Conseil Municipal - CM du 30 Septembre 2015

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Conseil Municipal - CM du 30 Septembre 2015 Document publié le Mercredi 30 septembre 2015 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 30 Septembre 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,

VILLE DE COMBOURG

(Ille et Vilaine)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille quinze, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

30 SEPTEMBRE 2015, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 7

Nombre de Conseillers présents : 19

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 24 Septembre 2015

Date d'affichage du compte-rendu : 5 Octobre 2015

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, Mme Marie-Renée GINGAT, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, M. François LARCHER, Mme Nadine BAUDOIN, M. Jean-Pascal DESBOIS, M. Christophe CORVAISIER, Mme Maryline LEFOUL, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, M. David BERNARD

Absents excusés : Mme Marylène QUEVERT, Mme Joëlle COLLIN, Mme Annie CHAMPAGNAY, Mme Fabienne POREE, Mme Magali TREMORIN, Mme Isabelle MOREL, M. Eric FEVRIER,

Absents non excusés : M. Yannick LEMENANT, M. Jean-Marie CHAPRON, M. Loïc PETITPAS

Pouvoirs : Mme QUEVERT à M. LARCHER ; Mme COLLIN à M. LE BESCO ; Mme CHAMPAGNAY à M. BADIGNON ; Mme POREE à M. COCHARD ; Mme TREMORIN à Mme DAUCE ; Mme MOREL à Mme DELAHAIS ; M. FEVRIER à M. BERNARD

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. François LARCHER, Conseiller Municipal Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

15-112) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

15-113) Terrain de football synthétique – Fonds de concours avec la Communauté de Communes Bretagne Romantique

15-114) Amélioration des performances énergétiques des écoles maternelle et élémentaire – Mission de maîtrise d’œuvre

15-115) Repas du personnel – Tarifs 2015-2016

15-116) Décision modificative n° 3 du budget principal

15-117) Montant de la redevance pour occupation du domaine public communal (RODP) et montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz (ROPDP)

15-118) Réservoir de Saint Mahé – Consultation mission diagnostic 15-119) Accueil de loisirs municipal – Subvention de fonctionnement du Département 15-120) Installations classées – Enquête publique – Dossier GAEC de la Perrière – Saint Léger des Prés

15-121) Installations classées – Enquête publique – Dossier GAEC Glory – Meillac 15-122) Exploitation d’un parc éolien sur les communes de Dingé et de Tinténiac – Demande d’avis du Conseil Municipal

15-123) Bâtiments communaux classés Etablissement Recevant du Public (ERP) – Approbation de l’Agenda D’Accessibilité Programmée

15-124) Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

15-125) Compte-rendu des avenants aux marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

15-126) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT 15-127) Questions orales

______________________

15-112) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur François LARCHER, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Le procès-verbal du 22 Juillet 2015 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

15-113) TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE – FONDS DE CONCOURS AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO, expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Bretagne Romantique a entrepris sur le site du complexe sportif communautaire de Combourg la réhabilitation de la piste d'athlétisme et sa mise en éclairage, et la réalisation d'un terrain de football en synthétique. La piste d'athlétisme, souvent impraticable en période hivernale car réalisée initialement en cendrée, va être rénovée en résine. Les ateliers pour les sauts et les lancers vont également être modifiés.

Sollicitée par les clubs sportifs, la ville de Combourg a également engagé une réflexion sur la réalisation d'un terrain de football en synthétique. Dans un souci de rationalisation des coûts, les deux collectivités ont souhaité recourir à la mutualisation de leurs besoins.

La Communauté de Communes Bretagne Romantique, maître d'ouvrage des équipements, a inscrit les crédits nécessaires au budget 2015. Le coût du terrain de football synthétique est estimé à 757 336 € HT. Une délibération communautaire en date du 9 juillet 2015 précise le cadre réglementaire et financier de ce projet.

