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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 210923 05 URB Delegation maitrise d ouvrage passerelles tampon
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 210923 05 URB Delegation maitrise d ouvrage passerelles tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
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ID : 064-200067262-20210923-210923_05_URB-DE
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt trois septembre, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la Salle Multiactivités, Impasse de la Marque à Ledeuix (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,
Date de convocation : vendredi 17 septembre 2021,
Secrétaire de séance : Fabienne TOUVARD
Etaient présents 48 titulaires, 1 suppléant, 9 conseillers ayant donné pouvoir
Présents : André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Jean-Jacques BORDENAVE, Fabienne TOUVARD, Alain CAMSUSOU, Sylvie BETAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Jean SARASOLA, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Jean-Maurice CABANNES, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Chantal LECOMTE, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Jacques MARQUÈZE,
Suppléants : Eric BERGEZ suppléant de Dany BARRAUD,
Pouvoirs : Françoise ASSAD à Jean-Jacques BORDENAVE, Jean CASABONNE à Sylvie BETAT, Jean-Michel IDOIPE à Anne BARBET, Michèle CAZADOUMECQ à Christine CABON, Fabienne MENE-SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Jean CONTOU CARRÈRE à Jean-Maurice CABANNES, Philippe GARROTÉ à Marie-Lyse BISTUÉ, Stéphane LARTIGUE à Jean-Maurice CABANNES, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ,
Absents : David MIRANDE, Marie-Pierre CASTAINGS, Jean-Claude COUSTET, Ophélie ESCOT, Philippe PECAUT, Michel CONTOU-CARRÈRE, Claude LACOUR, Cédric PUCHEU, Laurent KELLER, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, Emmanuelle GRACIA, Jean-Luc MARLE, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Christophe GUERY
RAPPORT N° 210923-05-URB-
RÉPARATION DU PLATELAGE DES PASSERELLES DE LA CONFLUENCE : DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE D’OLORON SAINTE-MARIE Envové en créfeciure le 28/09/2621
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché te
ID : 064-200067262-20210923-216903 05 URB-DE
RER ne eee SU
M. AURISSET rappelle que par délibération en date du 5 juillet 2018, le Conseil Communautaire avait autorisé le Président à prendre délégation de la maîtrise d'ouvrage pour la réfection du platelage des passerelles.
Il était rappelé dans ce rapport que par convention en date du 16 avril 2009, la Communauté de Communes du Piémont Oloronais (CCPO) avait, par délégation de maîtrise d'ouvrage, assuré la réalisation des deux passerelles piétonnes desservant la médiathèque des Gaves et ce, à titre gracieux.
La CCPO avait à cette occasion financé pour moitié le coût de ces travaux, ces passerelles étant indispensables au fonctionnement de l'équipement culturel intercommunal et de plus, la passerelle sur le gave d'Aspe comprenant la canalisation de défense incendie de la Médiathèque.
Le platelage des deux passerelles a présenté des désordres quelques mois seulement après la fin du chantier. Malgré des réparations ponctuelles dans l'année de parfait achèvement, le platelage s'est rapidement dégradé.
Eu égard à la parfaite connaissance technique des passerelles par les services communautaires, la Commune d'Oloron Sainte-Marie a saisi son maître d'ouvrage délégué pour remédier à cette situation.
Dans le cadre d'une procédure amiable et une prise en charge des assurances, la CCPO a saisi, en juin 2012, le Centre Technique de Bois et de l'Aménagement (CTBA) pour déterminer l'origine des désordres. Malgré des causes et responsabilités clairement déterminées (mode de fixation des lames de bois sur le tablier inadapté), aucune solution amiable entre l'ensemble des assureurs n'a pu être trouvée.
Aussi, en septembre 2014, la CCPO a saisi le juge des référés pour ordonner un référé expertise. L'expert missionné le 10 octobre 2014 a rendu son rapport le 13 juin 2016. Il confirme les désordres identifiés par le CTBA et conclut à la responsabilité principale du concepteur, du bureau de contrôle et accessoirement de l'entreprise. Le rapport conclut à la nécessité de changer la totalité du platelage.
