Conseil Municipal - CM du 10 DA cembre 2014

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Conseil Municipal - CM du 10 DA cembre 2014 Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 10 DA cembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement,

VILLE DE COMBOURG

(Ille et Vilaine)

COMPTE RENDU

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille quatorze, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

10 Décembre 2014, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de Conseillers présents : 22

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 4 Décembre 2014

Date d'affichage du compte-rendu : 15 Décembre 2014

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, Mme Marie-Renée GINGAT, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, M. Alain COCHARD, Adjoints, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, M. François LARCHER, Mme Joëlle COLLIN, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, Mme Nadine BAUDOIN, M. Jean-Pascal DESBOIS, M. Christophe CORVAISIER, Mme Isabelle MOREL, M. Jean-Marie CHAPRON, Mme Maryline LEFOUL, Mme Michèle BEAUDOUIN-QUERU,

Absents excusés : Mme Marylène QUEVERT, Mme Fabienne POREE, Mme Magali TREMORIN, M. Henri NOËL, M. Eric FEVRIER, M. David BERNARD Absents non excusés : Mme Rozenn CORNU-HUBERT

Pouvoirs : Mme QUEVERT à Mme DELAHAIS ; Mme POREE à Mme GIROUX ; Mme TREMORIN à Mme DAUCE ; M. NOEL à M. LE BESCO ; M. FEVRIER à Mme BEAUDOUIN-QUERU

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : Mme Isabelle MOREL, Conseillère Municipale Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

14-153) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

14-154) Service de l’Eau – Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service 14-155) Service de l’Assainissement – Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service

14-156) SPIR – Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service 14-157) Tarifs de l’Eau – Exercice 2015

14-158) Tarifs de l’assainissement – Exercice 2015

14-159) Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun entre la Commune, le Centre Communal d’Action Sociale et le Foyer-Logement 14-160) Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail – Composition et désignation des représentants de la Collectivité

14-161) Administration électronique – Nouvelle convention avec Megalis Bretagne 14-162) Dématérialisation du contrôle de légalité – Avenant à la convention avec la Préfecture

14-163) Rénovation des toitures de l’Eglise Notre Dame – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

14-164) Souscription à un emprunt de 122 115 € - Budget Assainissement 14-165) Opérations de stock – Décision modificative n° 1 du budget du lotissement Gare/Bel Air

14-166) Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) – Décision modificative du budget principal

14-167) Subvention exceptionnelle – Association Moby Dick

14-168) Prise en charge des destructions de nids de frelons asiatiques sur le territoire communal

14-169) Convention avec la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles en Ille et Vilaine (FGDON) – Indemnisation des piégeurs

14-170) Receveur Municipal – Indemnité de Conseil – Année 2014

14-171) Tarifs municipaux – Année 2015

14-172) Camping Municipal – Travaux de Rénovation – Demande de subvention Régionale 14-173) Travaux de réseaux du centre-ville 4e tranche et poste de refoulement rue de la Butte – Constitution de servitude et bail avec les consorts de la Tour du Pin Verclause 14-174) Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période 2014/2017

14-175) Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA – Article L 2122-22 (4e alinéa) et L 21 22-23 du CGCT 14-176) Compte-rendu des avenants aux marchés de travaux signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA – Article L 2122-22 (4e alinéa) et L 21 22-23 du CGCT

14-177) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT

__________________________ 14-153) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Madame Isabelle MOREL, sur proposition du Maire, est élue à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 5 Novembre 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

14-154) SERVICE DE L’EAU – RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

Rapporteur : Mme Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal qu’en vertu du décret n° 95-635 du 6 Mai 1995 (JO du 7 mai), les Maires sont tenus de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service des eaux.

Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ce service dans l'esprit de la loi n° 96-101 du 2 février 1995 (Article 73) dite "Loi BARNIER".

Le projet de rapport établi par le SMG 35 a été transmis en Mairie le 1er Septembre 2014.

Monsieur Michel RUIZ de la Société VEOLIA, délégataire du service de l’Eau, est invité à présenter et commenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau (Exercice 2013), conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales.

Après cet exposé et les échanges au sein de l’Assemblée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, VALIDE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’Eau. 14-155) SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

Rapporteur : Mme Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal qu’en vertu du décret n° 95-635 du 6 Mai 1995 (JO du 7 mai), les Maires sont désormais tenus de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement.

Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ce service dans l'esprit de la loi n° 96-101 du 2 février 1995 (Article 73) dite "Loi BARNIER".

Le projet de rapport établi par ISAE a été transmis en Mairie par mail le 27 Novembre 2014.

Monsieur Michel RUIZ de la Société VEOLIA, délégataire du service de l’Assainissement, est invité à présenter et commenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement (Exercice 2013), conformément à l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales.

Après cet exposé et les échanges au sein de l’Assemblée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, VALIDE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’Assainissement.

14-156) SPIR - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – EXERCICE 2013

Rapporteur : Mme Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que, conformément à la loi relative au renforcement de la protection de l’environnement, le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable d’Ille et Rance a transmis à la Commune son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2013.

En application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport annuel est présenté au Conseil Municipal.

S'agissant d'un rapport d'information, ce point de l'ordre du jour n’a pas fait l'objet d'un vote. 14-157) TARIFS DU SERVICE DE L’EAU – EXERCICE 2015

Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que, dans la perspective des prochaines facturations, la Ville doit communiquer à la société fermière les tarifs du service de l’eau applicables pour l’année 2015.

Suite à la commission cadre de vie et environnement, réunie le 28 novembre 2014, Madame GINGAT propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2015 qui se décomposent de la façon suivante :

Tarifs 2014 Tarifs 2015

Part fixe au semestre H.T. 21.706 € 21.706 €

Redevance au M3 H.T.

De 1 à 200 m3 0.484 € 0.484 €

De 201 à 500 m3 0.393 € 0.393 €

Plus de 500 m3 0.357 € 0.357 €

Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 2 abstentions (M. FEVRIER et Mme BEAUDOUIN- QUERU), ADOPTE cette proposition.

