Conseil Municipal - CM du 27 mai 2015

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Conseil Municipal - CM du 27 mai 2015 Document publié le Mercredi 27 mai 2015 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 27 mai 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Sécurité sociale,

VILLE DE COMBOURG

(Ille et Vilaine)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille quinze, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

27 Mai 2015, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de Conseillers présents : 24

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 21 Mai 2015

Date d'affichage du compte-rendu : 1er Juin 2015

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, Mme Marie-Renée GINGAT, M. Jean DENOUAL, Mme Marylène QUEVERT, M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, M. François LARCHER, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, Mme Nadine BAUDOIN, M. Jean-Pascal DESBOIS, Mme Fabienne POREE, Mme Isabelle MOREL, M. Jean-Marie CHAPRON, Mme Maryline LEFOUL, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, Mme Michèle BEAUDOUIN-QUERU, M. Eric FEVRIER, M. David BERNARD

Absents excusés : M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Christophe CORVAISIER, Mme Magali TREMORIN,

Absents non excusés : Mme Joëlle COLLIN

Pouvoirs : M. LEGRAND à M. LARCHER ; M. CORVAISIER à Mme GIROUX ; Mme TREMORIN à Mme DAUCE

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : Mme Isabelle MOREL, Conseillère Municipale

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et indique au Conseil Municipal qu’il souhaite ajouter un nouveau point à l’ordre du jour du Conseil Municipal concernant le projet de fermeture de la permanence de la CARSAT (Caisse de Retraite des Assurés du Régime Général) à compter du 1er Juillet 2015 et pour lequel il souhaiterait émettre un vœu

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ACCEPTE ce nouveau point qui sera abordé en fin de séance du Conseil Municipal.

Puis Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

15-70) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

15-71) Engagement de la procédure de mise en compatibilité du PLU (Plan Local d’Urbanisme) avec l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)

15-72) Cinéma Chateaubriand – Demande d’acquisition de terrain par l’Association La Chateaubriand

15-73) Marché de travaux – Eglise Notre Dame – Affermissement de la tranche conditionnelle n° 1

15-74) Elections Départementales – Reversement à Tinténiac de la dotation de l’Etat – Décision modificative budgétaire

15-75) Reprise de l’ancienne tondeuse autoportée

15-76) Remboursement d’une facture suite à un sinistre

15-77) Mini-camps – Eté 3015 – Tarifs

15-78) Transmission des données géographiques réseaux à la Communauté de Communes

15-79) Effacement des réseaux rue de Cheminette – Etude sommaire du SDE 15-80) Mise en priorité de la Route Départementale n° 80 – de Bonnemain à la RD 795

15-81) Modificatif à la délibération du 4 Juin 2014 – Demande d’acquisition de 2 parcelles communales au lieu-dit « Riniac » - Demandeur : Mme Garnier 15-82) Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

15-83) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT

15-84) Vœu pour le maintien de la permanence de la CARSAT à Combourg 15-85) Questions orales 15-70) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Madame Isabelle MOREL, sur proposition du Maire, est élue à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 8 Avril 2015 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

15-71) ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU (PLAN LOCAL D’URBANISME) AVEC L’AVAP (AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE)

Rapporteur : Monsieur LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle que, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2012, le projet d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine a été arrêté.

L’enquête publique s’est déroulée du 24 septembre 2013 au 25 octobre 2013.

Dans son rapport d’enquête, avis et conclusions du 22 novembre 2013, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable à la création de l’AVAP, notamment du fait des incompatibilités entre le projet d’AVAP et le PADD du PLU, qui nécessitent une mise en compatibilité par une enquête publique conjointe portant à la fois sur l’AVAP et le PLU.

Les incompatibilités du PLU avec l’AVAP relevées par le commissaire enquêteur sont :

- L’incompatibilité du PADD avec l’AVAP : le PADD doit être complété dans sa formulation pour intégrer plus explicitement le projet de protection et mise en valeur patrimoniale du bourg et de ses abords. La cartographie annexée au PADD qui localise les secteurs à projet doit également être mise en compatibilité avec les orientations de l’AVAP.

- Les incompatibilités de zonage : le zonage de l’AVAP est modifié sur les sites du moulin madame et sur la route de Dingé, rétablissant la compatibilité de zonage du PLU avec l’AVAP.

