Procès Verbal - 2019 11 27 pv

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Procès Verbal - 2019 11 27 pv Document publié le Vendredi 7 novembre 2014 par la commune de Fresnois-la-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 11 27 pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

Présents :

M. BOURGEOIS Michaël, M. MAILLET David, M. PARDIEU Rémi, M. SOBIACK Gerard, M. THOMAS Jean Luc

Procuration(s) :

Mme LENDROIT Armelle donne pouvoir à M. MAILLET David

Absent(s) :

Mme FERRY Lolita

Excusé(s) :

M. ABU JAHRUR Riad, Mme LENDROIT Armelle

Secrétaire de séance : M. BOURGEOIS Michaël

Président de séance : M. SOBIACK Gerard

1 - ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le/la secrétaire de séance est désigné(e) au début de chacune des séances du conseil municipal. M. BOURGEOIS Michaël est élu secrétaire de séance.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil municipal le compte rendu du 10 octobre

2 0 1 9 .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du

précédent conseil.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - DEMISSION DU TROISIEME ADJOINT M. BORE JULIEN

M. le Maire informe les membres du conseil municipal de la démission du troisième adjoint M.

BORE Julien suite à son départ de la commune.

M. BORE Julien avait deux délégations depuis le 7 novembre 2014 : la première pour toute affaire

concernant le bois et la seconde concernant l’école et les transports scolaires.

M. THOMAS Jean-Luc se propose de prendre la délégation pour toute affaire concernant le bois.

Le conseil municipal,

décide,

d’attribuer la délégation pour toute affaire concernant le bois à M. THOMAS Jean-Luc, premier

adjoint et de ne pas attribuer de délégation concernant l’école et les transports scolaires.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 27 novembre 2019 à 20 heures 30 minutes

Salle du conseil__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

4 - DECISION MODIFICATIVE POUR OUVERTURE DE CREDITS POUR ACHAT DECORATION NOEL

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - ENQUETE PUBLIQUE SUR L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A CONS-LA-GRANDVILLE PAR LA SOCIETE BC GRANULATS

Vu l’arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande

d’autorisation environnementale pour une autorisation de défrichement et l’autorisation d’exploiter

une carrière à Cons-la-Grandville du 11 octobre 2019,

Vu l’avis d’enquête affiché à la mairie de Fresnois-la-Montagne du 18 novembre 2019 au 19

décembre 2019 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal n'émet pas d’objection sur cette demande

d’autorisation environnementale.

VOTE : POUR 5 CONTRE 1

6 - APPROBATION DU REGLEMENT D'AFFOUAGE SUR PIED

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune peut passer à l’affouage

puisque 3 personnes de la commune se sont proposées comme bénéficiaires solvables (garants).

Il convient d’établir le règlement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve le règlement d’affouage sur pied.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - MOTION ONF

Réunis en Assemblée générale le 26 octobre 2019 à Laxou, les élus des Communes forestières de Meurthe et Moselle ont fait les constats suivants :

- La situation alarmante des forêts du Grand Est où toutes les grandes essences sont touchées par des crises sanitaires majeures (scolytes, dépérissements, chalarose…) et qui vont nécessiter de renouveler et d’intervenir dans les peuplements forestiers impactés avec des moyens financiers conséquents. Pour le département de Meurthe et Moselle, ce sont plus de 10 000 ha de forêts qui__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

sont touchés par des attaques de scolytes ou de dépérissement du hêtre, avec des récoltes de bois en commune atteignant plusieurs fois celle annuelle.

- La situation de l’ONF notamment dans le département qui ne peut remplir pleinement l’ensemble de ses missions dans le cadre de la Charte de la Forêt Communale, même si celles régaliennes sont assurées, faute de moyens humains suffisants au regard du contexte forestier de notre région touchée par les crises sanitaires et sur le secteur du Nord par la crise « peste porcine africaine ».

- Les difficultés financières et économiques pour les communes forestières de Meurthe et Moselle suite à la forte baisse des recettes forestières liées à la dépréciation des bois touchés et qui vont impacter les budgets et investissements communaux à venir, d’autant plus pour les forêts communales déjà touchées par la tempête de 1999.

- Les problèmes liés au déséquilibre forêt-gibier qui conditionne directement l’avenir de la forêt et de la pertinence même des actions de reconstitution qu’il faudra engager.

- Les enjeux majeurs et de société autour de la forêt et de ses aménités, de la filière économique forêt-bois régionale et des risques grandissants liés au changement climatique : qualité de l’eau et de l’air, protection des sols, risques incendies, régulation du carbone.

Au vu de ces éléments, les élus de Communes forestières de Meurthe et Moselle demandent : - une reconnaissance de crises sanitaires sur l’ensemble des essences touchées avec des soutiens financiers conséquents à la hauteur, adaptés et spécifiques sous la forme d’un dispositif « aléa climatique : crise sanitaire, tempête » afin d’avoir un dispositif d’aides aux plantations incitatifs : bonifiés et surtout simplifiés (60% Mini).

- à avoir des moyens financiers et humains conséquents pour gérer et agir sur le terrain (ONF, réseau des Communes forestières…), mais également pour accompagner la gestion d’après-crises.

- un accompagnement spécifique pour les communes par rapport aux problèmes des budgets communaux avec une aide à la trésorerie pour celles impactées et celles solidaires qui diffèrent leurs coupes.

- une réelle prise en compte des problèmes liés au déséquilibre forêt-gibier et la mise en place, très rapidement, de mesures de rétablissement de l’équilibre, élément indispensable qui conditionne directement l’avenir de la forêt et de la pertinence même des actions de reconstitution qu’il faudra engager.

