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Déliberation - 25 02 2019 001 assainissement transfert actif et passif a la capb
Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 2019 001 assainissement transfert actif et passif a la capb)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
MAIRIE DE
CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO
HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques)
64250
OBJET / GAIA
Budget
assainissement :
transfert de l’actif et
du passif à la CAPB
DATE DE CONVOCATION :
DETALDIAREN DATA :
18 février 2019
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien kopuru
orokorra : 29
Nombre de présents /
hor zirenak: 25
Nombre de votants /
bozkatu dutenak : 28
25-02-2019-001
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 25 FEVRIER 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq février, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, premier
adjoint.
Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Mme Eliane Noblia, M.
Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier Irastorza, Mme Eliane
Aizpuru, M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq, adjoints, M.
Vincent Bru, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain-Despéries, M.
Patrice Dor, Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus, Mme
Argitxu Hirigoyen, M. Jean-Noël Magis, Mme Corinne Othatceguy, M. Peio
Etchelecu, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, M. Pascal Bourguet,
Mme Véronique Larronde, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe
Bacardatz, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak: Mme Bernadette Jougleux, Maire, Mme
Maryannick Hirigoyen, M. Camille Jenvrin, Mme Nathalie Aïçaguerre,
conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea : Mme Bernadette Jougleux à M. Christian Devèze,
M. Camille Jenvrin à M. Didier Irastorza, Mme Nathalie Aïçaguerre à Mme
Argitxu Hiriart-Urruty.
Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Argitxu
Hirigoyen est désignée secrétaire de séance.
A compter du 1% janvier 2018, les compétences Eau potable et
Assainissement ont été confiées à la Communauté d'Agglomération Pays
Basque (CAPB).
Ce transfert de compétences emporte obligatoirement pour les communes qui
les exerçaient directement, la mise à disposition à titre gratuit des biens,
équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétences eau
assainissement, ainsi que le transfert de l'ensemble des droits et obligations
qui leurs sont rattachés, en application de l'article L.5211-17 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Sont transférés les immobilisations affectées à l'exercice de la compétence
ainsi que leurs amortissements, les emprunts souscrits et les subventions
d'équipement perçues.
La mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre chaque commune concernée et la CAPB,
conformément à l'art. L.1321-1 du CGCT.
D'un point de vue comptable, les écritures de mise à disposition sont des
opérations d'ordre non budgétaires devant être constatées directement selon
l'état de transfert de l'actif et du passif du service Assainissement de Cambo-
les-Baiïns, voté par la CAPB le 5 décembre 2018 et présenté ci-joint en
annexe. { À
fcte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 26/02/2019
Au vu de cet état de transfert, il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'état de transfert, état précisant les montants d'actif et de passif
transférés à la CAPB :
- d'autoriser la comptable publique de Cambo-les-Bains à constater ces
écritures sur l'exercice 2018 ;
- de prendre acte qu'une délibération complémentaire devra être adoptée pour
le procès-verbal de mise à disposition à établir avec la CAPB.
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
Pour le Maire empêché
Eliane NOBLIA
< \ À © NN € NN LEA
Z o
Bernadette JOUGLEUX
@, ST &/Maire de Cambo-les-Bains
268. nues Känboko Auzapeza
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2602/2019