14-158) TARIFS DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2015 Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que, dans la perspective des prochaines facturations, la Ville doit communiquer à la société fermière les tarifs du service de l’assainissement applicables pour l’année 2015.

Suite à la commission cadre de vie et environnement réunie le 28 novembre 2014, Madame GINGAT propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2015 qui se décomposent de la façon suivante :

Tarifs 2014 Tarifs 2015

Part fixe au semestre H.T. 6.927 € 6.927 €

Redevance au M3 H.T. 1.141 € 1.141 €

Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix POUR et 2 abstentions (M. FEVRIER et Mme BEAUDOUIN- QUERU), ADOPTE cette proposition.

14-159) CREATION D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN ENTRE LA COMMUNE, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET LE FOYER-LOGEMENT

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal qu’en application de la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée et de la loi n° 2010-751, un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant un certain nombre d’agents, à savoir :

- Anciennes dispositions applicables jusqu’en 2014, seuil d’effectif de 200 agents - Nouvelles dispositions à compter du 1er Janvier 2015, seuil d’effectif de 50 agents

Le CHSCT est compétent sur les sujets d’ordre général relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CHSCT unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et des établissements, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Il est rappelé que, lors de la création du Comité Technique Paritaire mis en place en Septembre 2001, il avait été décidé de rattacher le Centre Communal d’Action Sociale et le Foyer- Résidence « Les Châtaigniers ».

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de créer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) unique compétent pour les agents de la Collectivité, du CCAS et du Foyer Résidence « Les Châtaigniers ».

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du CCAS et du Foyer-Résidence « Les Châtaigniers »,

 Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er Janvier 2014 permettent la création d’un CHSCT commun,

- DECIDE de créer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) unique compétent pour les agents de la Collectivité, du CCAS et du Foyer Résidence « Les Châtaigniers ». 14-160) COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL– COMPOSITION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) nécessite la désignation de représentants.

Il est composé de représentants de la Collectivité et de représentants du personnel. Les représentants de la Collectivité sont désignés par l’autorité territoriale ; les représentants du personnel le sont par les organisations syndicales. Le CHSCT se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son président et à son initiative. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et n’est donc pas liée au renouvellement des conseils municipaux.

En accord avec les organisations syndicales, réunies en Mairie le 15 Septembre 2014, Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

- De fixer le nombre de représentants du personnel à TROIS, (soit trois titulaires et trois suppléants)

- De fixer le nombre de représentants de la collectivité à TROIS également, (soit trois titulaires et trois suppléants).

- De désigner les représentants de la collectivité qui pourraient être les mêmes que les représentants au Comité Technique Local

- De décider du recueil de l’avis des représentants de la Collectivité

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et a près en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- De FIXER le nombre de représentants du personnel à TROIS, (soit trois titulaires et trois suppléants)

- De FIXER le nombre de représentants de la collectivité à TROIS également, (soit trois titulaires et trois suppléants).

- De DESIGNER les représentants de la collectivité qui seront les mêmes que ceux désignés pour le Comité Technique Local, à savoir :

o Titulaires :

 M. Joël LE BESCO

 Mme Yolande GIROUX

 Mme Monique DAUCE

o Suppléants :

 Mme Marylène QUEVERT

 Mme Odile DELAHAIS

 M. Jean-Luc LEGRAND

- De DECIDER du recueil de l’avis des représentants de la Collectivité 14-161) ADMINISTRATION ELECTRONIQUE – NOUVELLE CONVENTION AVEC MEGALIS BRETAGNE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a mis en place un nouveau barème de contribution dans le cadre de la fourniture d’un bouquet de services numériques pour les collectivités bénéficiaires.

Cette contribution est supportée par la Communauté de Communes Bretagne Romantique. La commune ne s’acquitte désormais plus d’aucune contribution financière pour accéder au bouquet de services numériques.

Le bouquet de services numériques comprend les services suivants :

- Une salle régionale pour la dématérialisation des marchés publics - Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité

- Un service de télétransmission des données et pièces au comptable - Un service d’échanges sécurisés de fichiers

- Un service d’informations publiques en ligne

- Un parapheur électronique

- Un service d’archivage électronique à valeur probatoire

- Un service "Observatoire de l’administration numérique en Bretagne" - l’accès à des formations et ateliers méthodologiques

Considérant le fait que, par une délibération du 24 février 2010, la commune avait autorisé le Maire à signer la convention Mégalis Bretagne

Et considérant également le fait que l’adoption du bouquet de services numériques Mégalis Bretagne nécessite la signature d’une nouvelle convention,

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2015/2019.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et a près en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition. 14-162) DÉMATÉRIALISATION DU CONTROLE DE LÉGALITÉ – AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA PRÉFECTURE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire,

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par délibération n° 10-64 en date du 26 mai 2010, le Conseil Municipal a approuvé le principe de mise en place par la Commune de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et la convention avec la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

La loi prévoit que les envois transitent par un Tiers de Télétransmission qui authentifie et sécurise les échanges entre la commune et la Préfecture. Ce tiers de Télétransmission est un service fourni par le syndicat Mégalis Bretagne.

Le déploiement par Mégalis Bretagne de sa nouvelle Plateforme Régionale d’Administration Electronique prévoit notamment l’évolution du service de télétransmission des actes en Préfecture au travers d’un changement d’opérateur « Tiers de Télétransmission ».

Considérant le fait que la commune de Combourg utilise le service de télétransmission des actes en Préfecture proposé par Mégalis Bretagne et qu’elle souhaite continuer à l’utiliser,

Et considérant également le fait que le changement d’opérateur « Tiers de Télétransmission » nécessite la signature d’un avenant à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité,

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser le maire à signer l’avenant à la convention passée avec la Préfecture dans le cadre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et a près en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

14-163) RENOVATION DES TOITURES DE L’EGLISE NOTRE DAME – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) Rapporteur : Mme Yolande GIROUX

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux est une aide financière de l’Etat allouée à l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus et aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au seuil fixé par le Ministère. Combourg est éligible à la D.E.T.R. qui permet de financer en partie :

1. Les bâtiments scolaires

2. Les bâtiments publics

3. Les équipements de sécurité

4. Les projets d’ordre économique

5. Les projets d’ordre social

6. Les projets d’ordre touristique

Dans ce cadre, il est rappelé que la commune de Combourg a décidé d’entreprendre la rénovation d’une partie des toitures de son église, leur état général nécessitant une intervention pour préserver l’intégrité du bâtiment.

