Conseil Municipal - CM du 2 DA cembre 2015

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Conseil Municipal - CM du 2 DA cembre 2015 Document publié le Mercredi 2 décembre 2015 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 2 DA cembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs,

VILLE DE COMBOURG

(Ille et Vilaine)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille quinze, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

2 Décembre 2015, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de Conseillers présents : 23

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 26 Novembre 2015

Date d'affichage du compte-rendu : 7 Décembre 2015

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, Mme Marie-Renée GINGAT, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, M. François LARCHER, Mme Joëlle COLLIN, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, Mme Nadine BAUDOIN, M. Jean-Pascal DESBOIS, M. Christophe CORVAISIER, Mme Fabienne POREE, Mme Isabelle MOREL, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, M. David BERNARD, M. Loïc PETITPAS (à partir de la question 15-147)

Absents excusés : Mme Marylène QUEVERT, Mme Monique DAUCE, Mme Maryline LEFOUL, M. Eric FEVRIER

Absents non excusés : Mme Magali TREMORIN, M. Jean-Marie CHAPRON Pouvoirs : Mme QUEVERT à M. BADIGNON ; Mme DAUCE à Mme GIROUX ; Mme LEFOUL à Mme BAUDOIN ; M. FEVRIER à M. PETITPAS

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. Henri NOEL, Conseiller Municipal

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

15-143) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

14-144) Tarifs du service de l’Eau – Exercice 2016

15-145) Tarifs du service de l’Assainissement – Exercice 2016

15-146) SPIR – Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 15-147) Communauté de Communes – Projet de schéma de mutualisation des services 15-148) Service de l’Eau – Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service 15-149) Service de l’Assainissement – Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service

15-150) Travaux d’amélioration énergétique et d’accessibilité des écoles maternelle et élémentaire – Validation de l’avant-projet définitif (APD)

15-151) Travaux d’amélioration énergétique et d’accessibilité des écoles maternelle et élémentaire – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 15-152) Travaux d’amélioration énergétique et d’accessibilité des écoles maternelle et élémentaire – Demande de subvention à la Communauté de Communes 15-153) Décision modificative n° 4 du budget principal

15-154) Receveur Municipal – Indemnité de Conseil – Année 2015

15-155) Tarifs municipaux – Année 2016

15-156) Dérogations au repos dominical – Avis du Conseil Municipal 15-157) Réservoir de Saint Mahé – Validation du programme de travaux 15-158) Convention de mise à disposition des locaux de la Commune aux associations 15-159) Installations classées – Enquête publique – Dossier M. GAUTIER – LANRIGAN 15-160) Exploitation d’un parc éolien sur la commune de Québriac – Demande d’avis du Conseil Municipal

15-161) Modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

15-162) Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

15-163) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT 15-164) Cimetière – Délivrance de concessions

15-165) Questions orales

______________________

15-143) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Henri NOEL, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 28 Octobre 2015 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

15-144) TARIFS DU SERVICE DE L’EAU – EXERCICE 2016

Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que, dans la perspective des prochaines facturations, la Ville doit communiquer à la société fermière les tarifs du service de l’eau applicable pour l’année 2016.

Madame GINGAT propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2015 qui se décomposent de la façon suivante :

Tarifs 2015 Tarifs 2016

Part fixe au semestre H.T. 21.706 € 21.706 €

Redevance au M3 H.T.

De 1 à 200 m3 0.484 € 0.484 €

De 201 à 500 m3 0.393 € 0.393 €

Plus de 500 m3 0.357 € 0.357 €

Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

15-145) TARIFS DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2016 Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que, dans la perspective des prochaines facturations, la Ville doit communiquer à la société fermière les tarifs du service de l’assainissement applicables pour l’année 2016.

Madame GINGAT propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2015 qui se décomposent de la façon suivante :

Tarifs 2015 Tarifs 2016

Part fixe au semestre H.T. 6.927 € 6.927 €

Redevance au M3 H.T. 1.141 € 1.141 € Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

15-146) SPIR - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – EXERCICE 2014

Rapporteur : Mme Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que, conformément à la loi relative au renforcement de la protection de l’environnement, le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable d’Ille et Rance a transmis à la Commune son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2014.

En application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport annuel est présenté au Conseil Municipal.

S'agissant d'un rapport d'information, ce point de l'ordre du jour n’a pas fait l'objet d'un vote.

A l’issue de cette question, Monsieur LE BESCO accueille Monsieur Loïc PETITPAS en qualité de nouveau Conseiller Municipal, en remplacement de Madame Michèle BEAUDOUIN-QUERU, démissionnaire.

15-147) COMMUNAUTE DE COMMUNES – PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par délibération n°2015-10- DELB-28 du 07 octobre 2015, le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Bretagne Romantique a émis un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation des services.

Description du projet :

La loi de Réforme des Collectivités Territoriales de Décembre 2010 fait obligation aux EPCI de se doter d’un schéma de mutualisation des services avant l’été 2015. Cette obligation est réaffirmée par la loi MAPTAM de janvier 2014.

L’article L.5211.39.1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre établit, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. La mutualisation des services s’opère dans un cadre réglementaire proposant plusieurs degrés. C’est principalement le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui définit principalement le cadre juridique de la mutualisation. Ses modifications récentes (lois RCT et MAPTAM) rendent la mutualisation indispensable pour les EPCI. On peut définir la mutualisation comme l’ensemble des mises en commun des moyens humains et matériels entre les EPCI et les communes.

La mutualisation :

Est un outil au service d’un projet politique : elle traduit la volonté partagée d’approfondir la dynamique intercommunale sur le territoire de la Bretagne Romantique.

Nécessite un portage politique et l’implication de l’ensemble des conseillers communautaires et municipaux (appropriation d’une culture commune, validation partagée d’objectifs et d’une méthode de démarche à mener en commun).

L’identité des communes est respectée. La mutualisation est ainsi nécessairement progressive et peut être à géométrie variable (les communes restent libres d’adhérer à tout ou partie des mutualisations prévues par le schéma de mutualisation. Celui-ci faisant l’objet d’une présentation annuelle, il peut faire l‘objet d’amendements afin que cet outil reste vivant tout au long de la durée du mandat; il n’est pas figé. Par ailleurs, la mutualisation peut s’appliquer à la mise en commun aussi bien de services que d’équipements ou de procédures).

La mutualisation se doit de répondre aux enjeux de proximité ainsi que de valorisation et de consolidation des ressources humaines. Elle doit donc se faire en toute transparence.

Le Cabinet Décision Publique a été choisi pour assister la Communauté de communes dans l’élaboration du schéma de mutualisation. Un document a été établi et présenté lors de la séance du Bureau qui s’est tenue le 7 Octobre 2015.

