Procès Verbal - lggozffjnmmevnp

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Procès Verbal - lggozffjnmmevnp Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Urtière. Lien du pdf (Procès Verbal - lggozffjnmmevnp)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit, 1 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE -Procès-Verbal de la séance du 15 décembre 2021

Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 15 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un,

Le quinze du mois de décembre,

A la salle des Fêtes de FRAMBOUHANS à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 9 décembre 2021 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.

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Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Anthony MERIQUE, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Julien NAEGELEN, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique SALVI, Jean-Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Patricia PARATTE, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard TIROLE, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Isabelle MOUGIN, Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT

Procuration : François JACQUOT donne procuration à Roland MARTIN, Brigitte MAIRE donne procuration à Anthony MERIQUE, Véronique TATU donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Constant CUCHE

Excusés : Bertrand LOUVET, Patrick BERTIN, Nadège MOUGIN, André BESSOT, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Maxime MARTIN, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Claude MARTELET, Robert VETTER, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT, Francine MISERE

Absents : Christel PILLOT, Philippe CHOULET, Jean-Paul FEUVRIER, Sylvain LAURENT, Karine TIROLE, Céline BARTHOULOT, Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS2 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

ORDRE DU JOUR

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AFFAIRES GENERALES

01 Election d’un secrétaire de séance

02 Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 25 novembre dernier

03 Décisions prises en vertu de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales

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COMMISSION FINANCES – RESSOURCES HUMAINES –

COMMUNICATION

04 Création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet

05 Renouvellement d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des

écoles maternelles dans le cadre d’un parcours emploi compétences

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COMMISSION CYCLE DE L’EAU

06 Transfert à la CCPM de l’emprunt de la commune de Vauclusotte, budget

eau, dans le cadre de la prise de compétence eau (Annexe 1)

07 Acceptation des excédents 2017 du budget eau de la commune de

Vauclusotte

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COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DECHETS

08 Signature de la Charte Qualité végétaux

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AFFAIRES DIVERSES3 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

AFFAIRES GENERALES

01 ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur demande du Président, après ouverture de la séance et selon la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité nomme Martial CORDIER comme secrétaire de séance.4 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

02 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2021

Les membres du Conseil communautaire APPROUVENT à l’unanimité le compte-rendu de la réunion communautaire du 25 novembre 2021.5 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

03 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°107-2021 : Signature de la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre la Région Bourgogne Franche-Comté et la CCPM

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre la Région Bourgogne Franche-Comté et la CCPM.

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Décision n°108-2021 : Service Eau et Assainissement : Demande de subvention –Réhabilitation de chambres de vannes de réservoirs sur Belfays, Courtefontaine, Fessevillers, Maiche, Montjoie-Le- Château et Saint-Hippolyte

Monsieur le Président informe de la décision :

- D’adopter le projet « Réhabilitation de chambres de vannes de réservoirs sur Belfays, Courtefontaine, Fessevillers, Maiche, Montjoie-Le-Château et Saint-Hippolyte » pour un montant de 128 269 € HT,

- De réaliser ces travaux sur le réseau d’eau potable, selon les principes de la Charte Nationale Qualité des réseaux d’eau potable,

- De mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable,

- De solliciter en conséquence le soutien financier du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau,

- De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,

- De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,6 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

➢ Proposition de plan de financement prévisionnel :

▪ Coût global prévisionnel :

Nature des opérations Libellé Montant HT Montant TTC

Réhabilitation de

chambres de vannes de

réservoirs sur Belfays,

Courtefontaine,

Fessevillers, Maiche,

Montjoie-Le-Château et

Saint-Hippolyte

Travaux 128 269 € 153 922.80 €

TOTAL 128 269 € 153 922.80 €

▪ Plan de financement prévisionnel :

Organismes financeurs Taux (en %) Montant (en € HT)

Conseil Départemental du Doubs 35 % 44 894 €

Communauté de Communes du Pays de

Maîche (autofinancement du solde) 65 % 83 375 €

Coût total du Projet 128 269 €

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Décision n°109-2021 : Marché n°2020-016 ZA « Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des zones d’activités » Signature de l’avenant n°2

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant n°2 avec le cabinet d’études André, titulaire du marché n°2020-016 ZA.

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Décision n°110-2021 : Accord-cadre n°2021-015 ZA « Rénovation du parc d’éclairage public sur les ZAE » - Signature de l’accord cadre à bons de commande

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de la SAS SPIE CityNetWorks – 25420 VOUJEAUCOURT pour un montant estimatif de 39 913 € HT – 47 895.60 € pour les travaux de rénovation de l’éclairage public sur les zones d’activités.