- Les incompatibilités de règlement : dans le règlement de l’AVAP un renvoi à l’article 11 du PLU est proposé, afin d’éviter tout risque de contradiction. - La question des trames jardin : le motif d’incompatibilité est qu’elles réduisent la constructibilité des parcelles mais ne figurent pas au PLU. La solution est unreport graphique aux plans de zonage de PLU. Sur la parcelle AD 179, la trame jardin est supprimée pour la réalisation d’un équipement d’intérêt public.

Le Préfet, par courrier du 19 mars 2014 confirme la procédure et indique qu’une reprise de la procédure au stade de l’arrêt de projet permettrait de pallier les irrégularités constatées. Il demande également que soit mise en œuvre la procédure « au cas par cas » permettant de déterminer si le dossier est ou non dispensé d’évaluation environnementale.

Le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine, par courrier du 7 janvier 2015, en accord avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne confirme que, compte tenu des modifications apportées, un nouveau passage en CRPS (Commission Régionale du Patrimoine et des Sites) n’est pas nécessaire.

Parallèlement à la procédure de création de l’AVAP, il convient donc d’engager une procédure de mise en compatibilité du PLU.

En effet, lorsque le projet d’AVAP n’est pas compatible avec les dispositions du PLU, l’AVAP ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions, selon la procédure définie à l’article L.123-14-2 du code de l’urbanisme.

Il convient de réaliser quelques modificatifs afin de mettre le PLU en concordance avec les nouvelles règles qui seront définitivement édictées dans l’AVAP.

Pour finaliser ce dossier et mettre en compatibilité le PLU, un marché complémentaire à l’étude initiale va être engagé dans les prochaines semaines.

Un projet de mise en compatibilité sera adressé aux personnes publiques associées pour examen conjoint. Une enquête publique conjointe pourra ensuite être menée.

L’acte portant création de l’AVAP prononcera également la mise à jour du PLU.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à lancer et conduire la procédure de mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP et à signer tous les actes y afférents.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition. 15-72) CINEMA CHATEAUBRIAND – DEMANDE D’ACQUISITION DE TERRAIN PAR L’ASSOCIATION LA CHATEAUBRIAND

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 08.42 en date du 1er avril 2008, il avait été décidé de vendre l’emprise de terrain nécessaire à l’extension des bâtiments à l’association « La Chateaubriand » notamment une partie de la parcelle référencée Section AC n° 790.

Un permis de construire a été accordé le 30 juin 2008, un modificatif de permis a également été accordé le 1er avril 2010.

Il y a lieu aujourd’hui de régulariser la situation.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

- De vendre à l’Association « La Chateaubriand » une partie de la parcelle section AC n° 790 pour une contenance de 72 m² au prix de 0.80 € le m², les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

- De désigner l’étude notariale Priol-Lacourt de Combourg pour établir l’acte de vente

- D’ autoriser le Maire à signer les documents et actes nécessaires à cette cession.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (à l’exception de M. COCHARD qui s’est retiré pour ce vote), ADOPTE ces propositions.

15-73) MARCHÉ DE TRAVAUX – EGLISE NOTRE DAME – AFFERMISSEMENT DE LA TRANCHE CONDITIONNELLE N°1

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 15.50 en date du 8 avril 2015, il a été décidé de choisir :

• pour le lot n° 1 Couverture/Charpente Est :

L’entreprise DAVY de PLÉRIN (22191)

Pour un montant total HT de 507 965.83 € comprenant la tranche ferme, les cinq tranches conditionnelles et toutes les options

• pour le lot n° 2 Maçonnerie/Pierre de Taille Est :

L’entreprise JOUBREL de la Mézière (35520)

Pour un montant total HT de 94 867.80 € comprenant la tranche ferme, les cinq tranches conditionnelles et toutes les options

Les travaux des tranches fermes ont commencé le 9 mars 2015

La conclusion d’un marché à tranches conditionnelles est particulièrement adaptée à la réalisation d’opérations de grande ampleur pour lesquelles le financement sera étalé dans le temps.