Les engagements :

Construire ensemble l’avenir du territoire et offrir aux habitants des services et des conditions de vie satisfaisantes ;

Elever la réflexion au niveau de l’ensemble du territoire en tenant compte et en respectant les différences et les spécificités de chacun ;

Affirmer la solidarité entre les communes du territoire ;

Décider de manière éco-responsable.

La mutualisation voulue par les Elus se veut pragmatique et progressive. En conséquence, le schéma de mutualisation porte dans une première étape sur des mesures emportant une adhésion très large tant des Elus que des cadres territoriaux.

C’est ainsi que trois thématiques prioritaires ont été identifiées comme vecteurs premiers de mutualisation : l’informatique

l’achat de matériels en commun et les assurances

les marchés publics

Au terme de la présentation du schéma de mutualisation des services, le Bureau Communautaire, lors de sa séance du 7 Octobre 2015, à l’unanimité des suffrages exprimés, a décidé de :

- EMETTRE un avis favorable sur le projet schéma de mutualisation des services ;

- SOLLICITER les 27 communes membres de l’EPCI pour se prononcer quant à ce schéma de mutualisation des services ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Aussi, il est nécessaire pour valider ce schéma de mutualisation, que les conseils municipaux des communes membres émettent un avis concernant ce projet de mutualisation.

Monsieur LE BESCO propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ; Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2015-10-DELB-28 du bureau communautaire en séance du 07 octobre 2015 ;

DECIDE :

 D’EMETTRE un avis favorable sur le projet schéma de mutualisation des services ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

15-148) SERVICE DE L’EAU – RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

Rapporteur : Mme Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal qu’en vertu du décret n° 95-635 du 6 Mai 1995 (JO du 7 mai), les Maires sont tenus de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service des eaux.Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ce service dans l'esprit de la loi n° 96-101 du 2 février 1995 (Article 73) dite "Loi BARNIER".

Le projet de rapport établi par le SMG 35 a été transmis en Mairie le 16 Juillet 2015.

Monsieur Michel RUIZ de la Société VEOLIA, délégataire du service de l’Eau, est invité à présenter et commenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau (Exercice 2014), conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales.

Après cet exposé et les échanges au sein de l’Assemblée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 1 voix Contre (M. BERNARD) et 1 abstention (Mme CORNU-HUBERT), VALIDE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’Eau – Exercice 2014.

15-149) SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

Rapporteur : Mme Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal qu’en vertu du décret n° 95-635 du 6 Mai 1995 (JO du 7 mai), les Maires sont désormais tenus de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement.

Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ce service dans l'esprit de la loi n° 96-101 du 2 février 1995 (Article 73) dite "Loi BARNIER".

Le projet de rapport établi par ISAE a été transmis en Mairie par mail le 29 Septembre 2014.

Monsieur Michel RUIZ de la Société VEOLIA, délégataire du service de l’Assainissement, est invité à présenter et commenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement (Exercice 2014), conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales.

Après cet exposé et les échanges au sein de l’Assemblée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour, 1 voix Contre (M. BERNARD) et 1 abstention (Mme CORNU-HUBERT), VALIDE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’Assainissement – Exercice 2014. 15-150) TRAVAUX D’AMÉLIORATION ENERGETIQUE ET D’ACCESSIBILITE DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE – VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF (APD)

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, par délibération en date 30 septembre 2015, le Conseil Municipal a été informé que le Cabinet d’études C MOI de Combourg (Monsieur CORMIER) était retenu pour une mission de maîtrise d’œuvre portant sur des travaux d’amélioration énergétique et d’accessibilité dans les écoles maternelle et élémentaire.

Les études d’avant-projet ont été menées avec de nombreux échanges et une réunion de travail intermédiaire qui s’est déroulée le 15 octobre 2015 en présence de M. Le Maire, de Mme Giroux et de M. HAUTBOIS, Conseiller en énergie auprès du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine.

L’Avant-Projet Définitif (APD) a été présenté par M. CORMIER aux commissions « Bâtiments » et « Vie scolaire » le 23 novembre 2015 qui ont émis un avis favorable.

La solution proposée consiste en la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur sur la totalité des façades de l’école maternelle (partie ancienne) ainsi qu’au remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures.

Concernant l’école élémentaire, il est prévu de remplacer les menuiseries du hall d’entrée sur les 2 côtés.

Le dessin des façades sera calepiné suivant des panneaux verticaux toute hauteur avec une finition « granitée » de couleur « blanc – gris ». Le pignon situé Avenue des Erables ainsi que la partie du bâtiment en toiture terrasse Avenue des Palmiers seront traités avec une finition imitation zinc.

Les tableaux des ouvertures seront marqués par une couleur plus soutenue soit en jaune, rouge ou bleu.

Les menuiseries extérieures seront en aluminium de couleur noire avec double vitrage isolant peu émissif et seront traitées de 2 manières différentes :

- Les portes seront remplacées à neuf et seront composées de 2 battants dont 1 au minimum de 90 cm de large avec seuils adaptés pour la mise en accessibilité PMR.

- Les fenêtres mises en place seront de type « rénovation » : la partie dormant sera conservée compte tenu de son bon état limitant ainsi les travaux de reprise sur l’intérieur des parois. Elles seront composées de 2 parties fixes (en allège et sur le côté) et d’une partie ouvrant en oscillo-battant.

Tous les vitrages de ces menuiseries seront équipés de verre feuilleté sur les 2 faces pour la sécurité en cas de brisure avec, en plus pour les châssis du rez de chaussée, un verre feuilleté spécifique retardateur d’effraction sur la face extérieure. Aussi, pour le confort des utilisateurs, les vitrages des portes et fenêtres exposés SUD et OUEST auront une finition anti solaire avec pour certaines classes des stores intérieurs d’occultation.Des travaux d’accompagnement de peinture et de VRD sont également prévus.

Il a également été vérifié que les caractéristiques thermiques des produits proposés répondent aux exigences imposées pour l’obtention des subventions qui seront demandées dans le cadre de ces travaux ainsi qu’aux normes relatives à l’accessibilité PMR liées à ce type de travaux.

L’estimation du coût prévisionnel des travaux au stade APD présente un montant de 325 180 € HT, ce qui représente un écart de 25.07 % avec le montant prévisionnel fourni au moment de la consultation de maîtrise d’œuvre qui s’élevait à 260 000 € HT.

Cette différence s’explique par des compléments de travaux pris en compte pendant la phase d’avant-projet afin de traiter les améliorations thermiques de l’école maternelle dans sa globalité ; les travaux supplémentaires concernent le patio et la partie Nord-Est du Bâtiment.

La validation de l’Avant-Projet Définitif entraîne, conformément à l’article 3.1 du CCAP, la signature d’un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre permettant la notification d’un Coût Prévisionnel des Travaux et d’acter l’engagement du Maître d’œuvre à réaliser le projet pour ce montant, en fixant sa rémunération définitive.