Le diagnostic réalisé par le Cabinet « Atelier 44 » a révélé la nécessité d’intégrer dans le périmètre d’intervention les nefs collatérales, qui présentaient également de nombreux désordres. Le périmètre définitif d’intervention comprend donc l’ensemble des toitures de l’église à l’exception de la nef principale et du clocher.

La mission de maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet POUGHEOL de Caen et l’avant-projet détaillé de l’opération a été approuvé par délibération n° 14-133 du 5 Novembre 2014.

Les travaux sont divisés en 2 lots répartis en une tranche ferme et 5 tranches conditionnelles.

Tranche ferme : 122 672.85 € HT

Tranche conditionnelle 1 155 265.70 € HT

Tranche conditionnelle 2 106 641.95 € HT

Tranche conditionnelle 3 97 022.38 € HT

Tranche conditionnelle 4 134 928.10 € HT

Tranche conditionnelle 5 134 928.10 € HT

______________

Total général 751 459.08 € HT

Le tableau financier de l’opération est le suivant :

DEPENSES HT RECETTES HT

Subvention DETR (30% 180 000,00 €

Couverture Charpente 661 944,48 € du montant HT

avec un plafond de dépense

Maçonnerie pierre de taille 89 514,60 € de 600 000 € HT)

AUTOFINANCEMENT 571 459,08

TOTAL HT 751 459,08 € TOTAL HT 751 459,08 €

Les travaux commenceront en mars 2015 et se termineront en 2020.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de demander une subvention au titre de la DETR, dans la catégorie « Bâtiments Publics ».

Cette opération sera financée de la façon suivante :

- Subvention DETR 30% avec un plafond de dépense de 600 000 € HT soit une subvention de 180 000.00 €

- Autofinancement : 571 459.08 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

14-164) SOUSCRIPTION A UN EMPRUNT DE 122 115 € - BUDGET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de mise en séparatif des réseaux du centre-ville 4ème tranche, l’Agence de l’eau propose à la Commune un prêt à hauteur de 35 % sur une dépense retenue de 348 900 € H.T, soit un prêt d’un montant de 122 115 €.

Caractéristique du prêt :

Montant : 122 115 €

Durée : 15 ans

Taux : zéro

Périodicité des échéances : Annuelle (Le premier remboursement interviendra 2 années après le premier versement de fonds)

Versement de fonds : au fur et à mesure des travaux et le solde à la fin des travaux Frais de dossier : néant

La commission Finances, réunie le 28 novembre 2014, a émis un avis favorable à cette proposition de prêt de l’Agence de l’Eau.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir concernant ce prêt et à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement de fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues au contrat. Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

14-165) OPERATION DE STOCK – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET LOTISSEMENT GARE/BEL AIR

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances.

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le lotissement Gare/Bel Air, un lot restant à vendre et le marché de travaux n’étant pas soldé, des opérations de stock sont à constater. Il convient donc de réajuster le budget.

Ces écritures comptables sont des opérations d’ordre budgétaire qui ne donnent pas lieu à un encaissement ou un décaissement réel.

Aussi, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative suivante sur le budget du lotissement Gare/Bel Air.

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION DESIGNATION

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

021/021 Virement de la section de fonctionnement 193 770 €

3351/040 Variation de stock 193 770 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

7133/042 Variation de stock 193 770 €

023/023 Virement à la section d’investissement 193 770 €

TOTAL 387 540 € 387 540 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

14-166) AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) : DECISION MODIFICATIVE N° 4 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux Finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal qu’à la suite de l’enquête publique concernant l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, réalisée du 24 septembre au 25 octobre 2013, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable, notamment du fait des incompatibilités entre le projet d’AVAP et le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme(PLU), qui nécessitent une mise en compatibilité par une enquête publique portant à la fois sur l’AVAP et sur le projet de modification de PLU.

Afin de pallier les irrégularités constatées lors de l’enquête publique, une reprise des procédures au stade de l’arrêt de projet est nécessaire. Elle nécessite l’inscription de nouveaux crédits.

Après avis favorable de la commission Finances, réunie le 28 novembre 2014, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de prendre la Décision Modificative suivante :

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

14-167) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION MOBY DICK Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances.

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, le 3 novembre 2014, la commune a reçu de l’association « MOBY DICK » (groupe de chants marins) qui effectue régulièrement des actions bénévoles d’animation sur la commune, une demande de financement afin de les aider pour l’édition de leur quatrième CD.

La commission Finances, réunie le 28 novembre 2014, a émis un avis favorable à la demande d’aide de l’association.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de verser à l’association « MOBY DICK » une subvention de 300 € qui sera réglée sur le compte 657482 (subventions municipales) du budget de la ville.

INVESTISSEMENT

DEPENSES

IMPUTATION DESIGNATION Diminution de crédits

Augmentation de

crédits

Chapitre 020

Compte 020 Dépenses imprévues 15 000 €

Chapitre 20

Compte 202-

OP 803 – 833

AVAP

15 000 €

TOTAL 15 000 € 15 000 €

TOTAL GENERAL 0 €Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix POUR et 1 abstention (Mme Michèle BEAUDOUIN-QUERU), ADOPTE cette proposition.

14-168) PRISE EN CHARGE DES DESTRUCTIONS DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que le frelon asiatique est une espèce invasive présente sur notre département depuis l’année 2008. Son impact environnemental et notamment sur la santé des abeilles est désormais avéré. Il menace, par ailleurs, de plus en plus la sécurité publique.

