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Déliberation - 2024 05 Protection Sociale Complementaire CDG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gamarde-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05 Protection Sociale Complementaire CDG)
Thèmes du document : Dialogue social, Assurance, Sécurité sociale,
REPUBLIQUIS
FRANÇAISE
Département : Landes NOMBIUE
DE
MEMBRES
MET
Qui
ont
pris
a Comité |
Eneserciee À
part à la
Synieul
éhbération
ü6
06
ue
Date
de
ln
convocinon
26.023024
Date
d'affichag,
26,02.2024
Objet
de la délibération
Protection
Sociale
Complémentaire
:
Mandat
donné
au
Centre
de
Gestion
pour
lancer
la
consultation
ayant
pour
objet
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
DU
SIVU
ECOLE
MATERNELLE
INTERCOMMUNALE
DE
GAMARDE
LES
BAINS
Séance
du
7
mars
2024
lan
deux
mille
vingt-quatre
et le 7 mats à
18
heures,
le
Comité
Syndical
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Jérôme
CURUTCHET,
président. Présents
: Mmes
Colas,
Despériès,
Lartigau
et M.
Laborde
Excusés
: M.
Cazeneuve
Procurations
: M.
Cazeneuve
à Mme
Colas
Secrétaire
de
séance
: Sophie
Despériès
Monsieur
le
Président
informe
le
Comité
Syndical
que
la réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
initiée
par
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
et
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
rend
la
participation
financière
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
couvrant
le
risque
prévoyance
de
leurs
agents
obligatoire
à compter
du
1%
janvier
2025.
La
couverture
prévoyance
où
« garantie
maintien
de
salaire
» couvre
les
risques
liés
à l'incapacité
de
travail,
et
le
cas
échéant,
tout
ou
partie
des
risques
d'invalidité
et
liés
au
décès,
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
prévoit
que
l'employeur
doit
contribuer
à
hauteur
de
50%
minimum
de
la cotisation
payée
par
ses
agents.
Cette
participation
doit
se faire
par
le
biais
d’un
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
dont
les
garanties
doivent
prévoir
a
minima
un
maintien
de
90%
du
salaire
net
en
cas
d'incapacité
temporaire
de
travail
et
d'invalidité
permanente,
Le
dispositif
réglementaire
prévoit
donc
deux
possibilités
pour
les
collectivités,
exclusives
l’une
de
l’autre,
s'agissant
de
la
couverture
prévoyance
:
-
La
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
via
une
procédure
de
mise
en
concurrence
lancée
en
propre
-
L’adhésion
à
une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
gestion
Aux
termes
de
l’article
25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
les
centres
de
gestion
ont,
en
effet,
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le
demandent. Par
conséquent,
le
Centre
de
gestion
des
Landes
à
décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaäine
de
la
prévoyance.
|!
propose
aux
collectivités
intéressées
de
se
joindre
à cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération. L'article
3.2
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
prévoit
la
nécessité
de
négocier,
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
marché
public,
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
afin
de
définir
les
garanties
du
futur
contrat
et
de
désigner
un
comité
paritaire
de
pilotage
pour
sà
passation
et
son
suivi.
Le
mandat
donné
pour
lancer
fa
consultation
implique
donc
que
soit
également
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
pour
mener
cette
négociation, Afin
de
respecter
l'échéance
imposée
par
le
décret
et
en
fonction
des
mandèts
confiés
par
les
collectivités,
le
Centre
de
gestion
sera
en
mesure
de
proposer
une
convention
de
participation
dans
le
dornaine
de
là prévoyance
à l'été
2024
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au
1janvier
2025,
A
l'issue
de
cette
consultation
les
collectivités
conserveront
l'entière
liberté
de
signer
ou
non
là
convention
de
participation
qui
leur
sera
proposée. Les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
avant
donné
mandat
qui
seront
amenées
à
la
présenter
à
leur
organe
délibérant.
MONSIEUR
LE
PRESIDENT
PROPOSE
À
L'ASSEMBLÉE
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
:
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021 ;
Vu
le décret
n°
2022-5681
du
20
avril
2022 ;
Vu
l'äccord
collectif
national
du
11
juillet
2023
;
Vu
l'avis du
comité
social
territorial
départemental
du
Centre
de
Gestion
dés
Landes,
en
date
du
18
mûrs
2024 ;
Vu
l'exposé
de
Monsieur
le Président ;
Considérant
l'intérêt
de
participer
au
marché
mutualisé
proposé
par
le
Centre
de
gestion
des
Landes
et
afin
de
pouvoir
prendre
une
décision
avant
fin
2074
DÉCISION Après
en
avoir
délibéré,
le
Comité
Syndical,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DÉCIDE
:
De
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
à
prévoyance
que
le
Centre
de
gestion
des
Landes
prévoit
de
conclure
conformément
à l'article
25-1
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021
ét
de
lui donner
mandat
: ele renu
exécutoire
après
dépôt
en Préfoeture À 12 mue
2024
Et publication
du
12
mu
2024
Secrétaire
de
séance,
Sophie
DESPERIES
<>
Pour
lancer
la consultation
nécessaire
à sa
conclusion
ET Pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives, De
donner
mandat
à
Monsieur
le
Président
pour
déterminer
avec
le
Centre
de
gestion
les
conditions
de
déroulement
de
la
négociation
et
les
modalités
de
conclusion
de
cet
accord
ainsi
que
pour
approuver
l’accord
négocié
conformément
à l’article
L224-3
du
CGFP.
PREND
ACTE
que
les tarifs
et garanties
lui seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
la
décision
de
signer
ou
non
la convention
de
participation
souscrite
par
le Centre
de
gestion
dont
la prise
d'effet
sera
fixée
au
1° janvier
2025.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
J. CURUTCHET,
Président