Le détail de l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre est le suivant :

- Montant prévisionnel des travaux : 260 000,00 € HT

- Montant des travaux stade APD : 325 180,00 € HT

- Taux des honoraires (inchangé) : 5.5 %

- Montant initial du marché de MOE : 14 300,00 € HT

- Forfait définitif de rémunération : 17 887,90 € HT

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- d’approuver ce dossier d’Avant-Projet Détaillé (APD)

- d'autoriser le Maire à signer l'avenant relatif à la rémunération définitive du maître d'œuvre

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions. 15-151) TRAVAUX D’AMÉLIORATION ENERGETIQUE ET D’ACCESSIBILITE DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.)

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux est une aide financière de l’Etat allouée à l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus et aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au seuil fixé par le Ministère.

Combourg est éligible à la D.E.T.R. qui permet de financer en partie : 1. Les bâtiments scolaires

2. Les bâtiments publics

3.

a. Equipements de sécurité

b. Autres équipements publics et aménagements spécifiques

c. Revitalisation des centres-bourgs

4. Soutien aux communes nouvelles

5. Création de réserves incendie

6. Opération dues à des événements imprévisibles ou urgentes (calamités publiques) 7. Les projets d’ordre économique

8. Les projets d’ordre social

9. Les projets d’ordre touristique

Dans ce cadre, Madame GIROUX rappelle que la commune de Combourg a décidé d’entreprendre des travaux d’amélioration énergétique et d’accessibilité des écoles maternelle et élémentaire, à savoir :

- Ecole maternelle : remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures avec prises en compte des normes d’accessibilité et la réalisation d’une isolation par l’extérieur sur la totalité des façades

- Ecole élémentaire : remplacement de menuiseries du hall d’entrée avec prise en compte des normes d’accessibilité

Par délibération n° 15.114 en date du 30 septembre 2015, le Conseil Municipal a été informé du choix du cabinet CMOI de Combourg pour la mission de maîtrise d’œuvre concernant les travaux d’amélioration énergétique des écoles maternelle et élémentaire.

Par délibération n° 15-150 en date du 2 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’Avant- Projet Définitif de cette opération.

Le tableau financier de l’opération est le suivant : DEPENSES HT RECETTES HT

Relevés de façades - SARL LETERTRE 1 575,00 € Subvention DETR (30% 104 565,87 €

Repérage Amiante et Plomb - CHB YABIS 1 290,00 € du montant HT

Mission Contrôle Technique - Qualiconsult 1 620,00 € avec un plafond de dépense

Mission SPS - IPAC CONSEIL 1 000,00 € de 700 000 € HT)

Maîtrise d'Oeubre : cabinet CMOI 17 887,90 €

LOT 1 : GROS ŒUVRE - DEMOLITION - VRD 15 500,00 € AUTOFINANCEMENT 243 987,03

LOT 2 : BARDAGE- ISOLATION PAR L'EXTERIEUR 144 700,00 €

LOT 3 : MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM 156 980,00 €

LOT 4 : PEINTURE - RAVALEMENT 8 000,00 €

TOTAL HT 348 552,90 € TOTAL HT 348 552,90 €

Les travaux pourront commencer en juin 2016 pour une durée de 4 mois.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de solliciter la subvention DETR sur l’exercice 2016, dans la catégorie « Bâtiments Scolaires ».

Cette opération sera financée de la façon suivante :

- Subvention DETR 30 % avec un plafond de dépense de 700 000 € HT, soit une subvention de 104 565.87 €

- Autofinancement : 243 987.03 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de solliciter la subvention DETR, dans la catégorie « Bâtiments Scolaires » pour les travaux d’amélioration énergétique et d’accessibilité des écoles maternelle et élémentaire.

15-152) TRAVAUX D’AMÉLIORATION ENERGETIQUE ET D’ACCESSIBILITE DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux d’amélioration des performances énergétiques des écoles maternelle et élémentaire, il a été décidé de retenir le cabinet CMOI de Combourg pour les missions de maîtrise d’œuvre (délibération n° 15.114 en date du 30 septembre 2015)

Par délibération n° 15-150 en date du 2 Décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’Avant-Projet Définitif de cette opération.

Il est rappelé également que ces travaux consistent : - pour l’école maternelle : au remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures avec prise en compte des normes d’accessibilité et la réalisation d’une isolation par l’extérieur sur la totalité des façades

- pour l’école élémentaire : au remplacement de menuiseries du hall d’entrée avec prise compte des normes d’accessibilité

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière auprès de la Communauté de Communes Bretagne Romantique dans le cadre du programme Practise : aide aux économies d’énergie.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition

15-153) DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’adopter le projet de Décision Modificative n° 4, comme présenté dans le tableau ci-après :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION DESIGNATION

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Chapitre 20

Compte 2041512

Travaux d’effacement des

réseaux électriques– Rue

de Cheminette –

(participation sur travaux

concédés) SDE

16 900 €

Chapitre 23

Compte 238

Travaux d’effacement des

réseaux Eclairage Public et

télécom – (avance sur

travaux pour compte de tiers)

SDE

27 810 €

Chapitre 23

Compte 2315

Travaux d’effacement de

réseaux - électrique-

éclairage public et télécom -

Rue de Cheminette

44 710 €

Chapitre23

Compte238 Avance sur travaux 37 000 € 37 000 €

Chapitre 23

Compte 2313

Travaux d’amélioration

énergétique des écoles 70 000 €

Compte 020 Dépenses imprévues 70 000 €

TOTAL 114 710 € 151 710 € 37 000 €

TOTAL GENERAL 37 000 € 37 000 €Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE la décision modificative n° 4 du budget principal, telle que présentée ci-dessus.

15-154) RECEVEUR MUNICIPAL –INDEMNITE DE CONSEIL - ANNEE 2015 Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article 97 de la loi n° 82-213 modifiée relative aux droits et libertés des communes, Départements et Régions, du Décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat et de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au J.O. du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des Communes et des établissements publics locaux, le Conseil Municipal doit prendre une délibération demandant le concours de Receveur Municipal pour bénéficier de prestations facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire et fixer le taux de l’indemnité de celui-ci.

La ville de Combourg sollicite chaque année le concours du Receveur Municipal pour des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Le taux de l’indemnité peut être modulé en fonction des prestations fournies.

L’indemnité de « Conseil » sollicitée par M. Eric BAILLON, Receveur Municipal, Trésorier de Tinténiac, est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et s’élève à 1 064.06 € (taux de 100 %) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.

Après avis de la Commission Finances, réunie le 17 novembre 2015, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’octroyer au Receveur Municipal l’indemnité de Conseil suivante :

 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, une indemnité au taux de 50 %, qui s'élève à 532.03 € brut

Cette indemnité est soumise au 1% de solidarité, à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et au RDS (Remboursement de la Dette Sociale).

