DE_082_2024 République Française
LOZERE
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du vendredi 20 septembre 2024
Date conwcaüon : 13 Le ungt septembre deux mile Vngtquatr, à 1h00. l'assemblée septembre 2024 réguiérement convoqués s'est unie sous la présidence de François ROUVEYROL Membres en exercice :9
Présent{els : Jean-Claude AUBERLET, Isabelle BENOIT, Corentin
Présents: 7 CAPELIER, Robe DEMOLN, Rémy MONET, François ROUVEYROL, Patrick ROY Votants:8 Absont(els et représenté(e)s: Lisa CLARY représentée par
Pour :8 Jean-Claude AUBERLET
ee Excusé(eis: Charles ALDROVANDI
Absent{eis:
Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Qbiet: Adhésion à l'accord collectif local sur la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) frais de santé.
Le Maire rappel à l'assemblée que la réfomme de a protection sociale complémentaire, qui inroduit notamment l'obligation de participation des employeurs publics à la mise en
place d'une complémentaire santé au profit de leurs agents (15€/mois/agent minimum), représente l'opportunité d'une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la
fonction publique territoriale.
En ce qu'elle paricipe des conditions de travail des agents ainsi que du maintien de leur niveau de ve et de leur santé, ell constitue également un élément d'atractuité et
d'engagement pour le service public.
L'ordomance n°2021-175 du 17 février 2021 pose le cadre de cette réforme. Le décret
n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise
aussi bientes garanties minimales que le niveau minimal de participation des employeurs.
Par aileurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités teritoriales et de leurs.
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au tre de la protection sociale complémentaire,
les risques mentionnés à laide L. 827-1, des conventions de
participation avec les organismes mentionnés à laricle L. 827-5 dans les conditions
prévues àl'article L. 827-4.
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juilet
2023, le Centre de gestion de la fonction publique temitoriale de la Lozère et les
4 représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé un accord collectif local au sens de l'article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique
{CGFP) visant à metre en place un régime d'assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire ou facutative suivant
Le choix de la collectivité.
Les colecivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire
ou à un contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Toutefois, que ladhésion soit rendue obligatoire ou facultative par la colectvité, sa
participation telle que définie par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique et l'articke 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, a elle, un caractère obligatoire.
La mise en place du présent régime conceme ensemble des agents, des colecivités territoriales et leurs établissements publics du département de la Lozère ayant domné
mandat au CDG48 (les collectivités et établissements affllés dont le CST est placé auprès du CDG48, les collectivités et établissements affliés disposant de leur propre CST.
tles collectivités et établissements non affiliés).
Le Maire (ou Président) informe les membres de l'assemblée que le CDG48 lance un appel public à concurrence en vue de conclure un contrat d'assurance collectif à adhésion
facultative ou obligatoire au choix de la colectivité, destiné à couvrir le risque « fais de santé » pou l'ensemble de ses agents pour un effet au 1°" janvier 2025. l appariendra à
la collctité de déterminer utérieurement le montant de sa participation en numéraire ou en pourcentage dans les limites réglementaires (15€mois/agent minimum)
Le Conseil Municipal
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel résulle
l'obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de paricipation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collctiités et de
leurs établissements publics.
Vu l'ordomance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relaive à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la paricipation obligatoire des collectivités teritoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l'acaord de méthode national du 12 juilet 2022 étabi par les partenaires sociaux
Vu l'accord collectif national du 11 juilet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
2 DE 082 702 Vu l'accord de méthode départemental du 16/05/2024 établi parles partenaires sociaux.
Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé »
Considérant que pour les collectivités temitoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consulaif, l'organisme consulaif de
référence est le comité social temitorial du centre de gestion auquel est ratlaché la collecté territoriale ou l'établissement public.
Considérant a présentation de l'accord au CST du CDG du 11 juilet 2024.
Ilest proposé au conseil :
- D'adopter l'accord collectif local du 10 juilet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais
de santé » au bénéfice des agents des colectités territoriales du département de la Lozère.
Le conseil décide après en avoir délibéré :
- D'adopter l'accord collectif local du 10 juilet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement
de «frais de santé » au bénéfice des agents des collectivités. territoriales du département de la Lozère.
Fait délibéré en ma es jour, mois et an c-dassus, Au tegite sont signatures,
sn osne spas citer SPrdaure - Po cape canne.
v240924 = D st SE
etpubié ou ot 7 pus Y cart François Rouveyrol
3 0€082-2024 à
FER rURLEUS
ACCORD COLLECTIF LOCAL INSTITUANT UN RÉGIME
COMPLÉMENTAIRE DE
REMBOURSEMENT DE
4 FRAIS DE SANTÉ »
Vue code général de La fanctian publique et notamment l'art L 827.7 duquel résulte l'obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de partition portant
sur La protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publie.