A l'issue de ce référé expertise, le Tribunal Administratif de Pau, dans un jugement rendu le 20 novembre 2017, a condamné le maître d'œuvre, l'entreprise et le contrôleur technique à verser une provision de 60 000 € à la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
Lors du démontage du platelage par l'entreprise ID VERDE, titulaire du marché de travaux, il s'est avéré que la structure du tablier jugée saine par l'expert judiciaire était attaquée par un champignon lignivore.
Le maître d'œuvre a proposé une solution de réparation par résine bois. Cette solution nécessite de protéger de la pluie les poutres du tablier.
Ainsi toute la solution initiale de réparation est remise en cause et nécessite la mise en œuvre de solutions nouvelles.
Deux lots ont été créés et attribués selon les règles des marchés publics :
Lot 2: réparations structurelles par résine bois - entreprise RENOFORS Lot 3: protection métal du tablier
Et enfin un avenant a dû être passé avec l'entreprise ID VERDE pour intégrer les sujétions techniques induites par la réalisation de protection du tablier.
Le chantier a démarré en février et doit s'achever courant novembre 2021.
Parallèlement, la CCHB a fait appel auprès de la Cour Administrative de Bordeaux du jugement du Tribunal administratif rendu le 16 janvier 2020 afin d'obtenir une révision de l'indemnité permettant la réalisation des travaux. Envové en créfeciure le 28/09/2621
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché te
ID : 064-200067262-20210923-216903 05 URB-DE
RER ne eee SU
Le montant de l'opération s'élève désormais à 472 867 € H.T. Le financement de l’opération sera en partie couvert par une indemnité judiciaire, qui sera fixée par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux. Pour rappel, par Jugement du Tribunal Administratif de Pau en date du 16 janvier 2020, une indemnité de 134 824.55 € a d’ores et déjà été fixée sur la base des désordres constatés à cette date, et avant dépose du platelage. Une provision pour avance de frais de 60 000 € a été versée par les parties jugées responsables du désordre survenu sur le platelage. La Ville d’Oloron Sainte-Marie et la Communauté de Communes du Haut-Béarn financeront à hauteur de 50 % chacune le montant restant à charge déduction faite des indemnités judiciaires et de toutes recettes éventuelles, dont le FCTVA.
Les crédits correspondants seront inscrits par Décision Modificative de ce jour.
Dans ce contexte, la convention signée initialement le 8 janvier 2019 ne couvre plus la mission déléguée par la Ville d’Oloron Sainte-Marie à la Communauté de Communes du Haut-Béarn, il convient donc de signer une nouvelle convention de mandat, jointe en annexe.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
- AUTORISE Monsieur Jean-Luc ESTOURNÈS, Vice-président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ci-annexée,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 23 septembre 2021 Pour extrait certifié conforme
Suit la signature
Le Président
Signé BU
Bernard UTHURRY Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le see
ID : 064-200067262-20210923-210923_05_URB-DE
[|
/ à l
HAUTBÉARN * communauté Ge communes Sainte-Marie
CONVENTION DE MANDAT
Maîtrise d'ouvrage déléguée par la
Commune d'Oloron Sainte-Marie
pour la réparation des passerelles de la
Confluence des gaves d'Aspe et d'Ossau Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le ss &
ID : 064-200067262-20210923-210923_05_URB-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté de communes du Haut-Béarn, représentée par son Vice- président, Monsieur Jean-Luc ESTOURNÈS, agissant en vertu de la délibération en date du 23 septembre 2021 e t dénommée ci-après « le mandataire», d’une part,
ET
La Commune d'Oloron Sainte-Marie, représentée par son Maire, Monsieur Bernard UTHURRY, agissant en vertu de la délibération en date du , et dénommée ci-après « le maître d’ouvrage » d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
Par convention en date du 16 avril 2005, la communauté de communes du Piémont Oloronais s’est engagée à assurer, pour le compte de la ville d’Oloron Sainte Marie, la maîtrise d'ouvrage déléguée pour la construction de deux passerelles piétonnes à la confluence des Gaves. Des malfaçons sur le platelage ayant été constatées, un expert judiciaire nommé par le Tribunal Administratif de Pau a conclu à la nécessité de sa complète réfection en intégrant des dispositions correctives.
De par la connaissance du chantier par les services de la Communauté de Communes ayant conduit l'opération, la Commune d'Oloron a sollicité une délégation de la maîtrise d’ouvrage, qui a donné lieu à une première convention de mandat signée le 8 janvier 2019.