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition. 15-155) TARIFS MUNICIPAUX - ANNEE 2016

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

A la suite des travaux de la commission Finances en date du 17 novembre 2015, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d'approuver les tarifs municipaux suivants qui prendront effet au 1er janvier 2016 :

A) DROITS DE PLACE

2015 2016

1) Marchés hebdomadaires et ventes hors jours de marché : étalage avec

ou sans banc, couvert ou non couvert, sur rue, trottoir, place, etc.,

voitures d'exposition, de vente ou de démonstration, machine et

matériel agricole

 Le mètre linéaire 0.80 € 0.80 €

2) Assemblées et foires : Mi-Mai, Angevine Mi-décembre, étalage, voitures

de vente, matériel agricole comme ci-dessus, couvert ou non couvert

 Le mètre linéaire 1.10 € 1.10 €

3) Débits de boissons (Utilisation en "superficie")

 Le mètre carré 1.10 € 1.10 €

4) Rôtisseur

 Le mètre linéaire 1.10 € 1.10 €

5) Attraction foraine (Utilisation de "face")

 Le mètre linéaire 1.10 € 1.10 €

6) Métiers, Manèges, cirques (Utilisation en "superficie")

 Le mètre carré 1.10 € 1.10 €

7) Marchand forain hors marché

(Cf délibération n° 94-99 en date du 23 Novembre 1994)

 Forfait mensuel 12.60 € 12.60€

8) Abonnement :

Pour mémoire (article 34 de l'arrêté municipal n° 09-191 du 22 juin 2009 portant réglementation du marché - délibération n° 97-119 du 30 Juin 1997 : réduction de 15 % sur le tarif classique)

0.70 €

0.70 €

9) Branchement électrique bornes du marché 2.60 € 2.60 €

Soit abonnement au trimestre 33.40 € 33.40€

Avec pour les attractions foraines, manèges et cirques la perception d'un forfait minimal de 51 euros (51 euros en 2015) et versement d'une caution de 50 % du coût prévisionnel lors de l'inscription des commerçants et industriels forains avec un minimum de perception de 25.50 euros (25,50 euros en 2015). Cette somme sera conservée en cas de défection et considérée comme acompte sur le prix à payer dans le cas d'une participation réelle. La réservation d'un emplacement ne sera effective qu'après le paiement de cette caution.

En ce qui concerne la foire de la Mi-mai, se reporter à la délibération n° 94-65 en date du 16 Juin 1994.

B) DROITS DE VOIRIE

En ce qui concerne les droits de voirie et l'occupation des trottoirs, l'autorisation ne pourra être accordée par la Municipalité qu'à la condition qu'un espace minimum de 0,90 m puisse être laissé à la circulation piétonne entre l'étal et la bordure du trottoir.

2015 2016

 Terrasse couverte 13.00 € 13,20 €

 Terrasse non couverte, trottoir, chevalet, présentoir etc. 6.70 € 6.80 €

Pour l'application de ce tarif, toute surface sollicitée et autorisée sera arrondie au m2 supérieur (exemples : 0, 40 m2 ==> 1 m2 et 2,60m2 ==> 3 m2, etc)

C) LOCATION DE SALLES

1) BOULEVARD DU MAIL - SALLES DE REUNION

Mise à disposition gracieuse aux Associations Combourgeoises, pour usage de "réunion" exclusivement.

Ces salles pourront être louées à des associations extérieures à la Ville de Combourg, sous réserve des disponibilités, les associations Combourgeoises étant prioritaires.

Tarif unique de location aux associations extérieures à Combourg :

Tarif forfaitaire de 69 € (69 € en 2015) (Grande ou petite salle)

2) MAIRIE : Salle d'Honneur (135 m²)

Pas de location mais mise à disposition limitée

3) ESPACE MALOUAS

Le contrat de location mis en place en 2011 permet de finaliser les conditions d’utilisation de l’espace Malouas.

En cas de dégradation, la caution sera encaissée par le Receveur Municipal et l'éventuel remboursement partiel n'interviendra qu'une fois connu le montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de ladite caution.

En cas de carence de nettoyage lors de la location des salles, les heures de ménage nécessaires seront appliquées de la façon suivante :

2015 2016

Tarif Horaire 25.32 € 25.70 €

Les conditions de location figureront sur les formulaires de demande de location.

A) SALLE DE REUNION EN PARQUET (320 m²) et PATIO:

a) Cas particuliers :

- Personnel municipal :

Mise à disposition gracieuse aux employés communaux à l’occasion de leur mariage.

- Associations combourgeoises :

Pour la première utilisation annuelle (spectacle, bal ou autre manifestation) la location est gratuite, toutefois le forfait chauffage sera facturé à l'association et le versement de la caution de 392 Euros sera réclamé dans les mêmes conditions que pour tout autre utilisateur.

b) Tarifs classiques pour les autres utilisations

Congrès, mariages, Assemblées générales, colloques etc.

1 journée

2015 2016

Sans repas

Commune 201 € 201 €

Hors Commune 287 € 287 €

Avec repas

Commune 300 € 300 €

Hors Commune 455 € 455 €

Forfait 2 jours :

2015 2016

Sans repas

Commune 300 € 300 €

Hors Commune 430 € 430 €

Avec repas

Commune 450 € 450 €

Hors Commune 682 € 682 €

Bals avec entrées payantes :

2014 2015

Commune 414 € 414 €

Hors Commune 622 € 622 €

Spectacles, défilés de mode :

2014 2015

Commune 318 € 318 €

Hors Commune 747 € 747 €

Forfait Chauffage pour salle parquet et (ou) patio :

-par jour (commune et hors commune) :

2015 2016

Salle parquet et patio – 1ère journée - 50 € 50 €

Salle parquet et patio – 2ème journée - 40 € 40 €Patio – 1ère journée - 25 € 25 €

Patio – 2ème journée - 20 € 20 €

Sonorisation

2015 2016

Salle parquet 73.73 € 73.73 €

Patio 73.73 € 73.73 €

Remplacement vaisselle cassée ou manquante

2015 2016

Verre 0.75 € 0.75 €

Assiette 3.50 € 3.50 €

Cuillère à café, cuillère, fourchette et couteau 2.18 € 2.18 €

c) tarifs à la demi journée (chauffage compris)

Pour les réunions et les Assemblées Générales (sans repas) :

Pour une occupation le matin, salle libérée pour 13 heures.

Pour une occupation l’après-midi salle libérée pour 18 heures.

Tarifs hiver (de octobre à mars)

2015 2016

Commune 152 € 152 €

Hors Commune 206 € 206 €

Tarifs été (de avril à septembre)

2015 2016

Commune 127 € 127 €

Hors Commune 181 € 181 €

B) SALLE POLYVALENTE

Bal avec entrées payantes et autres manifestations

2015 2016

Commune 469 € 469 €

Hors Commune 821 € 821 €

C) PATIO

Il sera proposé gratuitement (chauffage compris) aux associations combourgeoises en fonction du nombre d’adhérents présents.