Vu ordonnance n°2021174 du 17 février 2021 relative à La négociation et au aecords colles
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relate à la protection sociale complémentaire dons La fonction publique
Vue décret n°2022581 du 20 avr 2022 relatif aux garanties de protection socle complémentaire et à le parcpation obligtaire des collectés tertorales etde leurs
étabissements publ à leur financement
uaccord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sou
Vu l'accord col national du 11 juillet 2023, portant réforme de La protection socale complémentaire dans La fonction publique territoriale
Vu l'accord de méthode départemental établi par les partenaires sociaux le 16/05/2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
Les collectivités et établissements publie, représenté au présent accord en vertu d'un mandat par
Le Président du CDGA8,
æ
Les organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, CGT), mandatées
Est convenu ce qui sut:
Dai de tanemasends Face: 24020 Dale de reception de TA: 24092024
Q48-214800198-DE_082_202-DE AGE! PRÉAMBULE
La réforme de la protection soie complémentaire, qu introduit notamment l'obigaton de particpation ‘des employeurs pubs à 1 mise en place d'une complémentaire santé au prof de leurs agents, représente
l'opportunité d'une avancée socle majeure au bénéfice des agents de fonction publique ertrial.
Ence quelle parie des conditions de traval des agents ainsi que du maintien de leur niveau de vie et de leur santé, ll consttue également un élément d'atracté et d'engagement pour le service pub.
L'ordonnance n°2021175 du 17 février 2021 pose le cadre de cette réforme. Le décret n°2022:581 du 20 Avr 2022 rl aux garanties de PSC at à la participation obligatoire des collectivités terres et de
leurs éablisements publie à leur Snancement précise aussi bien les garanties minimales que le niveau minimal de partiipation des employeurs.
Les employeurs tertoriau et les organisations synicales ont souhaité, au-delà de ces tetes se saisir de ete avancée sociale en poursuivant et en apprefondissant l'ambition de cette réforme par la négociation
eolctve, à laque l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 1021 relative à a négociation et aux accords colles dans L fonction publique vise à donner un élan.
La poursuite de cette ambition implique, au-delà du décret précité:
en premiers, de réffmer les garanties « oces » au bénéfice des agents qu consttueront a base des futures négociations locales;
+ en secondlleu, de poser cadre des dispositions nationales encadrant es pratiques contractuelles etes diférents régimes de partipaon
«en troie lieu, de définir les conditions de pilotage et de portage social des disposfs de partiipation.
Au nom de cette ambition, 1 coordination des employeurs avec les partenaire s0cpux au niveau national ont cond, le 12 ulet 2022, un accord de méthode dans l'optique d'engager un processus national de
négociation collective qu ve l'ensemble de ces finaltés et qui constitue en lui-même une démarche de algue social inédite pour le versant territorial el fonction publique.
Par alleurs conformément à l'ai L827-7 du code général de a fonction publique les centres de gestion conclue, pour le compte des collectivité territoriales et de leurs établissements pulies et afin de couvrir
pour leurs agents, au titre de a protstion sociale complémentaire les risques mentionnés à l'arc L. 827- 1, des conventions de paripation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827.5 dans les conditions
prévues à l'arc L 8274.
Ces comventions peuvent tre conclues à un niveau régional ou imerrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou inerégianal de coordination, de mutualisation et de spécialstion
mentionné à l'arle L 452-11.
2[ Das dstemmusonds tac 200202 1 bourré des Capuis BP 80092 8003 MENDE GED Das da acaphon cs TA: 20022024
TA :O4 6665 2003 -Courel cts det Q48-214800198-DE_082_202-DE AGE! Cest la rason pour laquelle, depuis 2012, le Centre de Gestion de la Fonction Publique tertorale de La
Lonère (CDG48) propose des conventions de paripation fn de mettre en œuvre la protection sociale complémentaire sur le tertaire. Fort de cette expérience et de son experte, le COG4E souhaite instaure
de nouveaux dspostfs de protection socle complémentaire en invitant les parties prenantes à prendre
par à une négociation collective au niveau local.
Cette ambition partagée entre les représentants des collectés et les représentants du personnel a donné eu à a signature d'un accord de méthode le 16 mal 2024. La signature de et aecord a notamment permis
de définir le exdre de La négociation colle. As, Le di accord insert le dialogue social au cœur de 1 mise en place des disposfs de protection sociale complémentaire sur le tertir de La Lozère (48.