La Ville de Combourg versera un fonds de concours à la Communauté de Communes dont le montant maximum s'élèvera à 50 % du coût de l'opération, après déduction d'une subvention de la Fédération estimée à 71 640 €. Le montant prévu de ce fonds de concours est de 342 848 €.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat financier entre la Commune de Combourg et la Communauté de Communes Bretagne Romantique pour la réalisation d'un terrain de football synthétique

- d'inscrire les crédits nécessaires au fonds de concours au budget 2016 de la commune

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions. 15-114) AMÉLIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE – MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE Rapporteur : Madame Yolande GIROUX

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que les écoles élémentaire et maternelle publiques (construites dans les années 1960 pour la première et 1974 pour la seconde) présentent aujourd’hui d’importantes déperditions énergétiques, principalement au droit des menuiseries extérieures (simple vitrage) mais aussi au niveau des murs des façades non isolés. Afin de réduire les coûts de fonctionnement de chauffage, il est envisagé de procéder à des travaux d’amélioration énergétique :

- Ecole maternelle : remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures avec prise en compte des normes d’accessibilité et la réalisation d’une isolation par l’extérieur sur la totalité des façades

- Ecole élémentaire : remplacement des menuiseries du hall d’entrée avec prise en compte des normes d’accessibilité

Le dossier de rénovation des écoles primaires était à l’ordre du jour de la réunion de la commission « Bâtiments » qui a eu lieu le lundi 15 juin 2015. La commission a émis un avis favorable à ces travaux.

Un dossier de consultation maitrise d’oeuvre a été réalisé en interne par les services de la ville mentionnant un estimatif de 260 000 € HT.

Une consultation a été lancée en procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

A cet effet, le pouvoir adjudicateur a envoyé l’avis d’appel public à la concurrence : - Pour l’édition d’Ouest-France 35, le 26 juin 2015

- Sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis, le 26 juin 2015

23 entreprises ont retiré le dossier sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis. L’ouverture des plis a eu lieu le 24 juillet 2015 à 14 heures en présence de Monsieur Joël LE BESCO, Maire de Combourg.

7 offres ont été remises dans les délais. Aucune offre n’est arrivée hors délai.

Les critères de jugement de la consultation étaient :

- Le prix des prestations : 50 points

- La valeur technique : 50 points

La conformité des candidatures a été examinée, notamment au regard de la complétude du dossier : DC1, DC2, déclaration sur l’honneur, assurances, garanties techniques et financières. Après vérification, toutes les candidatures ont été déclarées recevables.

Le règlement de consultation prévoit que le pouvoir adjudicateur engage une négociation avec au minimum les deux candidats les mieux classés.Les cabinets CMOI de Combourg et ECO2L de Rennes ont été reçus pour entretien le mercredi 16 septembre 2015.

Les candidats étaient invités à débattre sur leur méthodologie et à négocier sur le tarif.

Le Conseil Municipal est informé que la commission d’appel d’offres ainsi que la commission « Bâtiments » et la commission « Vie Scolaire » ont été convoquées le jeudi 24 septembre 2015 à 11 h 30 afin de donner un avis sur le choix du candidat.

C’est le Cabinet CMOI de COMBOURG qui a été retenu pour un taux de rémunération de 5 ,5 % HT.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

15-115) REPAS DU PERSONNEL – TARIFS 2015 - 2016

Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que la délibération n° 14-171 du 10 décembre 2014, concernant le vote des tarifs pour l’année 2015, précise que le tarif de repas pour le personnel serait revu à la fin de l’année scolaire 2014-2015 pour une application à la rentrée 2015-2016.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de maintenir le prix du repas pour l’année scolaire 2015-2016 à savoir :

Année 2014 Année scolaire

2015/2016

Repas pris par le personnel au restaurant scolaire 4.29 € 4.29 €

Ce tarif sera applicable au personnel communal, au personnel du CCAS, du Foyer Logement ainsi qu’aux encadrants scolaires et périscolaires

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de maintenir le prix du repas pour le personnel pour l’année scolaire 2015-2016

15-116) DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’adopter le projet de Décision Modificative n° 3 comme présenté dans le tableau ci-après :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION DESIGNATION

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Chapitre 23

Compte 2315

Opération 82

Travaux de réseaux Centre-Ville

4ème Tranche 120 000€

Chapitre 21

Compte 2183 Acquisition d’un copieur 2 500€

Chapitre 020

Compte 020 Dépenses imprévues 2 500€

Chapitre 16

Compte 1641 Emprunts en euros 120 000€

TOTAL 2 500€ 122 500€ 120 000€

TOTAL GENERAL 120 000€ 120 000€

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

15-117) MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (RODP) ET MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ (ROPDP) Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que la délibération n° 08-201 du 8 décembre 2008 avait fixé le taux de la redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz RODP, au seuil de 0.035 €, taux maximum du mètre de canalisation de distribution prévu au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.