L’accord-cadre à bons de commande est signé pour une durée d’un an à compter de la date de notification au titulaire. Il est ensuite renouvelable tacitement, trois fois, par période de 1 an pour chaque période de reconduction.7 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

Décision n°111-2021 : Marché « Interconnexion AEP de Cour Saint Maurice depuis Vaucluse »

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de la SAS ENTREPRISE LACOSTE – 25120 MAICHE pour un montant de 184 698.00 € HT – 221 637.60 € TTC pour les travaux d’interconnexion AEP de Cour Saint Maurice depuis Vaucluse.

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Décision n°112-2021 : Accord-cadre à bons de commande – Mise en place de boîtes de branchement assainissement

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de la SAS ENTREPRISE LACOSTE – 25120 MAICHE pour un montant total de commande de 50 000 € HT, pour la période initiale d’un an.

L’accord-cadre est reconductible. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans. Le montant total de commande est identique pour les périodes de reconduction.

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Décision n°113 -2021 : Créances éteintes – Budget annexe des Ordures Ménagères.

Monsieur le Président informe de la décision :

- d’accepter en créances éteintes le bordereau de situation suivant, dont le détail est annexé à la présente décision, au budget annexe des Ordures Ménagères :

➢ Liste N° 3150571377 pour un montant de : 308,88 €

- d’émettre le mandat correspondant au budget annexe des Ordures Ménagères au compte 6542 Créances éteintes.

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Décision n°114 -2021 : Signature de la convention d’assistance juridique avec le cabinet DSC AVOCATS SCP

Monsieur le Président informe de la décision de signer une convention d’assistance juridique avec le cabinet DSC Avocats SCP – 23 rue de la Préfecture – 25000 BESANCON ayant pour objet d’assister et de conseiller la CCPM en matière juridique sur toutes les problématiques de droit public et droit en lien avec l’activité des collectivités territoriales.

Les honoraires s’élèvent à 3 960 € HT pour la prestation annuelle soit 30 heures annuelles ou 2.5h mensuelles (honoraires et frais de traitement administratif).

La convention est conclue pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

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Décision n°115 -2021 : Signature devis pour la réfection de la toiture de l’école de Glère

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise EURL STEMPHLET PASCAL – 25310 ROCHES-LES-BLAMONT pour un montant de 28 375.01 € HT – 32 886.60 € TTC.8 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

COMMISSION FINANCES - RESSOURCES

HUMAINES - COMMUNICATION

04 SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET SUIVIE D’UNE

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la charge de travail du service usagers,

Considérant l’augmentation de la fréquentation de l’Etablissement France Service,

Considérant la réalisation d’heures supplémentaires d’un agent du service,

Considérant que le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent peut-être prononcé à l’issue de la procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics en application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1414 du 19/12/2019,

Considérant que les modalités de la procédure de recrutement ont été mises en œuvre par l’autorité territoriale dans des conditions identiques pour l’ensemble des candidats à un même emploi permanent de la fonction publique afin de respecter le principe de transparence du recrutement et d’équité de traitement,

Considérant que l’autorité territoriale a procédé à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d’être occupés par des agents contractuels qu’elle décide de pourvoir,

Considérant la publication de l’avis de vacance ou de création d’emploi sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique,9 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

Considérant que les recherches visant à recruter un candidat statutaire se sont révélées infructueuses,

Considérant que l’agent contractuel actuellement positionné sur le service donne satisfaction dans l’exercice de ses missions,

M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs territoriaux.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le Président à :

- CREER un poste d’adjoint administratif territorial permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2022,

- SUPPRIMER un poste d’adjoint administratif territorial permanent à temps non-complet de 23h30 hebdomadaires au 31 décembre 2021,

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.10 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

05 RENOUVELLEMENT D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE

PRINCIPAL DE 2ème CLASSE DES ECOLES MATERNELLES

DANS LE CADRE D’UN PARCOURS EMPLOI

COMPETENCES

Dans le cadre du renouvellement du dispositif parcours emploi compétences pour la personne en poste, le Président propose de renouveler l’emploi dans les conditions ci-après, à compter du 28 décembre 2021.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune recruté en interne et de rechercher des formations extérieures en lien avec la Mission locale, Cap emploi et Pôle emploi afin de lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner ce jeune au quotidien.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 40 % du taux horaire brut du S.M.I.C sur la base de 30h hebdomadaires. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Il convient donc d’autoriser le Président à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour un renouvellement d’une durée de 6 mois.