Les organisations syndicales représentatives du personnel et les représentants des collectés sous Ia coordination du CDG48 se sont réunies ain de définir les modalités de a protection sociale complémentaire
‘nt peuvent bénéfiir les agents du tertore en matière de garanties cotes de remboursement de false santé»
L'objecufde ces travaux été
+ d'assurer une mutualisation du risque à travers une convention d'assurance colle unique
+ de rechercher le mleur rapport garante/eoût pose, out en assurant un bon équilibre à Long erme du régime;
+de permettre là mise en place d'un régime colecuf de protection socle complémentaire - remboursement de « fra de santé »
de donner cho aux collectivités de sousrire à un contrat d'assurance adhésion obligatoire ou à un contrat d'assurance à adhésion Facuitate conformément aux ispostions législatives
et réglementaire en vigueur;
+ Dinsrrle dialogue soclal dans un véritable processus de négociation souhaité parle COG4B
+ de répondre à la volonté du COG48 de jouer un rôle de mutuallteur et de référent en matière d'action sociale
ARTICLE 1: Objet
Dans le cadre de Ia réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collechf national du 11 ullt 2023, les parties conviennent
d'établir un accord collec local au sens de l'aile L222-3 du Code Général de a Fonction Publique (CGFPI, sant à mettre en place un régime d'assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction
publique terrtorae à adhésion obligatoire ou facultative suivant le chox del collecté
La mise en glace du présent régime concerne l'ensemble des agents, des collecté teroriales et leurs établissements publics du département de La Lozère ayant donné mandat au CDG48 les collectivités et
3 11 bouesard des Capuëin 8 80092-48003 MENDE CEDEX
Ta: 046665 3003 Courel cafe
AGE! étabissements afflé dont le CST es placé auprès du CDG48, les cotés et ablisement aflés isposant de leur propre CST tes colis et établissements non als).
ARTICLE 2: Durée Révslor- Dénonciation.
Le présent accord est concu pour une durée indéterminée.
outfoi, peut à tout moment être modif ou dénoncé par les parties sgnatares, en respectant Ia
procédure prévue aux articles L227-1 à L227-4 du Code Général de à Fonction Publique.
All, Les parties signataires du présent accord ont a faculté de e modifier par des accords conclus dans le respect des conditions de majonté déterminée à l'article L223- du Code Général del Fonction Publique.
Les partis signataires du présent accord ont également la possibité de dénoncer tout ou parie de l'accord moyennant un préuis de 8 mois.
La dénonciation par lune des pates signataires doit être notée par lettre recommandée avec avis de réception au COG48 qui en informe les autres signataires.
Lorsque la dénonciation émane des organisations syndleles qui répondent aux condiions de majoré prévues à l'artile LZ73-1 du Code Général dela Foneion Publique, l'accord majoritaire est rendu caduque.
L'accord portant révision do faire objet un dépôt dns les mêmes conditions que l'accord nt.
ARTICLE 3 : Caractère obligatoire ou facultatif de l'adhésion
Les collectés peuvent au choix sousrire un contrat d'assurance à adhésion oblgatoire ou un contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions lgisathes et
réglementaires en vigueur
vefes, que l'edhésion so rendue bligtoire au facultate par la call
dans la fonction publique et Famicle 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, a elle, un caractère obligataire.
32 Adhésion cute
Encas d'adhésion fsculate, agent souhatant na pas adhérer ne pourra pas bénéficier de La pariapation de sa coectté sauf dispositions réglementaires contraires.
32 adhésion cblgatoire
L'agent chos un des niveaux de garantie proposés au contrat. La partipation employeur s'aplque quel que site niveau hais et n'y a aucun délai de carence pour l'agent.
33 Niveau de garanties offertes
(Que l'adhésion so facultative ou obligatoire, agent a le choix entre rois niveaux de garanties (de base, intermédiaires et supérieures),
La paripation del collectivité s'applique aur le niveau de garanties retenu par l'agent dan les conditions définies à l'article 7.1
à [ose de remmasence oe:2400202e 11 bouerard des Capucis 8P 8009 48003 MENDE EDEN Gate co rmcaplncls AR 2402024
TAI:04 6668 3003 - Cour ché detB Q48-214800198-DE_082_202-DE AGE! La participation obgatire de la collecté ne s'applique pas aux agents retraités, aux fonctionnaires en ispaiblié, aux agents en congé parental et aux agents en détachement sortant quel que où le niveau de
garanties retenu.
ARTICLE 4: Les béni
Arte 4.1. Agents bénéficiaires
Les dspostions du présent accord, au tire des garanties frais de santé, s'appliquent à l'ensemble des sgents relevant e 'efecuf de l'employeur public sot au tre d'une adhésion à tre obligatoire, ot d'une
adhésion à tre Facultative. Les agents fonctionnaires, taire ou staglare quel que soi leur temps de traval compris +
Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE):
Les fonctionnaires accueils par détachement;
Les agents mis à position, selon les termes del convention prévue à cet af;
(oLes agents en congé spécial;
+ Les contractuels de droit publi et de droit prié y compris en contrat aidé qui juste d'une ancienneté d'au moins& mai pour un comtrat à adhésion Faculatus 8t 3 mois pour un contrat à adhésion
cblgtoire ;
= Les apprents;
Les retraités
Arte 4.2. Les ayants-droits:
Les agents bénéficiaires ont la faculté de souscrire au régime «frais e santé pour leurs ayants-droits.