Aussi, le Conseil Municipal est informé que le pouvoir adjudicateur a affermi par ordres de service :

- la tranche conditionnelle n° 1 du lot n° 1 Couverture/Charpente pour un montant de 116 921.85 € HT

- La tranche conditionnelle n° 1 du lot n° 2 Maçonnerie/Pierre de Taille pour un montant de 6 165.15 € HT

Mentionnant un début des travaux au 24 août 2015 pour une durée de travaux de 7 mois comme indiqué dans les actes d’engagement du marché public.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

15-74) ELECTIONS DEPARTEMENTALES – REVERSEMENT A TINTENIAC DE LA DOTATION DE L’ETAT – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des élections départementales, qui ont eu lieu les 22 et 29 Mars 2014, la Commune de Combourg, chef-lieu de canton a dû organiser les opérations de mise sous pli de la propagande électorale dans sa circonscription électorale. Cette mise sous pli a été effectuée par du personnel municipal des communes de Tinténiac et Combourg en dehors de leur temps de travail.

A ce titre, une convention a été signée avec l’Etat pour le versement d’une dotation financière afin de couvrir les dépenses liées à cette mise sous pli sur la base de 0.30 € par électeur inscrit pour le 1er tour et 0.22 € pour le second tour, soit pour le canton de Combourg un montant de 11 729.64 €.

Afin de simplifier l’indemnisation du personnel, il y a lieu de reverser une partie de la dotation de l’Etat à la Commune de Tinténiac en fonction du nombre d’agents présents lors de ces travaux de mise sous pli, soit la somme de 2 080.25 €.

Pour cela, il convient d’abonder la ligne budgétaire 658 de la somme de 2 081 € par le biais de la décision modificative budgétaire suivante :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION DESIGNATION

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

022/022 Dépenses imprévues 2 081 €65/658/020

Autres charges de gestion

courante 2 081 €

TOTAL 2 081 € 2 081 €

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

• de reverser à la Commune de Tinténiac la somme suivante de 2 080,25 € • d’ adopter la décision modificative budgétaire telle que présentée ci-dessus.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

15-75) REPRISE ANCIENNE TONDEUSE AUTOPORTEE

Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, suite à l’achat d’une nouvelle tondeuse autoportée, une proposition de reprise de l’ancien matériel (tondeuse TORO GROUNDMASTER 328D), acquis en 2007, a été faite par l’entreprise QUEVERT COMBOURG MOTOCULTURE pour un montant de 2 500 € TTC.

Afin de respecter la procédure comptable, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de vendre ce matériel au prix de 2 500 € TTC à l’entreprise QUEVERT COMBOURG MOTOCULTURE

- d’autoriser le Maire à émettre le titre de recettes du montant précité - de sortir ce bien de l’inventaire de la commune

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

15-76) REMBOURSEMENT D’UNE FACTURE SUITE A UN SINISTRE Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal qu’un bris de vitre a été occasionné par une personne sans domicile fixe au Centre Culturel, Place Piquette, le mardi 14 avril 2015. Un devis de réparation a été réalisé par l’entreprise DEMEX pour un montant de 270.00 €.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de payer directement cette facture

- et d’émettre un titre de recettes d’un montant de 270.00 € à l’APASE de Saint-Malo (organisme de tutelle de l’auteur des faits) pour le remboursement de cette réparation.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

15-77) MINI-CAMPS ETE 2015 - TARIF

Rapporteur : Mme Giroux, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, durant l’été, l’accueil de loisirs met en œuvre différentes actions d’animations et notamment l’organisation d’un mini- camp.

Il est proposé au Conseil Municipal d’organiser un mini-camp du 27 au 31 juillet à l’étang du Boulet à Feins pour 16 enfants de 6 à 11 ans soit 5 jours et 4 nuits. Le coût de transport, d’hébergement, de restauration et des activités pour ce mini-camp s’élèveraient à 2 280 € soit 142,50 € par enfant.

Le programme d’activités prévoit : Course d’orientation, Kayak, Pédalo, Optimist, Joutes.

Par ailleurs, l’organisation de ce mini-camp par la commune nécessite l’acquisition de matériel de camping et de cuisine à hauteur de 1 500 € déjà prévu au budget.

Dans le cas où le nombre de 16 participants n’est pas atteint, le mini-camp sera annulé.