Locations sous conditions :

Le patio pourra être loué seul, sans la salle de parquet, pour réunion de travail ou vin d'honneur mais seulement 15 jours avant la date envisagée afin de ne pas compromettre la location de la Salle de parquet qui reste prioritaire.

Le tarif ci-après constitue un forfait quelle que soit la durée et pour une journée maximum.

2015 2016

Commune 74 € 74 €

Hors Commune 128 € 128 €

4) SALLE ECOLE ELEMENTAIRE

La salle de l’école élémentaire sera mise à la disposition des organismes de formation.

Chaque mise à disposition pour stage fera l’objet d’une convention avec l’organisme de formation.

2015 2016

Tarif par jour d’utilisation 11.14 € 11.14 €

5) LOCAUX DU CENTRE ADMINISTRATIF

2015 2016

Tarif par demi-journée 5.57 € 5.57 €

Tarif par journée 11.15 € 11.15 €

D) LOCATION DE MATERIEL

2015 2016

Grand ou petit podium – Tribunes (Tarif Unique)

(Transport, montage, démontage compris)

428.57 € 428.57 €

La location des podiums et tribunes est limitées aux collectivités et associations de la proche région de Combourg (dans un rayon d'environ 15 km), notamment du Canton et de la Communauté de communes - Bretagne Romantique.

Il est précisé que les podiums doivent être montés obligatoirement par le personnel de la Ville qui assure la responsabilité en cas de mauvais montage.

L'accord de location n'entraînera pas obligation de montage.

Les podiums ne seront pas montés si le sol ne présente pas des garanties suffisantes de stabilité ou si le dénivelé est trop important.

Dans le cas où l'équipe de montage jugerait impossible le montage du podium, la responsabilité de la Ville ne pourra pas être recherchée par la collectivité ou l'organisme ayant sollicité la location. Ces derniers pourront faire appel à leurs frais exclusifs à un organisme agréé pour juger de la qualité du sol.

Toute personne, collectivité ou organisme sollicitant la location d'un podium devra accepter les présentes clauses qui figureront sur les formulaires de demande de location.

2015 2016

Projecteurs (l’unité) 12.14 € 12.14 €

Mâts (l’unité) 0.52 € 0.52 €

Drapeaux (l'unité) 0.52 € 0.52 €

Balayeuse (tarif horaire avec chauffeur) 124.70 € 124.70 €

E) CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE ET CAVEAU PROVISOIRE

2015 2016

Concessions temporaires - 15 ans - (le m²) 63.35 € 64.30 €

Concessions trentenaires (le m²) 124.50 € 126.40 €

- Concessions pour urnes funéraires (pour 0,25 m²) :

2015 2016

Concessions temporaires – 15 ans - 63.35 € 64.30 €

Concessions trentenaires 124.50 € 126.40 €

Lors du renouvellement d’une concession, le tarif municipal applicable est celui en vigueur à la date d’échéance de la concession conformément à la décision du conseil d’Etat du 21/05/2007 (requête n°281615).

- Caveau provisoire :

2015 2016

1er jour 12.93 € 13.15 €

Par jour, du 2ème au 6ème jour 7.78 € 7.90 €

Forfait pour une semaine (7 jours) 51.83 € 52.60 €

Par jour, à partir du 8ème jour 2.23 € 2.30 €

F) COLUMBARIUM

2015 2016

Dépôt des cendres dans l’espace dédié au souvenir (par urne) 52.28 € 53 € Concession (capacité 4 urnes)

15 ans 784.20 € 795 €

30 ans 1 463.84 € 1 485 €

G) TRAVAUX EN REGIE

Travaux réalisés en régie directe par le personnel de la Ville et facturation à la section d'investissement (tarif horaire) et les mises à disposition de personnel pour les autres collectivités, EPCI, associations, etc.

2015 2016

L’heure de travail 25.32 € 25.70 €

L’heure d’utilisation du tractopelle avec chauffeur 55 € 55 €

L’heure d’utilisation du tracteur remorque avec chauffeur 45 € 45 €

H) VACATIONS FUNERAIRES

Opérations donnant lieu au versement d’une vacation :

 La surveillance de la fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt

 la fermeture du cercueil et la pose des scellés lorsque le corps est destiné à la crémation, avec ou sans changement de commune.

2015 2016

Vacation 20.92 € 21 €

I) TARIFS MEDIATHEQUE

INSCRIPTION INDIVIDUELLE (POUR UN AN)

L’abonnement sera gratuit pour les résidents de la commune et les hors commune de 0 à 18 ans, sur présentation d’un justificatif de scolarité.

2015 2016

pour les résidents de la commune 16.80 € 17 €

pour les résidents hors commune 21.90 € 22 €

Tarif réduit pour les résidents de la commune * 8.40€ 8.50 €

Tarif réduit pour les résidents hors commune * 12.50 € 12.60 €

*Personnes ayant droit aux tarifs réduits sur présentation d’un justificatif : Bénéficiaires Allocation Adultes Handicapés

Bénéficiaires du Minimum Vieillesse

Bénéficiaires du RSA

Bénéficiaires Allocation Parents Isolés

Demandeurs d’emploi

Etudiants (de 18 à 25 ans)

INSCRIPTION POUR LES RESIDENTS TEMPORAIRES

2015 2016

Résidents temporaires (pour une durée de 6 mois maxi) 8.40 € 8.50 € Avec une caution de 50 € 50 €

INSCRIPTIONS COLLECTIVES

L’abonnement sera gratuit pour : Les écoles maternelles de Combourg Les écoles élémentaires de Combourg

L’institut les Rivières

La Maison des enfants

PHOTOCOPIES

2015 2016

A4 0.25 € 0.25 €

A3 0.50 € 0.50 €

Les photocopies ne pourront concerner que des documents détenus par la médiathèque et non des documents privés et sont destinées aux personnes dans le cadre de devoirs scolaires, d’études ou de recherches personnelles.

CAUTIONNEMENT

Mise en place d’une caution pour l’emprunt des liseuses, il sera demandé 100 € lors de l’emprunt d’une liseuse, cette dernière sera redonnée dès le retour de la liseuse à la médiathèque.

CARTES MAGNETIQUES

Chaque renouvellement de cartes magnétique (en cas de perte, vol ...) sera facturé au prix de 2 €

CONNEXION INTERNET

La connexion internet sera gratuite

REMPLACEMENT DES LIVRES, CD ET DVD

En cas de documents endommagés ou non restitués à la médiathèque, ces derniers seront soit remplacés soit facturés à l’abonné au prix d’achat du document.