Pour l'application du présent régime es ayants droit sont définis comme suit
A2: Le conjoint:
+ Personne liée au bénéficiaire parles lens du mariage article 143 du Code ci, non sépare) de
corps ou non divorcée) par un jugement défini passé en force de chose jugée exerçant ou non {une actté professionnelle;
Le cocontractant d'un PACS le « pacs a) : personne ayant concu avec le bénéficiaire un pete El de solidaté dans les conditions fines parles ailes
515:1 à 51.7 du Code el, exerçant ou non une actité professionnelle ;
Le coneubin personne ant avec le bénéficiaire en concubinage au sens de l'article 515-4 du Code ch, au même domicle, de façon notoire et
continue depuis au moins deux ans à 1 date de l'évènement auvrant roi aux prestations ; aucune durée n'est exgée si un enfant est né où
à naître de cette union ; les concubins ne doivent ni Fun ni l'autre être par leurs mariés ou lé
par un PACS ; la preuve du lien se fera par déclaration sur l'honneur signée par chacun des intéressés ceriant que le concubinage est
notoire et accompagnée impérativement de (à Justification du domicile commun respectant les condhions ci-dessus.
s A1 boulevard des Capucine 8 80092 = 48003 MENDE CEDEX
TA: 04 66 65 3003 -Courel: cata fe Dale de recoplon de TA: 22/05/2024 20 Q48-214800198-DE_082_ 202€
AGE! 422 Les enfants à charge du bénéficie, de son conjoint, de son partenaire pacsé où de son concubin
agès de moins de 21 ans et bénéficiant du dispos social de base du bénéficiaire, de son conjoint,
partenaire pacsé ou onGubin à
agé de mains de 26 an, poursuivant leurs études et Inscris au régime de Séeunté sociale des étudiants ou au régime général au tte del Couverture Maladie Universelle (CM):
gs de mois de 25 ans, trouvant sous contrat d'aerance ou aidé aux conditions prévues par Le Code du travail, sous réserve qui justifient de ne bénéficier d'aucune couverture maladie
complémentaire danse cadre de leu actité;
Quel que sot leur âge, ss sont atteints d'une Inhrmité tell qu'is ne peuvent se Ivrer à aucune actté rémunératie et perçoentl'Aloation pour Aduite Handapé - AA — are L 821-1 du
Code de la Sécurité socle). Les handicapés qui remplissent les conditions d'aibution de Falocaion précitée mais auxquels cell est pas versée en raison de leur niveau de ressources
sont également considérés comme tant à charge;
Les enfants du bénéficiaire nés « viable» moins de 300 jours aprés le décès de l'agent;
Les ascendants à charge les personnes ascendantes du bénéficiaire à condhion d'être à a charge du participant au sans de le égislton fscale. Un justlcanf sal dot notamment être fourni à
l'organisme assureur.
ARTICLE 5; Les ca de dispenses d'adhésion du dispos frais de santé 2adhésion obligatore
Encas d'adhésion obligatoire, es pr des dspenses de droit et des dispense issues de a négociation colecive.
Pat exception aux dispositions de l'amce 4.1 du présent accord, est prévu une Facuié, au ho de l'agent, de dispense d'adhésion au dispos ais de santé pour certaines catégories d'agent, quelle que s0t
laur date d'embauche, ane que clan remit an ca Le arartre obligataire du sos
51. Les penses « de droit»
Cette possibité de dispense d'adhésion concerner les agents qui relkvent de l'une des situtons définies craprès et ui en font la demande expresse écrire auprès de l'employeur en apportant le cas échéant, les
Ausfestfs nécessaires. La dispense dot être formulée à l'embauche ou à la dite de prise d'effet de la ouverture dont l'agent bénéficie par alleurs ou en cas de changement de stuation famille à l'aide d'un
formulaire prévu à cet efet et transmis dans un délai de 20 jours maximum après la sumvenance de l'événement:
+ Les agents sous contrat à durée déterminée qui justifient bénéficier d'une couverture sam « responsable » conforme à l'article L871:1 du code de la Sheuté socle
Les agents qui bénéficient, sr ailurs pour les mêmes risques, y compris en tnt qu'ayants di, de prestations servis au tre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de Fun des dispsis ci-dessous
un dispos de frais de santé complémentaire remplissant les conditions memonnées au siième alinéa de l'article L 24221 du code de la Séaurté sociale (couverture collective obligatoire souscnte par
l'employeur)
Dai de tanemasends Face: 24020 spas rare en mean een
à: Rent RAR TE AGE! le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application es ares 1D.325:6 et D. 328.7 du code a de Sécurité sociale (Alsace Moselle)
le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et galères en application du
décret n° 46-1541 du 2 juin 1946 (EG):
Les mutuelles desfoncions publiques d'État et des collectés tertarials relevant des décrets n°2007: 1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du & novembre 2022;