Les séjours sont facturés et payables à la réservation (par chèque ou chèque- vacances). Tout séjour annulé, interrompu, abrégé, ou toute prestation non consommée, du fait du participant, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Il est précisé que la Caisse d’Allocations Familiales soutient financièrement les séjours courts de quatre nuits maximum, accessoires à un accueil sans hébergement, déclarés et intégrés au projet éducatif de cet accueil par le biais de la prestation de service ordinaire. L’aide financière pour ce séjour serait de 408 €.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de fixer un tarif unique pour ce mini- camp à savoir 100 € par enfant.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix Pour et 1 abstention (M. David BERNARD), DECIDE de fixer à 100 € par enfant le tarif de ce mini-camp organisé au mois de Juillet 2015.

15-78) TRANSMISSION DES DONNEES GEOGRAPHIQUES RESEAUX A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Rapporteur : Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que la commune de Combourg a passé convention en juillet 2013 avec les différents concessionnaires de réseaux (Veolia, ERDF, GRDF...) pour obtenir les données numérisées sur l'ensemble du territoire de la commune. Ces conventions permettent au Système d'Information Géographique (SIG) communal mis en place en 2005 de disposer constamment d'informations à jour.

La Communauté de Communes Bretagne Romantique gère également un SIG et souhaite pouvoir disposer des données réseaux numérisées de l'ensemble des communes du territoire intercommunal.

La commune doit donc autoriser la Communauté de Communes à recueillir les données réseaux numérisées auprès des différents concessionnaires.

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal :

- d'autoriser les concessionnaires de réseaux à transmettre leurs données numérisées sur les réseaux situés sur la commune de Combourg à la Communauté de Communes Bretagne Romantique ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer l'accord pour la transmission de ces données réseaux à la Communauté de Communes.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

15-79) EFFACEMENT DES RESEAUX RUE DE CHEMINETTE - ETUDE SOMMAIRE DU SDE

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que la commission Voirie et Affaires rurales s’est réunie le 15 avril 2015 et a proposé de retenir dans le programme d’investissement de voirie le réaménagement de la rue de Cheminette.

Les travaux de cette opération se décomposeront de la manière suivante : - 2015 :

o Effacement des réseaux aériens (Electricité, Télécommunication et éclairage public, avec renouvellement des candélabres)

o Extension du réseau d’eaux usées sur environ 40 mlo Création d’un réseau d’eaux pluviales sur environ 80 ml pour permettre une mise en séparatif.

- En 2016 :

o Travaux d’aménagement de surface

Les travaux d’extension des réseaux d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) vont être inscrits dans la consultation du programme de voirie 2015 (LOT n°2) qui sera lancé courant mai 2015. Ces travaux pourront ensuite être réalisés en Septembre 2015.

Concernant les travaux d’effacement des réseaux aériens, le Syndicat Départemental d’Energie 35 a présenté dans un 1er temps une étude sommaire portant uniquement sur l’effacement du réseau électrique. Le montant de ces travaux a été estimé à 35 100 € HT (42 120 € TTC).

Le SDE 35 participera financièrement à hauteur de 50 % sur le montant HT de ces travaux sous réserve de l’enfouissement de l’ensemble des autres réseaux.

L’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public feront l’objet d’une étude complémentaire plus détaillée qui ne pourra être lancée qu’après validation de cette étude sommaire.

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal :

- De valider l’étude sommaire présentée par le Syndicat Départemental d’Energie 35 portant sur l’effacement du réseau électrique de la rue de Cheminette et de s’engager à réaliser les travaux.

- De demander au SDE 35 de faire réaliser l’étude détaillée d’effacement de ce secteur sur l’ensemble des réseaux aériens.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

15-80) MISE EN PRIORITE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 80 (de Bonnemain à la RD 795)

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine, gestionnaire des voies départementales, propose le renouvellement de la signalétique au niveau des intersections de la route de Bonnemain (RD 80) par les services du Conseil Départemental et demande la mise en priorité sur le territoire communal de la RD 80 de Bonnemain à la RD 795 par rapport aux Voies Communales (VC). Le Conseil Départemental prendra en charge la fourniture et la pose des panneaux de signalisation « STOP », le marquage au sol ainsi que les panneaux de présignalisation. Par la suite, l’entretien et le renouvellement des panneaux de présignalisation mis en place sur les voies communales seront supportés par la commune.