Le plafond de la redevance RODP est le suivant :

PR = ((taux de redevance dont le plafond est de 0.035 €) x L ) + 100

Où « L » représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, et 100 € représente un terme fixe

Que cette redevance serait revalorisée chaque année sur la base de l’évolution de l’index ingénierie ING (ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué) mesuré au 1er janvier de l’année de la redevance par rapport à l’index ING0 du 1er janvier 2007.

Soit la formule suivante : (ING/ING0) x ((0.035 x L) + 100) le résultat étant arrondi à l’euro le plus proche Madame GIROUX informe également le Conseil Municipal qu’une redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz ROPDP a été mise en place par le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015.

Calcul du montant de la redevance ROPDP = 0.35 € x L

Où « L » représente la longueur, exprimée en mètre, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

 de maintenir le taux de la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz RODP à 0.035 €/mètre et de conserver son mode de révision annuel

 De fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz ROPDP, à 0.35 € / mètre prévu au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

15-118) RESERVOIR DE ST MAHE – CONSULTATION MISSION DIAGNOSTIC Rapporteur : Marie-Renée GINGAT, Adjointe

Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que le rapport du délégataire Véolia Eau a mentionné un état d’avancement de vétusté du réservoir de Saint Mahé et de ses équipements.

Afin d’identifier les causes du vieillissement de l’ouvrage, il a été décidé de lancer une mission DIAG qui a pour objectif d’identifier les désordres éventuels liés à la conception, à la réalisation ou aux conditions d’exploitation de l’ouvrage.

Une consultation pour une mission de diagnostic sur le réservoir d’eau potable de Saint Mahé a été lancée, le 10 juillet 2015, auprès de 8 bureaux d’étude.

2 bureaux d’étude ont répondu à la consultation. Il s’agit de SAFEGE de Saint Grégoire et BOURGOIS de Saint Grégoire.

Après étude et analyse des offres, il a été décidé de retenir le Cabinet BOURGOIS pour un montant HT de 1 800 €.

A l’occasion de la vidange et du nettoyage annuel, il sera procédé :

- à un examen de l’ouvrage approfondi (évacuation des eaux pluviales, équipement hydrauliques, étanchéité des cuves ...)- au diagnostic de la nature et de l’état des revêtements d’étanchéité des cuves de stockage d’eau potable

- à l’examen de l’état des canalisations et de leur protection contre le gel - aux vérifications du respect des normes sur la sécurité et l’hygiène alimentaire

A l’issue de la visite de l’ouvrage et pour répondre aux respects des normes, tant du point de vue structurel que du point de vue de la sécurité et de l’hygiène alimentaire, le bureau d’étude BOURGOIS fournira :

- un descriptif technique des travaux de réhabilitation à envisager, en phase DIAG

- une note technique qui résumera l’ensemble des travaux à réaliser et les préconisations

- une évaluation du coût des travaux de mise aux normes envisagés présentée sous la forme d’une évaluation sommaire

Un contrôle de l’état du béton pourra faire partie d’une étude supplémentaire si nécessaire (suite à la visite des cuves).

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

15-119) ACCUEIL DE LOISIRS MUNICIPAL : SUBVENTION DE

FONCTIONNEMENT DU DEPARTEMENT

Rapporteur : Mme Odile DELAHAIS, Adjointe

Madame DELAHAIS expose au Conseil Municipal que le Département d'Ille-et- Vilaine conduit une politique de soutien aux établissements d'accueil collectif de mineurs. L'accueil de loisirs peut donc faire l'objet d'une aide à son fonctionnement pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.

L'aide est calculée sur la base d'un montant de 0,18 € par enfant présent les mercredis en période scolaire, et de 0,36 € par enfant présent en journée entière en période de vacances scolaires.

Madame DELAHAIS propose au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à solliciter le soutien financier du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine pour l'accueil de loisirs pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.

