Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D3 protection sociale complementaire
Déliberation - 2024 05 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CDG
Déliberation - Delib.n11 03 2024 03 protection sociale complement
Acte - DE 082 2024 Adhesion accord collectif Protection s
Séance - 2024.03.20 cdg34 protection sociale complementaire
Déliberation - 64 2024 protection sociale complementaire risque P
Déliberation - 202403014 mandat cdg72 protection sociale compleme
Conseil Municipal - protection sociale complementaire
Déliberation - DEL 023 2024 CDG34 CONVENTION PROTECTION SOCIALE C
Déliberation - 29 2024 Protection sociale complementaire conventi
Déliberation - DLB 2024 09 protection sociale complementaire
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB 2024 09 protection sociale complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Dialogue social,
-$,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Co mmune d' E ntre -Vig nes ENTRE-VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice: 23
- présents: 12
- pouvoirs:5
- absents: 1L
- prenant part à la délibération : 17
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 27 mars 2024
Lan deux mille vingt-quatre, le 27 mars à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M.
fean-Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 2 0 mars 2024 - Date de l'affichag e : 29 mars 2024
Membres Présents :
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte,
ESTEBAN fean-facques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, PIEYRE
Laurence, RAYNAUD Fabrice, SABATIER Christophe
Membres ayant donné procuration GROS Vincent à COULET Brigitte, LE BONNIEC Maria à Pascal CONGE, LUNARDI Karine à ASTROLOGI Tenessy, RUY-BERGEON AnaTs à Cloé APARICIO, VERGNET Anne à PIEYRE Laurence.
Membres absents :
DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, MARTIN |ean-Maurice, PEITAVY Floriane, URSCH facky,
VOISIN Nicolas.
Mme COULET Brigitte est élue secrétaire de séance.
Délibération n"2024_Og - Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour Ia couverture du risque prévoyance des agents
Rapporteur : Pascal CONGE
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par I'ordonnance n"2021-175 du 17 février 202I, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en æuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1" janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1" janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n'2022-581 du 20 awil2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 pff I'ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d'ici le 1"' janvier 2025. En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera different. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90Yo de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50o des cotisations acquittées par les agents au titre
du régime de base à adhésion obligatoire préw par I'accord collectif national du 11 juillet2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de I'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par I'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, I'ordonnance 2021-174 du Il février 2021 et l'accord collectif national du
I I juillet 2023 rcnforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en
matière de dialogue social, en instituant la mise en æuvre d'un comitê paritake de pilotage et
de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de
transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnancen"202l-175 du 17 fevrier 202I a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier,
dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de I'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à I'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de I'Hérault (ci-après < CDG >) a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1"' janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG34 s'est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre
aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement
de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi, le CDG34 pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et I'animation de I'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéf,rce des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer I'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le CDG3 4 va Iancer fin avt'rl 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise sn concuffence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la convention
de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives
éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1"' janvier 2025.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositit il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concunence.
'' ': t t..a
Vu I'article 40 de ldloi n"1!019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; : 1 'i f'''"':1 '
Vu le Code Géiienil'ô"ilicotl..tivités Territoriales ; .-.'
; .
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-1I,L.221-I àL.227-4 etL.827-l àL.827-12;
Vu le décret n"20ll-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N"RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à laprotection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonn ance 202I-I7 4 du 1 7 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu I'ordonnance 2021-175 du 17 févner 202I relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-58I du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : DE DONNER MANDAI au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Hérault, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau
départemental en vertu des dispositions de I'accord collectif national du 11 juillet2023 portant
réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Article 2 : DE DONNER MANDAI au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Hérault, pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs
organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture
du risque Prévoyance.
Article 3 : D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles à la
bonne réalisation de cette opération.
Approuvée à l'unanimité (17 voix pour)
M.le Maire
fean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.