6 voies sont concernées par cette modification sur la commune de Combourg : - Trémouard : voie communale n° 25

- Le Tertre Malouas : voie communale n° 58

- Bourg Hery : voie communale n° 11

- La Hubertière : voie communale n° 121

- Tervaux : voie communale n° 26

- La Bullière : voie communale n° 317

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal :

- De valider le renouvellement de la signalétique au niveau des intersections de la RD 80 par les services du Conseil Départemental

- D’ adopter la mise en priorité de la Route Départementale par rapport aux voies communales

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

15-81) MODIFICATIF A LA DELIBERATION DU 4 JUIN 2014 – DEMANDE D’ACQUISITION DE DEUX PARCELLES COMMUNALES AU LIEU-DIT « RINIAC » - DEMANDEUR : Mme Annick GARNIER

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL

Monsieur DENOUAL rappelle que, par délibération du Conseil Municipal n° 14.89 en date du 4 juin 2014, il a été décidé la vente des parcelles communales situées au lieu-dit « Riniac » et référencées section C n° 1272 d’une contenance de 85 m² et C n° 1273 d’une contenance de 194 m² au prix de 0.80 € le m², les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Cependant, des évolutions, validées par un document d’arpentage relatif à la parcelle référencée C n° 1272, ont eu lieu et concernent notamment la régularisation d’un chemin communal élargi donnant des accès aux lots constructibles de Madame Annick GARNIER.

Aujourd’hui, il y a lieu de prendre en compte les modifications de la parcelle C n° 1272 qui est devenue la parcelle C n° 1409 d’une contenance de 64 m². Il est précisé que la parcelle C 1273 d’une contenance de 194 m² reste inchangée.

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal :

- de prendre en compte ces changements et de confirmer à nouveau la décision de vendre à Madame GARNIER, les parcelles communales référencées section C n° 1409 (ex-parcelle C n°1272) pour une contenance de 64 m² et la parcelle C n° 1273 pour une contenance de 194 m² au prix inchangé de 0.80 € le m², les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

- De désigner l’étude notariale Priol-Lacourt de Combourg pour établir l’acte de vente

- D’ autoriser le Maire à signer les documents et actes nécessaires à cette cession.

Le Conseil Municipal est informé que, si cette vente se réalise, elle n’est pas soumise à enquête publique car il n’y a aucune atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie (article L 141-3 du Code de la Voirie Routière).

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

15-82) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le mois d’avril 2014. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant TTC

Broyeur d’Accotement

Neuf et 4 roues complètes

pour remorque agricole

Achat Tondeuse

Autoportée avec reprise de

l’ancienne machine

AGRI OUEST - Combourg

Ets WERSCHUREN Dol de Bretagne

DELOURMEL Noyal Châtillon sur Seiche

Combourg Motoculture – Ets Quévert

Jardiman Motoculture Pacé

Solvert Vern sur Seiche

12 600.00

12 600.00

12 888.00

20 500 €

20 500 €

22 404 €

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

15-83) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 6e alinéa « de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes »

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 7 avril 2015 (DIA n° 15/17) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelle AE n° 441 d’une superficie de 1045 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 23 avril 2015 (DIA n° 15/18) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelle AN n° 48 d’une superficie de 399 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 23 avril 2015 (DIA n° 15/19) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelle AC n° 690 d’une superficie de 465 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 24 avril 2015 (DIA n° 15/20) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelle AI n° 207 d’une superficie de 720 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 4 mai 2015 (DIA n° 15/21) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelle AI n° 261 d’une superficie de 217 m² et supportant un appartement avec garage

- Décision en date du 11 mai 2015 (DIA n° 15/22) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelle AE n° 36 d’une superficie de 510 m² et supportant une maison individuelle - Décision en date du 11 mai 2015 (DIA n° 15/23) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : . Parcelles AE n° 368 et n° 367 d’une superficie totale de 1613 m² et supportant une place de parking extérieur (1/27ème)

- Arrêté n° 2015-052 en date du 5 Mai 2015 acceptant une indemnité de sinistre de 273,29 € de la Compagnie SMACL Assurances (dommages aux biens – vitre cassée à l’école élémentaire)

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote

15-84) VŒU POUR LE MAINTIEN DE LA PERMANENCE DE LA CARSAT Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la CARSAT – Retraite et Santé au Travail (Caisse de Retraite des Assurés du Régime Général) vient d’adresser un courrier en Mairie, reçu le 26 Mai 2015, informant qu’à compter du 1er Juillet 2015, la CARSAT BRETAGNE n’assurera plus de permanence dans la commune pour les raisons suivantes :

Lors de sa séance du 25 Février 2015, le Conseil d’Administration de la Carsat a redéfini sa politique régionale de proximité 2014-2017 afin d’optimiser son réseau d’accueil.