L’évolution du nombre de foyers a considérablement progressé au premier semestre 2014 à cause d’un hiver très doux et d’un taux de survie exceptionnel des reines fondatrices.

C’est pourquoi Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- Une prise en charge par la commune, à compter du 1er janvier 2015, de la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal privé à hauteur de 50 € par nid.

- D’inscrire au budget 2015, au compte 658, la somme nécessaire à la destruction de ces nids, à savoir la somme de 1 000 €.

La commission « Finances », réunie le 28 novembre 2014, a donné un avis favorable pour cette prise en charge.

Pour information le coût de destruction d’un nid de frelons asiatiques pour l’année 2014 par la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles en Ille et Vilaine (FGDON) est de :

Nid situé entre 1 et 8 mètres de hauteur : 105 €

Nid situé entre 8 et 20 mètres de hauteur : 180 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

14-169) CONVENTION AVEC LA FEDERATION DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES EN ILLE ET VILAINE (FGDON) – INDEMNISATION DES PIEGEURS

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal qu’en 2013, la commune de Combourg a signé une convention, pour une durée de 4 ans, avec la FGDON(anciennement FEVILDEC), lui permettant l’accès à différents services et notamment au programme de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués.

Afin de lutter efficacement contre les ragondins et les rats musqués, la FEVILDEC fait appel, depuis de nombreuses années, à des piégeurs bénévoles utilisant leurs véhicules personnels et passants de nombreuses heures pour aider au piégeage des ragondins et des rats musqués.

Le nombre de ragondins et de rats musqués étant important, ils provoquent des dégâts conséquents sur les rives des lacs de Combourg et des différents cours d’eau de la commune.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de verser à la FGDON une somme de 650 € afin que la Fédération indemnise les piégeurs bénévoles intervenant sur la commune.

- d’inscrire cette somme au compte 6558 du BP 2015.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

14-170) RECEVEUR MUNICIPAL – INDEMNITE DE CONSEIL - ANNEE 2014 Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, par courrier reçu le 29 août 2014, Monsieur Éric BAILLON, Trésorier de Tinténiac, rappelle l’arrêté du 16 décembre 1983 précisant les conditions d’attribution des indemnités de Conseil et de budget allouées aux comptables du Trésor, cela en application des dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat .

Dans le même courrier, Monsieur BAILLON sollicite la commune afin que celle-ci délibère sur l’octroi d’une indemnité de conseil et de budget pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal.

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal qu’il est d’usage, depuis de nombreuses années, de délibérer une fois par an au mois de décembre afin de définir l’indemnité allouée au trésorier.

La commission « Finances » réunie le 28 novembre 2014, a émis un avis favorable pour la poursuite de cette pratique. La ville de Combourg sollicite chaque année le concours du Receveur Municipal et lui verse cette indemnité pour ses prestations en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

L’indemnité de « Conseil » sollicitée par M. Eric BAILLON, Receveur Municipal, Trésorier de Tinténiac, est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et s’élève à 271.55 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014 et à 814.65 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.

Après avis de la Commission « Finances », réunie le 28 novembre 2014, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’octroyer au Receveur Municipal les indemnités de Conseil suivantes :

 pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014 une indemnité au taux maximum qui s’élève à 271.55 € brut

 pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 une indemnité au taux maximum qui s'élève à 814.65 € brut

Ces indemnités sont soumises au 1% de solidarité, à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et au RDS (Remboursement de la Dette Sociale).

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix Pour et 2 abstentions (M. FEVRIER et Mme BEAUDOUIN- QUERU), DECIDE d’octroyer au Receveur Municipal l’indemnité de Conseil au taux maximum, telle que présentée ci-dessus, pour les deux périodes concernées sur l’année 2014.

14-171) TARIFS MUNICIPAUX - ANNEE 2015

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

A la suite des travaux de la commission finances en date du 28 novembre 2014, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d'approuver les tarifs municipaux suivants qui prendront effet au 1er janvier 2015 :

A) DROITS DE PLACE

2014 2015

1) Marchés hebdomadaires et ventes hors jours de marché : étalage avec

ou sans banc, couvert ou non couvert, sur rue, trottoir, place, etc.,

voitures d'exposition, de vente ou de démonstration, machine et

matériel agricole

 Le mètre linéaire 0.80 € 0.80 €

2) Assemblées et foires : Mi-Mai, Angevine Mi-décembre, étalage, voitures

de vente, matériel agricole comme ci-dessus, couvert ou non couvert

 Le mètre linéaire 1.10 € 1.10 €

3) Débits de boissons (Utilisation en "superficie")

 Le mètre carré 1.10 € 1.10 €4) Rôtisseur

 Le mètre linéaire 1.10 € 1.10 €

5) Attraction foraine (Utilisation de "face")

 Le mètre linéaire 1.10 € 1.10 €

6) Métiers, Manèges, cirques (Utilisation en "superficie")

 Le mètre carré 1.10 € 1.10 €

7) Marchand forain hors marché

(Cf délibération n° 94-99 en date du 23 Novembre 1994)

 Forfait mensuel 12.50 € 12.60€

8) Abonnement :

Pour mémoire (article 34 de l'arrêté municipal n° 09-191 du 22 juin 2009 portant réglementation du marché - délibération n° 97-119 du 30 Juin 1997 : réduction de 15 % sur le tarif classique)

0.70 €

0.70 €

9) Branchement électrique bornes du marché 2.60 € 2.60 €

Soit abonnement au trimestre 33.40 € 33.40€

Avec pour les attractions foraines, manèges et cirques la perception d'un forfait minimal de 51 euros (50,50 euros en 2014) et versement d'une caution de 50 % du coût prévisionnel lors de l'inscription des commerçants et industriels forains avec un minimum de perception de 25.50 euros (25,25 euros en 2014). Cette somme sera conservée en cas de défection et considérée comme acompte sur le prix à payer dans le cas d'une participation réelle. La réservation d'un emplacement ne sera effective qu'après le paiement de cette caution.

En ce qui concerne la foire de la Mi-mai, se reporter à la délibération n° 94-65 en date du 16 Juin 1994.

