Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-004

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2022Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2022-01-02-00001 - Arrêté du 2 janvier 2022 portant autorisation

d'exercice des fonctions en TT temporaire COVID (2 pages) Page 3

Service interministériel de défense et de proctection civiles /

53-2022-01-11-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-11-01-DSC du 11 janvier

2022 interdisant les activités dansantes festives sur la voie publique et

dans les établissements recevant du public (2 pages) Page 6

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2022-01-02-00001

Arrêté du 2 janvier 2022 portant autorisation

d'exercice des fonctions en TT temporaire

COVID

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-02-00001 - Arrêté du 2 janvier 2022 portant autorisation d'exercice des fonctions en TT temporaire COVID 3ÆE Secrétariat général commun départemental PRÉFET x L

DE LA MAYENNE Pôle Ressources humaines

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 janvier 2022 portant autorisation d'exercice des fonctions en télétravail temporaire en

raison d’une situation exceptionnelle

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration

des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son

article 133 ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en

œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021,

Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les

modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer,

Vu les autorisations individuelles de télétravail accordées par les chefs de service,

Vu la situation sanitaire exceptionnelle et les consignes gouvernementales,

Arrête :

Article 1

Les agents de la Préfecture de Mayenne et du Secrétariat général commun départemental dont les

missions sont télétravaillables sont autorisés à exercer leurs fonctions depuis leur domicile en

télétravail jusqu'au 28 février 2022 dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19

ou au plus tard dans les conditions fixées à l'article 4.

Les agents qui bénéficient d’une autorisation individuelle reviennent au régime de droit commun

lorsqu'il aura été mis fin aux mesures provisoires prévues au présent arrêté.

Article 2

Les agents doivent pouvoir être joints à leur domicile durant leurs horaires de travail.

46 RUE MAZAGRAN - CS G1507 — 53015 LAVAL CEDEX

STANDARD : 02 43 01 50 00

www.maÿenne.£ouv.fr - www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-02-00001 - Arrêté du 2 janvier 2022 portant autorisation d'exercice des fonctions en TT temporaire COVID 4Article 3

EU égard au caractère confidentiel des données exploitées, l'agent s'engage à respecter l'ensemble

des procédures de protection des données exigées par le SHFD et le CNGESSI.

L'agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès

de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

L'agent signe la charte d'utilisateur du dispositif NOEMI lorsqu'il le perçoit.

Article 4

Les mesures temporaires prévues dans le présent arrêté cessent, dès que le retour à l'exercice

normal des fonctions est déclaré par le ministre de l'intérieur à l'issue des mesures prises dans le

cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur du secrétariat général commun

départemental de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Le préfet,

Xavier LEFORT

Au —

46 RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

STANDARD: 02 43 01 50 00

www.mayenne,£gouv.fr - www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-01-02-00001 - Arrêté du 2 janvier 2022 portant autorisation d'exercice des fonctions en TT temporaire COVID 5Service interministériel de défense et de

proctection civiles

53-2022-01-11-00001

arrêté préfectoral n° 2022-11-01-DSC du 11

janvier 2022 interdisant les activités dansantes

festives sur la voie publique

et dans les établissements recevant du public

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-01-11-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-11-01-DSC du 11 janvier 2022 interdisant les activités dansantes festives sur la voie publique 6PRÉFET

DE LA MAYENNE Direction des services du cabinet

Liberté Service des sécurités Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2022-11-01-DSC du 11 janvier 2022

interdisant les activités dansantes festives sur la voie publique

et dans les établissements recevant du public

Le préfet de la Mayenne,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret 2021-699 du 1°juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne ;

Vu l'avis sanitaire régional de l'ARS du &5 janvier 2022;

Considérant la dégradation des indicateurs épidémiologiques très importante dans le département de la Mayenne ces dernières semaines ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, et, par suite, propices à la circulation du VIFUS ; qu'en outre, une hausse des contaminations et Un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que les rassemblements festifs et notamment les activités dansantes constituent un risque accru de propagation du virus ;

46 rve Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard 02 43 017 50 O0

www.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-01-11-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-11-01-DSC du 11 janvier 2022 interdisant les activités dansantes festives sur la voie publique 7Considérant que la pratique de la danse en intérieur, déjà interdite dans les discothèques, les bars et les restaurants, car porteuse de risques de contamination en l'absence de port du masque, peut toutefois se constater dans d'autres types d'établissements recevant du public, notamment dans les salles des fêtes ou polyvalentes-louées à cette occasion, dans une logique de contournement de l'impossibilité de réserver un bar ou un restaurant à cette fin ; qu'une mesure interdisant cette seule activité de danse constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour éviter ces situations à risque ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: Les activités dansantes organisées à l'occasion de rassemblements ou évènements se tenant dans des établissements recevant du public, notamment de type L, sont interdites sur l'ensemble du territoire du département de la Mayenne.

L'organisation de cours, de spectacles et de compétitions sportives de danse n'est pas visée par cette interdiction.

Article 2 : Le présent arrêté est applicable du mardi 11 au dimanche 23 janvier 2022 inclus.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.3136-1 du code de la santé publique, le non- respect des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"* classe.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, les maires du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

———

Xavier LEFORT

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d’un recours :

. devant le préfet (recours gracieux),

, devant le ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 {recours hiérarchique),

. devant le tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes cedex 01 (recours contentieux). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l'absence de réponse dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quand l'administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.

46 rve Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard . 02 43 01 50 00

www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-01-11-00001 - arrêté préfectoral n° 2022-11-01-DSC du 11 janvier 2022 interdisant les activités dansantes festives sur la voie publique 8