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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 08 180705 URB Reparation Platelage Passerelles Confluence
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 08 180705 URB Reparation Platelage Passerelles Confluence)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 05 JUILLET 2018
Etaient Présents 39 titulaires, 4 suppléants, 19 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Michel
NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Pierre CASAUX-BIC, Michel
BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE,
Claude LACOUR, Jean LABORDE, Lydie CAMPELLO, Laurent KELLER, Aimé
SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Pierre-
Félix CAUHAPÉ, Gérard LEPRETRE, Françoise BESSONNEAU, Daniel
LACRAMPE, Dominique FOIX, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette
BONNET, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, David CORBIN, Bernard
UTHURRY, Marylise GASTON, Jean-Etienne GAILLAT, Robert BAREILLE,
Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre
CHOURROUT-POURTALET, Martine MIRANDE
Jean GASTOU à Jacques CAZAURANG Jean CASABONNE à Martine MIRANDE
Jean-Claude COSTE à Marylise GASTON
Michel CONTOU-CARRERE à Claude LACOUR
Jean-Michel IDOIPE à Anne BARBET
France JAUBERT-BATAILLE à Aracéli ETCHENIQUE
Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET
Jean LASSALLE à Marthe CLOT
Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR
Mailys DEL PIANTA à Denise MICHAUT
Gérard ROSENTHAL à David CORBIN
Jean-Jacques DALL'ACQUA à Henriette BONNET
Maïte POTIN à André LABARTHE
Valérie SARTOULOU à Michel ADAM
Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE
Jean-Pierre TERUEL à Bernard MORA
Jacques MARQUEZE à Marthe CLOT Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE
|
Gérard DARSONVILLE suppléant de Henri BELLEGARDE
Jean-Yves OLYMPIE suppléant de Elisabeth MEDARD
Jean-Louis CAZENAVE suppléant de Cédric PUCHEU
Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE
Paule BERGES (excusée), André BERNOS (excusé), David MIRANDE (excusé),
Joseph LEES (excusé), Yvonne COIG (excusée), Didier BAYENS, Alain
CAMSUZOU (excusé), Anne VOELTZEL (excusée), Jacques NAYA, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Anne BARBET
(excusée), Pierre ARTIGUET (excusé), Gérard BURS RAPPORT N° 08-180705-URB-
RÉPARATION DU PLATELAGE DES PASSERELLES DE LA CONFLUENCE
M. LACRAMPE expose :
A - Délégation de Maîtrise d'Ouvrage de la Commune d'OLORON SAINTE MARIE
Par convention en date du 16 avril 2009, la Communauté de Communes du Piémont Oloronais (CCPO) avait, par délégation de maîtrise d'ouvrage, assuré la réalisation des deux passerelles piétonnes desservant la médiathèque des Gaves et, ce, à titre gracieux.
La CCPO avait à cette occasion pris en charge le coût d'une des deux passerelles : celles-ci étant indispensables au fonctionnement de l'équipement culturel intercommunal et de plus, la passerelle sur le gave d'Aspe comprenant la canalisation de défense incendie de la Médiathèque.
Le platelage des deux passerelles a présenté des désordres quelques mois seulement après la fin du chantier. Malgré des réparations ponctuelles effectuées dans l'année de parfait achèvement, le platelage s'est rapidement dégradé entraînant des chutes de personnes.
Eu égard à la parfaite connaissance technique des passerelles par les services communautaires, la Commune d'OLORON asaisi son maître d'ouvrage délégué pour remédier à cette situation. Dans le cadre d'une procédure amiable et une prise en charge des assurances, la CCPO a saisi, en juin 2012, le Centre Technique du Bois et de l'Aménagement (CTBA) pour déterminer l'origine des désordres. Malgré des causes et des responsabilités clairement déterminées (mode de fixation des lames de bois sur le tablier inadapté), aucune solution amiable entre l'ensemble des assureurs n'a pu être trouvée.