B) DROITS DE VOIRIE

En ce qui concerne les droits de voirie et l'occupation des trottoirs, l'autorisation ne pourra être accordée par la Municipalité qu'à la condition qu'un espace minimum de 0,90 m puisse être laissé à la circulation piétonne entre l'étal et la bordure du trottoir.

2014 2015

 Terrasse couverte 12.86 € 13,00 €

 Terrasse non couverte, trottoir, chevalet, présentoir etc. 6.60 € 6.70 €

Pour l'application de ce tarif, toute surface sollicitée et autorisée sera arrondie au m2 supérieur (exemples : 0, 40 m2 ==> 1 m2 et 2,60m2 ==> 3 m2, etc)

C) LOCATION DE SALLES

1) BOULEVARD DU MAIL

- SALLES DE REUNION

Mise à disposition gracieuse aux Associations Combourgeoises, pour usage de "réunion" exclusivement. Ces salles pourront être louées à des associations extérieures à la Ville de Combourg, sous réserve des disponibilités, les associations Combourgeoises étant prioritaires.

Tarif unique de location aux associations extérieures à Combourg :

Tarif forfaitaire de 69 € (68.28 € en 2014) (Grande ou petite salle)

2) MAIRIE

Salle d'Honneur (135 M2) -

Pas de location mais mise à disposition limitée

3) ESPACE MALOUAS

Le contrat de location mis en place en 2011 permet de finaliser les conditions d’utilisation de l’espace Malouas.

En cas de dégradation, la caution sera encaissée par le Receveur Municipal et l'éventuel remboursement partiel n'interviendra qu'une fois connu le montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de ladite caution.

En cas de carence de nettoyage lors de la location des salles, les heures de ménage nécessaires seront appliquées de la façon suivante :

2014 2015

Tarif Horaire 24.95 € 25.32 €

Les conditions de location figureront sur les formulaires de demande de location.

A) SALLE DE REUNION EN PARQUET (320 m²) et PATIO:

a) Cas particuliers :

- Personnel municipal :

Mise à disposition gracieuse aux employés communaux à l’occasion de leur mariage.

- Associations combourgeoises :

Pour la première utilisation annuelle (spectacle, bal ou autre manifestation) la location est gratuite, toutefois le forfait chauffage sera facturé à l'association et le versement de la caution de 392 Euros sera réclamé dans les mêmes conditions que pour tout autre utilisateur.

b) Tarifs classiques pour les autres utilisations

Congrès, mariages, Assemblées générales, colloques etc.

1 journée

2014 2015

Sans repas

Commune 201 € 201 €Hors Commune 287 € 287 €

Avec repas

Commune 300 € 300 €

Hors Commune 455 € 455 €

Forfait 2 jours :

2014 2015

Sans repas

Commune 300 € 300 €

Hors Commune 430 € 430 €

Avec repas

Commune 450 € 450 €

Hors Commune 682 € 682 €

Bals avec entrées payantes :

2014 2015

Commune 414 € 414 €

Hors Commune 622 € 622 €

Spectacles, défilés de mode :

2014 2015

Commune 318 € 318 €

Hors Commune 747 € 747 €

Forfait Chauffage pour salle parquet et (ou) patio :

-par jour (commune et hors commune) :

2014 2015

Salle parquet et patio – 1ère journée - 88.66 € 50 €

Salle parquet et patio – 2ème journée - 88.66 € 40 €

Patio – 1ère journée - 44.33 € 25 €

Patio – 2ème journée - 44.33 € 20 €

Sonorisation

2014 2015

Salle parquet 73.73 € 73.73 €

Patio 73.73 € 73.73 €

Remplacement vaisselle cassée ou manquante

2014 2015

Verre 0.75 € 0.75 €

Assiette 3.50 € 3.50 €

Cuillère à café, cuillère, fourchette et couteau 2.18 € 2.18 €

c) tarifs à la demi journée (chauffage compris)Pour les réunions et les Assemblées Générales (sans repas) :

Pour une occupation le matin, salle libérée pour 13 heures.

Pour une occupation l’après-midi salle libérée pour 18 heures.

Tarifs hiver (de octobre à mars)

2014 2015

Commune 171 € 152 €

Hors Commune 227 € 206 €

Tarifs été (de avril à septembre)

2014 2015

Commune 127 € 127 €

Hors Commune 181 € 181 €

B) SALLE POLYVALENTE

Bal avec entrées payantes et autres manifestations

2014 2015

Commune 469 € 469 €

Hors Commune 821 € 821 €

C) PATIO

Il sera proposé gratuitement (chauffage compris) aux associations combourgeoises en fonction du nombre d’adhérents présents.

Locations sous conditions :

Le patio pourra être loué seul, sans la salle de parquet, pour réunion de travail ou vin d'honneur mais seulement 15 jours avant la date envisagée afin de ne pas compromettre la location de la Salle de parquet qui reste prioritaire.

Le tarif ci-après constitue un forfait quelque soit la durée et pour une journée maximum.

2014 2015

Commune 74 € 74 €

Hors Commune 128 € 128 €

4) SALLE ECOLE ELEMENTAIRE

La salle de l’école élémentaire sera mise à la disposition des organismes de formation.

Chaque mise à disposition pour stage fera l’objet d’une convention avec l’organisme de formation.

2014 2015

Tarif par jour d’utilisation 11.14 € 11.14 €

5) LOCAUX DU CENTRE ADMINISTRATIF

2014 2015

Tarif par demi-journée 5.57 € 5.57 €

Tarif par journée 11.15 € 11.15 €

D) GARDERIE

Afin d’harmoniser les tarifs liés à la vie scolaire, les tarifs de la garderie seront revus à la fin de l’année scolaire 2014/2015 pour une application à la rentrée 2015/2016.

Les tarifs actuels seront maintenus jusqu’à la fin de l’année scolaire 2014/2015. A savoir :

La demi-heure 0.72 €

Étant précisé que toute demi-heure commencée est due en entier.