les contrats d'assurance de groupe relevant de a oi n° 94126 du 11 Férier 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle {contrats ds « Madelin )
+ Les agents bénéiant d'une couverture santé individuelle au moment de Is mise en place ou de l'embauche sell est postérieure, jusqu'à l'échéance du contrat individuel;
Les agents bénéfant à l'embauche ou, il et postérieur, la date de mise en place du régime, ou à la date de prise de une des couvertures dessous jusqu'au terme de l'attribution de ces aides:
d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861.3 du code dela Sécurité sociale luc:
- de l'aide à l'cquistion d'une complémentaire santé en appleaion de l'aile L 863. du code de
LaSécurité sociale (ACS}
Les agents àtemps non complet dont a dure de travail est nfrisure ou égale à 90 % d'un temps plein et dont l'adhésion au système de garanties les conduira à s'acquitter
d'une cotation au mains gaie à 10 % de leur rémunération bre
52 autres dspenses
Les parties conviennent des fscités de dispense suivantes qui, pour tre exercées par es agents, devront tre expressément stiulées, en tout ou partie, dans l'accord
coll local conclu, sous peine de remise en cause du caractère obligataire du contrat, et par conséquent du régime soc e faveur inhérent
+ au bénéfice des apprentis à condition dejustfir par cr en produisant tous document d'une couverture
individuelle souscrite par alleurs pour le même tune de garanties
+ au bénéfice des agents à temps partiel, dot La quotté de traval est inférieure ou égale à 90 %, et aux
apprentis dont l'asion au système de garanties les conduirat à s'acquitter d'une cotisation au moins égaleà 10 % de leur rémunération brute.
Les agents remplsant les conditions d'une des dérogations cessus doivent en faire La demande par dr, accompagnée des usifcatfs nécesairs ou à défaut d'une déclaration sur l'honneur de l'agent, auprès de
l'employeur qui conservera les demandes de dspenses et les justes ou déclarations y afférents à l'aide d'un formulaire prévu à cet effet et transmis dans un délai de
20 jours maximum après la survenance de l'événement
Les demandes de dispense devront comporter la menton selon laquelle l'agent à été préalablement informé des conséquences de son chor, en particule 'agisant de 1 perte du bénéfice de à parcipaion
de l'employeur. Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justficatfs ou déclarations sur honneur de l'agent à l'employeur : à défaut, lez agents concernés seront immédiatement
af au
Dal de reception de TA: 2409/2024 Q48-21 48001 98-DE_ 082 202DE VE
AGE!
A1 ur des Capuis P0OD2 = an MENDE CEDEX 6668 07 Cour cRB ue Le présent régime couvre tre obligatoire agent seul. Toutes les garnties frais de sant » du présent accord sont exprimées
en % dea Base de Remboursement {BR} de La Sécurité sociale dont ele l'agent visé à article 4.1 du présent accord ou du Teket Modérateur (TM)
en % del Be de Remboursement reconstituée (BAR) pour certains actes d'anthodonti
en % du Plafond Mensuel e a Sécurité Saciale (PSS) ou foraiairement
2 En fais réel {FR
Les partenaires signataires du présent accord décident d'établir un tableau de garanties frais de santé composé de trois nivesux de garanties (base, intermédiaire et supérieure) laissés au choix de l'agent
{annexe D.
Les prestations décrites dans le document annené au présent accord ne constuent en aucun cas un engagement pour ls collecté, qui n'est tenue, à l'égard de ses agents, qu'au seul paiement des
cotations et au versement de a paripation afférete au niveau de garantie choisi par l'agent.
Par conséquem, les prestations Mgurant en annexe relèvent de la seule responssblité de l'organisme assureur, au même tre que les modalités, imikations et xclslons de garanties.
Les décisions de l'État ou toutes eauses exoghnes non-prévisbles à ce jour qui engendreralent une évolution du niveau des garanties (déremboursement de frais de sons, de santé.} devront fire Fobet d'une
proposition pare prestataire de l'évolution/éu maintien du niveau de couverture.
ARTICLE 7 : Cotation
71Baton
La cotation servant au financement du contra d'assurance remboursement de « frais de santé » est be lon le niveau de garanties cho par l'agent.
En cas d'adhésion obligatoire les agents concernés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations hors statut partuler
L'agent devra par aleurs en cs d'adhésion facuiative de ses ayants drot, s'acquitter en plus del cotisation aférente
Les ayants-droit de l'agent tels que définis à l'ile 42 bénéficent obligatoirement du même niveau de arantes sousrtes par l'agent qu do s'acquitter de a cousarion correspondonte.
72 Réparition
La participation employeur s'applique sur cotation ie par l'agent bénéficiaire, y ouvrant droit, quel que ok le niveau de garantie chose que l'adhésion soi obligatoire ou facultative.