Aussi, en Septembre 2014, la CCPO a saisi le juge des référés pour ordonner un référé expertise. L'expert missionné le 10 octobre 2014 a rendu son rapport le 13 juin 2016. Il confirme les désordres identifiés par le CTBA et conclut à la responsabilité principale du concepteur, du bureau de contrôle et accessoirement de l'entreprise. Le rapport conclut à la nécessité de changer la totalité du platelage.
A l'issue de ce référé expertise, le Tribunal Administratif de PAU, dans un jugement rendu le 20 novembre 2017 a condamné le maître d'œuvre, l'entreprise et le contrôleur technique à verser une
provision de 60 000 € à la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
Entre temps, la dégradation du platelage s'est accélérée et des réparations provisoires ont dû être réalisées en 2017.
D'autre part, il convient également de proposer des solutions de réparation compatibles avec la stabilité, la sécurité des usagers des passerelles mais aussi avec les incidences sur le raccord altimétrique au parvis et aux dalles existantes.
Pour ce, il convient de signer une nouvelle convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune d'OLORON SAINTE MARIE
B - Passation d'une mission de maîtrise d'œuvre
Dans un jugement en date du 20 novembre 2017, le Tribunal Administratif de PAU nous a octroyé une provision de 60 000 € pour la réparation du platelage des passerelles.
Le montant du désordre a été estimé par l'expert judiciaire à 125 828.45 € TTC dont 108 472 € pour les travaux et 17 355 € pour la maîtrise d'œuvre.
Avant que le tribunal ne statue sur le coût définitif du dommage, il convient d'estimer le coût de la réfection complète des platelages au regard des solutions proposées par l'expert judiciaire. Aussi, il est proposé de passer une mission spécifique avec la Société SPAN, comprenant une grande partie des ingénieurs et architectes des passerelles et, à ce titre, disposant de toutes les notes de calcul de la structure, évitant ainsi le recours à un bureau de contrôle.
La mission s'articulerait en deux phases principales :
- une phase de conception permettant de proposer les solutions de réparation, la production du dossier technique de consultation et l'analyse des propositions techniques et financières des entreprises,
- une phase de travaux à engager après la décision du tribunal administratif sur le montant
des travaux.
Après négociation ; le montant de la mission est arrêté à 16 434 € TTC dont 11 538 € pour la
première phase.
Les crédits nécessaires sont intégrés dans la décision modificative n°1 du budget général, en incorporant les recettes issues de la décision du tribunal Administratif (Juge des Référés) de PAU en date du 20 novembre 2017 — 60 000 € - Section Investissement en opération pour compte de tiers « platelage des passerelles ».
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la mission de Maîtrise d'œuvre avec la
société SPAN,
-__ ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 05 juillet 2018
Suivent les signatures
Affiché le A 51.1 Le Président
Danie| LACRAMPE À
Oloron HAUTBÉARN Sainte-Marie
CONVENTION DE MANDAT
Maîtrise d'ouvrage déléguée par la
commune d’Oloron Sainte Marie
pour là réparation du platelage des
passerelles de la Confluence des Gaves
d'Aspe et d'Ossau ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de communes du Haut Béarn, représentée par son Président, Monsieur LACRAMPE Daniel, agissant en vertu de la délibération en date du 5 Juillet 2018 et dénommée ci-après « le mandataire », d'une part,
ET
La Commune d'Oloron Sainte Marie, représentée par son Maire, Monsieur LUCBÉREILH Hervé, agissant en vertu de la délibération en date du , et dénommée ci-après « le maître d'ouvrage » d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
Par convention en date du 16 avril 2009, la communauté de communes du Piémont
Oloronais s'est engagée à assurer, pour le compte de la ville d'Oloron Sainte Marie, la maîtrise d'ouvrage déléguée pour la construction de deux passerelles piétonnes à la confluence des Gaves.
Des malfaçons sur le platelage ayant été constatées, un expert judiciaire nommé par le Tribunal de Administratif de Pau a conclu à la nécessité de sa complète réfection en intégrant des dispositions correctives.