En cas de retard des parents (après 19 heures) La demi-heure 15 €

GOUTER (pour les enfants de la maternelle)

Les enfants qui seront présents à la garderie bénéficieront d'un goûter

Prix du goûter 0.92 €

F) LOCATION DE MATERIEL

2014 2015

Grand ou petit podium – Tribunes (Tarif Unique)

(Transport, montage, démontage compris)

428.57 € 428.57 €

La location des podiums et tribunes est limitée aux collectivités et associations de la proche région de Combourg (dans un rayon d'environ 15 km), notamment du Canton et de la Communauté de communes - Bretagne Romantique.

Il est précisé que les podiums doivent être montés obligatoirement par le personnel de la Ville qui assure la responsabilité en cas de mauvais montage.

L'accord de location n'entraînera pas obligation de montage.

Les podiums ne seront pas montés si le sol ne présente pas des garanties suffisantes de stabilité ou si le dénivelé est trop important.

Dans le cas où l'équipe de montage jugerait impossible le montage du podium, la responsabilité de la Ville ne pourra pas être recherchée par la collectivité ou l'organisme ayant sollicité la location. Ces derniers pourront faire appel à leurs frais exclusifs à un organisme agréé pour juger de la qualité du sol.

Toute personne, collectivité ou organisme sollicitant la location d'un podium devra accepter les présentes clauses qui figureront sur les formulaires de demande de location.

2014 2015

Projecteurs (l’unité) 12.14 € 12.14 €Mâts (l’unité) 0.52 € 0.52 €

Drapeaux (l'unité) 0.52 € 0.52 €

Balayeuse (tarif horaire avec chauffeur) 124.70 € 124.70 €

G) CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE ET CAVEAU PROVISOIRE

2014 2015

Concessions temporaires - 15 ans - (le m²) 62.72 € 63.35 €

Concessions trentenaires (le m²) 123.27 € 124.50 €

- Concessions pour urnes funéraires (pour 0,25 m²) :

2014 2015

Concessions temporaires – 15 ans - 62.72 € 63.35 €

Concessions trentenaires 123.27 € 124.50 €

Lors du renouvellement d’une concession, le tarif municipal applicable est celui en vigueur à la date d’échéance de la concession conformément à la décision du conseil d’Etat du 21/05/2007 (requête n°281615).

- Caveau provisoire :

2014 2015

1er jour 12.80 € 12.93 €

Par jour, du 2ème au 6ème jour 7.70 € 7.78 €

Forfait pour une semaine (7 jours) 51.32 € 51.83 €

Par jour, à partir du 8ème jour 2.21 € 2.23 €

H) COLUMBARIUM

2014 2015

Dépôt des cendres dans l’espace dédié au souvenir (par urne) 51.76 € 52.28 € Concession pouvant recevoir 4 urnes

15 ans 776.44 € 784.20 €

30 ans 1 449.35 € 1 463.84 €

I) TRAVAUX EN REGIE

Travaux réalisés en régie directe par le personnel de la Ville et facturation à la section d'investissement (tarif horaire) et les mises à disposition de personnel pour les autres collectivités, EPCI, associations, etc.

2014 2015

L’heure 24.95 € 25.32 €

J) VACATIONS FUNERAIRES

Opérations donnant lieu au versement d’une vacation :

 La surveillance de la fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt

 La surveillance des opérations de crémation

 La surveillance des opérations d’exhumation, de ré inhumation et de translation de corps.

2014 2015

Vacation 20.71 € 20.92 €

K) REPAS DU PERSONNEL

Afin d’harmoniser les tarifs liés à la vie scolaire, le tarif de repas du personnel sera revu à la fin de l’année scolaire 2014/2015 pour une application à la rentrée 2015/2016.

Le tarif actuel sera maintenu jusqu’à la fin de l’année scolaire 2014/2015 à savoir :

Repas pris par le personnel au restaurant scolaire ainsi que les AVS, EVS... 4.29 €

L) PARTICIPATION AIRES DE STATIONNEMENT

Suppression de la Participation pour Non-Réalisation d’Aires de Stationnement (PNRAS) Article 7R332-17 du Code de l’Urbanisme à compter du 1er janvier 2015.

M) TARIFS MEDIATHEQUE

INSCRIPTION INDIVIDUELLE (POUR UN AN)

L’abonnement sera gratuit pour les résidents de la commune et les hors commune de 0 à 18 ans, sur présentation d’un justificatif de scolarité.

2014 2015

pour les résidents de la commune 16.60 € 16.80 €

pour les résidents hors commune 21.70 € 21.90 €

Tarif réduit pour les résidents de la commune * 8.30€ 8.40 €

Tarif réduit pour les résidents hors commune * 12.40 € 12.50 €

*Personnes ayant droit aux tarifs réduits sur présentation d’un justificatif : Bénéficiaires Allocation Adultes Handicapés

Bénéficiaires allocation adultes handicapé Bénéficiaires du Minimum Vieillesse

Bénéficiaires du RSA

Bénéficiaires Allocation Parents Isolés

Demandeurs d’emploi

Etudiants (de 18 à 25 ans)

INSCRIPTION POUR LES RESIDENTS TEMPORAIRES

2014 2015

Résidents temporaires (pour une durée de 6 mois maxi) 8.30 € 8.40 € Avec une caution de 50 € 50 €

INSCRIPTIONS COLLECTIVES

L’abonnement sera gratuit pour : Les écoles maternelles de Combourg Les écoles élémentaires de Combourg

L’institut les Rivières

La Maison des enfants

PHOTOCOPIES

2014 2015

A4 0.25 € 0.25 €

A3 0.50 € 0.50 €

Les photocopies ne pourront concerner que des documents détenus par la médiathèque et non des documents privés et sont destinées aux personnes dans le cadre de devoirs scolaires, d’études ou de recherches personnelles.

CAUTIONNEMENT

Mise en place d’une caution pour l’emprunt des liseuses, il sera demandé 100 € lors de l’emprunt d’une liseuse, cette dernière sera redonnée dès le retour de la liseuse à la médiathèque.