Les élus sollicitent l’ensemble des Communes forestières pour relayer la situation et cette motion

auprès de leurs parlementaires, ainsi qu’auprès des services de l’Etat.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - MOTION DE SOUTIEN: UNE REPARTITION EQUITABLE DE L'IMPOT DANS LES ZONES TRANSFRONTALIERES

Motion de soutien au rapport de Karl-Heinz Lambertz

« Pour une juste répartition de la fiscalité en zone frontalière »__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

Depuis des décennies et la disparition des activités sidérurgiques et minières, les territoires du Nord lorrain sont en souffrance.

La métropolisation du Grand-Duché du Luxembourg, donnant une dimension mondiale et financière particulièrement forte à son économie, a permis d’atténuer les conséquences humaines et financières du traumatisme subi par les territoires de la Lorraine et plus particulièrement sur le Pays Haut.

Cette métropolisation est basée sur un mode de développement débordant sur les pays voisins et par un recours grandissant – en particulier à compter des années 1990 – à une main d’œuvre qualifiée résidant en Allemagne, en Belgique et en France.

Ainsi en 2019, le nombre de travailleurs frontaliers français va dépasser la barre des 200 000 personnes, dont 104 000 frontaliers français, qui seront 30 000 de plus en 2025 si la croissance exponentielle de ces dernières années se poursuit.

Ces mêmes études nous indiquent que, dans nos communes frontalières françaises, la proportion des frontaliers dans la population dépassent largement les 70% voire 90%, quand dans le même temps les frontaliers ont créé 57% des entreprises au Luxembourg.

Mais une fois rappelé les dynamiques positives pour l’emploi générées par le positionnement fiscal du Luxembourg, il faut constater les dommages collatéraux qu’elles engendrent sur nos territoires.

En effet, les communes françaises supportent la totalité des charges de résidence du quart de la main d’œuvre totale des entreprises du Grand-Duché, sans percevoir un seul euro de recette fiscale lié au travail frontalier.

Le Luxembourg est le seul pays en Europe à conserver 100% des recettes fiscales liées au travail frontalier et fait donc figure d’exception et de mauvais élève de l’Europe, si l’on considère que la construction européenne doit être basée sur un développement co-construit, et non pas être une zone de guerre financière et économique.

Une captation exclusive et égoïste des richesses du travail frontalier, des dispositions fiscales et financières particulières rendant impossible toute tentative de concurrence en matière fiscale avec le Luxembourg, ainsi qu’une conception de la métropolisation aveugle et sourde à son impact sur les territoires frontaliers voisins, ont conduit à empêcher, depuis plus de 40 ans, le développement économique des banlieues transfrontalières et à assécher les finances communales.

Ces territoires sont aujourd’hui devenus parmi les plus pauvres de la Grande Région privés des recettes fiscales habituellement perçues sur les entreprises disparues de longue date ou ayant migré vers le Luxembourg. Ainsi, 84% des communes proches des frontières disposent d’un potentiel financier inférieur à celui des communes de leur strate démographique de référence.

Constatant que le processus de métropolisation du Luxembourg a besoin de recourir à une main d'œuvre frontalière de plus en plus nombreuse résidant essentiellement en France,

Constatant que ce mode de développement ne contribue pas au développement des territoires, mais au contraire, que cela renforce la disparité économique des secteurs nord de Meurthe et Moselle et de Moselle,

Constatant que l’élévation continue des prix du logement générée par cette croissance rend plus difficile l’accès à la propriété des non frontaliers et exclu les populations les plus fragiles,

Constatant que l’accompagnement des besoins légitimes des travailleurs frontaliers exige des investissements incompatibles avec les possibilités financières des collectivités locales françaises,

Conscients des difficultés d'accès au logement de l'ensemble des populations,

Conscients des difficultés de maintien d'un tissu économique sur nos territoires liées au différentiel fiscal avec notre voisin luxembourgeois et à un effort fiscal élevé__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fresnois-la-montagne

Conscients de la faiblesse des recettes financières des communes frontalières

De l'absolue nécessité de rétablir notre attractivité économique et résidentielle

Vu le rapport intitulé « Pour une juste répartition de la fiscalité en Région transfrontalière » présenté à la fondation pour l’Economie et le Développement durable des Régions d’Europe,

Vu le rapport intitulé « Pour une juste répartition de la fiscalité en zone transfrontalière » présenté au Congrès par Monsieur Karl-Heinz Lambertz,

Vu l’avant-projet de recommandation présenté par le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux au Conseil de l’Europe

Le Conseil Municipal de FRESNOIS-LA-MONTAGNE

 Approuve l’ensemble des recommandations faites au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe,

Et en particulier la recommandation h.V visant à « homogénéiser les conditions dans lesquelles les dépenses sont prises en charge par le budget du pays bénéficiant de l’imposition de la main d’œuvre en faveur des territoires de résidence des travailleurs frontaliers (par exemple sous la forme d’un pourcentage de salaire brut »

 S’engage à mobiliser les moyens issus de ces compensations o A l’accompagnement de la métropolisation du Luxembourg en répondant aux besoins des populations qui y travaillent,

o Au rétablissement de l’activité résidentielle et économique et au renforcement de notre attractivité

o A la réduction significative des différentiels fiscaux avec le Luxembourg tant pour les entreprises que pour les ménages.

VOTE : POUR 1 CONTRE 2 ABSTENTION 3

Fait à Fresnois-La-Montagne

Le Maire,