Considérant la vacance d’emploi du poste d’aide Atsem à la maternelle d’une quotité horaire hebdomadaire de 20h annualisées et qui effectuait en complément la surveillance dans l’attente des transports scolaires à midi et le soir ainsi que l’accompagnement scolaire du soir,

Considérant la vacance d’emploi du poste d’accompagnateur scolaire sur le même secteur d’une quotité horaire hebdomadaire de 8 h annualisées,

Considérant l’opportunité de créer un seul poste regroupant les missions d’aide Atsem et accompagnatrice scolaire.

L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l’unanimité AUTORISE le Président à :

- RENOUVELLER pour 6 mois le poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet soit 33.25 h annualisées à compter du 28 décembre 2021 dans le cadre d’un contrat parcours emploi compétences,

La rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire et la prise en charge s’élève à 40% sur 30h.11 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.12 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

COMMISSION CYCLE DE L’EAU

06 TRANSFERT A LA CCPM DE L’EMPRUNT DE LA

COMMUNE DE VAUCLUSOTTE, BUDGET EAU, DANS LE

CADRE DE LA PRISE DE COMPETENCE EAU

Dans le cadre de la prise de compétences Eau et Assainissement, le transfert des emprunts à la CCPM des budgets eau et assainissement des communes se faisait de plein droit.

Dans ce cadre-là, le transfert de l’emprunt de la Commune de Vauclusotte n’a pas été réalisé car il s’agissait d’un emprunt mixte qui n’a pas été identifié sur le budget eau en 2018. Cet emprunt mixte regroupait le financement de travaux du budget général, d’assainissement et d’eau potable.

Un travail a été mené par les services en étroite collaboration avec la Mairie de Vauclusotte afin d’identifier la quote-part des travaux affectée au budget eau potable.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,

Considérant que la CCPM, doit reprendre la dette relative à l’investissement pour la construction des réseaux d’eau potable,

Vu l’arrêté 25-2019-02-05-001 portant reprise et modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, précisant notamment son exercice à titre optionnel de la compétence Eau,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021.12.02-35 du 02/12/21 autorisant le Maire à signer la convention de remboursement des charges de la dette des travaux d’eau potable de la Commune Vauclusotte avec la CCPM dans le cadre du transfert de la compétence eau,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-162 du 15/12/2021 autorisant le Président à signer la convention de remboursement des charges de la dette des travaux d’eau potable de la Commune Vauclusotte dans le cadre du transfert de la compétence eau,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de convenir d’une reprise de dette attachée à l’investissement pour la construction des réseaux d’eau potable réalisée par la Commune de Vauclusotte, dans le cadre13 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

du transfert de compétence eau à la CCPM, et en présence d'un emprunt global dit « mixte ».

Article 2 : Détermination de la dette à rembourser

La quote-part de l’emprunt n° 00000067752, auprès du Crédit Agricole de Franche-Comté pour un montant initial de 120 000,00 €, au titre des réseaux transférés est établie selon la répartition suivante au 1er janvier 2018, date de prise de compétence eau :

- 55 % à la charge de la Commune de Vauclusotte

- 45 % à la charge de la CCPM correspondant à la quote-part affectée à l’eau potable Il est considéré que la CCPM doit rembourser au Crédit Agricole de Franche-Comté un capital restant dû de 41 556.46 euros au 1er janvier 2018.

Article 3 : Echéancier de remboursement de la dette

A compter de l’année 2022, la CCPM remboursera chaque année à la Commune de Vauclusotte, les échéances détaillées ci-après.

La Commune de Vauclusotte s’engage à avertir la CCPM en cas de renégociation de ce prêt et à ajuster les échéanciers ci-dessous en conséquence.