CARTES MAGNETIQUES

Chaque renouvellement de cartes magnétique (en cas de perte, vol ...) sera facturé au prix de 2 €

CONNEXION INTERNET

La connexion internet sera gratuite

REMPLACEMENT DES LIVRES, CD ET DVD

En cas de documents endommagés ou non restitués à la médiathèque, ces derniers seront soit remplacés soit facturés à l’abonné au prix d’achat du document.

N) TARIFS CAMPING MUNICIPAL (hors taxe de séjour)

Tarifs par nuitée :

2014 2015

Tarif adulte 3.47 € 3.57 €

Tarif enfant (de 0 à 2 ans) gratuit gratuit

Tarif enfant (de 2 à 12 ans) 2.13 € 2.19 €

Tarifs emplacements

2014 2015

Tente 2.13 € 2.19 €

Caravane 2.46 € 2.53 €

Voiture 2.13 € 2.19 €

Moto 1.23 € 1.27 €

Camping-Car 2.75 € 2.83 €

Branchement électrique 2.49 € 2.56 €

Garage mort 2.49 € 2.56 €

Tarif groupe * 1.90€ 1.96 €

Animaux 1.11 € 1.14 €

2014 2015

Tarif jeton machine à laver (lessive comprise) 4.75 € 4.89 €

Tarif jeton borne vidange camping-car 2 € 2 €

* Le tarif « groupe » : prix par personne et par nuitée ne pourra être accordé qu’à la condition que la demande concerne au minimum 10 personnes.

Il sera demandé une caution de 20 € au moment de la remise du pass permettant d’ouvrir la barrière du camping.

Toute réservation faite pour le camping sera assortie du versement d’arrhes correspondant à 10 % du coût du séjour prévu. Les arrhes seront versées par chèque lors de la demande de réservation qui sera transmis au Trésor Public pour encaissement. En cas d’abandon de la réservation, les arrhes resteront acquises à la ville.

Tout emplacement réservé et non occupé dans les 48 heures de la date fixée sera réputé libre et réutilisé.

Location salle du camping (en dehors de la période d’ouverture)

Mise à disposition gracieuse aux associations combourgeoises, pour usage de réunion exclusivement

Cette salle pourra être louée à des associations extérieures à la ville de Combourg, sous réserve des disponibilités, les associations combourgeoises étant prioritaires, 2014 2015

Tarif unique de location aux associations extérieures à Combourg 78 € 78 €

En 2010, la commune a signé une convention pour 5 ans avec l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances) afin d’établir un tarif « bourse solidarité vacances ». (Réduction de 30% sur le prix de base pour les revenus modestes et les personnes handicapées dont le quotient familial est < à 800 € - attestation CAF.

Location de parcelle pour les résidences mobiles de loisirs

2014 2015

Parcelle ˂ à 168 m² 2 000 € 2 000 €

Parcelle entre 169 et 190 m² 2 200 € 2 200 €

Parcelle ˃ à 190 m² 2 300 € 2 300 €

O) TARIF PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS

2014 2015

Prise en charge de l'animal, recherche du propriétaire et remise rapide de l'animal

20.20 € 20.50 €

Conduite de l’animal à la fourrière 20.20 € 20.50 €

Prise en charge de l'animal par la commune jusqu'à la conduite à la fourrière 40.40 € 41 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (sauf pour les tarifs concernant le camping, votés par 25 voix Pour et 2 voix Contre), ADOPTE l’ensemble de ces tarifs qui prendront effet au 1er Janvier 2015.

Madame BEAUDOUIN fait savoir qu’elle a voté contre les tarifs du camping en raison de son désaccord avec les tarifs concernant la location de parcelles pour les résidences mobiles (position qu’elle avait déjà prise lors de précédents Conseils Municipaux).

14-172) CAMPING MUNICIPAL – TRAVAUX DE RENOVATION – DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE

Rapporteur : M. Bertrand HIGNARD

Monsieur HIGNARD expose au Conseil Municipal qu’afin de poursuivre la rénovation du camping municipal « Le Vieux Châtel », il a été décidé d’effectuer les travaux suivants :

- Remplacement des bornes électriques et d’eau existantes et mise en place de bornes supplémentaires (y compris le renouvellement du réseau d’eau potable et du câblage d’alimentation électrique)- Création d’un réseau d’éclairage public de balisage (16 points lumineux) - Création d’une voie nouvelle suite aux travaux de la salle de sports en limite de zonage

- Réfection des voiries existantes

- Mise en place d’une clôture le long de la salle de sports avec portail pour accès pompiers

- Travaux d’espaces verts (plantation de haies...)

Un estimatif a été élaboré par les services techniques de la ville et s’élève à 149 000 € HT.

Monsieur HIGNARD propose au Conseil Municipal de demander une subvention à la Région au titre du « Dispositif d’aides économiques au tourisme » pour un montant d’investissement de 149 000 € HT.

Entendu l’exposé de Monsieur HIGNARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de demander une subvention à la Région au titre du « Dispositif d’aides économiques au tourisme » pour un montant d’investissement de 149 000 € HT.

14-173) TRAVAUX DE RESEAUX DU CENTRE VILLE 4ème TRANCHE ET POSTE DE REFOULEMENT RUE DE LA BUTTE – CONSTITUTION DE SERVITUDE ET BAIL AVEC LES CONSORTS DE LA TOUR DU PIN VERCLAUSE Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que les travaux d’aménagement des réseaux de la 4e tranche du centre-ville sont en cours, l’entreprise SATEC ayant été retenue pour ces travaux (délibération n° 14-136 du 5.11.14).

Le projet prévoyait les travaux suivants :

- La construction d’un poste de refoulement dans le bas de la rue de la Butte sur la parcelle référencée section AL n° 67 appartenant aux consorts de la Tour du Pin Verclause

Ce poste récupérera les eaux usées des habitations situées le long de la rue de la Butte. Le réseau de refoulement sera connecté sur un regard dans la partie haute de la rue de la Butte

- La pose d’un réseau d’eaux pluviales au niveau de la cale (Parcelle référencée section AL n° 85 appartenant aux consorts De La Tour du Pin Verclause) située à l’angle Nord-Ouest de l’Etang (face à l’hôtel du lac).