Entendu l’exposé de Madame DELAHAIS, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Maire à solliciter le soutien financier du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine pour l'accueil de loisirs pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2015. .

15-120) INSTALLATIONS CLASSEES – ENQUETE PUBLIQUE – DOSSIER GAEC DE LA PERRIERE – SAINT LEGER DES PRES

Rapporteur : M. Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL informe le Conseil Municipal que, par arrêté du 1er Juillet 2015, Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille et Vilaine, a prescrit une enquête publique sur le projet présenté par le GAEC de la Perrière en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un élevage laitier et bovin, situé aux lieux-dits « La Rivière » à SAINT LEGER DES PRES, « la Juillerie » à MARCILLE RAOUL, « La Busnière » à CUGUEN et « Monbuisson » à NOYAL SOUS BAZOUGES.

Conformément à l’article R 512-20 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de COMBOURG est invité à donner son avis sur cette demande d’autorisation.

L’enquête publique se déroule du 14 Septembre au 16 Octobre 2015. L’avis du Conseil Municipal doit être exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

La commission « Voirie-Affaires Rurales » a examiné ce dossier lors de sa réunion du 10 Septembre 2015 et a émis un avis favorable au projet.

Monsieur DENOUAL invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix Pour et 3 abstentions (Mme CORNU-HUBERT, MM. BERNARD et FEVRIER), EMET UN AVIS FAVORABLE au projet présenté par le GAEC de la Perrière en vue d’exploiter un élevage laitier et bovin dans les communes précitées.

15-121) INSTALLATIONS CLASSEES – ENQUETE PUBLIQUE – DOSSIER GAEC GLORY – LA CHAUVAIS – MEILLAC

Rapporteur : M. Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL informe le Conseil Municipal que, par arrêté du 17 Août 2015, Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille et Vilaine, a prescrit une enquête publique sur le projet présenté par le gérant du GAEC GLORY, domicilié au lieu-dit « La Chauvais » à MEILLAC, en vue d’obtenir l’enregistrement de son dossier relatif à l’autorisation d’agrandir un élevage laitier, implanté sur place.

Conformément à l’article R 512-20 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de COMBOURG est invité à donner son avis sur cette demande d’autorisation.L’enquête publique se déroule du 21 Septembre au 21 Octobre 2015. L’avis du Conseil Municipal doit être exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

La commission « Voirie-Affaires Rurales » a examiné ce dossier lors de sa réunion du 10 Septembre 2015 et a émis un avis favorable au projet.

Monsieur DENOUAL invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix Pour et 3 abstentions (Mme CORNU-HUBERT, MM. BERNARD et FEVRIER), EMET UN AVIS FAVORABLE au projet présenté par le GAEC GLORY de MEILLAC en vue d’obtenir l’enregistrement de son dossier relatif à l’autorisation d’agrandir un élevage laitier, implanté au lieu-dit « La Chauvais ».

15-122) EXPLOITATION D’UN PARC EOLIEN SUR LES COMMUNES DE DINGE ET DE TINTENIAC – DEMANDE D’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD expose au Conseil Municipal que, par arrêté en date du 7 Août 2015, Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine a prescrit une enquête publique sur le projet présenté par la Société VSB ENERGIES NOUVELLES, dont le siège social est à Nîmes, en vue d’obtenir l’autorisation de créer un parc éolien sur le territoire des communes de DINGE et de TINTENIAC.

Le projet présenté prévoit un parc de 4 éoliennes, formé de deux paires d’éoliennes distantes de plus d’un kilomètre :

- Sur la commune de DINGE, au bord de la RD 795 (2 éoliennes E3 et E4). Ces éoliennes sont accessibles directement via cette route.

- Sur la commune de TINTENIAC :

 au lieu-dit « La Lande » près des bâtiments du SMICTOM (éolienne E2),  route de Launay Gaudin (éolienne E1)

Chaque aérogénérateur a une hauteur de moyeu qui varie de 90 m (éolienne E4) à 100 m (éoliennes E1 et E 3) en passant par 95 m pour l’éolienne E2 et un diamètre de rotor de 100 m, soit une hauteur totale en bout de pale de 140 à 150 m. Ce projet totalisera une puissance maximale de 8 MW.