J) TARIFS CAMPING MUNICIPAL (hors taxe de séjour)

Tarifs par nuitée :

2015 2016

Tarif adulte 3.657 € 3.67 €

Tarif enfant (de 0 à 2 ans) gratuit gratuit

Tarif enfant (de 2 à 12 ans) 2.19 € 2.25 €

Tarifs emplacements

2015 2016

Tente 2.19 € 2.25 €

Caravane 2.53 € 2.60 €

Voiture 2.19 € 2.25 €

Moto 1.27 € 1.30 €

Camping-Car 2.83 € 2.90 €

Branchement électrique 2.56 € 2.63 €

Garage mort 2.56 € 2.63 €

Tarif groupe * 1.96€ 2 €

Animaux 1.11 € 1.14 € 2015 2016

Tarif jeton machine à laver (lessive comprise) 4.89 € 5 €

Tarif jeton borne vidange camping-car 2 € 2 €

* Le tarif « groupe » : prix par personne et par nuitée ne pourra être accordé qu’à la condition que la demande concerne au minimum 10 personnes.

Il sera demandé une caution de 20 € au moment de la remise du pass permettant d’ouvrir la barrière du camping.

Toute réservation faite pour le camping sera assortie du versement d’arrhes correspondant à 10 % du coût du séjour prévu. Les arrhes seront versées par chèque lors de la demande de réservation qui sera transmis au Trésor Public pour encaissement. En cas d’abandon de la réservation, les arrhes resteront acquises à la ville.

Tout emplacement réservé et non occupé dans les 48 heures de la date fixée sera réputé libre et réutilisé.

Location salle du camping (en dehors de la période d’ouverture)

Mise à disposition gracieuse aux associations combourgeoises, pour usage de réunion exclusivement

Cette salle pourra être louée à des associations extérieures à la ville de Combourg, sous réserve des disponibilités, les associations combourgeoises étant prioritaires,

2015 2016

Tarif unique de location aux associations extérieures à Combourg 78 € 78 €

En 2010, la commune a signé une convention pour 5 ans avec l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances) afin d’établir un tarif « bourse solidarité vacances ». (Réduction de 30% sur le prix de base pour les revenus modestes et les personnes handicapées dont le quotient familial est < à 800 € - attestation CAF.

Location de parcelle pour les résidences mobiles de loisirs

2015 2016

Parcelle ˂ à 168 m² 2 000 € 2 000 €

Parcelle entre 169 et 190 m² 2 200 € 2 200 €

Parcelle ˃ à 190 m² 2 300 € 2 300 €

K) TARIF PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS

2015 2016

Prise en charge de l'animal, recherche du propriétaire et remise rapide de l'animal

20.50 € 20.80 €

Conduite de l’animal à la fourrière 20.50 € 20.80 €

Prise en charge de l'animal par la commune jusqu'à la conduite à la fourrière 41,00 € 41.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE l’ensemble de ces tarifs qui prendront effet au 1er Janvier 2016.

15-156) DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Bertrand HIGNARD, Adjoint

Monsieur HIGNARD expose au Conseil Municipal que la Loi n° 2015-990 du 6 Août 2015, dite loi « Macron » a modifié le régime des exceptions au repos dominical des salariés, autorisées par le Maire. Jusqu’à l’intervention de cette loi, le Maire pouvait décider, dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, la suppression de ce repos jusqu’à cinq dimanches par an, pour chaque commerce de détail. Ce nombre maximum passe aujourd’hui à douze dimanches.

De plus, la liste des dimanches doit être fixée par arrêté municipal avant le 31 Décembre pour l’année suivante, permettant ainsi de donner de la visibilité aux entreprises.

De nouvelles consultations sont instaurées par la loi « Macron ». Désormais, dès lors que le Maire envisage d’autoriser une dérogation au repos dominical, il doit recueillir, au préalable, l’avis du Conseil Municipal. Il s’agit d’un avis simple qui implique que le Maire est seulement obligé de le consulter mais qu’il n’est pas lié par l’avis rendu par l’assemblée.

De plus, dès que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre, à savoir la Communauté de Communes.

En outre, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L 3133- 1 du Code du Travail, à l’exception du 1er Mai, sont travaillés, ils sont déduits des dimanches désignés par le M aire, dans la limite de trois.

La commission « Action Economique – Tourisme », qui s’est réunie le vendredi 20 Novembre 2015 avec des représentants de l’Union des Commerçants, a proposé d’autoriser cinq dimanches d’ouverture par an.

Monsieur HIGNARD demande au Conseil Municipal d’émettre un avis sur cette proposition.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix Pour, et 2 voix Contre (Mme CORNU-HUBERT etM. BERNARD) EMET UN AVIS FAVORABLE au nombre de jours proposés d’ouverture des commerces le dimanche qui emploient des salariés, à savoir cinq dimanches par an.

15-157) RESERVOIR DE SAINT MAHE – VALIDATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX

Rapporteur : Mme GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 30 septembre 2015, celui-ci avait été informé du choix du cabinet BOURGOIS pour une mission de diagnostic sur l’état du réservoir d’eau de Saint Mahé.

Les investigations se sont déroulées le 21 septembre 2015 lors de la vidange annuelle de la cuve. Le détail des désordres et des améliorations à apporter sur l’ouvrage sont décrits dans un rapport remis par le bureau d’études.

Les principaux désordres relevés concernent l’étanchéité intérieure et extérieure de la cuve ainsi que le remplacement de nombreuses pièces de fontainerie.

Il a également été préconisé de réaliser des travaux portant sur la sécurité du personnel d’exploitation (éclairage, colonne d’injection de produits dans la cuve, garde-corps...) et sur la sécurité du site (alarme anti intrusion).

Le montant estimatif HT des travaux est réparti de la manière suivante :

- Travaux extérieurs : 35 420 € HT

- Installation : 9 900 € HT

- Façade : 57 640 € HT

- Intérieur Tour : 7 000 € HT

- Chambre à vanne : 7 260 € HT

- Intérieur cuve : 77 440 € HT

- Coupole : 49 610 € HT

Soit un total HT de 244 270 Euros

La commission « Environnement – cadre de vie » qui s’est réunie le 18 Novembre 2015 a émis un avis favorable à la réalisation de l’ensemble de ce programme de travaux en mettant en option le poste affecté aux travaux extérieurs.

Une consultation de bureaux d’études pour une mission complète de maîtrise d’œuvre va être lancée prochainement.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote. 15-158) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA COMMUNE AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Mme Odile DELAHAIS, Adjointe

Madame DELAHAIS rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Combourg met des locaux à disposition des associations, qui peuvent être des équipements sportifs pour les associations sportives, ou des salles de réunions pour les associations à vocation culturelle ou sociale.

Dans la plupart de ces cas de mise à disposition, aucune disposition conventionnelle ne lie aujourd'hui la commune à l'association. Il convient d'améliorer et d'harmoniser les pratiques à travers une convention à passer avec l'ensemble des associations utilisatrices de locaux communaux, qui précisera la nature du local, ses usages, les horaires de mise à disposition et les responsabilités de chaque partie.

