il sera désormais proposé des activités encadrées au public. Ces activités ne pourront s’exercer qu’en présence d’un personnel qualifié.

Deux types de public sont ciblés : un public de type familial et un public de type scolaire. Dans les deux cas, les activités se dérouleront sur des créneaux de deux heures avec un tarif unique par personne, soit quinze euros.

Dans un premier temps seront proposées les activités de biathlon (trottinette et carabine laser) et tir à l’arc. Si d’autres activités encadrées se développent, dans les semaines ou mois à venir, elles seront également proposées au tarif de quinze euros par personne.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, APPROUVE la mise en place d’activités encadrées au tarif de quinze euros par personne.36 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

COMMISSION DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

17 PACTE REGIONAL DES TERRITOIRES –

AIDE A L’INVESTISSEMENT D’ENTREPRISES

Vu la compétence détenue par la communauté de communes du Pays de Maîche pour mener des actions de développement économique,

Vu la convention d’autorisation en matière d’aide aux entreprises signée le 5 novembre 2020 entre la Région Bourgogne Franche- Comté et la communauté de communes du Pays de Maîche,

Vu la délibération n° 2020-96 autorisant la communauté de communes à s’engager au sein du Pacte régional des territoires,

Vu la délibération n° 2020-97 actant la mise en place d’un règlement d’intervention pour aider les projets d’investissement d’entreprises,

Vu la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26 juin 2020,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013,

Vu les demandes d’aides formulées par 14 entreprises du territoire,

Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 9 février 2020,

Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2020-96 du 29 octobre dernier, le conseil communautaire a validé son engagement au sein du pacte régional d’aide aux territoires proposé par la Région Bourgogne Franche-Comté, à hauteur de 2 € par habitant pour la CCPM, de 6 € par habitant pour la Région Bourgogne Franche-Comté, soit une enveloppe totale de 149 360 €.

Ce pacte est composé de 2 fonds, l’un en avances remboursables géré par la Région, l’autre en subventions (volet entreprises et volet collectivités) géré par la CCPM. Il a été convenu de mobiliser la somme de 74 680 € pour venir en aide à l’investissement d’entreprises.

Au 31 janvier 2021, date limite de réception des candidatures, 17 dossiers ont été déposés.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, 55 voix POUR, 1 ABSTENTION (Francine LA PENNA) VALIDE la proposition des Élu(e)s de la commission développement économique et AUTORISE le Président à allouer les subventions selon les modalités prévues par le règlement d’intervention comme suit : 45.6 % d’aide par dossier plafonnées à 10 000 € (conformément à la limite fixée par le règlement d’intervention), soit :37 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

ENTREPRISE PROJET D’INVESTISSEMENT MONTANT SOLLICITE MONTANT DE LA SUBVENTION OBSERVATIONS

Institut Pause

Beauté

Appareil

dermographe 990 € 451.44 €

Les Balcons du

Chasseral

Aménagements

extérieurs 3 914.15 € 1784.85 €

Une demande inéligible :

accessibilité PMR, place

de parking

L’auberge fleurie

Remboursement

d’emprunt en capital

restant dû

(chaudière)

4 322.41 € 1 971.02 €

Photographie

emoi

Appareil

photographique et

fonds de studio

4 963 € 2 263.13 € Une demande inéligible : formation

Florent Salvi

paysagiste Tracteur tondeuse 6 500 € 2 964.00 €

L’Atelier Mont

Miroir

Machine pour

saponification à froid 6 597.33 € 3 008.38 €

Une demande inéligible :

frais de port

Devis en dollars, arrêt du

taux de change à 0.83 € le

16 février 2021

La Scarpa

Embellissement

façade et mise en

place d’une nouvelle

enseigne

7 627.76 € 3 478.26 €

Boucherie

Jacoulot

Boissenot

Lave batterie et

chauffe-eau

thermodynamique

12 218.76 € 5 571.75 €

Paul Boinay,

ébeniste et

ferronier

Poste plasma,

compresseur à vis et

scie ruban métal

14 666.00 € 6 687.70 € Une demande inéligible : petit matériel

Jow bijoux Boutique en ligne 17 856.00 € 8 142. 34 €

Les rives du

Doubs Stores terrasse 18 301.25 € 8 345.37 €

Carrosserie MPH

Monte pneus,

équilibreuse,

compresseur d’air

21 995.85 € 10 000 €

Cavatz Joann

jardinier

Remorque, porte-

échelle, fourgon 45 744.30 € 10 000 €

Travaux publics

Bonnet

Pelle, camion, porte-

engins, lame à neige 228 280 € 10 000 €

TOTAL 393 976.81 € 74 668.24 €38 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

AFFAIRES DIVERSES

COMBE SAINT PIERRE

Boris Loichot, Vice-Président en charge du tourisme et de la mobilité fait part de quelques chiffres clés relatif à la patinoire :

- Du 6 au 21 février : ouverture 7J/7 soit 16 jours au total couvrant ainsi la totalité des vacances scolaires de la zone A. En raison de la météo très clémente, l’ouverture de la patinoire n’a pas été poursuivie au-delà du 21 février.

- Recette totale : 11 200 €

Montant moyen par journée : 700 € (mini : 90 €, maxi : 1300 €)

- Nombre total de patineurs : 2 200

Nombre moyen par après-midi : 100 (mini : 15, maxi : 275)

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CENTRE DE VACCINATIONS DE MAICHE

Le Président annonce que la 2ème injection devrait être administrée dans les 2 semaines à venir. Malheureusement, du fait du manque de lisibilité quant à la dotation de vaccin attribuée au centre de Maîche par l’ARS, il est, à ce jour, impossible de se projeter davantage.

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AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS DU

TERRITOIRE

Alexandre Pantel, Vice-Président en charge de la compétence développement économique fait état de l’avancement de l’opération relative aux bons d’achat bonifiés sur la plateforme Beegift.

Il précise qu’au 25 février 2021, 919 chèques ont été vendus pour une somme totale de 53 733.50 € ce qui correspondant à 46.3% de l’enveloppe allouée.

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DATES DES PROCHAINES COMMISSIONS

- Commission « Environnement et déchets » le 3 mars à 18h30 à la salle du conseil de Maîche, - Commission « Cycle de l’eau » : le 9 mars à 20h à la salle d’honneur de Damprichard, - Commission « Service aux territoires » le 11 mars à 19h à la salle du périscolaire de Montécheroux,39 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 25 février 2021

- Commission « Vie scolaire et associative » le 15 mars à 20h à la salle du périscolaire de Montécheroux,

- Commission « Tourisme et mobilité » le 16 mars à 19h à la salle du périscolaire de Montécheroux.

Les conseils communautaires relatifs aux votes des orientations budgétaires et du budget auront lieu respectivement les 25 mars et 15 avril prochain.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 21 heures 47.

Fait à Maîche, le 2 mars 2021

Franck VILLEMAIN