Elle ne peut être inférieure à 50% de la cotisation correspondant au socle de garanties minimales dt « panier de soins» (offre de base] évaluée à 30 euros soit une paricpation minimale de 15euros par mois
et par agent bénéicair y ouvrant dr
8 | Dstedetemnespnde lacs: 24002024 1 bouerrd des Capcis BP 80032 - 2003 MENDECEDE Dale de rocaphon de AR: 2OA2CPA TAl:04 665 300 - Cour: chaudes Q48-214800198-DE_082_202-DE AGE! Chaque collectivité pourra déibérr, après ais du CST, dans un sens pus favorable à cette parsipation sans touteais pouvoir excéder cotisation totle due par l'agent.
L'employeur put participer en sus à cotisation des enfants à charge de agent.
La partition del collecté pourra tre exprimée en # ou en numérar sur l'offre chose par l'agent &
ut moment près aus du CST et délibération, a ellctvté pourra revoir sa participa à 1 hausse.
7.3 Evolution dela cotation
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, à la hause ou à baise, seront réparties à minima entre la colectvité et l'agent de Façon égaltaire.
Toutefois au choix del collecté en cas d'augmentation, la prise en charge poura tre supérieure 50%.
Les décisions de l'état ou toutes causes exogènes non-prévisbles à cejour qui engendreraient une évolution el cotisation (déremboursement de frais de sains, de sant.) devront fire l'abjet d'une proposition par
Le prestataire de l'évolution de la cotation à la hause ou à basse.
L'évolution de La cotisation ser dans tous les cas plafonnéeà 25% sur une période de 5 ans.
174 hssete des cotisations
Pour es contrats colsà adhésion facultative ou obligatoire, résuitant de conventions de participation, le régime ficale sera appliqué au regard de Ia législation
en vigueur et évoluera selon les dispositions législatives et réglementaires tout le long du contrat,
Toutefois, l'accord colle national fat at des élément suivants
- Le montant maximum des contributions employeurs aux régimes « frais de santé » et « prévoyance », exchus de asiette des cotisations de sécurité sociale pour chaque agent ne dot pas excéder La somme de
6% PASS [2 639,2 € en 2023 et 1,5 % dela rémunération soumis à cotisation de séruié sociale Le total ainsi obtenu ne peut excéder 12%
du PASS (5 27904 € en 2023);
Les cotations des agents, 3flés aux contrats colctfs « ras de santé » de leur employeur, 590% ‘déductibles de leur revenu imposable dans une limite globale de la somme de 5% du PASS (si 2 19960 €
en 2023) et 2 % dela rémunération soumise à cotsation de sécurité scale. Le total ainsi obtenu ne peut excéder 2% de 8 PASS (sit 7 038,72€ en 2023);
d'un sssuetssement dès le 1er euro à la CSG et à a CRDS sans abaitement, des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et/ou de frais de
santé, selon les modalités suantes selon a situation des agents.
ARTICLE 8: Comité de potage
{Un comité de plotage et de sui paritaire, composé dans le respect des règles déontoogiques et de prévention des confits dintérèt es insttué fi de pouvoir assurer un sui régulier, au travers de points
d'étape, sur les conditions d'apolicaton de l'accord au regard des objects signés.
Le compte de résultats et les éléments statistiques seront annuellement portés à a connaissance dudit comité.
9 1 boulevard des Capuin - 8 80092 — 48003 MENOE CEDEX cie do mcm de AR PAG)
‘ Cour: ARBRE on car PASSER Qu8-21 48001 S6-DE_ 0822024. pE"""
2 des représentants des organistions syndicales signataires sur le périmètre de accord;
= de représentants des employeurs désignés parle président du CDG48
Les représentants du personnel ne peuvent être membres du comité que sur désignation expresse de leur organisation syndicale départementale.
(Ce comité poura être ouvert aux colctitésqui on eur propre CST et celles non afies.
Un réglement iméreur sers négocié et adopté. 1 fers des éléments els que : présidence, fréquence des réunions modalités de salaine, secrétariat, su et mise en uvre des décions, Et)
Les misions du comité de plotage et de suivi (notamment en matière d'évaluation, de piotage de la prévention et d'appréciation des évolutions tarifaires) feront l'objet de recommandations dans le cadre de
a mise en œuvre du présent accord,
ARTICLE 9 : Convention d'accompagnement
Les collectés ou établissement aflées et non-afllées ayant at le choix de sousrie à un ou autre des contrats seront engagés dans une convention d'accompagnement avec le CDG, relative à le mise en
lèce et au pilotage du contrat pendant durée du marché.
La rémunératon de ces missions, tele que prévue à l'article 1452-30 dudit code, sera facturée individuellement à chaque collecté et établissement publ adhérent et s'exprimers en pourcentage de La
masse salariale servant de base à l'ssete de cotisation.