Madame DELAHAIS propose au Conseil Municipal :

- D'adopter le modèle type de convention avec les associations ci-joint - d’autoriser le Maire à signer les conventions entre la commune de Combourg et les associations

Entendu l’exposé de Madame DELAHAIS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

15-159) INSTALLATIONS CLASSEES – ENQUETE PUBLIQUE – DOSSIER M. GAUTIER – LES FEUVRELS – LANRIGAN

Rapporteur : M. Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL informe le Conseil Municipal que, par arrêté du 26 Octobre 2015, Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille et Vilaine, a prescrit une enquête publique sur le projet présenté par Monsieur Pierre GAUTIER, domicilié au lieu-dit « Les Feuvrels » à LANRIGAN, en vue d’obtenir l’enregistrement de son dossier relatif à l’extension d’un élevage porcin et mise à jour du plan d’épandage. Cet élevage est implanté au lieu-dit « Les Feuvrels» sur le territoire de la Commune de Lanrigan

Conformément à l’article R 512-20 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de COMBOURG est invité à donner son avis sur cette demande d’autorisation.

L’enquête publique se déroule du 30 Novembre 2015 au 30 Décembre 2015 inclus. L’avis du Conseil Municipal doit être exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

La commission « Voirie-Affaires Rurales » a examiné ce dossier lors de sa réunion du 20 Novembre 2015 et a émis un avis favorable au projet. Monsieur DENOUAL invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix Pour, 1 voix Contre (M. BERNARD) et 1 abstention (Mme CORNU-HUBERT), EMET UN AVIS FAVORABLE au projet présenté par Monsieur Pierre GAUTIER, domicilié à LANRIGAN, en vue d’obtenir l’enregistrement de son dossier relatif à l’extension d’un élevage porcin et mise à jour du plan d’épandage.

15-160) EXPLOITATION D’UN PARC EOLIEN SUR LA COMMUNE DE QUEBRIAC – DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD expose au Conseil Municipal que, par arrêté en date du 27 Octobre 2015, Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine a prescrit une enquête publique sur le projet présenté par la SAS I.E.L. Exploitation 9, dont le siège est à SAINT BRIEUC, concernant l’exploitation d’un parc éolien sur la Commune de QUEBRIAC. Le projet se situe au sud ouest du croisement de la RD 795 et de la RD 20, au niveau de la Lande de Tanouarn. Le site se situe à 7 kilomètres au sud de Combourg.

Le projet présenté prévoit un parc de 5 éoliennes Vestas V100 d’une puissance nominale unitaire de 2 MW pour une puissance de 10 MW. Le site éolien fournira une production électrique annuelle de 20 millions de kWh, ce qui correspond à un productible annuel de 2 000 heures à pleine puissance. La hauteur au moyeu de l’éolienne est de 100 mètres. La hauteur totale hors tout est de 150 mètres.

L’enquête publique se déroule du 20 Novembre au 22 Décembre 2015. Le registre d’enquête est déposé à la mairie du lieu d’installation et tenu à la disposition du public pendant la durée des opérations.

Conformément à l’article R512-20 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de COMBOURG est invité à donner son avis sur la demande d’autorisation. Cet avis doit être exprimé pendant la durée de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Ce dossier a été étudié par les Commissions « Cadre de vie-Environnement » et « Urbanisme-Développement Durable» le 18 Novembre 2015 qui ont émis un avis favorable au projet.

Monsieur COCHARD demande au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ce dossier.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix Pour et 1 abstention (Mme DELAHAIS), EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d’exploitation d’un parc éolien sur la Commune de QUEBRIAC.

15-161) MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) Rapporteur : M. Alain COCHARD

Monsieur COCHARD rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé le 13 novembre 2006, modifié le 1er avril 2008, le 02/03/2011, le 14/09/2011 et le 30/04/2014.

Il est exposé au Conseil Municipal que la commune doit procéder à une modification du PLU, allée des châtaigniers, sur les parcelles adjacentes au foyer logement, situées à l’est de celui-ci.

La zone est actuellement en zone UEb du PLU et le foyer logement en zone UEa. La zone UE est une zone urbaine équipée ou en voie d’équipement où l’extension de l’agglomération en ordre discontinu se réalise sur les parcelles existantes suivant les règles propres aux différents secteurs de la zone.

Le secteur UEa permet d’accepter des densités plus importantes que le secteur UEb.

Afin de parer aux signes de vétusté importants du foyer logement et à des besoins nouveaux, il est programmé par la SA HLM LA RANCE de construire de nouveaux logements à la place du foyer logement actuel, situé en zone UEa du Plan Local d’Urbanisme.

Il est prévu la création de logements collectifs et individuels, un pôle restauration ainsi que des places de stationnement.

Il convient donc de faire figurer au PLU un changement de zone, actuellement en UEb, en UEa (sur les parcelles cadastrées AH n° 572 et 566 d’une surface de 669 m2 et 1540 m2) afin de permettre une densité plus importante.

Cette modification envisagée est d’ordre graphique.

En conséquence, le Conseil Municipal sera informé qu’une modification du P.L.U. va être menée.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

15-162) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le mois de novembre. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant € HT

Travaux d’Amélioration

Energétique de l’Ecole

Maternelle – Mission de

contrôleur Technique

Travaux d’Amélioration

Energétique de l’Ecole

Maternelle – Mission SPS

(Coordination Sécurité et

de Protection de la Santé)

Espace Sportif Communal

du Châtel – Pose et Mise

en service d’extincteurs et

plan d’intervention

Contrôle Pulvérisateur

QUALICONSULT de St Grégoire

BUREAU VERITAS de Rennes

APAVE de St Malo

SOCOTEC de St Malo

IPAC CONSEIL Montgermont (8 réunions)

BUREAU VERITAS de Rennes (4 réunions)

APAVE de St Malo

SOCOTEC de St Malo

BAGOT Emmanuel d’Avranches

QUALICONSULT de St Grégoire

SECURITEC INCENDIE de Pleumeleuc

SICLI de Cesson Sévigné

Bretagne Contrôle Pulvérisateurs de Plérin

Avec la participation de la FD CUMA

Bretagne Ille Armor

1 620.00

1 976.00

2 100.00

1 890.00

1 000.00

997.50

1 472.50

1 260.00

1 120.00

1 085.00

1 372.46

1 471.86

200.00

Mission de Maîtrise

d’œuvre pour les études

préliminaires des réseaux,

Avenue du Général de

Gaulle, rue des Princes et

avenue de la Libération

Relevé Topographique de

la rue de la Libération et

de l’avenue du Général de

Gaulle

Mise à jour du PLU et

Intégration dans le

Logiciel Géo-ADS

ECR Environnement – La Chapelle des

Fougeretz

SAFEGE – Saint Grégoire

Cabinet BOURGOIS – Saint Grégoire

EGUIMOS – Bain de Bretagne

SARL Letertre-Géomètres – Dol de Bretagne

GEOSOFT – Aix en Provence

4 600.00

Le plan de charge

actuel ne leur permet

pas de répondre

5 875.00

2 830.00

3 600.00

1 650.00

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

15-163) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 22 octobre 2015 (DIA n° 15/49) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelle AL n° 114 d’une superficie totale de 98 m² et supportant des bâtiments à usage d’habitation