Considérant l’évolution du contexte technique, il convient de signer une nouvelle convention de mandat pour la réfection du platelage des passerelles y compris le traitement des sujétions techniques imprévues constatées sur la structure de l’ouvrage lors de la dépose du platelage.
Article 2. Contenu de l’opération, délais
2-1 Contenu de l’opération
Les passerelles constituent un élément du cheminement piéton reliant l’Hôtel de Ville au Jardin public.
Ce sont deux ouvrages similaires de 46 m de portée sur cuIées béton encastrées dans les berges sans appui intermédiaire, d’une largeur 2.7 mètres (largeur utile de 2.5 mètres) Tablier bois sous-tendu par une char pente métallique
Garde corps en résille inox
Platelage bois de chêne avec dispositif antidérapant
Escalier de raccordement sur passerelle Aspe vers le parking Barraban Colonne Sèche pour la lutte incendie sur passerelle Ossau
Parement pierre des éléments maçonnés émergents
L'objet de la présente convention consiste à remplacer le platelage en bois de chêne par un platelage dans une autre essence de bois ou un matériau composite posé sur lambourdes et comprenant un dispositif antidérapant. Ces travaux seront réalisés après avoir mené à bien les réparations préconisées par le maître d’œuvre sur la structure ainsi que toutes dispositions techniques en découlant. Envoyé en préfecture le 28/09/2121
Reçu er préfecture le 28/09/2021
RSS Re RO FE es RU
Affiché le
1) : 064-200067262-26210993-210823 05 URB-DE
2-2 Délais
Les travaux devraient s’achever courant novembre 2021.
Article 3.Montant de l’opération et financement
3-1 Montant provisoire de l’opération :
A ce jour, le montant de l’opération est estimé à 472 867 € HT.
3-2 Financement:
Le financement de l’opération sera en partie couvert par une indemnité judiciaire, qui sera fixée par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux. Pour rappel, par Jugement du Tribunal Administratif de Pau en date du 16 janvier 2020, une indemnité de 134 824.55 € a d’ores et déjà été fixée sur la base des désordres constatés à cette date, et avant dépose du platelage. Une provision pour avance de frais de 60 000 € a été versée par les parties jugées responsables du désordre survenu sur le platelage.
Les parties s'accordent à financer à hauteur de 50 %chacune le montant restant à charge déduction faite des indemnités judiciaires et de toutes recettes éventuelles, dont le FCTVA.
Article 4. Missions dévolues à la CCHB par le maitre d’ouvrage
Les missions de la CCHB, mandataire, portent sur les éléments suivants :
- Définition des conditions administratives et techniques de l'opération
- Choix du maître d’œuvre, bureaux d’études, de contrôle, ..., signature des contrats correspondants et suivi des études
- Consultation et dévolution des travaux, signature des contrats correspondants et suivi des travaux - Gestion financière et comptable de l'opération
- Gestion administrative
- Gestion juridique du litige
- Remise des Dossiers d’Ouvrages Exécutés établis par les entreprises et validés par le maître d'œuvre
- Assistance au maître d'ouvrage dans le cadre du parfait achèvement et pour la résolution des désordres éventuels survenant pendant la période de garantie décennale.
Article 5. Rémunération du mandataire
Pour l’exercice des missions définies à l’article 4, la CCHB intervient à titre gracieux.
Article 6. Intégration dans le patrimoine du mandant
Les passerelles sont d’ores et déjà intégrées au patrimoine du mandant. L'opération consistant en une simple réparation est sans incidence notable sur leur caractéristique et leur valeur, Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le ss &
ID : 064-200067262-20210923-210923_05_URB-DE
Article 7. Contrôle du maitre d’ouvrage
En plus du contrôle exécuté pendant le déroulement de l'opération, le maître d'ouvrage pourra solliciter la CCHB pour tout problème imputable à cette réalisation.
Article 8. Cas de résiliation
Les parties pourront unilatéralement résilier la délégation en cas d'interruption de plus d'un an de l’opération.
Article 9. Durée de la convention
La convention prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire.
FAIT A OLORON STE MARIE, Ie
Le mandataire
Le Vice-président de la CCHB
Le maître d’ouvrage
Le Maire d’Oloron Ste Marie
Jean-Luc ESTOURNÈS Bernard UTHURRY