De par la connaissance du chantier par les services de la Communauté de Communes ayant conduit l'opération, la Commune d'Oloron sollicite une nouvelle délégation de la maîtrise d'ouvrage pour la réfection du platelage des passerelles.
Article 2. Contenu de l'opération, délais
2.1 Contenu de l'opération
Les passerelles constituent un élément du cheminement piéton reliant l'Hôtel de Ville au Jardin public.
Ce sont deux ouvrages similaires de 48 m de portée sur culées béton encastrées dans les berges sans appui intermédiaire, d'une largeur 2.7 mètres (largeur utile de 2.5 mètres) Tablier bois sous-tendu par une charpente métallique
Garde corps en résille inox
Platelage bois de chêne avec dispositif antidérapant
Escalier de raccordement sur passerelle Aspe vers le parking Barraban Colonne Sèche pour la lutte incendie sur passerelle Ossau
Parement pierre des éléments maçonnés émergents
L'objet de la présente convention consiste à remplacer le platelage en bois de chêne par un platelage dans une autre essence de bois ou un matériau composite posé sur lambourdes et comprenant un dispositif antidérapant.
2.2 Délais
Cette opération sera réalisée en trois phases :
Phase 1 : conception de la solution réparative, passation des marchés permettant de déterminer le coût réel de l'opération objet du litige : délai 3 mois
Phase 2 : Fixation du préjudice indemnitaire par le Tribunal Administratif de Pau Phase 3 : Réalisation des travaux : délai 3 mois à compter de la décision judiciaire. Article 3. Montant de l'opération et financement
3.1 Montant provisoire de l'opération :
L'expert judiciaire estime l'opération à 125 828.45 € TTC valeur FEVRIER 2015 dont 108 472.80 € de travaux et 17 355.65 € de maîtrise d'œuvre et bureau de contrôle.
3.2 Financement :
Le financement de l'opération est principalement assuré par une indemnité judiciaire fixée par le Tribunal Administratif de Pau.
Dans le cas où l'indemnité judiciaire ne couvrirait pas l'intégralité du préjudice, les parties s'accordent à financer à hauteur de 50 % chacune le montant restant à charge, déduction faite des recettes éventuelles liées au FCTVA.
Cette opération a fait l'objet d'une avance de frais de 60 000 € par les parties jugées responsables du désordre survenu sur le platelage.
Article 4. Missions dévolues à la CCHB par le maître d'ouvrage
Les missions de la CCHB, mandataire, portent sur les éléments suivants :
-__ Définition des conditions administratives et techniques de l'opération - Choix du maître d'œuvre, bureaux d'études, de contrôle, …, signature des contrats correspondants et suivi des études
- Consultation et dévolution des travaux, signature des contrats correspondants et suivi des travaux
-__ Gestion financière et comptable de l'opération
- Gestion administrative
- Remise des Dossiers d'Ouvrages Exécutés établis par les entreprises et validés par le Maître d'œuvre
- Assistance au maître d'ouvrage dans le cadre du parfait achèvement et pour la résolution des désordres éventuels survenant pendant la période de garantie décennale.
Article 5. Rémunération du mandataire
Pour l'exercice des missions définies à l’article 4, la CCHB intervient à titre gracieux.
Article 6. Intégration dans le patrimoine du mandant
Les passerelles sont d'ores et déjà intégrées au patrimoine du mandant. L'opération consistant en une simple réparation est sans incidence notable sur leur caractéristique et leur valeur.
Article 7. Contrôle du maître d'ouvrage
En plus du contrôle exécuté pendant le déroulement de l'opération, le maître d'ouvrage pourra solliciter la CCHB pour tout problème imputable à cette réalisation. Article 8. Cas de résiliation
Les parties pourront unilatéralement résilier la délégation en cas d'interruption de plus d'un an de l'opération.
Article 9. Durée de la convention
La convention prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire.
FAIT A OLORON STE MARIE, le
Le mandataire, Le maître d'ouvrage
Président de la CCHB Maire d'Oloron Ste Marie
D. LACRAMPE H. LUCBÉREILH