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote

15-164) COMPTE RENDU DES VENTES ET REPRISES DE CONCESSION CIMETIERE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - Article L 2122-22 (8e alinéa) et L 2122-23 du CGCT

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 8e alinéa « de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »

Afin d’informer les membres du Conseil Municipal des délivrances et reprises des concessions, Monsieur LE BESCO fait état des concessions concernées au cours de la période allant de décembre 2014 à mi-novembre 2015.

Attributions :

Un total de 17 concessions nouvelles attribuées et 18 renouvellements effectués (respectivement 13 et 13 en 2013, 19 et 12 2014).

N° CONC. DATE DURÉE SURFACE PLACE OBJET

2225 22/12/2014 15 ans 2 A-62 concession nouvelle

2226 02/01/2015 30 ans 2 E-48 concession nouvelle

2227 05/01/2015 30 ans 2 E-328 concession nouvelle

1474 09/01/2015 30 ans 2 C-92 renouvellement

1951 13/01/2015 15 ans 2 E-600 renouvellement

2228 10/01/2015 15 ans 2 E-373 concession nouvelle

1479 23/01/2015 30 ans 2 C-94 renouvellement

1944 22/01/2015 30 ans 2 E-332 renouvellement

1870 05/02/2015 30 ans 2 E-690 renouvellement

2229 02/03/2015 15 ans Case G-9 concession nouvelle

648 05/03/2015 30 ans 2 F-283 renouvellement2230 08/04/2015 30 ans 2 B-90 concession nouvelle

2231 15/04/2015 30 ans 2 A-215 concession nouvelle

594 01/04/2015 15 ans 2 A-246 renouvellement

1950 28/05/2015 30 ans 2 B-392 renouvellement

2232 03/06/2015 15 ans 2 B-641 concession nouvelle

2233 16/05/2015 30 ans 2 A-358 concession nouvelle

2234 29/07/2015 15 ans Case G-12 concession nouvelle

2235 31/07/2015 30 ans 2 A-287bis concession nouvelle

2236 10/08/2015 30 ans 3 A-362 concession nouvelle

2237 04/09/2015 30 ans 4 C-22-22bis concession nouvelle

2238 08/09/2015 15 ans Case G-18 concession nouvelle

2239 21/09/2015 30 ans 2 B-666bis concession nouvelle

2240 07/10/2015 15 ans 2 F-41bis renouvellement

1469 19/10/2015 15 ans 2 E-60 renouvellement

630 28/10/2015 15 ans 2 E-428 renouvellement

1974 28/10/2015 15 ans 2 E-675 renouvellement

680 29/10/2015 30 ans 2 B-639 renouvellement

2241 03/11/2015 30 ans 2 B-666 concession nouvelle

1083 03/11/2015 15 ans 2 B-544 renouvellement

1976 04/11/2015 15 ans 2 B-408 renouvellement

1501 05/11/2015 15 ans 2 B-707 renouvellement

2242 10/11/2015 15 ans 2 A-219 Concession nouvelle

1981 16/11/2015 30 ans 2 A-349 renouvellement

1467 12/11/2015 15 ans 2 C-70 renouvellement

Reprises :

Un seul emplacement repris au cours de l’année 2015, suite à la volonté de la famille de ne renouveler la concession 1014, le défunt ayant été, depuis plusieurs années, déjà déplacé vers un autre cimetière.

Rétrocession :

La commune a été sollicitée par deux titulaires (fondateurs) de concessions pour des rétrocessions de perpétuelles. Ces demandes concernaient la concession 1361 acquise par M. André BUET en 1979 et la concession 1663 acquise par Mme THIBERT Arlette en 1992. Les sépultures ne contenaient pas ou plus de corps, ne disposaient pas ou plus de monument.

Néanmoins sont restés en place les caveaux. Aussi, compte-tenu de cas précédents de reprises de place avec caveau, ayant engendré des coûts de retrait importants pour la commune lors de la revente (les nouveaux acquéreurs refusant parfois de les utiliser), il a été proposé aux demandeurs d’accepter les rétrocessions sans contrepartie financière de la part de la commune. Les titulaires ayant validé cette proposition, les emplacements C-22 -22 bis et D-99 ont donc été repris par la commune et les concessions 1361 et 1663 annulées.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour ne fera pas l’objet d’un vote.

15-165) QUESTIONS ORALES

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Conformément à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le point "QUESTIONS ORALES" est inscrit à l'ordre du jour, étant précisé que l'article 6 précité prévoit que chaque Conseiller ne pourra poser qu'une seule question et qu'elle devra être limitée à des affaires d'intérêt strictement communal.

Les questions ne répondant pas à ces critères et déposées hors des délais prévus à l'article 6 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ne pourront pas être prises en compte.

Une question orale a été déposée mais est arrivée hors délai.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 53.

CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 2 DECEMBRE 2015

A 20 H 00

_________

ORDRE DU JOUR

_______________

1. Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

2. Service de l’Eau – Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service 3. Service de l’Assainissement – Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service 4. SPIR – Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 5. Tarifs du service de l’Eau – Exercice 2016

6. Tarifs du service de l’Assainissement – Exercice 2016

7. Communauté de Communes – Projet de schéma de mutualisation des services 8. Travaux d’amélioration énergétique et d’accessibilité des écoles maternelle et élémentaire – Validation de l’avant-projet définitif (APD)

9. Travaux d’amélioration énergétique et d’accessibilité des écoles maternelle et élémentaire – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 10. Travaux d’amélioration énergétique et d’accessibilité des écoles maternelle et élémentaire – Demande de subvention à la Communauté de Communes 11. Décision modificative n° 4 du budget principal

12. Receveur Municipal – Indemnité de Conseil – Année 2015

13. Tarifs municipaux – Année 2016

14. Dérogations au repos dominical – Avis du Conseil Municipal

15. Réservoir de Saint Mahé – Validation du programme de travaux 16. Convention de mise à disposition des locaux de la Commune aux associations 17. Installations classées – Enquête publique – Dossier M. GAUTIER – LANRIGAN 18. Exploitation d’un parc éolien sur la commune de Québriac – Demande d’avis du Conseil Municipal

19. Modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

20. Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

21. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT 22. Cimetière – Délivrance de concessions

23. Questions orales