Aucun cantrat ne pourra être proposé par le prestataire sans convention entre le Centre de gestion e la colectté ou l'établissement.
ARTICLE10: Coma «nokahe » tn responsable +
Le présent dispos frais de santé est conforme aux egences des contrats dits « soldaires » et responsables.
nai présent dispo fra de santé prévoit:
que les cotations ne sont pas fines en fonction de l'état de santé du bénéficiaire où de ses ayants dois, aucune information médicale questionnaire de santé ne pourr tre recueil certe fn
ue rapport entre a coisaton minimum ta osaion maimum ne peut être supérieur à 2
ua pas d'ige maximal d'adhésion;
Quausune majoraion de La cotisation en as d'adhéslon tarde n'est due;
“ques retraités bénéficient des mêmes garanties que cells des agents en act
qu'il respecte des crtères du contrat « responsable » au sens du code de Is sécurité sociale (non couverture de la partition de 1 euro forfaare, passage pare médecin traant..];
b: … 20[ Date de tamemasen ds Fete: ZA0N22 1 boueard des Capuis BP 80092 48003 MENOE CEDEX Dale de tocophn de AR: P4OA2CPA T0 6665 3005 -Court: cdd GAB-Z148001S6-DE 082 AGDE fete AGE! = que l'indexation des cotations ou primes en fonction de 1 nature de l'emploi aceupé par l'agent ou en fonction de son sexe est interdite;
- que ls tarif pour les fails comportant plus de 3 enfants sont plafonnés à ceux applicable à une Famile
comprenant 3enfants.
ARTICLE 12: Portablité du contrat de «frais de santé
Sie régime de remboursement «de frais de santé »applable dans La collethté ne peut être maintenu. Le fonctionnaire et le contractuel en CDI peuvent demander à bénéficier de la porablité de leur contrat.
Par alleurs dans le cadre des dsposians de l'article 4 de Lo n° 89-1008 du 31 décembre 1989 renforçant es gsrnties fetes aux personnes assurées contre certains disques, dite # Lo Ein , et sous condition
d'avoir bénéficié effectivement du dispos frais de santé du présent accord, lorniame assureur maintient cette couverture à tre Individuel avec des garanties identiques à celles des agents acs, 5308
condition de période probstore ni d'examen ou de questionnaires médicaux, au proft des agents {notamment bénéficiaires dune pension de retraite, privés d'emploi, congé parental, détachement,
disponibilité ou suite à un CDD), sartant il cllctvité d'accueil ne propase pas de dispos frais de santé, sous réserve que les intéressés en fassent la demande.
Cette adhésion est purement facultative. Elle est à la charge du seul bénéficiaire et emporte aucune obligation pour callectvté en matière de cotisations, de prestations ou de parcipation.
ARTICLE 12: Information
12.2 1nfoemation indhiduell
En s3 quolté de souscipteur, l'employeur publi remet à chaque agent concerné et à tout nouvel agent bénéficiaire du régime une notice d'information détallée établie par l'organisme assureur, résumant les
principales dsposions du contrat d'assurance. I en sera de même àchaque modification utérieure dece contrat
122 information collective
Conformément à l'accord de méthode, le comié local PSC sera informé par le COG43 et consulté préalablement à toute modification des garanties de «frais de santé».
ARTICLE 13: Formation
{Un dispos deformation dédié à destinationà Le fois des représentants syndicaux, des employeurs et des agents, en particulier en charge des ressources humaines, sur le plotage et de gestion de la protection
sociale complémentaire, ser mis en place.
Les employeurs et organisations syndicales auront vocation à parcierà des formations communes, dans une optique d'accuturation partagée. La construction du disposif de formation entre employeurs et
organisations syndicales devra consacrer une parte de son programme aux questions fondamentales de déontologie.
n 1 bouerrd des Capuin 8 80092 48003 MEN CEDEX
04 6665 2003 Cour cdpañ@c ce fe Dal de reception de TA: 2409/2024 48-21 48001 98-DE_ 082 2024-DE "5 AGE! ARTICLE 14: Fonds national de slidarté
et article ne sera appleabe qu lors de l'entrée en vigueur du fonds national de prévention.
Un fonds national de salarié sea instauré au bénéfice des agents tetoiaux acfs ou retraités, | sera Anancé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations nettes de taxes acquittées dans le cadre des contrats
de complémentaire santé indus et collectifs faisant l'objet d'un subventionnement par les employeurs pubs terrtodau.
ARTICLE 15 : Cause de revoyure
Le présent accord aété établi au regard de la réglementation applicable au jour de sa signature. Ce dernier pourra être revu parles pates fn de le mettre en conformité ave les évolutions du cadre réglementaire.