L’enquête publique se déroule du 7 Septembre au 9 Octobre 2015. Les registres d’enquête sont déposés dans les mairies du lieu d’installation et tenus à la disposition du public pendant la durée des opérations.

Conformément à l’article R512-20 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de COMBOURG est invité à donner son avis sur la demande d’autorisation. Cet avisdoit être exprimé pendant la durée de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Ce dossier a été étudié par les Commissions « Cadre de vie-Environnement » et « Urbanisme-Développement Durable» le 11 Septembre 2015 qui ont émis un avis favorable au projet avec réserves.

- de l’importance des installations prévues

- de la non-connaissance de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France - de la proximité du projet avec les bâtiments du SMICTOM (situés à 210 mètres de l’éolienne E2), considérant que l’arrêté du 26 Août 2011 du Ministère de l’Ecologie prévoit que les aérogénérateurs doivent être situés à plus de 250 mètres de bâtiments à usage de bureaux.

Monsieur COCHARD demande au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ce dossier.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- EMET UN AVIS FAVORABLE AU PROJET AVEC RESERVES, compte tenu :  de l’importance des installations prévues

 de la non-connaissance de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France  de la proximité du projet avec les bâtiments du SMICTOM (situés à 210 mètres de l’éolienne E2), considérant que l’arrêté du 26 Août 2011 du Ministère de l’Ecologie prévoit que les aérogénérateurs doivent être situés à plus de 250 mètres de bâtiments à usage de bureaux.

- DEMANDE un recul des éoliennes de 250 mètres, au minimum, voire de 500 mètres, de la déchèterie afin de permettre un agrandissement de cet établissement appelé à se développer.

15-123) BATIMENTS COMMUNAUX CLASSÉS ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) – APPROBATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE DE LA VILLE DE COMBOURG

Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, Adjoint

Monsieur COCHARD expose au Conseil Municipal que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles à tous les usagers, et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d’Ouvrage ou exploitants dans la réalisation des travaux, le Gouvernement a accordé un délai supplémentaire de mise en accessibilité en mettant en place Les Agendas D’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Ce dispositif permet d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans avec en contrepartie un calendrier budgétaire des travaux et un engagement financier de la collectivité.

Un diagnostic a été effectué en 2011 sur les bâtiments communaux avec un chiffrage des travaux à réaliser. Afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation et des modifications apportées dans les bâtiments, une consultation vient d’être lancée pour d’une part mettre à jour les diagnostics et d’autre part élaborer les plans et les notices accessibilité qui seront nécessaires pour le dépôt des autorisations de travaux.

Les bâtiments susceptibles d’être inscrits dans la période des 3 ans sont les suivants avec une répartition annuelle qui s’appuiera sur l’évolution des bâtiments (changement d’affectation, travaux....) :

- Le Centre Culturel

- Le Centre d’Accueil et de Loisirs (ALSH) à l’Espace Malouas

- L’Espace Malouas (Patio et salle de sports)

- L’école élémentaire (partie non rénovée et y compris réfectoire)

- L’école maternelle (partie non rénovée)

- La salle de tennis Avenue de Waldmünchen

- Le camping

- Le CCAS

- Les vestiaires du Stade Moulin Madame

- L’église

Les locaux situés entre le Boulevard du Mail et la rue des Sports vont fortement être impactés par la mise en service de la nouvelle salle de sports Avenue de Waldmünchen ainsi que par un projet de réaménagement urbain à l’intérieur de cet ilot. A l‘exception de la salle de Karaté, l’ensemble des autres bâtiments sera démoli. Il est donc proposé de retenir pour ce bâtiment une mise en accessibilité dans la période de 3 à 6 ans.

Concernant l’Hôtel de Ville, sa mise en accessibilité fera partie intégrante du projet de réaménagement actuellement au stade du programme. Il est donc également proposé une mise en accessibilité dans la période de 3 à 6 ans.

La mise en accessibilité des locaux occupés par l’ADMR (rue du Linon) présentant des difficultés techniques, une demande de dérogation devra être déposée.

Pour les bâtiments conformes à la réglementation (cantine du Linon, presbytère, médiathèque, crèche Ribambelle et tribunes du stade), une attestation d’accessibilité sur l’honneur sera jointe au projet d’ADAP.