Compétence eau potable :

Date

d'échéance

Capital

restant dû Capital amorti

Part en

intérêt

Echéance

globale

Observations

31/01/2022 41 556.46 13 603.73 5 160.19 18 763.92 Cumul Echéances du 01/01/2018 au

31/12/2021 à hauteur de

45 % de l’emprunt

01/12/2022 27 952.73 3 721.26 969.72 4 690.98 Echéances année 2022 (45%)

01/12/2023 24 231.47 3 858.95 832.03 4 690.98 Echéances année 2023 (45%)

01/12/2024 20 372.52 4 001.74 689.24 4 690.98 Echéances année 2024 (45%)

01/12/2025 16 370.78 4 149.82 541.16 4 690.98 Echéances année 2025 (45%)

01/12/2026 12 220.96 4 303.38 387.60 4 690.98 Echéances année 2026 (45%)

01/12/2027 7 917.58 4 462.60 228.38 4 690.98 Echéances année 2027 (45%)

01/12/2028 3 454.98 3 454.98 63.25 3 518.23 Echéances année 2028 (45%)

L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le Président à signer la convention entre la Communauté de communes du Pays de Maîche et la commune de Vauclusotte.14 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

07 ACCEPTATION DES EXCEDENTS 2017 DU BUDGET EAU

DE LA COMMUNE DE VAUCLUSOTTE

Monsieur le Président indique au conseil communautaire que suivant le Guide Pratique de l’Intercommunalité du 12 septembre 2016, dans sa fiche 316.3, intitulée « Transfert des excédents ou des déficits à l’EPCI », il est indiqué que du fait du principe d’équilibre financier des SPIC (service public industriel et commercial) posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT, « il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en partie » à l’EPCI supportant le transfert de compétence.

Ce transfert doit donner lieu à délibération concordante de l’EPCI et de la commune concernée.

Au regard des attentes en matière d’eau sur leur territoire communal et des engagements communautaires souhaités, par délibération du 2 décembre 2021, la commune de Vauclusotte a décidé de rétrocéder son excédent comptable du budget annexe Eau 2017 soit :

Vauclusotte Eau

Fonctionnement 1 911 €

Investissement 0 €

Total 1 911 €

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité ACCEPTE le reversement de l’excédent comptable du budget annexe Eau 2017 de la commune de Vauclusotte.15 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

COMMISSION ENVIRONNEMENT ET

DECHETS

08 SIGNATURE DE LA CHARTE QUALITE VEGETAUX

Monsieur le Président informe que Préval Haut-Doubs propose la signature d’une charte tripartite (collectivités ou professionnels, Communauté de communes et Préval) relative à l’accueil en déchèterie des gros producteurs en végétaux.

L’objectif de cette charte est de définir les conditions d’accès à la plateforme de broyage des végétaux de Maîche afin de garantir la qualité de dépôts permettant une valorisation de ceux-ci en filière de co- compostage. Cette convention définit les engagements de chacune des parties afin d’obtenir une bonne qualité des apports de végétaux.

Un tarif forfaitaire a été défini en cas de dépôt de végétaux non conformes.

En complément d’information sur la thématique, Roland MARTIN informe l’assemblée que si des communes rencontrent des problématiques liées aux plantes invasives (renouée du Japon,…), elles peuvent prendre contact avec Maxime DELAVELLE, chargé de mission au PNR (03 81 68 53 54), qui les accompagnera dans les démarches d’éradication.

L’exposé du Président entendu, les membres du conseil communautaire à l’unanimité AUTORISE le Président à signer ladite convention.16 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

AFFAIRES DIVERSES

SIGNATURE DU CONTRAT TERRITORIAL DE RELANCE ET

DE TRANSITION ENERGETIQUE (CRTE)

Le Président informe les élus que la signature du CRTE avec Monsieur le Préfet se tiendra le lundi 20 décembre à la Mairie de Charquemont.

Il ajoute que ce point sera abordé lors du prochain conseil communautaire, ainsi que lors des réunions de secteurs.

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CARTES DES ELUS

Le Président fait savoir à l’assemblée que les cartes des élus sont disponibles en sous-Préfecture. Dès lors, il invite les maires de chaque commune à les retirer à la Sous-Préfecture de Montbéliard, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h ; le policier intercommunal n’étant pas habilité à le faire.

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FERMETURE DE LA TRESOSERIE

Le Président informe l’assemblée que Mme Peggy JACQUART, Conseiller aux décideurs locaux à la trésorerie de Morteau intégrera les locaux de la CCPM à compter du 3 janvier 2022.

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FERMETURE DU CABINET DE RADIOLOGIE DE

MORTEAU

Le Président annonce l’éventuelle fermeture du cabinet de radiologie de Morteau. Aussi, la décision a été prise, en accord avec les Communautés de communes de Morteau et du Russey de faire parvenir aux services de l’Etat une motion de soutien de la Communauté de Communes du Pays de Maîche pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la possible disparition du cabinet de radiologie de Morteau pour 2022.

Les membres du conseil communautaire y sont favorables à l’unanimité.