Entrée en vigueur Dépôt - Publié
L'accord entre en vigueur lendemain de sa publication. Le CDGAB transmet copie de l'accord majoritaire au consel supérieur compétent pour fonction publique
concernée conformément aux dispositions de l'aile L226:1 du Code Général de la Fonction Publique. Cette formañté est notamment atome parune ste descollectés auquel présent accord s'applique.
En outre, un exemplaire sea établi pour chaque pari. La même formalité es appleable à oures éventuelles modifications
Le présent accords noté à l'ensemble des oranisations syndicales représentatives et non signataires des coletié ayant leur propre CST ou du CST rataché au CDG.
Enfin. orésant accord es trantmis à chaque collecté à fi de communication aux agents.
A Mendele 10/07/2024
Fait en 2exemplaires orginaux, dont un pour a formalité de publication.
1[ Date do ammaspndb axe: 2408202 11 boues des Copains BP 80092 48003 MENDE EE Gate do rmcaplncls AR. 2402024 TA:04 66 2003 -Courel: DA Q48-214800198-DE_082_202-DE AGE! b.--- RD 800 MENOE EDR [ECTS CNE
arésent pour conduire a négociation collective
Pourle CDG 48 ment déagnés :
Monsieur MER an Pau, e 52 qulté de 17 vice président du CDG43
Madame GALLAC os, en 5 quagf de de 3ème vice présidente du CDG48
Mrsieur BERGOGNE Frans, en rpg de membre du CA du CDG43
Poules organisations sydaledreprsentaties, dûment mandaté:
Le syndieat Force Qurlre (FO) représenté par monseurJAFFUEL Jéôme, en 2 qualité de représentant
départemental
Un /
Le ayndientGonfédéfanion Française Démocratique du travail (CFDT) représenté par madame BENA Camille en 5 qualité de représentante départementale,
Le sydiet Confédération générale du travail (CGT) représenté par madame BONNEFLLE Pare en s quart de représentante départementale
Pour la commune de Mende désignée pour conduira négociation coictive:
Madame BOURGADE Régine, en sa qualé d'lue del commune de Mende
2
T4 686 05 our r _ RE Dale de receptn de TAR:2409/04 Q48-214800198-DE_082_202-DE AGE! NDnsse 1e PAC Panie dan ln=èes déetanmñn mme nmmadiien la mAmmantnbinm namlln able.
AA=d-—- ARAANTEND DNAIMAI Ponmen en NE mu em RS nn NN IR RRAIGT RAR
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h renier Tenir 22 AA ANT ANA RAM EREM Date de transmission de l'acte: 24/09/2 DT Date de reception de l'AR: 24/09/20: """ Dr
048-214800195-DE 082 2024-DE
AGEDI
Pour le CIAS Coeur de Lozère désignée pour conduire la négociation collective:
Madame AMARGER-BRAJON Françoise, en sa qualité de vice-présidente du CIAS Coeur de
Lozère
t> \(� Pour les agents de la commune de Mende
Madame TURC Muriel (FO) en sa qualité de représentante du personnel pour la commune de
Mende
Pour les agents du CIAS Cœur de Lozère
Madame MEYRUEIX Aline (FO) en sa qualité de représentante du personnel pour le CIAS Coeur
de Lozère
Pour la commune de Saint C hely d' Apcher désignée pour conduire la négociation collective :
Madame HUGON Christine, en sa q ualité d'élue de la commune de Saint Chelyd'Apcher
Pour les agents de la commune de Saint Chely d'Apcher
Madame GRAVEJAT Laurence (FO) en sa qualité de représentante du person nel pour la commune
de SaintChelyd'Apcher Pol.U... ]o... ht.J� 1 ,t__ l.)l,kpp�n.,yt t_
C:::::::: 1"7
Pour la commune de Marvejols désignée pour conduire la négociation collective :
Monsieur FELGEIROLLES Aymeric en sa qualité d'élu(e) de la commune de Marvejols
Pour les agents de la commune de Marvejols
Monsieur BARET Thierry en sa qualité de représentant(e) du personnel pour la
commune de Marvejols
14
·� 11 boulevard des Capucins - BP 80092 - 48003 MENDE CEDEX Tel : 04 66 65 30 03 - Courriel : cdg48@cdg48.fr www.cdg48.fr h
our le Sevee départemental d'incendie et de secours (SDS) désigné pour conduire à négociation collective
ais. BRON en aude Admialitrabion
Poures agents du Sec départemental d'incendie et de secours (SOI)
Sessonsence Dar ss quote de représentant peromnepourte 06
collec
Pour le département désigné pour conduire la négociation collecte
Mansieur COUDERC Didi, en s qulté de cansller départemental
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Pour les agents du département de Lozère
Le syndicat Confédération Française Démocratique du travail (CFDT) représenté par madame POUDENGNE sable en s2 qualité de représentante êu personnel,
TER.
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TAGS Ra Dale de reception de TAF: 2400207 Q48-214800198-DE_082_202-DE
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