Un débat s’instaure au sein du Conseil Municipal quant à l’échéancier de ces travaux. Monsieur BERNARD considère que ces délais supplémentaires sont longs par rapport à l’échéance de 2015. Monsieur LE BESCO répond que la Commune réalise des travaux d’accessibilité au fur et à mesure des chantiers en cours (bâtiments, voirie) depuis plusieurs années. Monsieur BERNARD indique que sa décision devra s’entendre comme un encouragement à aller plus vite.

Monsieur COCHARD demande au Conseil Municipal :

- De valider le projet d’Agenda d’Accessibilité Programmée de la ville de Combourg et de s’engager à sa mise en œuvre.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix Pour et 3 abstentions (Mme CORNU-HUBERT, MM. BERNARD et FEVRIER), DECIDE de valider le projet d’Agenda d’Accessibilité Programmée de la ville de Combourg et de s’engager à sa mise en œuvre.

15-124) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le mois de juillet. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant HT

Panneaux pour arrêt de

bus à « Blandefalle » et

stationnement PMR pour le

lotissement « Les Côteaux

de Bel Air »

Travaux futurs Ecole

maternelle et élémentaire -

Relevés

SIGNAUX GIROD - AVRANCHES

SELF SIGNAL – CESSON SEVIGNÉ

SIGNATURE – CESSON SEVIGNÉ

SARL LETERTRE – DOL DE BRETAGNE

ÉGUIMOS – COMBOURG

473.32

489.14

647.75

1 575.00

1 850.00

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

15-125) COMPTE RENDU DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des avenants au marché de travaux qui ont été signés :

Tableau récapitulatif des avenants aux marchés de travaux à procédure adaptée

Travaux – N°lot-

Nom du

titulaire-

Montant du

marché H.T.

Objet et n° de

l’avenant

Montant de

l’avenant H.T.

% de l’avenant par

rapport au marché

initial

Nouveau montant

du marché H.T.

Construction

d’une Salle de

Sport

COREVA

LOT 2

Gros-Œuvre

Fondations

Spéciales

1 009 825 €

Avenant n° 1 =

5 765 €

Avenant n° 2

Suppression de la

Barrière anti-

Humidité sauf dans

la Salle Basket, les

Dojo et les bureaux

- 9 503.55 € - 0.37 %

1 006 086.45 €

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

15-126) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 6e alinéa « de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes »- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 8 juillet 2015 (DIA n° 15/35) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelle AH n° 120 d’une superficie totale de 616 m² et supportant un terrain nu constructible

- Décision en date du 8 juillet 2015 (DIA n° 15/36) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelle AC n° 460 d’une superficie totale de 426 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 8 juillet 2015 (DIA n° 15/37) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelles AB n° 249 et n° 247 d’une superficie totale de 474 m² et supportant un terrain nu constructible

- Décision en date du 20 juillet 2015 (DIA n° 15/38) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelles AC n° 23 et n° 24 d’une superficie totale de122 m² et supportant des bâtiments à usage d’atelier-réserve

- Décision en date du 10 août 2015 (DIA n° 15/39) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelle AE n° 339 d’une superficie totale de 880 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 6 août 2015 (DIA n° 15/40) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelle AC n° 698 d’une superficie totale de 855 m² et supportant d’un immeuble comprenant 2 appartements, des bureaux et un cabinet paramédical

- Décision en date du 7 août 2015 (DIA n° 15/41) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelle AH n° 118 d’une superficie totale de 884 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 25 août 2015 (DIA n° 15/42) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelle AH n° 365 d’une superficie totale de 595 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 25 août 2015 (DIA n° 15/43) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :- Parcelles AE n° 674, n° 676, n° 680, n° 208, n° 672, n° 683 et n°685 d’une superficie totale de 586 m² et supportant du bâti ancien, une partie de parking couvert et des parcelles nues

- Décision en date du 9 septembre 2015 (DIA n° 15/44) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelle AH 483 d’une superficie totale de 570 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 9 septembre 2015 (DIA n° 15/45) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelles AC n° 629 et 630 d’une superficie totale de 310 m² et supportant un appartement, des bureaux, une cour et une dépendance.

