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Document publié le Lundi 18 février 2019 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 2019 012 prise competence capb eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
MAIRIE DE
CAMBO-LES-BAINS
KANBOKO
HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques)
64250
OBJET / GAIA
Prises de
compétences
facultatives par la
CAPB : « eaux
pluviales urbaines »
DATE DE CONVOCATION :
DETALDIAREN DATA :
18 février 2019
Nombre de conseillers en
Exercice / ordezkarien kopuru
orokorra : 29
Nombre de présents /
hor zirenak: 25
Nombre de votants /
bozkatu dutenak : 28
25-02-2019-012
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren
Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 25 FEVRIER 2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq février, à dix-neuf heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, premier
adjoint.
Etaient présents / Hor zirenak : M. Christian Devèze, Mme Eliane Noblia, M.
Frédéric Bardin, Mme Pascale Lespade, M. Didier Irastorza, Mme Eliane
Aïizpuru, M. Henri Saint Jean, Mme Anne-Marie Pontacq, adjoints, M.
Vincent Bru, M. Vincent Goytino, Mme Christiane Hargain-Despéries, M.
Patrice Dor, Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus, Mme
Argitxu Hirigoyen, M. Jean-Noël Magis, Mme Corinne Othatceguy, M. Peio
| Etchelecu, M. Roger Barbier, Mme Carmen Gonzalez, M. Pascal Bourguet,
Mme Véronique Larronde, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe
Bacardatz, Mme Amaia Beyrie, conseillers municipaux.
Absents ou excusés / Barkatuak: Mme Bernadette Jougleux, Maire, Mme
Maryannick Hirigoyen, M. Camille Jenvrin, Mme Nathalie Aïçaguerre,
conseillers municipaux.
Procuration / Ahalordea : Mme Bernadette Jougleux à M. Christian Devèze,
M. Camille Jenvrin à M. Didier Irastorza, Mme Nathalie Aïçaguerre à Mme
Argitxu Hiriart-Urruty.
Secrétaire / Idazkaria: À l’unanimité des membres présents, Mme Argitxu
Hirigoyen est désignée secrétaire de séance,
Le 4 novembre 2017, le Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération a délibéré quant à l’exercice de la compétence
assainissement sur l’ensemble de son territoire, faisant état, de manière
explicite, de sa volonté de mettre en œuvre une politique cohérente et intégrée
du cycle de l’eau.
Dans cette optique, et conformément à l’état du droit au moment du vote, était
incluse dans la compétence assainissement la gestion des eaux pluviales
urbaines, à savoir « la collecte, le transport, le stockage et le traitement des
eaux pluviales des aires urbaines » selon la définition portée à l’article L2226-
1 du code général des collectivités territoriales.
Le 3 août 2018, a été adoptée la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.
Cette loi a été suivie d’une instruction ministérielle en date du 28 août 2018
visant à expliciter les évolutions introduites par la loi susvisée. Concernant le
service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, il est
notamment précisé :
> la loi introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés
d’agglomération devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1°
janvier 2020 ;fcte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 26/02/2019
> à compter de la publication de la loi, et jusqu’au 1% janvier 2020, la
gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L 2226-1 du code
général des collectivités territoriales est considérée comme une
compétence facultative des communautés d’agglomération.
Dès lors, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a été amenée à
délibérer de nouveau, le 15 décembre 2018, afin de se doter de la
| compétence facultative « eaux pluviales urbaines ».
Eu égard à l’exercice antérieur de cette compétence sur une partie du
territoire, à savoir les pôles territoriaux Sud Pays Basque et Côte Basque-
Adour, qui revêtent en la matière des enjeux considérables liés à la densité
urbaine, à l’imperméabilisation des sols, à la nature des réseaux et des
ouvrages (réseaux unitaires en centre ancien), à l’impact sur la qualité des
eaux de baignade, la Communauté d'Agglomération exercera de manière
pleine et entière la gestion des eaux pluviales urbaines sur cette partie du
territoire (secteur 1 Sud Pays Basque : Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain,
Biriatou, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-Sur-
Nivelle, Sare, Urrugne et secteur 2 Côte Basque-Adour: Anglet, Bayonne,
Biarritz, Boucau, Bidart) soit dans le respect des termes de l’article L2226-1
du code général des collectivités territoriales.
Pour l’ensemble des autres communes, la compétence facultative exercée par
la Communauté d'Agglomération Pays Basque jusqu’au 1% janvier 2020
comprendra uniquement :
> les études et diagnostics technico-financiers permettant la connaissance du
patrimoine et des charges associées ;
> l’assistance technique aux communes pour l’avancement de leurs schémas
directeurs et projets d’investissement ;
> la continuité des dossiers pris en charge par la Communauté
d'Agglomération avant la promulgation de la loi du 3 août 2018.
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert
des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L5211-17 et L5216-5 ;
Après avoir entendu l’exposé de M. Devèze, adjoint, et en avoir délibéré, le
Conseil municipal à l’unanimité décide d'émettre un avis favorable à la prise
de compétence facultative « Eaux pluviales urbaines » par la Communauté
d'Agglomération Pays Basque.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme :
__ Pour le Maire empêché
& CAMBU,, … Eliane NOBLIA
ÿ Ts,
[
VS) 5 Pre . Éernadette JOUGLEUX
SRE Maire de Cambo-les-Bains
Kanboko Auzapeza
Hd © 4 1 % Li p MAIRE
=
e
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 26/02/2019