Son offre de service a évolué afin de tenir compte :

- du développement de son offre internet, via le site national www.lassuranceretraite.fr

- de la mise à disposition d’un accueil téléphonique (3960) du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 17 h 00,

- des objectifs fixés et des moyens alloués par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse dans le cadre de la contractualisation avec l’Etat

En effet, la CARSAT assurait des permanences chaque semaine (le jeudi), sur rendez-vous, depuis plusieurs années.

En 2014, 288 rendez-vous ont été enregistrés contre 570 en 2012. La permanence de Combourg serait la moins fréquentée de Bretagne. D’autres permanences sont appelées à disparaître à LOUDEAC et CHATEAULIN

La CARSAT indique que les points d’accueil les plus proches sont à DINAN, RENNES et SAINT MALO.

- Considérant qu’il s’agit d’un nouveau service de proximité qui disparaît, - Considérant que cette permanence peut accueillir une population venant d’un secteur géographique important (entre Dinan, Saint Malo, Fougères et Rennes),

- Considérant que ce secteur géographique comprend une population plutôt âgée et éloignée des grandes villes, avec des difficultés de déplacement.- Considérant que les solutions proposées (offres internet et accueil téléphonique) ne sont pas adaptées à l’ensemble des usagers, en particulier les personnes ne disposant pas d’un ordinateur connecté à internet - Considérant que l’information concernant ce projet de fermeture a été transmise très tardivement à la Commune

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’émettre un vœu pour le maintien de la permanence de la CARSAT à COMBOURG, la périodicité des rendez-vous pouvant être adaptée aux besoins (une à deux fois par mois par exemple).

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE CE VŒU pour le maintien de la permanence de la CARSAT à COMBOURG, tel que présenté ci-dessus.

- DONNE POUVOIR au Maire pour transmettre celui-ci aux instances concernées ainsi qu’à la Communauté de Communes afin de sensibiliser les élus du territoire à cette décision prise par la CARSAT.

15-85) QUESTIONS ORALES

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Conformément à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le point "QUESTIONS ORALES" est inscrit à l'ordre du jour, étant précisé que l'article 6 précité prévoit que chaque Conseiller ne pourra poser qu'une seule question et qu'elle devra être limitée à des affaires d'intérêt strictement communal.

Les questions ne répondant pas à ces critères et déposées hors des délais prévus à l'article 6 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ne pourront pas être prises en compte.

Question de M. David BERNARD :

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs,

Un rapport de la Direction Départementale de l’Education Nationale (DDEN) datant du 20 Février 2015 faisant suite à une inspection le 12 décembre 2014 pointe du doigt le défaut d’isolation phonique des classes de l’école élémentaire de Combourg.

Cette problématique relevée depuis plus de 10 ans ne fera pas l’objet d’investissement de la part de la municipalité cette année.

La question du bruit est pourtant essentielle pour la concentration et la gestion de la fatigue des enfants et des enseignants. Monsieur le Maire, pouvez-vous nous indiquer à quelle échéance cette problématique sera-t-elle prise en compte et les travaux réalisés.

Je vous en remercie. »

Réponse de M. Joël LE BESCO

« Monsieur le Conseiller Municipal,

En 15 ans de mandat de Maire, j’ai toujours eu le souci d’entretenir et d’améliorer les bâtiments scolaires avec pour objectifs de fournir des locaux suffisants, bien équipés et propres pour l’accueil des enfants.