- Arrêté n° 2015-137 en date du 2 Septembre 2015 acceptant une indemnité de sinistre de 261,60 € de la Compagnie SMACL Assurances panneaux de signalisation endommagés)

- Arrêté n° 2015-138 en date du 2 Septembre 2015 acceptant une indemnité de sinistre de 1 328,62 € de la Compagnie SMACL Assurances (candélabre endommagé)

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote

15-127) QUESTIONS ORALES

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Conformément à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le point "QUESTIONS ORALES" est inscrit à l'ordre du jour, étant précisé que l'article 6 précité prévoit que chaque Conseiller ne pourra poser qu'une seule question et qu'elle devra être limitée à des affaires d'intérêt strictement communal.

Les questions ne répondant pas à ces critères et déposées hors des délais prévus à l'article 6 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal ne pourront pas être prises en compte.

Question de M. David BERNARD :

« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,

Alors que la crise des migrants fait la une des médias, la France s’est engagée à accueillir 31 750 réfugiés dans les 2 ans à venir. Cela correspond à un peu moins de 0.05 % de la population française. Monsieur le Maire de Combourg s’est récemment exprimé dans la presse locale en indiquant (sauf erreur de transcription) que « la communication, l’audiovisuel, c’est bien, mais il ne faut pas pour autant que ce soit une ouverture générale des frontières dans n’importe quelles conditions ». Dans son intervention, il précisait également que « S’il y a une urgence humanitaire, on ne peut pas refuser et j’ai un local d’urgence que je pourrais préparer rapidement ».

Depuis, l’Association des Maires de France a indiqué qu’elle prendrait toute sa part dans les mesures d’accompagnement qui seraient initiées par l’Etat pour permettre un accueil digne de ces hommes, ces femmes et ces enfants qui n’ont d’autre choix que de quitter leurs pays en guerre.

De son côté, le Préfet d’Ille et Vilaine a adressé un courrier à l’ensemble des Maires du Département afin de les solliciter en leur faisant part des moyens alloués par l’Etat

Si la Ville de Combourg manque cruellement de logements sociaux comme vous l’indiquez dans la presse, des solutions existent pourtant pour du logement temporaire d’urgence à l’image des locaux de l’ancienne clinique. Aussi, Monsieur le Maire, pouvez-vous indiquer aux Combourgeois qui vous ont sollicité sur le sujet, les mesures que vous allez prendre et sous quel délai afin d’associer la Ville de Combourg à ce défi humain que représente l’accueil de ces populations jetées sur les routes non par choix, mais par nécessité vitale.

Je vous remercie. »

Réponse de M. Joël LE BESCO

« Monsieur le Conseiller Municipal,

Les souffrances et les difficultés des populations déplacées d’Afrique et du Moyen- Orient, relayées chaque jour par les médias, nous interpellent.

Cependant, la politique de l’asile est une compétence de l’Etat, auquel il revient la prise en charge des demandeurs d’asile.

Il fixe ses capacités d’accueil : 23 000 le 17 Septembre 2015, 30 000 aujourd’hui.

L’Etat instruit les dossiers de demandes d’asile dans des délais qui sont passés de 24 mois à 9 mois et qui sont traités pour partie en amont (aux frontières extérieures de l’Europe).

Il en résulte un besoin d’accueil sur notre territoire dans la mesure de nos capacités et de nos moyens et des offres d’accompagnement que nous pourrions mobiliser dans les associations et les services pour les insérer dans la société.

Le local d’urgence, à savoir la maison du garde-barrière, peut être proposé pour l’accueil d’une famille. Cette maison a besoin de travaux de rafraîchissement etd’équipement qui doivent être réalisés par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) dans les prochains mois.

Cette proposition me paraît proportionnée à notre population et aux offres présentées par les autres communes qui ont répondu à la presse dont vous faites état.

Le Préfet d’ailleurs, dans son article du 26 Septembre 2015 ne manifeste pas d’inquiétude particulière sur les capacités de la Région Bretagne à répondre aux besoins d’accueil des réfugiés.

Enfin, si cette situation devenait durable et encore plus massive, le Conseil Municipal serait appelé à délibérer sur les moyens à mettre en œuvre, en dehors de toute polémique, en montrant que la Commune de Combourg peut être généreuse et solidaire. »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.