De son côté, Roland Martin ajoute qu’il serait opportun de joindre la liste de l’ensemble des élus du territoire pour accompagner cette motion.

Motion de soutien de la Communauté de Commune du Pays de Maîche pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la possible disparition du Cabinet de radiologie de Morteau pour 202217 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

Les élus de la Communauté de Communes du Pays de Maîche sont stupéfaits d’apprendre la possible disparition du Cabinet de Radiologie de Morteau pour 2022.

En effet, cette décision de fermer un service aussi essentiel que celui-ci, aura inévitablement un impact pour les 19 000 habitants du territoire de la CCPM qui devront parcourir plus de 60 kilomètres pour rejoindre le Cabinet le plus proche.

Dans ce contexte, l’ensemble des élus a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires et leurs habitants.

Pour ce faire, les élus demandent que l’Agence Régionale de Santé se saisisse de cette situation, et s’efforce, en accord avec les professionnels de santé concernés, de mettre des propositions sur la table.

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COMBE SAINT PIERRE

Le Président fait savoir que la Combe Saint Pierre a connu une belle fréquentation lors de sa récente ouverture et se félicite de ce bon démarrage.

Il précise que le chiffre d’affaires généré s’élève à 10 000 € avec environ 500 forfaits de remontées mécaniques pour le premier dimanche d’ouverture.

Cependant, il fait part de la problématique sur la gestion administrative du site, nécessaire à la bonne gestion. Il ajoute que le responsable d’exploitation est un excellent technicien mais qu’une seule et même personne n’est pas à même de tout piloter.

Dès lors, il juge nécessaire de réfléchir au recrutement d’un agent en charge de la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la planification, ainsi que la communication.

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COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Alexandre PANTEL, vice-Président en charge du Développement économique annonce que les commerçants du territoire ont été sollicités afin de reconduire l’opération des bons d’achat (chèque cadeaux). Ceux-ci n’étant pas intéressés, la commission a décidé de ne pas renouveler cette action.

Par ailleurs, il fait savoir que le permis d’aménager sur la zone Maîche est en cours et qu’il reste 1.5 hectares à combler sur cette zone. Il ajoute que l’entreprise Dromard s’est manifestée et qu’une réunion a eu lieu avec les différentes entreprises.

De plus, les zones de Frambouhans et Damprichard sont quant à elles quasiment occupées ; la zone de Les Ecorces est également occupée dans sa globalité.

Enfin, il annonce qu’il a été décidé en commission pour la zone de Charquemont de rencontrer les porteurs de projet.18 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

COMPETENCE VIE SCOLAIRE ET ASSOCIATIVE

Alexandre MONNET, vice-Président en charge de la Vie scolaire et associative déclare que les services ont rencontré la société Canopé (Ressources pédagogiques transmédias) dans le but de faire un état de la convention en cours. Il stipule qu’un questionnaire sera réalisé afin de connaître les besoins des enseignants du territoire ; la finalité étant d’étendre cette proposition à l’ensemble des écoles de la CCPM.

Aussi, il annonce que les dossiers de demande de subventions pour les associations pour l’année 2022 peuvent être retirés.

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COMPETENCE ENVIRONNEMENT ET DECHETS

Régis LIGIER, vice-Président en charge de la commission Environnement et déchets expose que la déchèterie mobile sera livrée semaine 51. Les actions de collecte sur le territoire devront être mises en place dès le 1er mars 2022.

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COMPETENCE SERVICES AU TERRITOIRE

Roland MARTIN, vice-Président en charge de la commission Services au territoire fait état des points abordés lors de la dernière commission.

- Les élus intéressés par la commande groupée pour le contrôle des poteaux incendie sur leurs communes sont priés de se faire connaître auprès du secrétariat général,

- Une liste du matériel de prêt par la CCPM sera établie. En cas de besoin, il s’agira pour les communes de se mettre en relation avec le service d’astreinte de la CCPM, - Le point sur la compétence bouchage de trous sera abordé lors des prochaines réunions de secteurs,

- Le coût étant trop élevé, l’offre de la société Roadcare concernant l’essai de diagnostic voirie sera déclinée,

- Une visite des services de la CCPM sera organisée pour les élus courant janvier.

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Pour conclure, le Président informe les membres du conseil communautaire que la conférence des maires et les réunions de secteur auront lieu en janvier.

Il termine en souhaitant de joyeuses fêtes de fin d’année à l’ensemble des élus.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 21 heures 11.19 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021

Fait à Maîche, le 16 décembre 2021

Franck VILLEMAIN