Compte tenu que ces travaux sont réalisés sur des parcelles privées, il y a lieu de prévoir les autorisations nécessaires avec les propriétaires concernés.

Aussi, Madame GINGAT propose au Conseil Municipal :

- de donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer :

 la constitution de servitude entre la ville de Combourg d’une part, et Madame Sonia De La Tour du Pin Verclause et Monsieur Guy De La Tour du Pin Verclause d’autre part, pour la pose d’un réseau d’eaux pluviales sur la parcelle référencée section AL n° 85 et tous documents relatifs à ce dossier.

 Le bail entre la ville de Combourg d’une part, et Madame Sonia De La Tour du Pin Verclause et Monsieur Guy De La Tour du Pin Verclause d’autre part, pour la pose d’un poste de refoulement sur la parcelle référencée section AL n° 67 et tous documents relatifs à ce dossier.

- de désigner l’Etude Notariale PRIOL-LACOURT pour établir les actes précités

- de prendre en charge les frais relatifs à ce dossier

Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE l’ensemble de ces propositions.

14-174) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PÉRIODE 2014 / 2017 Rapporteur : Mme Odile DELAHAIS, Adjointe

Madame DELAHAIS expose au Conseil Municipal que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé avec la Caisse d’Allocations Familiales pour contribuer au développement et à l’amélioration de l’offre d’accueil destiné aux enfants. Il a deux priorités :

- favoriser le développement et optimiser l’offre d’accueil par une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants, un encadrement de qualité, une implication des enfants et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise œuvre et l’évaluation des actions ;

- contribuer à l’épanouissement des enfants et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.

La commune de Combourg a développé ses activités «Petite Enfance» et «Accueil de Loisirs» au travers du dispositif Contrat Enfance Jeunesse pendant la période 2006/2009, puis 2010/2013. Celui-ci est arrivé à échéance le 31 décembre 2013, et il convient de procéder à son renouvellement, selon un planning défini par la CAF.

Après avoir manifesté son souhait de poursuivre les activités en direction de l’enfance et de la jeunesse, et après avoir procédé à l’évaluation qualitative etfinancière de ces deux volets, la commune a pu instruire un schéma de développement pour la période 2014/2017.

Le multi-accueil Ribambelle, l'accueil de loisirs, le poste du coordinateur enfance, la formation des animateurs, sont pris en compte dans le CEJ. L'aide financière est contractualisée sur les quatre années sur la base de l'activité et des budgets prévisionnels.

Madame DELAHAIS propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe de renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour une période de 4 ans du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2017,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales et tout document s’y rapportant.

Entendu l’exposé de Madame DELAHAIS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE l’ensemble de ces propositions.

14-175) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA - ARTICLE L 2122-22 (4e alinéa) et L 2122-23 DU CGCT

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le mois de novembre 2014. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Tableau récapitulatif des marchés à procédure adaptée

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant HT Montant TTC

SIGNALISATION

MARQUAGE AU SOL

Maîtrise d’œuvre

Rejet eaux pluviales

Salle de Sports, avenue

de Waldmünchen

Arbres à remplacer et

plantation aire de

covoiturage

SMR - Melesse

Self service - Cesson Sévigné

Signaux Girox - Avranches

Set Environnement - St Jouan des G.

Servicad - Cesson Sévigné

ECR Environnement - La Chapelle des F.

ESAT La Simonière - St Symphorien

SARL Prunier - Miniac Morvan

Pépinières TULOUP- La Mézière

1 170.00

1 250.00

1 500.00

4 030.00

4 200.00

4 070.51

1 692.25

1 693.15

2 050.60

1 404.00

1 500.00

1 800.00

4 836.00

5 040.00

4 884.62

1 865.68

1 867.17

2 271.26

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

14-176) COMPTE RENDU DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA - ARTICLE L 2122-22 (4e alinéa) et L 2122-23 DU CGCT

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des avenants au marché de travaux qui ont été signés :

Tableau récapitulatif des avenants aux marchés de travaux à procédure adaptée

Travaux – N°lot-Nom

du titulaire- Montant

du marché H.T.

Objet et n° de

l’avenant

Montant de

l’avenant H.T.

Variation /

montant du

marché initial

Nouveau montant

du marché H.T.

Construction d’une

Salle de Sport

COREVA

LOT 2

Gros Œuvre-

Fondations Spéciales

1 009 825 €

Avenant n° 1

Location d’un

Groupe Electrogène

+ 5 765 € +0.57 %

1 015 590 €

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

14-177) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 DU CGCT

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 6e alinéa « de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes »

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 27 octobre 2014 (DIA n° 14/43) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AO n° 83 d’une superficie totale de 250 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 27 octobre 2014 (DIA n° 14/44) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AE n° 630 d’une superficie totale de 621 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 27 octobre 2014 (DIA n° 14/45) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : Parcelle AH n° 485 d’une superficie totale de 625 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 3 novembre 2014 (DIA n° 14/46) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AH n° 395, 357, 319, 318 d’une superficie totale de 1 434 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 14 novembre 2014 (DIA n° 14/47) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AE n° 176 et n° 177 d’une superficie totale de 1 000 m² et supportant une maison d’habitation

- Arrêté n° 2014-180 en date du 8 Octobre 2014 acceptant une indemnité de sinistre de 207,35 € de la Compagnie SMACL Assurances (bris de vitre – travaux de débroussaillage

- Arrêté n° 2014-204 en date du 19 Novembre 2014 acceptant une indemnité de sinistre de 498,73 € de la Compagnie SMACL Assurances (candélabre endommagé)

- Arrêté n° 2014-205 en date du 19 Novembre 2014 acceptant une indemnité de sinistre de 82,13 € d’une part et 137,00 € d’autre part (globe endommagé à l’Espace Malouas)

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 55.