Déliberation - 25 02 2019 012 prise competence capb eaux pluviales

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Déliberation - 25 02 2019 012 prise competence capb eaux pluviales Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 25 02 2019 012 prise competence capb eaux pluviales)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies, MAIRIE DE

CAMBO-LES-BAINS

KANBOKO

HERRIKO ETXEA

(Pyrénées-Atlantiques)

64250

OBJET / GAIA

Prises de

compétences

facultatives par la

CAPB : « eaux

pluviales urbaines »

DATE DE CONVOCATION :

DETALDIAREN DATA :

18 février 2019

Nombre de conseillers en

Exercice / ordezkarien kopuru

orokorra : 29

Nombre de présents /

hor zirenak: 25

Nombre de votants /

bozkatu dutenak : 28

25-02-2019-012

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil municipal

Herriko Kontseiluaren

Delibero Erregistroaren Agiria

SEANCE DU 25 FEVRIER 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq février, à dix-neuf heures, le

Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance

publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, premier

adjoint.

Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Mme Eliane Noblia, M.

Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier Irastorza, Mme Eliane

Aïizpuru, M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq, adjoints, M.

Vincent Bru, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain-Despéries, M.

Patrice Dor, Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus, Mme

Argitxu Hirigoyen, M. Jean-Noël Magis, Mme Corinne Othatceguy, M. Peio

| Etchelecu, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, M. Pascal Bourguet,

Mme Véronique Larronde, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe

Bacardatz, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.

Absents ou excusés / Barkatuak: Mme Bernadette Jougleux, Maire, Mme

Maryannick Hirigoyen, M. Camille Jenvrin, Mme Nathalie Aïçaguerre,

conseillers municipaux.

Procuration / Ahalordea : Mme Bernadette Jougleux à M. Christian Devèze,

M. Camille Jenvrin à M. Didier Irastorza, Mme Nathalie Aïçaguerre à Mme

Argitxu Hiriart-Urruty.

Secrétaire / Idazkaria: À l’unanimité des membres présents, Mme Argitxu

Hirigoyen est désignée secrétaire de séance,

Le 4 novembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté

d'Agglomération a délibéré quant à l’exercice de la compétence

assainissement sur l’ensemble de son territoire, faisant état, de manière

explicite, de sa volonté de mettre en œuvre une politique cohérente et intégrée

du cycle de l’eau.

Dans cette optique, et conformément à l’état du droit au moment du vote, était

incluse dans la compétence assainissement la gestion des eaux pluviales

urbaines, à savoir « la collecte, le transport, le stockage et le traitement des

eaux pluviales des aires urbaines » selon la définition portée à l’article L2226-

1 du code général des collectivités territoriales.

Le 3 août 2018, a été adoptée la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du

transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de

communes.

Cette loi a été suivie d’une instruction ministérielle en date du 28 août 2018

visant à expliciter les évolutions introduites par la loi susvisée. Concernant le

service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, il est

notamment précisé :

> la loi introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés

d’agglomération devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1°

janvier 2020 ;fcte certifié exécutoire ES

- Par publication ou notification le 26/02/2019

> à compter de la publication de la loi, et jusqu’au 1% janvier 2020, la

gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L 2226-1 du code

général des collectivités territoriales est considérée comme une

compétence facultative des communautés d’agglomération.

Dès lors, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a été amenée à

délibérer de nouveau, le 15 décembre 2018, afin de se doter de la

| compétence facultative « eaux pluviales urbaines ».

Eu égard à l’exercice antérieur de cette compétence sur une partie du

territoire, à savoir les pôles territoriaux Sud Pays Basque et Côte Basque-

Adour, qui revêtent en la matière des enjeux considérables liés à la densité

urbaine, à l’imperméabilisation des sols, à la nature des réseaux et des

ouvrages (réseaux unitaires en centre ancien), à l’impact sur la qualité des

eaux de baignade, la Communauté d'Agglomération exercera de manière

pleine et entière la gestion des eaux pluviales urbaines sur cette partie du

territoire (secteur 1 Sud Pays Basque : Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain,

Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-Sur-

Nivelle, Sare, Urrugne et secteur 2 Côte Basque-Adour: Anglet, Bayonne,

Biarritz, Boucau, Bidart) soit dans le respect des termes de l’article L2226-1

du code général des collectivités territoriales.

Pour l’ensemble des autres communes, la compétence facultative exercée par

la Communauté d'Agglomération Pays Basque jusqu’au 1% janvier 2020

comprendra uniquement :

> les études et diagnostics technico-financiers permettant la connaissance du

patrimoine et des charges associées ;

> l’assistance technique aux communes pour l’avancement de leurs schémas

directeurs et projets d’investissement ;

> la continuité des dossiers pris en charge par la Communauté

d'Agglomération avant la promulgation de la loi du 3 août 2018.

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert

des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles

L5211-17 et L5216-5 ;

Après avoir entendu l’exposé de M. Devèze, adjoint, et en avoir délibéré, le

Conseil municipal à l’unanimité décide d'émettre un avis favorable à la prise

de compétence facultative « Eaux pluviales urbaines » par la Communauté

d'Agglomération Pays Basque.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme :

__ Pour le Maire empêché

& CAMBU,, … Eliane NOBLIA

ÿ Ts,

[

VS) 5 Pre . Éernadette JOUGLEUX

SRE Maire de Cambo-les-Bains

Kanboko Auzapeza

Hd © 4 1 % Li p MAIRE

=

e

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 26/02/2019