Ainsi, ont été réalisés :

- Rénovation du bâtiment de l’école élémentaire – couloirs et escaliers en régie - Reprise de la cour – équipement en jeux

- Amélioration des sanitaires

- Création de deux restaurants scolaires, à proximité des classes avec un service de restauration de qualité et aux normes – Montant des travaux : 1 900 393 € - Sécurisation des voiries de proximité et création de parkings, tant à l’école publique que privée

- Construction de 3 classes en élémentaire, 2 salles dédiées aujourd’hui aux TAP, à l’étude du soir et à la garderie (une des salles est également dotée d’un tableau blanc interactif), une salle de réunion utilisée par l’association des parents d’élèves et des bureaux pour la visite médicale et pour les psychologues, soit 600 m² pour la somme de 707 700 €

- A l’école maternelle, construction de 3 salles de classes et de deux dortoirs pour environ 400 m² supplémentaires pour un effectif qui a varié de 15 % environ – Montant des travaux : 929 300 €

Cette année, les écoles seront raccordées au chauffage urbain, avec l’espoir de stabiliser le prix du chauffage – Investissement : 27 000 € prévus au BP 2015

Des travaux de rénovation de cour sont également prévus en maternelle pendant la période estivale.

Une rénovation importante des bâtiments anciens de l’école maternelle est nécessaire. Pour ce bâtiment très énergivore, il convient de changer toutes les ouvertures et d’isoler par l’extérieur les classes pour les mettre aux normes énergétiques. Dans le cadre de travaux lourds, la mise aux normes électriques et la plomberie sont également envisagés ainsi que des travaux d’accessibilité.

Le bâtiment de l’école élémentaire a été amélioré par le changement des fenêtres au sud en 1999. Ce sont les seuls travaux réalisés par mon prédécesseur dans cette école.

Le bâtiment principal nécessite également des travaux lourds d’isolation (isolation par l’extérieur, ouvertures aux normes) identiques à ceux réalisés dans le bâtimentrénové qui dispose dans les faux-plafonds d’une ventilation double flux. Il nécessite également une refonte totale de l’accueil pour être aux normes d’accessibilité et aux normes énergétiques.

Le rapport de la DDEN de cette année souligne la mauvaise qualité acoustique de certaines classes, comme il a reconnu la nette amélioration générale des locaux depuis le début de mon exercice.

Dans la longue liste des travaux à réaliser que je vous ai présentée, les commissions des affaires scolaires et des bâtiments devront faire des choix, compte tenu des contraintes budgétaires que nous impose le Gouvernement actuel, sans compter les dépenses nouvelles engendrées par les rythmes scolaires.

Ces travaux peuvent être également subventionnés par la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), un seul dossier étant retenu chaque année. Dans la conjoncture du moment, il est suicidaire de ne pas solliciter les aides, comme il est inutile de réaliser des travaux qui seront obsolètes rapidement.

Cette année, le budget consacré aux bâtiments est important. Il y a cependant une ligne budgétaire qui a été prévue au budget primitif 2015 pour des travaux de bâtiment pour un montant de 260 000 €. Cette somme, majorée d’une DETR de 30 % permettait d’envisager des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (une obligation), de l’amélioration énergétique (une économie) et de l’isolation phonique dans le cadre d’une rénovation.

J’espère, au cours de ce mandat, pouvoir poursuivre le travail important de réaménagement des locaux scolaires et répondre ainsi à l’attente du corps enseignant et des élèves.

Par vos votes contre les budgets communaux, vous indiquez clairement à toute la population votre refus des investissements. Je ne pense pas que vous soyez le meilleur interlocuteur pour demander des travaux quelques semaines après le vote du budget. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00. CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 MAI 2015

A 20 H 00

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ORDRE DU JOUR

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1. Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

2. Engagement de la procédure de mise en compatibilité du PLU (Plan Local d’Urbanisme) avec l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)

3. Cinéma Chateaubriand – Demande d’acquisition de terrain par l’Association La Chateaubriand

4. Marché de travaux – Eglise Notre Dame – Affermissement de la tranche conditionnelle n° 1

5. Elections Départementales – Reversement à Tinténiac de la dotation de l’Etat – Décision modificative budgétaire

6. Reprise de l’ancienne tondeuse autoportée

7. Remboursement d’une facture suite à un sinistre

8. Mini-camps – Eté 3015 – Tarifs

9. Transmission des données géographiques réseaux à la Communauté de Communes

10. Effacement des réseaux rue de Cheminette – Etude sommaire du SDE 11. Mise en priorité de la Route Départementale n° 80 – de Bonnemain à la RD 795 12. Modificatif à la délibération du 4 Juin 2014 – Demande d’acquisition de 2 parcelles communales au lieu-dit « Riniac » - Demandeur : Mme Garnier 13. Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

14. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT 15. Questions orales